BOI-TVA-SECT-50-30 : TVA sur les opérations financières

BOI-TVA-SECT-50-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 21 décembre 2022

§ 1
[...] En ce qui concerne les opérations bancaires et financières imposables à la TVA de plein droit ou sur option, la base d'imposition est donc constituée par le montant des courtages, commissions, remises et autres profits.
§ 10
La TVA est calculée sur le montant brut des profits réalisés, même dans le cas où l'opération s'analyse en un achat-revente, qu'il s'agisse ou non d'une livraison au sens de l'article 256 du CGI.
§ 20
[...] En revanche, tous autres impôts, droits, taxes et prélèvements qui seraient réclamés au client doivent y être inclus.
[...]
Pour le calcul de la taxe, seul peut être déduit des profits bruts, le montant des frais dont la charge n'incombe pas normalement au banquier et que celui-ci se borne, dès lors, à avancer pour le compte du client, à la condition, toutefois que le remboursement ne soit pas effectué sur une base forfaitaire, c'est-à-dire qu'il corresponde exactement au seul montant effectif des frais engagés par le banquier et que l'opération ne soit pas ainsi susceptible de procurer un bénéfice à celui-ci.
Par contre, ne sont pas déductibles, notamment :

les frais d'affranchissement d'avis d'exécution d'ordres de bourse ;

les frais de port et d'assurance des titres achetés en bourse ;

les frais de garde des titres confiés par l'établissement dépositaire à un autre établissement qui en assure la conservation matérielle.

§ 70
Le taux normal est applicable aux opérations bancaires et financières imposables à la TVA de plein droit ou sur option.

Source : BOI-TVA-SECT-50-30, en vigueur depuis le 21 décembre 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi du fait générateur (§ 30) et des obligations déclaratives (§ 80), que la fiche résume plus bas.

En clair

La base est la rémunération de l'opération : courtages, commissions, remises et autres profits (§ 1). Elle se prend en brut, même si l'opération est un achat suivi d'une revente (§ 10). Une banque qui a opté pour la TVA et revend des titres souscrits en prise ferme est taxée sur l'écart entre le prix de souscription et le prix de vente (§ 10).

Tout ce que vous réclamez au client entre dans la base, impôts, taxes et frais accessoires compris, sauf la TVA elle-même (§ 20). N'en sortent que les frais avancés pour le client, dont la charge ne vous revient pas, remboursés au montant exact et sans bénéfice (§ 20). Un remboursement forfaitaire reste taxable (§ 20). Restent aussi dans la base l'affranchissement des avis d'exécution d'ordres de bourse, le port, l'assurance et la garde des titres (§ 20).

Le fait générateur et l'exigibilité suivent le droit commun (§ 30), exposé dans les fiches sur les livraisons de biens et les prestations de services. Le taux normal s'applique (§ 70), soit 20 % en métropole (CGI, article 278) et 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (CGI, article 296). Même à titre accessoire, vous avez toutes les obligations d'un assujetti en déclaration et en facturation (§ 80).

Ce que ça change pour une TPE

Courtiers, intermédiaires et conseils

Votre base comprend vos courtages et vos commissions (§ 1), mais aussi vos frais de dossier facturés au forfait (§ 20). Seuls les frais avancés pour le client et refacturés à l'euro près en sortent (§ 20).

Commerçants qui négocient de l'or monnayé

Pour l'or monnayé, la base est l'écart entre les prix bruts d'achat et de cession, et non le prix de vente (§ 10). Les livraisons d'or aux instituts d'émission, exonérées, sont à part (§ 10). Ce passage relève du régime des opérations bancaires et financières : avant de l'appliquer à un commerce de pièces, en boutique ou en ligne, faites vérifier que vos ventes en relèvent.

Exemple chiffré

Prenons une société de courtage en placements, constituée en société par actions simplifiée (SAS), dont les commissions sont soumises à la TVA. Sur un dossier, elle facture à son client les montants suivants (hypothèses).

Élément facturé	Montant	Dans la base de TVA
Commission de courtage	8 000 €	Oui (§ 1)
Frais de dossier forfaitaires	400 €	Oui, car forfaitaires (§ 20)
Port et assurance des titres	150 €	Oui (§ 20)
Frais avancés pour le client, au montant exact	250 €	Non (§ 20)
Base imposable	8 550 €
TVA au taux normal de 20 %	1 710 €

La facture totale atteint 10 510 € : 8 800 € de montants hors taxe et 1 710 € de TVA. Une base limitée à la commission aurait donné 1 600 € de TVA, soit 110 € de moins que la taxe due. Le simulateur de TVA vous aide à passer du HT au TTC sur chaque ligne.

Erreurs fréquentes

Calculer la taxe sur un profit net de vos propres frais : elle porte sur le profit brut (§ 10).
Sortir de la base des frais refacturés au forfait : seul un remboursement au montant exact en sort (§ 20).
Traiter le port, l'assurance ou la garde des titres comme des frais avancés : le BOFiP les maintient dans la base (§ 20).
Oublier les taxes et prélèvements réclamés au client : ils entrent dans la base (§ 20).
Croire qu'une activité financière accessoire dispense de facturer selon les règles de l'article 289 du CGI (§ 80).

Ce que nous conseillons

Avant de facturer, séparez vos frais refacturés en deux groupes : ceux que vous avancez pour le client, refacturés à l'euro près, et tout le reste. Gardez la facture du tiers pour chaque frais avancé : c'est elle qui prouve que le remboursement correspond au montant effectif. Si vous avez opté pour la TVA, conservez la trace écrite de cette option.

Revoyez aussi vos modèles de facture avant le 1er janvier 2027. Les numéros d'articles du CGI qui y figurent changeront avec le passage de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Le conseil fiscal du cabinet peut reprendre ces factures avec vous, ligne par ligne.

La question à poser à votre expert-comptable : « Parmi les frais que je refacture à mes clients, lesquels peuvent sortir de ma base de TVA ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 266 : définit la base d'imposition, y compris pour les opérations soumises à la TVA sur option.
Code général des impôts, article 267 : exclut la TVA de sa propre base et y inclut les frais accessoires.
Code général des impôts, article 269 : fixe le fait générateur et l'exigibilité de droit commun.
Code général des impôts, article 260 B : prévoit l'option pour la TVA sur certaines opérations bancaires et financières.
Code général des impôts, article 289 : règles de facturation à respecter.
Code général des impôts, article 278 : fixe le taux normal à 20 %.
Code général des impôts, article 296 : taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
BOI-TVA-BASE-20-10 : fait générateur et exigibilité des livraisons de biens.
BOI-TVA-BASE-20-20 : fait générateur et exigibilité des prestations de services.
BOI-TVA-DECLA-20-20 : déclaration des opérations et paiement de la taxe.
BOI-TVA-SECT-50-10-10 : opérations bancaires et financières exonérées.
BOI-TVA-SECT-50-10 : champ d'application du régime.
BOI-TVA-SECT-50-20 : lieu d'imposition de ces opérations.
BOI-TVA-SECT-50-40 : droits à déduction du secteur.
Les régimes sectoriels de TVA : les autres secteurs commentés par le cabinet.
BOI-TVA-SECT-50 : document parent sur les opérations bancaires et financières.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Sur quel montant calculer la TVA d'une commission de courtage ?

Calculez-la sur la commission elle-même et sur tous vos autres profits liés à l'opération, pris en brut (§ 1 et § 10). Ajoutez les impôts, les taxes et les frais accessoires que vous réclamez au client, mais pas la TVA elle-même (§ 20). Seuls les frais avancés pour le client et remboursés au montant exact sortent de la base (§ 20).

Peut-on refacturer des frais à un client sans TVA ?

Oui, à trois conditions. La dépense ne doit pas vous incomber normalement. Vous l'avancez pour le compte du client. Il vous la rembourse au montant exact, sans forfait ni bénéfice (§ 20). À défaut, ces frais entrent dans la base. Les frais d'affranchissement d'avis d'exécution d'ordres de bourse, de port, d'assurance et de garde des titres y restent (§ 20).

Quel taux de TVA pour une opération financière imposable ?

Le taux normal s'applique, que l'opération soit taxable de plein droit ou sur option (§ 70). Il est de 20 % en France métropolitaine (CGI, article 278) et de 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (CGI, article 296). Vous avez alors les obligations de déclaration et de facturation de tout assujetti (§ 80).

Sources

BOI-TVA-SECT-50-30, TVA, régimes sectoriels, opérations bancaires et financières, liquidation de la TVA (en vigueur depuis le 21 décembre 2022), consulté le 2 novembre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 2 novembre 2026
Code général des impôts, article 296 (taux de TVA en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion), consulté le 2 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 2 novembre 2026