BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA sur le matériel pour handicapés

BOI-TVA-LIQ-30-10-50Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 19 juin 2024

§ 1
Aux termes du 2° du A de l'article 278-0 bis code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur :
[...]

les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste, fixée par arrêté du ministre chargé du budget, figure à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ;

[...]
§ 100
Sont concernés les matériels suivants : cannes, béquilles et déambulateurs, couteaux et couteaux-fourchettes pliants avec étuis, destinés aux handicapés ayant des prothèses de mains, urinaux (titre Ier de la LPP, chap. 1 et 2).
Il est admis que ces matériels continuent à bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA.
§ 130
[...] Il suffit de porter sur les factures délivrées aux clients la référence dans la LPP des appareillages concernés pour justifier l'application du taux réduit de 5,5 %.
§ 150
[...] Il en résulte que l'application du taux réduit de 5,5 % ne doit pas être fondée sur un critère de destination :

le taux réduit s'applique aux biens figurant sur la liste de l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, quel qu'en soit l'acquéreur ;

il ne s'applique pas à d'autres biens, d'objet ou d'appellation identique ou similaire, mais qui ne répondent pas aux conditions fixées par l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, même si leur acquéreur ou leur utilisateur est une personne handicapée.

§ 440
Les produits tels que les poudres de protection cutanée, pastilles déodorantes ou couches utilisés par les stomisés ou incontinents demeurent soumis au taux normal.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-50, en vigueur depuis le 19 juin 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des prothèses internes, des trousses de prévention et des équipements sportifs adaptés, que cette fiche ne détaille pas.

En clair

Le taux réduit vise d'abord les appareillages inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPP) de l'assurance maladie : bas de contention, audioprothèses, chaussures orthopédiques, prothèses de membres (§ 40 à 90). Il s'applique quels que soient le remboursement et le motif de la prescription (§ 140). Tous les fauteuils roulants en relèvent, inscrits ou non, comme les scooters médicaux limités à 10 km/h (§ 160).

Hors LPP, un équipement spécial n'y a droit que s'il figure à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI et qu'il est conçu exclusivement pour compenser un handicap grave (§ 150). Un objet grand public adapté reste au taux normal, même acheté par une personne handicapée. Le Conseil d'État l'a jugé le 21 juin 2019 pour des calculatrices et des décodeurs à fonction vocale (§ 150).

Les lunettes et les lentilles de contact ne bénéficient pas du taux de 5,5 % (§ 70). Les couches restent au taux normal (§ 440). Cannes, béquilles et déambulateurs bénéficient de 10 %, par tolérance (§ 100). La version du 19 juin 2024 a paru avec un rescrit sur les équipements sportifs conçus pour l'isocinétisme (§ 205).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et sites de vente en ligne

Un même panier peut mêler 5,5 % pour des bandelettes de glycémie (§ 330), 10 % pour une canne (§ 100) et le taux normal pour des couches (§ 440). Chaque fiche produit porte donc son taux, et chaque facture la référence LPP de l'article remboursable (§ 130). Un kit de glycémie composé surtout d'articles à 5,5 % suit ce taux pour le tout, par tolérance (§ 350).

Artisans du bâtiment

Un élévateur installé à demeure n'est à 5,5 % que si le vendeur certifie, par une mention sur sa facture, qu'il remplit les critères de l'article 30-0 C de l'annexe IV au CGI (§ 240). L'installation et les réparations suivent ce taux, par tolérance (§ 260). Un ascenseur simplement accessible en fauteuil reste au taux normal, comme un monte-charge (§ 250).

Exemple chiffré

Prenons un site de vente en ligne de matériel de maintien à domicile, exploité en SARL et redevable de la TVA, qui vend en un mois pour 10 000 € HT (hypothèses) :

Produit	Taux	Ventes HT	TVA collectée
Bas de contention	5,5 % (§ 40)	4 000 €	220 €
Bandelettes de glycémie	5,5 % (§ 330)	1 000 €	55 €
Cannes et déambulateurs	10 % (§ 100)	3 000 €	300 €
Couches pour incontinents	20 % (§ 440, CGI, art. 278)	2 000 €	400 €
Total		10 000 €	975 €

Avec 5,5 % sur tout le catalogue, le site collecterait 550 € au lieu de 975 €. Ses prix TTC étant déjà encaissés, l'écart de 425 € resterait à sa charge en cas de rectification. Le simulateur de TVA recalcule chaque ligne.

Erreurs fréquentes

Appliquer 5,5 % parce que l'acheteur est handicapé : seuls comptent la conception du produit et sa présence sur la liste (§ 150).
Facturer une canne ou un déambulateur à 5,5 % : la tolérance prévoit 10 % (§ 100).
Omettre la référence LPP sur la facture : c'est elle qui justifie le taux réduit (§ 130).
Louer une prothèse à 5,5 % : la location reste au taux normal (§ 60), contrairement à celle des équipements spéciaux (§ 1).

Ce que nous conseillons

Avant de référencer un article de santé, demandez au fournisseur sa référence LPP ou la preuve qu'il figure à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI, et conservez-la avec la fiche technique. Pour un objet courant adapté, nous retenons le taux normal tant que sa conception exclusive n'est pas établie : c'est la lecture du Conseil d'État reprise au § 150. Nous faisons ce classement avec vous dans le cadre du conseil fiscal, avant votre première déclaration.

La question à poser à votre expert-comptable : « Chaque référence de mon catalogue a-t-elle un taux justifié par la LPP ou par une liste officielle ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 278-0 bis : fixe le taux de 5,5 % et la liste des appareillages concernés.
Code général des impôts, article 278 : fixe le taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple.
Code général des impôts, annexe IV, articles 30-0 A, 30-0 B et 30-0 C : listes des appareillages, équipements spéciaux et ascenseurs ouvrant droit au taux réduit.
Code de la sécurité sociale, article L. 165-1 : fondement de la liste des produits et prestations remboursables.
BOI-RES-TVA-000143 : équipements sportifs conçus pour l'isocinétisme.
BOI-RES-TVA-000047 : frais d'entretien des ascenseurs adaptés.
BOI-RES-TVA-000074 : fixation d'un fauteuil roulant sur une trottinette électrique.
BOI-RES-TVA-000083 : appareil de verticalisation pour l'entraînement à la marche.
BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : taux réduits des produits alimentaires.
BOI-TVA-LIQ-30-10-20 : taux réduits de l'alimentation animale.
BOI-TVA-LIQ-30-10-30 : taux réduits des produits à usage agricole.
Division TVA-LIQ : l'ensemble des documents sur la liquidation et les taux de TVA.
BOI-TVA-LIQ-30-10 : document parent, les produits imposables aux taux réduits.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour une canne ou un déambulateur ?

Le taux de 10 %, par tolérance. Les cannes, béquilles et déambulateurs figurent dans des chapitres de la liste des produits et prestations remboursables qui relèvent en principe du taux normal, mais l'administration admet qu'ils restent à 10 % (§ 100). Leur location est en revanche soumise au taux normal. Le site ou le magasin qui les vend doit donc paramétrer un taux distinct de celui des orthèses à 5,5 %.

Les couches pour incontinents sont-elles à 5,5 % ?

Non. Les couches, les poudres de protection cutanée et les pastilles déodorantes restent au taux normal (§ 440), soit 20 % en métropole selon l'article 278 du CGI. Le taux de 5,5 % vise les appareillages de recueil, comme les poches et les étuis péniens (§ 370), et les sondes vésicales avec leurs accessoires stériles (§ 420), quelle que soit la qualité de l'acheteur (§ 450).

Une calculatrice parlante pour malvoyant est-elle à 5,5 % ?

Non. Le Conseil d'État a jugé le 21 juin 2019 que des calculatrices, des décodeurs et des mètres-enrouleurs à fonction vocale restent des objets grand public adaptés, hors de la liste de l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI (§ 150). Le taux réduit suppose un équipement conçu exclusivement pour compenser un handicap grave. Le fait que l'acheteur soit malvoyant ne change rien.

Sources

BOI-TVA-LIQ-30-10-50, TVA, taux réduits, appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées (en vigueur depuis le 19 juin 2024), consulté le 24 octobre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 24 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 24 octobre 2026
ACTU-2024-00115, taux de TVA des équipements sportifs conçus pour une pratique basée sur l'isocinétisme, rescrit (19 juin 2024), consulté le 24 octobre 2026
BOI-RES-TVA-000143, taux de TVA des équipements sportifs conçus pour une pratique basée sur l'isocinétisme, consulté le 24 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 24 octobre 2026