BOFiP commenté · TVA · Régimes sectoriels
BOI-TVA-SECT-50-10-20 : Services financiers soumis à la TVA
Une opération qui relève du commerce de l'argent, comme un conseil financier, est soumise à la TVA si l'article 261 C du CGI ne l'exonère pas (BOI-TVA-SECT-50-10-20, § 10 et § 60). Hors commerce de l'argent, le crédit-bail mobilier, la location de coffres-forts et le recouvrement de créances sont taxés (§ 70 à 90). Le crédit-bail immobilier suit le régime de la location de l'immeuble : sur un immeuble nu à usage professionnel, il est exonéré, sauf option (§ 70).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 12 septembre 2012
- Identifiant
- BOI-TVA-SECT-50-10-20
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- SECT, régimes sectoriels
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-SECT-50-10-20Ce que dit le BOFiP
§ 10Sont imposables de plein droit à la TVA toutes les opérations qui ne sont pas exonérées par l'article 261 C du code général des impôts (CGI).
§ 20[...] En revanche, les représentants qui se bornent à recueillir et à transmettre les demandes de crédit sont exonérés de TVA.
§ 60[...] Exemple : les commissions perçues en rémunération de conseils ou d'études financières, les commissions de renseignements commerciaux, etc.
§ 70Conformément au I et au II-3°-c de l'article 256 du CGI, les opérations de crédit-bail mobilier sont imposables de plein droit à la TVA.
Les opérations de crédit bail immobilier suivent le régime de TVA applicable à la location de l'immeuble sous-jacent. Ainsi, elles sont taxables de plein droit lorsqu'elles portent sur un immeuble aménagé. En revanche, elles sont exonérées de TVA sur la base du 2° de l'article 261 D du CGI, avec possibilité d'option conformément au 2° de l'article 260 du CGI, lorsqu'elles portent sur un immeuble nu à usage professionnel.
§ 90Aux termes du c du 1° de l'article 261 C du CGI, sont exonérées de TVA les opérations concernant les créances, à l'exception du recouvrement des créances dont, notamment, les opérations réalisées par les huissiers de justice dans le cadre de leur activité normale de recouvrement amiable ou judiciaire de créances.
Source : BOI-TVA-SECT-50-10-20, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi de la garde de titres, des monnaies de collection et de l'or, que cette fiche ne commente pas.
En clair
Le BOFiP distingue deux familles d'opérations. La première relève du commerce de l'argent : gestion de crédits pour un prêteur, gestion de titres, conseils financiers (§ 20 à 60). Pour elle, tout ce que l'article 261 C n'exonère pas est taxé (§ 10 et § 60). La seconde n'en relève pas : crédit-bail, coffres-forts, recouvrement de créances (§ 70 à 90).
Pour la gestion de crédits, tout dépend du rôle de l'intermédiaire. Celui qui prépare les dossiers ou vérifie la solvabilité est taxé ; celui qui recueille et transmet seulement les demandes est exonéré (§ 20).
Le crédit-bail mobilier est taxé de plein droit (§ 70). Le crédit-bail immobilier est taxé pour un immeuble aménagé et exonéré pour un immeuble nu à usage professionnel, sauf option (§ 70). Ce document fait partie des régimes sectoriels de TVA.
Ce que ça change pour une TPE
Commerçants et concessionnaires automobiles
Un concessionnaire qui remplit le formulaire de crédit de son client, sans juger sa solvabilité, perçoit des commissions exonérées (§ 20). S'il prépare le dossier ou vérifie les garanties pour l'organisme de crédit, ses commissions deviennent taxables (§ 20). La frontière se lit dans ce que fait réellement le vendeur, pas dans l'intitulé du contrat.
Prestataires de services et consultants
Une agence ou un bureau d'études qui finance son matériel en crédit-bail paie de la TVA sur ses loyers (§ 70). Pour des bureaux, l'état du local décide du régime (§ 70). Les frais de recouvrement de vos impayés sont taxés (§ 90). Un consultant qui vend des études financières facture la TVA (§ 60).
Exemple chiffré
Prenons une agence de communication en SARL qui finance en crédit-bail son parc informatique et ses bureaux. Les loyers annuels sont des hypothèses. La TVA est calculée au taux normal de 20 %, fixé par l'article 278 du CGI.
| Contrat de crédit-bail | Régime (§ 70) | Loyer annuel HT | TVA facturée | Total facturé |
|---|---|---|---|---|
| Ordinateurs et imprimantes | taxé de plein droit | 9 000 € | 1 800 € | 10 800 € |
| Bureaux aménagés | taxé de plein droit | 30 000 € | 6 000 € | 36 000 € |
| Local nu, sans option | exonéré | 30 000 € | 0 € | 30 000 € |
| Local nu, avec option | taxé sur option | 30 000 € | 6 000 € | 36 000 € |
Pour un même loyer, la TVA facturée sur les bureaux va de 0 à 6 000 € par an selon l'état du local et l'option. Le droit de l'agence à déduire cette taxe relève d'autres documents. Vous pouvez refaire le calcul avec le simulateur de TVA.
Erreurs fréquentes
- Croire que tout ce que facture une banque est exonéré : ses opérations étrangères au commerce de l'argent, comme la location de matériels ou les consultations juridiques, suivent le droit commun (§ 100).
- Traiter un crédit-bail immobilier comme un crédit-bail mobilier : le premier suit le régime de la location de l'immeuble (§ 70).
- Assimiler un local aménagé à un local nu : le local aménagé est taxable de plein droit (§ 70).
- Étendre l'exonération des créances aux frais de recouvrement : le recouvrement en est exclu (§ 90).
Ce que nous conseillons
Avant de signer un crédit-bail, demandez un échéancier qui sépare le loyer HT et la TVA. Pour un local, faites préciser dans le contrat s'il est remis nu ou aménagé, et si une option pour la TVA est prévue. Gardez le contrat et ses avenants avec vos pièces comptables : ils justifient le traitement retenu.
Pour un concessionnaire, nous relisons la convention signée avec l'organisme de crédit, car la liste des tâches du vendeur décide du régime des commissions. Notre équipe de conseil fiscal peut faire cette lecture avec vous.
La question à poser à votre expert-comptable : « Mon contrat de crédit-bail porte-t-il sur un local nu ou aménagé, et avec ou sans option pour la TVA ? »
Textes cités
- CGI, article 256 : crédit-bail mobilier et location de coffres-forts taxés de plein droit.
- CGI, article 260 : option pour la TVA possible sur le crédit-bail d'un immeuble nu.
- CGI, article 261 C : liste des opérations bancaires et financières exonérées.
- CGI, article 261 D : exonération des immeubles nus à usage professionnel.
- CGI, article 278 : taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
- BOI-TVA-SECT-50-10-10 : les opérations bancaires et financières exonérées.
- BOI-TVA-SECT-50-10-30 : les opérations imposables sur option.
- Document parent, BOI-TVA-SECT-50-10 : le champ d'application des opérations bancaires et financières.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services. Les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Les loyers de crédit-bail sont-ils soumis à la TVA ?
Pour un bien mobilier (ordinateurs, machine, véhicule), oui : le crédit-bail mobilier est imposable de plein droit (BOI-TVA-SECT-50-10-20, § 70). Pour un bien immobilier, le contrat suit le régime de la location de l'immeuble. Un local aménagé est taxé de plein droit. Un immeuble nu à usage professionnel est exonéré, sauf option prévue au 2° de l'article 260 du CGI (§ 70).
Un concessionnaire facture-t-il la TVA sur ses commissions de crédit ?
Pas s'il se borne à recueillir et à transmettre les demandes de crédit de ses clients : ses commissions sont exonérées (BOI-TVA-SECT-50-10-20, § 20). Remplir le formulaire pour le client ne change rien, tant qu'il ne juge pas la solvabilité de l'acheteur. S'il prépare les dossiers ou vérifie la solvabilité et les garanties pour l'organisme de crédit, il accomplit un acte de gestion et ses commissions sont taxées (§ 20).
Les frais de recouvrement de créances sont-ils soumis à la TVA ?
Oui. L'article 261 C du CGI exonère les opérations concernant les créances, mais il exclut de cette exonération le recouvrement des créances (BOI-TVA-SECT-50-10-20, § 90). Le BOFiP cite les opérations des huissiers de justice dans leur activité normale de recouvrement amiable ou judiciaire. Une entreprise qui confie ses impayés à un prestataire de recouvrement reçoit donc une facture avec TVA.
Sources
- BOI-TVA-SECT-50-10-20, TVA, régimes sectoriels, opérations bancaires et financières, opérations imposables de plein droit (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le
- Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le