BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : TVA sur les produits alimentaires

BOI-TVA-LIQ-30-10-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 19 novembre 2025

§ 1
En application du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine [...], à l'exception des produits de confiserie, des chocolats et produits composés contenant du chocolat ou du cacao, des margarines et graisses végétales, du caviar et des boissons alcooliques, relèvent du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
§ 300
Le n de l'article 279 du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques.
§ 310
[...] La circonstance que le client ne souhaite pas consommer immédiatement le produit en question est sans incidence sur sa taxation au taux réduit de 10 %.
§ 315
Le Conseil d'État a jugé que les dispositions du n de l'article 279 du CGI visent les seules ventes de ces produits au consommateur final, et non les ventes réalisées par des fabricants de produits alimentaires à des distributeurs ou des détaillants [...].
§ 320
Ainsi, sont soumis au taux réduit de 10 % de la TVA au stade de la vente au consommateur final, notamment :

les produits vendus chauds, tels que les quiches, les pizzas, les hamburgers [...] ;

les boissons autres qu'alcooliques présentées dans des récipients non hermétiques ;

les glaces vendues à l'unité [...], les sandwichs, les salades salées vendues avec couverts [...] ;

§ 330
En revanche, sont notamment soumis au taux réduit de 5,5 % [...] :

les produits, autres que ceux mentionnés au troisième tiret du II § 320, vendus sous un emballage permettant leur conservation [...] ;

le pain, les viennoiseries et pâtisseries sucrées, les sachets de chips, les yaourts, les fruits, même vendus à l'unité ou avec des couverts ;

Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-10, en vigueur depuis le 19 novembre 2025 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi de l'eau du réseau, de la destination des produits agricoles, des additifs et des compléments alimentaires, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le taux de 5,5 % suppose une fonction nutritionnelle, entendue largement : le produit n'a pas à être bon pour la santé (§ 20). Le tabac et les cosmétiques en sont exclus (§ 30).

Les boissons alcooliques relèvent du taux normal : il s'agit des bières de plus de 0,5 % vol. et des autres boissons de plus de 1,2 % vol. (§ 120 et § 130). Les confiseries relèvent aussi du taux normal (§ 150), mais pas le sucre (§ 170). Le chocolat au lait, blanc ou fourré est au taux normal (§ 200), tandis que le « chocolat » en tablette et les bonbons de chocolat restent à 5,5 % (§ 190).

Le taux de 10 % dépend du produit : sa nature, son conditionnement ou sa présentation induisent sa consommation dès l'achat, chaud ou froid, quelle que soit l'intention du client (§ 310). Un emballage qui permet la conservation ramène le produit à 5,5 %, sauf pour les glaces à l'unité, les sandwichs et les salades avec couverts (§ 330).

Ce que ça change pour une TPE

Boulangers, épiciers et commerçants de l'alimentation

Le pain, les viennoiseries et les pâtisseries sucrées restent à 5,5 %, même vendus à l'unité (§ 330). Le sandwich, la pizza chaude et le café en gobelet passent à 10 % (§ 320), quel que soit le lieu de vente (§ 340).

Restaurateurs, traiteurs et vendeurs à emporter

Un plat cuisiné à emporter reste à 5,5 % s'il peut être conservé (§ 330). Les plateaux repas, les livraisons de plats prêts à manger et les sushis frais relèvent de 10 % (§ 320). La vente sur place, distincte, relève aussi de 10 % (§ 300). La frontière entre les deux est commentée au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70.

E-commerçants et vendeurs de coffrets

Un bonbon de chocolat de 5 cm et 20 g au plus, qui contient au moins 25 % de chocolat, reste à 5,5 % (§ 190). Un chocolat fourré plus gros passe au taux normal (§ 220). Pour un panier garni qui contient du vin, le document renvoie à une réponse ministérielle du 16 novembre 2021 (§ 140).

Exemple chiffré

Prenons une boulangerie en SARL qui fait aussi du snacking, sur une journée type (hypothèses).

Produit	Règle	Taux	Ventes HT	TVA
Pain et viennoiseries	§ 330	5,5 %	600 €	33,00 €
Sandwichs	§ 320	10 %	400 €	40,00 €
Café en gobelet	§ 320	10 %	100 €	10,00 €
Sodas en canette	§ 330	5,5 %	50 €	2,75 €
Tablettes de chocolat au lait	§ 200 ; CGI, art. 278	20 %	50 €	10,00 €
Total			1 200 €	95,75 €

Si la caisse appliquait 5,5 % à tous les produits, elle ne collecterait que 66 € de TVA. Il manquerait 29,75 € par jour, soit 8 925 € sur 300 jours d'ouverture (hypothèse). Le simulateur de TVA vous aide à passer d'un prix TTC au montant de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire qu'un sandwich froid reste à 5,5 % : chaud ou froid, il est à 10 % (§ 310 et § 320).
Taxer à 10 % une canette ou une bouteille fermée vendue au comptoir : un contenant qui permet la conservation ramène le produit à 5,5 % (§ 330).
Passer tout le chocolat au taux normal : les bonbons de chocolat, les viennoiseries et les biscuits qui contiennent au plus 50 % de chocolat restent à 5,5 % (§ 190 et § 210).
Facturer 10 % à un revendeur comme à un client final : le n de l'article 279 ne vise que la vente au consommateur final (§ 315).

Ce que nous conseillons

Nous dressons avec vous la liste des articles de caisse, chacun avec son taux et le paragraphe qui le justifie. Pour les chocolats et les biscuits, demandez au fournisseur la fiche technique (composition, poids, taille) et gardez-la avec vos pièces : c'est elle qui fonde le taux (§ 190 et § 210).

Si un taux trop bas a été facturé, le document renvoie à la facture rectificative décrite au BOI-TVA-BASE-10-20-20 (§ 1). Nous revoyons ce paramétrage à chaque nouvelle référence, dans le cadre de notre mission de conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Chaque article de ma caisse porte-t-il le bon taux, boissons et chocolats compris ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 278-0 bis : le taux de 5,5 % et ses exclusions alimentaires.
Code général des impôts, article 279 : le taux de 10 % de la vente à emporter et de la restauration.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 %.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 : la distinction entre la vente à emporter et la vente à consommer sur place.
BOI-TVA-BASE-10-20-20 : la facture rectificative quand un taux trop bas a été appliqué.
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 : la vente à consommer sur place et la restauration collective.
BOI-ANNX-000495 : le tableau des taux de la vente à emporter, produit par produit.
BOI-RES-TVA-000205 : les livraisons entre professionnels avant la vente à emporter.
BOI-TVA-LIQ-30-10-20 : les produits destinés à l'alimentation animale.
BOI-TVA-LIQ-30-10 : le chapitre des produits imposables aux taux réduits.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour un sandwich vendu à emporter ?

10 %, lorsque vous le vendez au consommateur final. Le sandwich figure parmi les produits préparés en vue d'une consommation immédiate, quel que soit son conditionnement (§ 320). Qu'il soit servi froid ou que le client le mange le soir ne change rien (§ 310). Vendu par un fabricant à un détaillant, il ne relève pas de cette règle (§ 315).

Le chocolat est-il à 5,5 % ou à 20 % de TVA ?

Cela dépend de la catégorie du produit. Le chocolat au sens du décret de 1976, en tablette ou en moulage, le chocolat de ménage au lait et les bonbons de chocolat sont à 5,5 % (§ 190). Le chocolat au lait, le chocolat blanc et les chocolats fourrés relèvent du taux normal (§ 200 et § 220), soit 20 % en métropole selon l'article 278 du CGI.

Une bière sans alcool est-elle taxée à 5,5 % ?

Oui, si son titre alcoométrique ne dépasse pas 0,5 % vol. : elle n'est alors pas une boisson alcoolique au sens de la TVA (§ 130 et § 140). Au-delà de ce seuil, une bière relève du taux normal (§ 120). Pour les autres boissons, le seuil passe à 1,2 % vol. (§ 130).

Sources

BOI-TVA-LIQ-30-10-10, TVA, taux réduits, produits destinés à l'alimentation humaine (en vigueur depuis le 19 novembre 2025), consulté le 23 octobre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 23 octobre 2026
Code général des impôts, article 279 (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 23 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de 20 % (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 23 octobre 2026
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20, TVA, ventes à consommer sur place, restauration collective, consulté le 23 octobre 2026
BOI-ANNX-000495, tableau récapitulatif des taux applicables aux ventes à emporter ou à livrer, consulté le 23 octobre 2026
BOI-RES-TVA-000205, taux applicable aux livraisons successives de produits alimentaires préparés entre assujettis, consulté le 23 octobre 2026
ACTU-2025-00074, actualité du BOFiP du 19 novembre 2025 sur les livraisons successives de produits alimentaires préparés, consulté le 23 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 23 octobre 2026