BOI-TVA-LIQ-40-10 : TVA à 2,10 % sur les médicaments

BOI-TVA-LIQ-40-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 27 novembre 2024

§ 50
Pour bénéficier du taux particulier, ces produits doivent en outre pouvoir bénéficier du remboursement ou être pris en charge, en totalité ou partiellement, par la sécurité sociale.
§ 120
[...] Le taux particulier s'applique dès lors que le médicament spécialisé figure sur l'une de ces listes.
§ 250
Le taux particulier s'applique aux seules livraisons (aussi bien par les fabricants que par les grossistes et les détaillants) portant sur les médicaments désignés au I § 40 à 210. [...]
§ 280
[...] Les produits qui ne répondent pas à la définition des préparations magistrales, des spécialités pharmaceutiques ou des médicaments officinaux (I-A § 40 à 120) restent soumis au taux qui leur est propre, même s'ils figurent éventuellement au « tarif pharmaceutique national » [...].
§ 290
Demeurent passibles du taux normal les médicaments de toute nature qui font l'objet d'un usage vétérinaire établi de façon incontestable.

Source : BOI-TVA-LIQ-40-10, en vigueur depuis le 27 novembre 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des produits sanguins d'origine humaine (§ 350 à 370), que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le taux de 2,10 % suppose deux conditions. Le produit doit être une préparation magistrale, un médicament officinal ou une spécialité dotée d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) (§ 40, § 80 à 110). Il doit aussi être remboursable aux assurés sociaux ou agréé aux collectivités (§ 50). Pour une spécialité, il suffit qu'elle figure sur l'une des listes publiées au Journal officiel (§ 120).

Les médicaments en accès précoce ou compassionnel bénéficient du taux particulier pendant la seule validité de leur autorisation, et du taux normal avant ou après (§ 30 et § 190). S'ils obtiennent leur AMM avant la fin de l'autorisation, le taux devient en principe 10 % (§ 200). L'administration admet de garder 2,10 % si la demande de remboursement ou d'agrément est parvenue à l'administration compétente dans les deux mois qui suivent la notification de l'AMM (§ 210). Le médicament doit ensuite obtenir ce remboursement ou cet agrément, sinon 10 % s'applique rétroactivement depuis la notification (§ 210).

Le taux vaut pour le fabricant, le grossiste et le détaillant (§ 250), ainsi qu'à l'importation (§ 30, remarque). Les honoraires du pharmacien liés à la vente, comme les honoraires d'urgence des pharmacies de garde, le suivent s'ils font partie du prix payé par le client (§ 340). Une seringue ou une capsule vide relève du taux normal, la gélatine pour gélules du taux de 5,5 % (§ 310).

Ce que ça change pour une TPE

Pharmacies d'officine

Votre caisse distingue trois taux : 2,10 % pour les médicaments inscrits sur les listes, 10 % en principe pour les autres (BOI-TVA-LIQ-30-10-60), le taux normal pour toute délivrance sur ordonnance vétérinaire (§ 290). L'herboristerie et la droguerie pharmaceutique gardent leur propre taux, même inscrites au tarif pharmaceutique national (§ 280).

Grossistes et fournisseurs de matières premières

Une matière première conforme à la pharmacopée suit le régime des médicaments officinaux (§ 300). Sa destination médicale est admise si vous livrez les secteurs médical, paramédical, pharmaceutique ou hospitalier et si votre facture mentionne l'utilisation prévue (§ 300, remarque).

Vétérinaires

Les médicaments livrés pour un usage animal, même conçus pour l'homme puis ré-étiquetés, sont facturés au taux normal (§ 290). Une facture à 2,10 % sur ces produits est erronée.

Exemple chiffré

Le salon de coiffure n'est pas visé par ce document : prenons une pharmacie de quartier. Sur un mois, elle vend des médicaments remboursables, des médicaments non remboursables soumis à 10 % et des médicaments sur ordonnance vétérinaire (montants hypothétiques). Le taux normal est de 20 % (CGI, art. 278).

Ventes du mois	Montant HT	Taux	TVA collectée
Médicaments remboursables	50 000 €	2,10 %	1 050 €
Médicaments non remboursables	10 000 €	10 %	1 000 €
Ordonnances vétérinaires	2 000 €	20 %	400 €
Total	62 000 €		2 450 €

Si la caisse applique 2,10 % à tout, elle déclare 1 302 € au lieu de 2 450 €, soit 1 148 € de TVA manquante sur un seul mois. Pour passer du HT au TTC, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Appliquer 2,10 % à tout ce que vend l'officine : seuls les médicaments remboursables ou agréés y ont droit (§ 50 et § 280).
Garder 2,10 % sur une ordonnance vétérinaire : tout usage animal établi relève du taux normal (§ 290).
Oublier la fin d'un accès précoce : le taux particulier s'arrête au retrait ou à l'expiration de l'autorisation (§ 190).
Laisser passer le délai de deux mois après l'AMM : la demande doit être parvenue à l'administration dans ce délai, sinon 10 % s'applique dès la notification (§ 200 et § 210).

Ce que nous conseillons

Faites contrôler le taux attaché à chaque référence de votre logiciel, en priorité les médicaments récemment sortis des listes et les ventes vétérinaires. Après chaque déclaration, rapprochez vos totaux de caisse par taux de la TVA déclarée. Pour un laboratoire, envoyez la demande de remboursement assez tôt et gardez la preuve de la date à laquelle elle est parvenue à l'administration, qui conditionne la tolérance du § 210. Nous préférons un sondage trimestriel à une correction tardive, car une erreur de taux se répète sur des milliers de ventes.

La question à poser à votre expert-comptable : « Les taux paramétrés dans ma caisse correspondent-ils encore aux listes de remboursement ? »

Nous menons ce contrôle dans le cadre du conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 281 octies : le taux particulier de 2,10 % des médicaments remboursables.
CGI, art. 278 quater : le taux réduit de 10 % des médicaments qui ne remplissent pas ces conditions.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 %.
CGI, art. 278-0 B : le même taux à l'importation et pour les acquisitions intracommunautaires.
Code de la santé publique, art. L. 5121-8 : l'autorisation de mise sur le marché.
BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : les médicaments au taux de 10 % et les gaz médicaux.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-30 : l'exonération du sang destiné à un usage thérapeutique direct.
BOI-TVA-LIQ-40-20 : les prestations de services au taux de 2,10 %.
Actualité du 27 novembre 2024 : la mise à jour liée aux lois de finances pour 2021 et 2022 et à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Les taux de TVA dans le BOFiP : la division consacrée au calcul de la taxe.
BOI-TVA-LIQ-40 : l'ensemble des taux particuliers de TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là.

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour un médicament non remboursé ?

En principe 10 %. Un médicament à usage humain qui n'est ni remboursable par la sécurité sociale ni agréé aux collectivités publiques perd le taux particulier de 2,10 %. Il peut alors relever du taux réduit de 10 % prévu par l'article 278 quater du CGI (BOI-TVA-LIQ-40-10, § 1, remarque). Les conditions de ce taux figurent au BOI-TVA-LIQ-30-10-60. Les produits qui ne sont pas des médicaments gardent leur propre taux (§ 280).

Un médicament pour animal est-il à 2,10 % de TVA ?

Non. Tout médicament dont l'usage vétérinaire est établi de façon incontestable relève du taux normal (BOI-TVA-LIQ-40-10, § 290). Cela vise les spécialités réservées aux animaux. Cela vise aussi les médicaments à usage humain délivrés en pharmacie sur prescription d'un vétérinaire, ou fournis par les laboratoires aux vétérinaires après ré-étiquetage. Le taux normal est de 20 % en métropole (CGI, art. 278).

Quel taux de TVA quand un médicament en accès précoce obtient son AMM ?

En principe 10 %, à partir de la notification de l'autorisation de mise sur le marché, l'AMM (BOI-TVA-LIQ-40-10, § 200). L'administration admet de conserver 2,10 % jusqu'au remboursement ou à l'agrément, si la demande est parvenue à l'administration compétente dans les deux mois suivant la notification (§ 210). Si le médicament n'obtient finalement ni l'un ni l'autre, le taux de 10 % s'applique rétroactivement depuis la notification.

Sources

BOI-TVA-LIQ-40-10, TVA, liquidation, taux, produits imposables au taux particulier de 2,10 % (en vigueur depuis le 27 novembre 2024), consulté le 25 octobre 2026
Actualité ACTU-2024-00220 du 27 novembre 2024, TVA, taux applicables aux opérations portant sur les médicaments et les produits sanguins, consulté le 25 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de 20 % (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 25 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 25 octobre 2026