BOI-TVA-SECT-50-10-30-10 : TVA sur les frais bancaires

BOI-TVA-SECT-50-10-30-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 22 juin 2022

§ 10
Selon l'article 260 B du code général des impôts (CGI), ce sont les opérations se rattachant aux activités bancaires, financières et d'une manière générale au commerce des valeurs et de l'argent, exonérées de TVA et réalisées par :

les établissements de crédit, prestataires de services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers ;

les personnes pour lesquelles elles constituent l'activité principale.

§ 20
En application du 5° de l'article 260 C du CGI, peuvent être imposables à la TVA sur option les opérations de crédit en ce qui concerne les recettes autres que les intérêts ou les rémunérations assimilées à des intérêts.
Exemple : Sont soumis à la TVA, en cas d'option, la commission d'ouverture d'accréditif [...] ou les frais de dossier de prêt.
§ 40
Sont visées les opérations suivantes :

commissions de tenue de compte et de mouvement de compte ; [...]

commission sur virement.

§ 90
[...] Toutefois, les sociétés d'affacturage peuvent opter pour le paiement de la TVA au titre de leurs opérations. Cette option couvre l'ensemble de leurs commissions.
§ 200
Il s'agit des rémunérations visées à l'article 23 O de l'annexe IV au CGI :

commission du plus fort découvert ; [...]

commission de caution, d'aval ou de ducroire ;

Source : BOI-TVA-SECT-50-10-30-10, en vigueur depuis le 22 juin 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

Le document traite aussi des valeurs mobilières, des fonds de placement, du marché à terme, des devises, de l'or et des émissions d'actions ou d'obligations, que cette fiche ne commente pas. Les autres documents de la division sont réunis sur la page TVA, régimes sectoriels.

En clair

Les opérations bancaires et financières visées par le document sont exonérées de TVA. Les établissements de crédit et les entreprises dont c'est l'activité principale peuvent toutefois les soumettre à la taxe sur option (§ 10). La liste donnée par le BOFiP n'est pas limitative (§ 10). Le choix revient à l'établissement, pas à son client.

Sur un prêt, l'option ne vise que les recettes autres que les intérêts, comme les frais de dossier ; les indemnités de résiliation en sont exclues (§ 20). Sur le compte, elle peut viser la tenue et les mouvements de compte, les virements ou les avis de prélèvement (§ 40).

Restent exonérés sans option possible les intérêts et agios (§ 190), ainsi que les commissions assimilées : plus fort découvert, engagement de crédit, caution ou aval (§ 200). Les commissions de financement des exportations et des livraisons intracommunautaires exonérées sont exclues de l'option, sauf quand les commissions de même nature sur les livraisons internes sont taxées (§ 110 et § 250). Dans ce cas, l'option les englobe, mais celles qui financent des exportations restent exonérées (§ 110). L'option ne s'applique pas non plus au crédit-bail (§ 320).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Si votre société d'affacturage a opté, toutes ses commissions portent la TVA (§ 90). La caution bancaire demandée sur un chantier reste sans TVA, car la commission de caution est exclue de l'option (§ 200). Sur le prêt d'une camionnette, seuls les frais de dossier peuvent porter la taxe (§ 20).

Restaurateurs

Le restaurant qui demande le remboursement rapide de ses titres-restaurant paie une participation à la société émettrice. Cette participation est imposable quand l'émetteur, dont c'est l'activité principale, a opté (§ 80).

Commerçants et e-commerçants qui vendent à l'étranger

L'escompte ou la mobilisation des créances sur des clients étrangers est en principe exclu de l'option (§ 250). Si la banque taxe les commissions de même nature sur vos ventes en France, l'option englobe aussi ces commissions (§ 110). Seules celles qui financent des exportations restent alors exonérées (§ 110).

Exemple chiffré

Prenons un plombier en société à responsabilité limitée (SARL) qui emprunte pour une camionnette, cède ses factures et fournit une caution bancaire sur un chantier. Hypothèses : sa banque et sa société d'affacturage ont opté, les montants sont annuels, la TVA est au taux normal de 20 % (CGI, article 278).

Frais	Paragraphe	Option possible	Montant hors taxe	TVA facturée	Total payé
Frais de dossier du prêt	§ 20	oui	400 €	80 €	480 €
Intérêts du prêt	§ 190	non	1 500 €	0 €	1 500 €
Commission de caution	§ 200	non	250 €	0 €	250 €
Commissions d'affacturage	§ 90	oui	1 000 €	200 €	1 200 €
Tenue de compte	§ 40	oui	300 €	60 €	360 €
Total			3 450 €	340 €	3 790 €

Sur 3 450 € de frais, 1 700 € seulement portent la TVA. Sans option des deux établissements, la même année aurait coûté 3 450 €, sans aucune taxe facturée. Pour refaire le calcul sur vos montants, utilisez le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire que tous les frais bancaires portent la TVA : les intérêts et agios en sont exclus (§ 190), comme la commission de caution (§ 200).
Réclamer la TVA à une banque qui n'en facture pas : l'option reste un choix de l'établissement (§ 10).
Penser qu'une société d'affacturage peut taxer certaines commissions et pas d'autres : son option couvre l'ensemble de ses commissions (§ 90).
Croire que les commissions de financement d'une livraison intracommunautaire échappent toujours à l'option : elle les englobe quand les commissions de même nature sur les livraisons internes sont taxées (§ 110).

Ce que nous conseillons

Avant de signer une offre de prêt ou d'affacturage, demandez par écrit si l'établissement a opté et sur quelles commissions. Comparez les offres sur le montant hors taxe, la TVA à part. Après la signature, gardez les factures et le relevé annuel des frais : nous les rapprochons de votre comptabilité à chaque clôture, dans le cadre de la tenue comptable.

La question à poser à votre expert-comptable : « La TVA que me facturent ma banque et ma société d'affacturage est-elle déductible dans ma situation ? »

Notre équipe de conseil fiscal peut examiner ces contrats avec vous.

Textes cités

CGI, art. 260 B : la possibilité d'opter pour la TVA sur les opérations bancaires et financières.
CGI, art. 260 C : les opérations exclues de l'option.
CGI, art. 261 C : l'exonération des opérations bancaires et financières.
CGI, art. 262 : l'exonération des commissions de financement des exportations englobées par l'option.
CGI, ann. IV, art. 23 O : les commissions assimilées à des intérêts.
CGI, ann. IV, art. 23 P : les opérations de financement des exportations hors option.
CGI, ann. III, art. 70 septies : l'exclusion des opérations de crédit-bail.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 % utilisé dans l'exemple.
BOI-TVA-SECT-50-10-10 : les opérations bancaires et financières exonérées.
BOI-TVA-SECT-50-10-20 : les opérations imposables de plein droit.
BOI-TVA-SECT-50-10-30-20 : l'exercice, le fonctionnement et la révocation de l'option.
BOI-TVA-SECT-50-40 : les déductions des établissements bancaires et financiers.
Document parent : BOI-TVA-SECT-50-10-30 : les opérations imposables sur option.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Les frais de tenue de compte bancaire sont-ils soumis à la TVA ?

Seulement si votre banque a opté pour la TVA. Les commissions de tenue et de mouvement de compte, les virements et les avis de prélèvement font partie des opérations que l'option peut viser (§ 40). Sans option, ces frais restent exonérés. Votre relevé annuel de frais ou la facture de la banque indique si la taxe vous est facturée.

Une société d'affacturage facture-t-elle la TVA sur ses commissions ?

Elle le peut. L'affacturage est en principe exonéré de TVA, car il porte sur la négociation de créances, mais la société d'affacturage peut opter pour la taxe (§ 90). Son option couvre alors l'ensemble de ses commissions, et non une partie choisie. Demandez-lui, avant de signer, si elle a exercé cette option : le coût de son offre en dépend.

Les intérêts d'un prêt professionnel supportent-ils la TVA ?

Non. Les intérêts et les agios sont exclus de l'option pour la TVA (§ 190), comme la commission du plus fort découvert ou la commission de caution (§ 200). Sur un prêt, l'option ne peut viser que les autres recettes de la banque, par exemple les frais de dossier (§ 20). Ces frais peuvent donc porter la TVA alors que les intérêts n'en portent jamais.

Sources

BOI-TVA-SECT-50-10-30-10, TVA, régimes sectoriels, opérations bancaires et financières, opérations pouvant faire l'objet de l'option (en vigueur depuis le 22 juin 2022), consulté le 2 novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (version en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 2 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 2 novembre 2026