BOI-TVA-CHAMP-60-40 : TVA des offres composites, cas usuels

BOI-TVA-CHAMP-60-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 15 avril 2026

§ 20
La prestation d'assurance accompagnant la commercialisation d'un bien ou d'un service constitue, [...] une opération distincte de la livraison ou location de ce bien ou de la prestation de ce service, dès lors que l'acquéreur a le choix de l'assureur et qu'elles sont tarifées séparément (y compris les assurances prescrites par la loi). Cette opération distincte est alors exonérée. [...]
§ 50
Les frais facturés par le vendeur au titre de l'utilisation d'un moyen de paiement sont, par leur objet même, accessoires et taxés dans le cadre de l'opération dont relève le bien ou service acheté. [...]
§ 90
Il résulte du 2° du I de l'article 267 du code général des impôts que :

les emballages et, plus globalement, tous les éléments du conditionnement d'un bien livré, sont des éléments constitutifs de cette livraison, même lorsqu'ils sont tarifés en sus du bien livré ou qu'ils sont consignés ;

ils sont accessoires et suivent donc le traitement fiscal du bien livré qu'ils emballent.

§ 100
[...] Remarque : Le simple fait qu'un contenant en verre de produits alimentaires soit décoré ou puisse être réutilisé en tant qu'ustensile ou pour la vaisselle ne suffit pas, à lui seul, pour écarter la caractérisation d'élément accessoire. Cet emballage suivra donc le régime du produit alimentaire contenu, notamment en matière de taux.
§ 110
Lorsque l'emballage est réutilisable, les parties peuvent organiser la transaction en deux opérations distinctes, relatives respectivement au bien et à son emballage. Tel sera notamment le cas si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

l'emballage n'est pas repris par le vendeur après la transaction ;

un prix cohérent avec sa valeur marchande est convenu entre les parties indépendamment de celui du contenant.

Source : BOI-TVA-CHAMP-60-40, en vigueur depuis le 15 avril 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des contrats de la commande publique (§ 120 à 150) et des droits d'accès à des services (§ 160 à 210), que cette fiche ne commente pas.

En clair

Ces repères sont généraux : l'appréciation reste une affaire d'espèce, et une entreprise peut s'en écarter en faisant valoir ses circonstances (§ 1).

Cartons, pots, bocaux et bouteilles, mais aussi coffrets et corbeilles, suivent le bien qu'ils contiennent, même consignés ou facturés en sus (§ 90). Ils ne perdent ce caractère qu'à deux conditions cumulées : un intérêt propre pour l'acheteur une fois vides, et des caractéristiques au-delà de l'usage du secteur (§ 100). Un emballage réutilisable peut être vendu à part s'il n'est pas repris et s'il a un prix cohérent avec sa valeur (§ 110).

Les frais de moyen de paiement et le report payant du règlement sont taxés avec la vente (§ 50), comme le crédit gratuit lié à l'achat (§ 60). Le crédit facultatif et payant est en revanche distinct et exonéré (§ 70).

Cette version date du 15 avril 2026. Elle a été publiée avec une actualité sur les taux du service public des déchets (ACTU-2026-00063). Les autres documents de la division sont réunis sur notre page Champ d'application.

Ce que ça change pour une TPE

Boulangers, pâtissiers et commerces de bouche

Boîtes, bocaux et coffrets de fêtes prennent le taux des produits qu'ils contiennent (§ 90). Un bocal en verre décoré, que le client réutilisera, ne change rien (§ 100). Des frais facturés pour un paiement par carte suivent aussi le produit (§ 50).

Commerçants et e-commerçants qui assurent ou financent la vente

L'assurance que vous proposez est exonérée si le client choisit l'assureur et la paie à part (§ 20). Un organisme peut financer gratuitement l'achat de votre client et vous verser le prix moins sa commission : votre TVA porte alors sur le prix plein (§ 60).

Exemple chiffré

Prenons une boulangerie-pâtisserie qui prépare 400 coffrets de sablés pour les fêtes : 20 € HT de sablés dans un bocal en verre décoré valant 10 € HT (hypothèses). Nous retenons 5,5 % pour les sablés, taux des denrées alimentaires (CGI, art. 278-0 bis), et 20 % pour un bocal vendu seul (CGI, art. 278).

Situation	Base et taux	TVA par coffret	Prix TTC	TVA sur 400 coffrets
Coffret à 30 € HT, bocal accessoire (§ 90)	30 € à 5,5 %	1,65 €	31,65 €	660 €
Bocal non repris, vendu à part à sa valeur (§ 110)	20 € à 5,5 % et 10 € à 20 %	3,10 €	33,10 €	1 240 €

Vendre le bocal à part ajoute 1,45 € de TVA par coffret, soit 580 € sur la saison. Rien ne l'impose : par défaut, le bocal suit les sablés. Refaites le calcul avec vos prix dans notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Appliquer le taux normal à un coffret parce qu'il est décoré : un contenant en verre décoré ou réutilisable suit le produit alimentaire (§ 100).
Croire qu'une ligne séparée sur le ticket détache l'emballage : il reste accessoire même tarifé en sus (§ 90).
Facturer hors TVA des frais de paiement par carte : ils sont taxés avec la vente (§ 50).
Exonérer toute assurance vendue avec le produit : il faut le choix de l'assureur et un tarif séparé (§ 20), sinon l'analyse dépend des circonstances (§ 10).

Ce que nous conseillons

Avant la saison des coffrets, nous passons en revue chaque contenant avec sa facture d'achat, pour vérifier qu'il reste dans l'usage du métier. Un contenant hors norme, en porcelaine ou de collection, appelle une analyse écrite des deux conditions du § 100, à conserver. Si vous vendez un contenant à part, fixez son prix d'après sa valeur et ne le reprenez pas (§ 110). Nous contrôlons ensuite les taux paramétrés dans votre caisse et sur votre site.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mon coffret se facture-t-il en une seule opération au taux des sablés, ou faut-il isoler le contenant ? »

Pour un examen de vos offres, voyez notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 267, I, 2° : les emballages font partie de la livraison du bien qu'ils contiennent.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple pour un bocal vendu seul.
CGI, art. 278-0 bis : le taux réduit de 5,5 % des denrées alimentaires, retenu pour les sablés.
BOI-TVA-CHAMP-60-10 : les principes et définitions des offres composites.
BOI-TVA-CHAMP-60-20 : comment délimiter une opération.
BOI-TVA-CHAMP-60-30 : le traitement fiscal et la méthode du faisceau d'indices.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-70 : l'exonération des opérations d'assurance.
BOI-TVA-SECT-50-10-10 : l'exonération des opérations de crédit et de paiement.
BOI-RES-TVA-000057 : l'assurance dommages-ouvrage refacturée par un constructeur à ses clients.
BOI-ANNX-000503 : les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne classés par secteur.
ACTU-2026-00063 : l'actualité du 15 avril 2026 sur les taux du service public des déchets.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-60, les offres composites.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour un coffret cadeau de produits alimentaires ?

Le coffret prend le taux des produits qu'il contient : les coffrets, corbeilles et bouteilles décoratives font partie de la livraison, même facturés en sus (§ 90). Un contenant en verre décoré ou réutilisable ne change rien (§ 100). Il ne suit plus le produit que s'il présente un intérêt propre une fois vide et dépasse ce qui est d'usage dans le secteur, les deux conditions étant cumulatives (§ 100).

Les frais de paiement par carte facturés au client sont-ils soumis à la TVA ?

Oui. Les frais que le vendeur facture pour l'utilisation d'un moyen de paiement sont accessoires à la vente et taxés avec elle, dans le régime du bien ou du service acheté (§ 50). Il en va de même quand vous faites payer au client la possibilité de régler seulement à la livraison (§ 50). Le crédit gratuit lié à la vente suit lui aussi la vente (§ 60).

Un crédit proposé au client avec la vente change-t-il la TVA ?

Tout dépend du crédit. S'il est gratuit pour l'acheteur, il suit la vente, même quand une société de financement vous verse le prix diminué de sa commission : votre TVA reste calculée sur le prix de vente, sans déduire ce coût (§ 60). S'il est facultatif et payant, c'est une opération distincte, exonérée (§ 70). Les autres montages s'apprécient au cas par cas (§ 80).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-60-40, TVA, offres composites, cas particuliers (en vigueur depuis le 15 avril 2026), consulté le 19 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de 20 %), consulté le 19 octobre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis (taux réduit de 5,5 %, version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 19 octobre 2026
ACTU-2026-00063, harmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (15 avril 2026), consulté le 19 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 19 octobre 2026