BOI-TVA-LIQ-10 : quel taux de TVA appliquer à une vente

BOI-TVA-LIQ-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 14 mai 2025

§ 10
Les biens et prestations de services soumis aux taux réduits sont expressément désignés par des dispositions législatives ou réglementaires. Le taux normal est applicable aux opérations portant sur des biens ou aux prestations de services qui ne bénéficient d'aucun autre taux (BOI-TVA-LIQ-20).
§ 20
[...] En particulier, sauf exceptions explicitement prévues par la loi, l'application du taux réduit ne dépend pas de la qualité de l'acquéreur ou de l'usage effectif du bien qu'il en fait.
§ 25
[...] Lorsqu'une opération soumise à la TVA ne comprend que des biens ou services éligibles à un taux réduit, elle relève dans son intégralité de ce taux réduit. Tel est également le cas si l'opération comprend des éléments accessoires relevant du taux normal [...]. Enfin, lorsque plusieurs taux réduits sont susceptibles de s'appliquer, il est retenu celui qui est le plus élevé parmi les éléments autres qu'accessoires, même s'il correspond à un élément qui ne présente pas un caractère majoritaire [...].
En revanche, le taux réduit ne s'applique pas à une opération qui comprend des éléments autres qu'accessoires relevant du taux normal, même si elle comprend d'autres éléments qui en relèvent, fussent-ils prédominants [...].
§ 40
En revanche, lorsqu'un bien relève d'un taux réduit, ce taux ne s'applique pas aux opérations suivantes :

les prestations de location de ce bien, sauf si la loi le prévoit expressément ;

les prestations des intermédiaires dits « transparents » intervenant dans le cadre d'une livraison de ce bien ;

les prestations de façon portant sur ce bien ou conduisant à la fabrication de ce bien.

Source : BOI-TVA-LIQ-10, en vigueur depuis le 14 mai 2025 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Cette version accompagne une actualité du 14 mai 2025 sur la TVA des œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité (loi de finances pour 2024, art. 83), que la fiche ne commente pas.

En clair

Le BOFiP compte cinq taux principaux : le taux normal, deux taux réduits, un taux particulier et un taux zéro, réservé à certaines opérations comme le transport international de voyageurs (§ 1). En métropole, ils valent 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,10 % (CGI, art. 278, 279, 278-0 bis et 281 octies). En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux normal est de 8,5 % (CGI, art. 296) ; ces adaptations sont commentées au BOI-TVA-GEO (§ 1).

Le taux réduit se juge sur les caractéristiques concrètes du produit, pas sur l'acheteur ni sur ce qu'il en fera (§ 20). Certains taux se fondent sur la « destination normale » du bien : son usage habituel, déduit du produit et des circonstances de la vente, sans enquête sur le client (§ 20).

Une vente qui réunit plusieurs produits suit trois règles (§ 25). Si tout relève d'un taux réduit, l'ensemble prend ce taux, même avec des accessoires au taux normal. Si plusieurs taux réduits se mêlent, le plus élevé l'emporte parmi les éléments non accessoires, même minoritaire. Si un élément non accessoire relève du taux normal, toute la vente passe au taux normal ; la notion d'accessoire est détaillée au BOI-TVA-CHAMP-60-30.

Le taux réduit d'un bien le suit à l'importation et en acquisition intracommunautaire (§ 30). Il ne s'étend ni à sa location, sauf texte exprès, ni à la commission d'un intermédiaire transparent, ni au travail à façon (§ 40). Pour retrouver le HT d'un prix TTC, multipliez par 100 / (100 + taux) (§ 50), soit 0,833 à 20 %, 0,909 à 10 %, 0,947 à 5,5 % et 0,979 à 2,10 % (§ 60).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et boutiques

Une épicerie fine, une cave ou une boutique de cadeaux vend souvent des coffrets. Une bouteille de vin, taxée au taux normal (CGI, art. 278) et qui n'est pas un accessoire, fait passer tout le coffret au taux normal (§ 25). Que l'acheteur soit un particulier ou un comité d'entreprise ne change rien au taux (§ 20).

E-commerçants

Quand une place de marché facilite vos ventes, la livraison qu'elle est réputée réaliser garde le taux réduit du produit (§ 30), selon les règles du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60. Vos importations déclarées dans le régime particulier de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation relèvent toujours du taux normal (§ 30).

Artisans et loueurs de matériel

Une prestation de façon portant sur un bien à taux réduit, ou qui conduit à le fabriquer, ne bénéficie pas du taux réduit de ce bien (§ 40). La location d'un bien à taux réduit n'en bénéficie pas non plus, sauf texte exprès. Les livres et certains produits agricoles font exception (§ 40).

Exemple chiffré

Prenons une épicerie fine de centre-ville qui affiche deux coffrets cadeaux au même prix de 60 € TTC (hypothèses). Le coffret A contient une terrine, des pâtes et un bocal de lentilles, des denrées alimentaires à 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis). Le coffret B contient les mêmes produits et une bouteille de vin, élément non accessoire au taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Coffret	Taux applicable	Prix TTC	Prix HT (§ 50)	TVA	Pour 100 coffrets, HT
A, épicerie seule	5,5 %	60,00 €	56,87 €	3,13 €	5 687 €
B, épicerie et vin	20 %	60,00 €	50,00 €	10,00 €	5 000 €

À prix affiché égal, la bouteille fait perdre 6,87 € de chiffre d'affaires HT par coffret, soit 687 € sur 100 coffrets. Proposée en option, vendue et facturée à part, elle laisserait le coffret à 5,5 %. Le coefficient arrondi du § 60 (0,947) donne 56,82 € pour le coffret A : la formule exacte est plus précise. Vous pouvez refaire le calcul avec le simulateur HT et TTC.

Erreurs fréquentes

Appliquer un taux réduit parce que le client est une association ou un professionnel : seul le produit compte (§ 20).
Ventiler un coffret entre 5,5 % et 20 % : une même vente suit un seul taux (§ 25).
Croire que le produit majoritaire impose son taux : un élément non accessoire au taux normal suffit, même minoritaire (§ 25).
Louer un bien au taux réduit de sa vente : la location n'en bénéficie pas, sauf texte exprès (§ 40).
Calculer la TVA en appliquant le taux au prix TTC : le HT s'obtient avec le coefficient 100 / (100 + taux) (§ 50 et § 60).

Ce que nous conseillons

Avant de lancer un coffret ou une offre groupée, listez chaque élément avec son taux et demandez-vous lequel est seulement accessoire. Gardez la composition de chaque offre et ses fiches produits : ce sont elles qui justifient le taux en cas de contrôle. Paramétrez la caisse ou le site par article, pas par rayon, et revoyez ce paramétrage à chaque nouvelle gamme. Pour un cas limite, nous préférons poser la question par écrit à votre service des impôts plutôt que de deviner.

La question à poser à votre expert-comptable : « Dans mes offres groupées, quels éléments sont accessoires, et quel taux s'applique à chacune ? » Nous traitons ces questions dans notre accompagnement en conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, article 278-0 : règle du taux le plus élevé dans une vente groupée à taux réduits.
Code général des impôts, article 278-0 B : extension du taux réduit aux importations et acquisitions intracommunautaires.
Code général des impôts, articles 278, 279, 278-0 bis et 281 octies : taux de 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,10 %.
Code général des impôts, article 296 : taux en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
BOI-TVA-CHAMP-60-10 : définition des offres composites.
BOI-TVA-CHAMP-60-30 : ce qui fait d'un élément un accessoire.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 : intermédiaires opaques et transparents.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : ventes facilitées par une interface électronique.
BOI-TVA-CHAMP-20-60-10 : transport international de voyageurs, au taux zéro.
BOI-TVA-GEO : taux applicables en Corse et outre-mer.
BOI-TVA-LIQ-20 : le taux normal.
BOI-TVA-LIQ-30 : les taux réduits.
BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : produits alimentaires et destination normale.
BOI-TVA-LIQ-20-10 : importations au régime particulier, au taux normal.
Document parent, BOI-TVA-LIQ : les taux de TVA, vue d'ensemble.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA appliquer à un coffret cadeau qui mélange épicerie et alcool ?

Le taux normal, sur tout le coffret. Une vente qui comprend un élément non accessoire relevant du taux normal ne bénéficie pas du taux réduit, même si les produits alimentaires dominent (§ 25). Une bouteille de vin relève du taux normal de 20 % (CGI, art. 278). Si le coffret ne contient que des denrées à 5,5 %, avec des éléments seulement accessoires, il reste entièrement à 5,5 %.

Comment passer d'un prix TTC à un prix HT ?

Multipliez le prix TTC par 100 / (100 + taux) (§ 50). Le BOFiP donne les coefficients arrondis : 0,833 à 20 %, 0,909 à 10 %, 0,947 à 5,5 % et 0,979 à 2,10 % (§ 60). Avec la formule, 120 € TTC à 20 % donnent 100 € HT et 20 € de TVA. N'appliquez jamais le taux au prix TTC : la TVA serait surévaluée.

Le taux réduit dépend-il du client ou de l'usage du produit ?

Non, sauf exception prévue par la loi. Le taux réduit dépend des caractéristiques concrètes du bien ou du service, pas de la qualité de l'acheteur ni de l'usage qu'il en fait (§ 20). Quand un taux repose sur la « destination normale » du bien, il s'agit de son usage habituel, déduit du produit et des circonstances de la vente. Vous n'avez pas à enquêter sur votre client.

Sources

BOI-TVA-LIQ-10, TVA, liquidation, taux, généralités (en vigueur depuis le 14 mai 2025), consulté le 23 octobre 2026
ACTU-2024-00243, TVA, consultation publique, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (14 mai 2025), consulté le 23 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 23 octobre 2026
Code général des impôts, article 279 (taux de 10 %, version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 23 octobre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis (taux de 5,5 %, version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 23 octobre 2026
Code général des impôts, articles 281 octies et 281 quater (taux de 2,10 %), consulté le 23 octobre 2026
Code général des impôts, article 296 (taux en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion), consulté le 23 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 23 octobre 2026

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