BOI-TVA-SECT-50-10-10 : TVA sur les frais bancaires

BOI-TVA-SECT-50-10-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 23 août 2023

§ 1
Les opérations de nature bancaire ou financière sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 261 C du code général des impôts (CGI).
§ 10
L'exonération prévue au a du 1° de l'article 261 C du CGI vise toutes les opérations d'octroi et de négociation de crédits, ainsi que les opérations de gestion de crédits effectuées par la personne qui les a octroyés. [...]
Sont également exonérées de la TVA les rémunérations relatives aux opérations de crédit non assimilées à des intérêts telles que :

[...]

les frais de dossier de prêt.

§ 90
Les diverses rémunérations afférentes aux opérations suivantes sont exonérées :

commission de tenue de compte et de mouvement de compte ;

[...]

commission sur virement ;

commission sur avis de prélèvement ;

commission forfaitaire d'arrêté de compte, etc.

§ 160
[...] L'application de frais au titre de l'utilisation d'un moyen de paiement par le vendeur d'un bien ou service relève de la même opération que ce dernier et est taxée selon le régime de ce bien ou service [...].
§ 360
Les droits d'adhésion ou les cotisations annuelles versées par les titulaires des cartes de paiement ou de crédit sont exonérés de la TVA (CGI, art. 261 C, 1°-c).
Les commissions prélevées sur le montant des factures présentées en paiement par les commerçants bénéficient de l'exonération de la TVA prévue au b du 1° de l'article 261 C du CGI.
En revanche, les opérations (locations ou ventes) portant sur les machines destinées au fonctionnement du système des cartes de paiement sont imposables de plein droit à la TVA.

Source : BOI-TVA-SECT-50-10-10, en vigueur depuis le 23 août 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des titres, des devises, des fonds de placement et de l'or, que cette fiche ne commente pas. Les autres régimes sectoriels sont recensés dans la division TVA-SECT.

En clair

Le principe est simple : les opérations bancaires et financières sont exonérées de TVA (§ 1). Certaines sont pourtant taxées de plein droit, ou sur option de l'établissement, ce que traitent deux autres documents (§ 1). La liste des opérations sur comptes, effets et paiements n'est pas limitative (§ 89).

Pour un crédit, l'exonération couvre l'octroi, la négociation et la gestion par le prêteur : intérêts, commissions d'engagement, frais de dossier (§ 10). L'intermédiaire qui gère des crédits pour le compte de prêteurs facture la TVA (§ 20). La commission d'une caution bancaire est exonérée (§ 60), pas les services d'un intermédiaire qui gère ces garanties (§ 70).

Comptes, virements, chèques et paiements sont exonérés, sauf le recouvrement de créances (§ 80). Un service qui comporte des paiements mais sert à faire payer vos débiteurs reste taxé (§ 85). L'affacturage est exonéré (§ 110), mais le factor peut opter pour la taxation (§ 150).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants, boulangers et restaurateurs

La commission prélevée par votre banque sur chaque paiement par carte est exonérée, comme la cotisation de votre carte (§ 360). Le terminal, loué ou acheté, est taxable (§ 360) : sa facture porte de la TVA. Si vous facturez des frais pour un paiement par carte, ils suivent le régime du produit vendu (§ 160), comme l'explique la fiche sur les offres composites.

Artisans du bâtiment et prestataires

La commission de la banque qui se porte caution pour vous est exonérée, frais de gestion du cautionnement compris (§ 60). Les agios d'escompte d'un effet de commerce le sont aussi (§ 100). Une société de recouvrement, elle, vous facture la TVA (§ 80).

Courtiers en crédit

Le courtier qui démarche des emprunteurs, apprécie leur solvabilité et transmet leurs dossiers aux banques négocie des crédits. Ses commissions sont exonérées dès qu'il met en relation prêteur et emprunteur (§ 20).

Exemple chiffré

Prenons une boulangerie-pâtisserie en SARL, redevable de la TVA, dont le relevé bancaire mensuel comporte trois lignes (hypothèses).

Ligne du relevé	Montant payé	TVA facturée	TVA déductible
Tenue de compte	30 €	0 €	0 €
Commissions sur paiements par carte	250 €	0 €	0 €
Location du terminal (40 € HT)	48 €	8 €	8 €
Total du mois	328 €	8 €	8 €

La TVA du terminal est la seule à déduire : 8 € par mois, soit 96 € sur l'année. Un logiciel qui appliquerait le taux normal de 20 % (CGI, art. 278) aux 328 € du relevé ferait déduire 54,67 € par mois. Cela représente 560 € de TVA déduite à tort sur l'année. Pour vos autres calculs, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Déduire une TVA calculée sur tout le relevé bancaire : commissions, intérêts et frais de dossier sont exonérés (§ 10 et § 90).
Confondre le terminal et les commissions : la location du terminal est taxable, la commission sur vos ventes ne l'est pas (§ 360).
Croire qu'une commission d'affacturage n'a jamais de TVA : le factor peut avoir opté pour la taxation (§ 150).
Traiter un service de recouvrement comme une opération bancaire : il reste taxable (§ 80 et § 85).
Facturer sans TVA des frais de paiement par carte : ils suivent le régime du produit vendu (§ 160).

Ce que nous conseillons

Dès l'ouverture d'un dossier, nous paramétrons le compte de frais bancaires sans TVA et nous isolons la facture du terminal dans un compte de location. Gardez le contrat de location du terminal : il justifie la TVA que vous déduisez. Avant de signer un contrat d'affacturage, demandez une facture type au factor pour savoir si ses commissions portent de la TVA.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes frais bancaires sont-ils bien comptabilisés sans TVA, et la location du terminal est-elle isolée ? »

Ce contrôle fait partie de notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, article 261 C : la liste des opérations bancaires et financières exonérées.
Code général des impôts, articles 260 B et 260 C : l'option pour la taxation et les opérations qui en sont exclues.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % utilisé dans l'exemple.
BOI-TVA-SECT-50-10-20 : les opérations financières taxées de plein droit, dont le recouvrement.
BOI-TVA-SECT-50-10-30 : les opérations que l'établissement peut soumettre à la TVA sur option.
BOI-TVA-CHAMP-60-40 : les frais de paiement facturés avec une vente.
BOI-TVA-SECT-50-40 : les droits à déduction des établissements financiers.
BOI-TVA-SECT-30-10 : le régime de l'or d'investissement.
Document parent, BOI-TVA-SECT-50-10 : le champ d'application des opérations bancaires et financières.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

La location d'un terminal de paiement est-elle soumise à la TVA ?

Oui. Les locations et les ventes de machines destinées au fonctionnement du système des cartes de paiement sont imposables de plein droit (§ 360). Leur facture porte donc de la TVA. À l'inverse, les commissions que la banque prélève sur vos ventes payées par carte sont exonérées, comme la cotisation annuelle de votre carte (§ 360). Enregistrez ces deux dépenses dans deux comptes distincts.

La commission d'affacturage contient-elle de la TVA ?

En principe non. L'affacturage, c'est-à-dire l'achat ferme de créances commerciales par subrogation, est exonéré (§ 110). C'est toutefois une opération exonérée avec possibilité d'option (§ 150) : le factor peut avoir choisi de soumettre ses commissions à la TVA. Seule sa facture vous le dit. Demandez une facture type avant de signer, pour connaître le coût réel du financement.

Un courtier en crédit doit-il facturer la TVA ?

Cela dépend de ce qu'il fait. Le courtier qui démarche des emprunteurs, apprécie leur solvabilité et transmet leurs dossiers aux banques négocie des crédits. Ses commissions sont exonérées dès lors qu'il met en relation le prêteur et l'emprunteur (§ 20). En revanche, l'intermédiaire qui gère des crédits pour le compte de prêteurs doit soumettre ses rémunérations à la TVA (§ 20).

Sources

BOI-TVA-SECT-50-10-10, TVA, régimes sectoriels, opérations bancaires et financières, opérations exonérées (en vigueur depuis le 23 août 2023), consulté le 2 novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 2 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 2 novembre 2026