BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : taux réduits de TVA des médicaments

BOI-TVA-LIQ-30-10-60Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 14 mai 2025

§ 1
Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % s'applique aux livraisons de médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine, sous réserve des médicaments et produits sanguins pour lesquels le taux particulier de 2,10 % trouve à s'appliquer (BOI-TVA-LIQ-40-10).
§ 5
Le taux réduit de la TVA de 5,5 % s'applique :

aux préservatifs masculins et féminins ;

aux livraisons d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité, sauf lorsque la base d'imposition est déterminée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat conformément aux dispositions de l'article 297 A du code général des impôts (CGI) ;

aux produits de protection hygiénique féminine ;

aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH).

§ 40
Sont ainsi soumis au taux réduit de 10 % :

les médicaments mentionnés aux § 1 et 30 du BOI-TVA-LIQ-40-10 qui ne sont pas remboursables aux assurés sociaux par les organismes de la sécurité sociale ou agréés à l'usage des collectivités publiques ;

[...] les gaz médicaux. [...]

§ 50
Demeurent en revanche soumis au taux normal :

les médicaments vétérinaires ainsi que les médicaments destinés à être administrés à des animaux [...] ;

§ 80
[...] Sont concernés, [...] les serviettes périodiques, les tampons, les protège-slips, les coupes menstruelles, les éponges naturelles destinées au recueil des fluides menstruels et d'une manière générale tous les dispositifs de protection hygiénique destinés à répondre aux pertes menstruelles.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-60, en vigueur depuis le 14 mai 2025 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des matières premières officinales et des honoraires des pharmaciens, que cette fiche ne détaille pas.

En clair

Le taux de 10 % vise les préparations magistrales, les produits officinaux et les médicaments à usage humain dotés d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) (§ 10). Les médicaments remboursables visés à l'article 281 octies du CGI relèvent du taux particulier de 2,10 % (§ 10 ; CGI, art. 281 octies). L'oxygène médical et le protoxyde d'azote inscrits à la pharmacopée française sont aussi à 10 % (§ 40).

Restent au taux normal, 20 % en métropole selon l'article 278 du CGI, les médicaments vétérinaires, les matières premières absentes de la pharmacopée et certaines formes pharmaceutiques (§ 50).

Le taux de 5,5 % couvre les préservatifs, y compris importés ou achetés dans un autre pays de l'Union (§ 60). Il couvre les protections hygiéniques, jetables ou lavables (§ 80), et les autotests VIH, qui doivent porter le marquage « CE » pour être mis sur le marché (§ 90).

Une œuvre d'art, un objet de collection ou d'antiquité vendu au régime de la marge n'a pas droit au 5,5 % (§ 70). Ces règles ont été aménagées par l'article 83 de la loi de finances pour 2024, objet de la consultation publique. Les autres taux de la division figurent sur la page liquidation de la TVA.

Ce que ça change pour une TPE

Pharmaciens d'officine

Une officine applique jusqu'à quatre taux sur un même ticket. Un médicament qui sort de la liste des remboursables passe de 2,10 % à 10 % (§ 40). Un médicament vétérinaire, même vendu au comptoir, reste au taux normal (§ 50).

Commerçants et sites de vente en ligne

Une parapharmacie, une supérette ou une boutique en ligne qui vend des protections hygiéniques ou des préservatifs facture 5,5 % (§ 5). Ce taux vaut aussi pour les préservatifs importés ou achetés en Allemagne (§ 60).

Galeries et antiquaires

Avant chaque vente, le galeriste sait s'il facture au régime de la marge ou à 5,5 % sur le prix total (§ 70).

Exemple chiffré

Le document ne traite pas des soins d'un kinésithérapeute : nous prenons la profession libérale de santé concernée la plus proche. Hypothèses : une pharmacienne titulaire, redevable de la TVA, vend sur un mois pour 143 000 € HT.

Famille de produits	Taux	Ventes HT	TVA collectée
Médicaments remboursables	2,10 %	100 000 €	2 100 €
Médicaments non remboursables	10 %	30 000 €	3 000 €
Préservatifs et protections hygiéniques	5,5 %	8 000 €	440 €
Médicaments vétérinaires	20 %	5 000 €	1 000 €
Total		143 000 €	6 540 €

Si la caisse taxait les médicaments vétérinaires à 10 %, cette ligne ne donnerait que 500 € : il manquerait 500 € de TVA, dus par l'officine. Le simulateur de TVA permet de vérifier chaque ligne.

Erreurs fréquentes

Facturer 10 % un médicament remboursable : il relève du taux particulier de 2,10 % (§ 1 et § 10).
Appliquer 10 % à un antiparasitaire pour chat : c'est un médicament vétérinaire, qui reste au taux normal (§ 50).
Réserver le 5,5 % aux protections jetables : les modèles lavables et les coupes menstruelles en bénéficient aussi (§ 80).
Appliquer 5,5 % à une œuvre vendue au régime de la marge : le taux réduit est alors exclu (§ 70).

Ce que nous conseillons

Faites paramétrer un code de taux par famille de produits dans votre caisse ou votre site. Demandez à vos fournisseurs le statut de chaque référence et gardez ces fiches avec vos pièces comptables. Contrôlez la ventilation par taux à chaque déclaration de TVA, pas seulement à la clôture.

La question à poser à votre expert-comptable : « Qui met à jour le taux d'un produit quand son remboursement change ? » Notre équipe de conseil fiscal peut reprendre ce contrôle avec vous.

Textes cités

CGI, art. 278 quater : le taux de 10 % des médicaments à usage humain.
CGI, art. 281 octies : le taux de 2,10 % des médicaments remboursables.
CGI, art. 278-0 bis : le taux de 5,5 % des préservatifs, protections hygiéniques, autotests et œuvres d'art.
CGI, art. 297 A : le régime de la marge des biens d'occasion et œuvres d'art.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 %.
BOI-TVA-LIQ-40-10 : la liste des produits au taux de 2,10 %.
BOI-TVA-SECT-90-10 : la définition des œuvres d'art, objets de collection et antiquités.
BOI-TVA-SECT-90-40 : l'ensemble des règles de TVA sur les œuvres d'art.
ACTU-2024-00243 : la consultation publique sur l'aménagement des règles des œuvres d'art.
BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : les taux réduits de l'alimentation humaine.
BOI-TVA-LIQ-30-10-20 : les taux réduits de l'alimentation animale.
BOI-TVA-LIQ-30-10-35 : les taux réduits de l'horticulture et de la floriculture.
Document parent : BOI-TVA-LIQ-30-10, produits imposables aux taux réduits.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour un médicament non remboursé ?

Un médicament à usage humain qui dispose d'une autorisation de mise sur le marché et que la sécurité sociale ne rembourse pas se vend avec une TVA à 10 % (§ 10 et § 40). Si ce même produit devient remboursable, il passe au taux particulier de 2,10 % prévu par l'article 281 octies du CGI. Vérifiez donc son statut de remboursement avant de fixer le taux en caisse.

Un antiparasitaire pour chien vendu en pharmacie bénéficie-t-il du taux réduit ?

Non. Les médicaments vétérinaires et ceux destinés à être administrés à des animaux restent au taux normal (§ 50), soit 20 % en France métropolitaine selon l'article 278 du CGI. Le lieu de vente ne change rien : en officine comme sur un site en ligne, un médicament pour animaux ne suit pas le taux de 10 % des médicaments à usage humain.

La TVA est-elle à 5,5 % sur une coupe menstruelle ?

Oui. Le taux de 5,5 % s'applique aux produits de protection hygiénique féminine, jetables ou lavables (§ 80). Le BOFiP cite les serviettes, les tampons, les protège-slips, les coupes menstruelles et les éponges naturelles, puis tous les dispositifs destinés à répondre aux pertes menstruelles. Une boutique ou un site de vente en ligne applique ce taux au prix HT de chaque vente.

Sources

BOI-TVA-LIQ-30-10-60, TVA, taux réduits, autres biens et opérations soumis aux taux réduits (en vigueur depuis le 14 mai 2025), consulté le 24 octobre 2026
BOI-TVA-LIQ-40-10, TVA, produits imposables au taux particulier de 2,10 %, consulté le 24 octobre 2026
BOI-TVA-SECT-90-40, TVA, dispositions particulières applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité, consulté le 24 octobre 2026
ACTU-2024-00243, consultation publique sur l'aménagement des règles de TVA applicables aux œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité (loi de finances pour 2024, art. 83), consulté le 24 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de 20 %), consulté le 24 octobre 2026
Code général des impôts, article 281 octies (taux particulier de 2,10 % des médicaments remboursables), consulté le 24 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 24 octobre 2026

BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : Taux réduits de TVA des médicaments