BOI-TVA-CHAMP-60-10 : taux de TVA d'une offre composite

BOI-TVA-CHAMP-60-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 15 avril 2026

§ 10
[...] Pour ces actes commerciaux, il serait artificiel de taxer séparément chacun des biens et services qui les composent selon un régime qui lui serait propre. [...] des actes formellement distincts, sur le plan commercial ou contractuel, doivent être regroupés en une même opération lorsqu'ils ne sont pas indépendants les uns des autres.
§ 70
[...]

« élément accessoire » : un élément qui, du fait de sa faible importance qualitative et quantitative, n'a pas de finalité propre. [...] L'expression consacrée, « l'élément accessoire partage le sort fiscal du principal », emporte deux conséquences distinctes. D'une part, l'élément accessoire relève de la même opération que les éléments par rapport auxquels il est accessoire [...]. D'autre part, il n'influe pas sur le traitement fiscal de l'opération [...] ;

« traitement fiscal d'une opération » : [...] Il s'agit, en second lieu, de savoir si s'applique un régime fiscal dérogatoire par rapport à la taxation au taux normal (exonération sans droit à déduction ou taux réduit), en vérifiant que chacun des éléments autres qu'accessoires en remplit les conditions.

§ 160
[...] Cette opération comprend certains éléments éligibles à un taux réduit (les fruits) et d'autres non (les confiseries). Un seul taux est applicable à l'ensemble de l'opération. Il s'agira du taux réduit si les confiseries présentent un caractère accessoire ou, à défaut, du taux normal.
§ 180
[...] la CJUE refuse, aux fins du regroupement de différents éléments dans une même opération ou de leur dissociation, de se fonder sur des aspects purement formels, comme l'identification d'un prix séparé [...] pour chacun d'entre eux, qu'il soit convenu entre les parties ou décidé par le fournisseur.

Source : BOI-TVA-CHAMP-60-10, en vigueur depuis le 15 avril 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Cette version a paru le 15 avril 2026 avec l'actualité ACTU-2026-00063, consacrée aux taux du service public de gestion des déchets (loi de finances pour 2026). Le document traite aussi des opérations réciproques, des bons à usages multiples et des exonérations liées à une activité exonérée, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Chaque opération reçoit en principe son propre régime de TVA (§ 1). Mais les éléments d'une vente qui ne sont pas indépendants les uns des autres forment une même opération (§ 10). Le plus souvent, cela va de soi, comme la boisson vendue avec sa bouteille et son bouchon (§ 40). La question ne compte que si les éléments regroupés n'ont pas le même traitement de TVA (§ 40).

L'élément accessoire, de faible importance et sans finalité propre, rejoint l'opération sans en changer le traitement (§ 70). Pour les autres éléments, un taux réduit ou une exonération ne s'applique que si chacun en remplit les conditions (§ 70). À défaut, le régime favorable tombe pour l'ensemble, y compris pour l'élément qui y avait droit (§ 190).

Le taux ne se ventile pas sur la base imposable (§ 160). La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) écarte les aspects formels comme un prix séparé (§ 180). L'usage réel que fait chaque client des éléments ne compte pas davantage (§ 220).

Ce que ça change pour une TPE

Restaurateurs et traiteurs

La salle, la vaisselle et le service font partie de l'opération de restauration, dont la nourriture n'est qu'une composante (§ 10). Le taux de 10 % des repas servis sur place (CGI, article 279) vise donc la prestation entière. Les boissons alcooliques restent à 20 %, même servies à table (CGI, article 278).

Commerçants et e-commerçants

Une corbeille de fruits garnie de confiseries forme une seule opération, à un seul taux (§ 160). Ce sera 5,5 % si les confiseries sont accessoires, 20 % sinon, car elles sont exclues du taux réduit des denrées (CGI, article 278-0 bis).

Prestataires de services et consultants

Un forfait qui réunit conseil, support et accès à des ressources se traite comme un tout si ses éléments ne sont pas indépendants (§ 10). Détailler les lignes du devis n'y change rien (§ 180).

Exemple chiffré

Prenons une consultante en organisation, présidente de sa SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), redevable de la TVA. Elle facture 3 030 € HT un accompagnement qui comprend son livre, valorisé 30 € HT (hypothèses). Nous retenons que le livre est accessoire : le client achète du conseil. Le conseil relève du taux normal de 20 % (CGI, article 278), le livre vendu seul du taux de 5,5 % (CGI, article 278-0 bis).

Situation	Base HT	Taux	TVA
Forfait avec livre inclus, prix global	3 030 €	20 %	606 €
Même forfait, livre sur une ligne à 30 € HT	3 030 €	20 %	606 €
Calcul erroné à deux taux	3 000 € + 30 €	20 % et 5,5 %	601,65 €
Livre vendu seul à un lecteur, hors mission	30 €	5,5 %	1,65 €

Dans le forfait, le livre suit le conseil : 606 € de TVA, ligne séparée ou non. Le calcul à deux taux sous-évalue la taxe de 4,35 € par mission, une erreur répétée sur chaque facture. Pour refaire ces calculs, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Appliquer deux taux sur la facture d'un forfait : le taux ne se ventile pas sur la base imposable (§ 160).
Croire qu'un prix détaillé crée deux opérations : les aspects purement formels, comme un prix séparé, sont écartés (§ 180).
Étendre le taux réduit à tout le panier dès qu'un produit y a droit : chaque élément non accessoire doit en remplir les conditions (§ 70).
Adapter le taux à ce que le client utilise vraiment : l'usage effectif des éléments ne fait pas varier le traitement (§ 220).

Ce que nous conseillons

Avant de lancer une offre groupée, listez ses éléments et le taux de chacun pris isolément ; s'ils sont tous au même taux, il n'y a rien à trancher (§ 40). Sinon, nous déterminons ce que le client vient chercher et ce qui reste accessoire, puis nous gardons ce raisonnement au dossier avec la fiche produit. Si le client peut vraiment acheter chaque élément à part, deux offres distinctes nous paraissent plus solides qu'un prix découpé (§ 200).

La question à poser à votre expert-comptable : « Dans mon offre, quel élément est principal, lequel est accessoire, et quel taux s'applique au tout ? »

Nous pouvons revoir vos offres et vos factures dans le cadre du conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, article 257 ter : reprend la taxation par opération et les règles de regroupement des éléments (§ 30).
Code général des impôts, articles 278, 279 et 278-0 bis : les taux de 20 %, 10 % et 5,5 % retenus dans cette fiche.
BOI-TVA-CHAMP-60-20 : comment délimiter une opération et repérer l'élément accessoire.
BOI-TVA-CHAMP-60-30 : comment fixer le taux d'une opération qui réunit des éléments différents.
BOI-TVA-CHAMP-60-40 : les cas particuliers, dont les droits d'accès.
BOI-TVA-BASE : la base d'imposition de l'opération.
BOI-TVA-CHAMP-10-30 : les importations, qui suivent leurs propres règles de périmètre.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : le lieu des prestations accessoires aux manifestations, une notion distincte de l'élément accessoire.
BOI-TVA-SECT-60 : le régime des agences de voyages, qui écarte ces règles (§ 30).
BOI-TVA-CHAMP-60 : document parent, le plan des commentaires sur les offres composites.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités ici changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour un coffret qui mélange des produits à 5,5 % et à 20 % ?

Un coffret vendu comme un tout forme en principe une seule opération, à un seul taux (BOI-TVA-CHAMP-60-10, § 160). Le taux réduit s'applique à l'ensemble si les produits à 20 % sont accessoires. Si ce n'est pas le cas, tout le coffret passe au taux normal. L'administration donne l'exemple d'une corbeille de fruits garnie de confiseries, exclues du taux réduit des denrées (CGI, article 278-0 bis).

Peut-on détailler le prix sur la facture pour appliquer deux taux de TVA ?

Non, si les éléments forment une même opération. Un prix séparé est un aspect formel que la jurisprudence européenne écarte pour regrouper ou dissocier les éléments (BOI-TVA-CHAMP-60-10, § 180), et le taux ne se ventile pas sur la base imposable (§ 160). Une même facture peut en revanche porter plusieurs opérations réellement distinctes, chacune avec son propre régime (§ 1).

Le taux de TVA change-t-il si mon client n'utilise qu'une partie de l'offre ?

Non. Le traitement d'une opération ne varie pas selon l'usage effectif des éléments qui la composent, même si certains clients ne recourent jamais à un service inclus (BOI-TVA-CHAMP-60-10, § 220). Peu importe aussi que vous suiviez précisément ces usages, par exemple pour un service numérique. Toutes les ventes de la même offre reçoivent le même traitement fiscal.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-60-10, TVA, champ d'application et territorialité, offres composites, principes et définitions (en vigueur depuis le 15 avril 2026), consulté le 19 octobre 2026
Actualité ACTU-2026-00063 du 15 avril 2026, harmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 81), consulté le 19 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de 20 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 19 octobre 2026
Code général des impôts, article 279 (taux de 10 %, version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 19 octobre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis (taux de 5,5 %, version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 19 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 19 octobre 2026

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