BOFiP commenté · TVA · Liquidation, taux
BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : Taux de TVA des cures thermales
Les soins d'un établissement thermal autorisé sont facturés au taux réduit de 10 % de TVA, et le forfait d'une cure prescrite et prise en charge y passe en entier (BOI-TVA-LIQ-30-20-100, § 130 et § 150). Le reste de la note suit son propre taux : hébergement et restauration au taux réduit, alcool et soins esthétiques au taux normal (§ 170). La thalassothérapie reste au taux normal (§ 160).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 15 avril 2026
- Identifiant
- BOI-TVA-LIQ-30-20-100
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- LIQ, liquidation, taux
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-LIQ-30-20-100Ce que dit le BOFiP
§ 130Le a quinquies de l'article 279 du CGI prévoit que le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale (CSS).
§ 150[...] Ainsi, le taux réduit s'applique à la totalité du forfait de cure thermale (traitement type sur dix-huit ou vingt-et-un jours) quels que soient le nombre et la nature des pratiques thermales mises en œuvre dès lors que la cure thermale :
- a été prescrite au curiste par un médecin ;
- donne lieu à une prise en charge totale ou partielle par l'assurance maladie dans le cadre de la procédure de l'entente préalable.
[...]
§ 160Ce taux ne concerne pas les prestations des établissements de thalassothérapie, qui demeurent soumises au taux normal.
§ 170Les ventes de biens et les prestations de services autres que les soins thermaux effectuées par ces établissements sont toujours soumises au taux qui leur est propre.
Ainsi, à titre d'exemple :
- les ventes d'eau thermale, les prestations d'hébergement et de restauration à l'exclusion des ventes de boissons alcooliques bénéficient du taux réduit ;
- [...]
- les forfaits gymnastique, les soins esthétiques, les locations de linge, etc., sont soumis au taux normal.
§ 350Les prestations réalisées par les traducteurs et interprètes de langues étrangères [...] sont imposables à la TVA au taux normal. [...] En conséquence, les droits d'auteur perçus par les traducteurs sont soumis à la TVA au taux réduit selon les modalités prévues pour les droits d'auteur (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20).
Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-100, en vigueur depuis le 15 avril 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des abonnements de télévision (§ 40 à 120), qui concernent les opérateurs et que cette fiche ne commente pas.
En clair
Le taux de 10 % vise l'établissement titulaire de l'autorisation de soigner les assurés sociaux, qu'il soit de deuxième classe, de première classe ou hors classe (§ 140 et § 150). Il couvre les pratiques que la convention passée avec les caisses d'assurance maladie rend remboursables, même si elles ne sont pas remboursées en fait (§ 140).
Une cure prescrite et prise en charge après entente préalable passe en entier au taux réduit, quel que soit le nombre de pratiques (§ 150). Le curiste libre en bénéficie aussi pour les pratiques prévues par la convention (§ 150).
La thalassothérapie reste au taux normal (§ 160). Les autres ventes de l'établissement suivent leur propre taux (§ 170). Un forfait qui mêle soins thermaux et autres prestations, comme une cure anti-tabac, s'analyse au cas par cas (§ 180), selon les règles des offres composites et des taux.
Ce que ça change pour une TPE
Hôteliers et établissements thermaux
Dans un établissement thermal qui loge et nourrit ses curistes, l'hébergement, la restauration et l'eau thermale bénéficient du taux réduit, sauf les boissons alcooliques (§ 170). Les loyers et redevances versés par les praticiens libéraux installés sur place sont au taux normal (§ 170). Un hôtel sans autorisation n'applique pas le taux des soins à son spa (§ 140).
Auteurs, traducteurs et professions libérales
Les cessions de droits d'un auteur ou d'un artiste-interprète sont à 10 % (§ 200), quel que soit le cédant (§ 220). Les droits sur un logiciel ou une œuvre d'architecture restent au taux normal (§ 290). Une traductrice facture ses traductions commerciales au taux normal, et ses droits d'auteur sur un roman traduit au taux réduit (§ 350).
Entreprises de propreté et de voirie
Le balayage des voies communales, facturé directement à la commune ou à son groupement, est à 10 % (§ 420 et § 460). Le sous-traitant applique le taux propre à sa prestation (§ 480). Il est admis que le salage préventif suive le taux réduit, même sans déneigement (§ 530). La collecte des ordures ménagères peut relever du taux de 5,5 % (§ 450) : la version du 15 avril 2026 accompagne l'harmonisation des taux du service public des déchets.
Exemple chiffré
Prenons un hôtelier qui exploite aussi des thermes autorisés. Une curiste y suit une cure prescrite et prise en charge, en demi-pension, avec du vin au dîner et des soins esthétiques (hypothèses). Les taux viennent des articles 279 et 278 du CGI.
| Ligne de la note | Montant HT | Taux | TVA |
|---|---|---|---|
| Forfait de cure (§ 150) | 600 € | 10 % | 60 € |
| Hébergement et demi-pension (§ 170) | 1 500 € | 10 % | 150 € |
| Vin servi au dîner (§ 170) | 100 € | 20 % | 20 € |
| Soins esthétiques (§ 170) | 200 € | 20 % | 40 € |
| Total | 2 400 € | 270 € |
La note s'élève à 2 670 € TTC. Tout facturer à 10 % donnerait 240 € de TVA au lieu de 270 €, soit 30 € manquants sur ce seul séjour. Le simulateur de TVA vérifie chaque ligne.
Erreurs fréquentes
- Appliquer 10 % à une cure de thalassothérapie : ses prestations restent au taux normal (§ 160).
- Réserver le taux réduit aux soins effectivement remboursés : il couvre les pratiques que la convention rend remboursables (§ 140).
- Facturer à 10 % la redevance d'un kinésithérapeute installé dans les thermes : elle relève du taux normal (§ 170).
- Traiter un logiciel ou des plans d'architecte comme des droits d'auteur à 10 % : ces cessions sont au taux normal (§ 290).
Ce que nous conseillons
Avant d'arrêter vos tarifs, nous reprenons avec vous la convention signée avec les caisses d'assurance maladie : les pratiques qu'elle prévoit ouvrent le taux de 10 % (§ 140). Nous paramétrons ensuite la caisse avec un taux par prestation, pas par séjour. Un forfait qui mêle soins et bien-être mérite une analyse avant d'entrer dans la brochure (§ 180). Gardez la prescription et la prise en charge de chaque curiste, qui justifient le taux du forfait (§ 150).
Notre accompagnement en conseil fiscal relit votre grille de prix avec vous.
La question à poser à votre expert-comptable : « Notre forfait bien-être mêle des soins conventionnés et des soins esthétiques : comment ventiler le prix entre 10 % et 20 % ? »
Textes cités
- Code général des impôts, article 279 : le taux de 10 % des soins thermaux, des droits d'auteur et du balayage communal.
- Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 %.
- Code général des impôts, article 278-0 bis : le taux de 5,5 %, dont celui de la collecte des ordures ménagères.
- Code de la sécurité sociale, article L. 162-21 : l'autorisation des établissements thermaux.
- BOI-TVA-LIQ-10 : les règles générales des taux de TVA.
- BOI-TVA-CHAMP-60-20 : quand une offre groupée forme une seule opération.
- BOI-TVA-CHAMP-60 : les offres composites et leur taux.
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 : la TVA des auteurs, des interprètes et des artistes.
- BOI-TVA-LIQ-30-20-70 : le taux du service public de gestion des déchets des ménages.
- BOI-TVA-LIQ-30-20 : l'ensemble des prestations de services aux taux réduits, document parent.
Au 1er janvier 2027, les articles du CGI sur la TVA passent dans le code des impositions sur les biens et services et changent de numéro (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Une curiste libre, sans prise en charge, paie-t-elle la TVA à 10 % ?
Oui, pour les pratiques thermales prévues dans le forfait de base ou en supplément par la convention passée entre l'établissement et les caisses d'assurance maladie, même sans prescription (§ 150). Le taux réduit couvre aussi les pratiques prescrites par un médecin mais non prises en charge. Les prestations hors soins, comme les soins esthétiques ou le forfait gymnastique, restent au taux normal (§ 170).
Quel taux de TVA pour une prestation de thalassothérapie ?
Le taux normal. Le BOFiP réserve le taux réduit de 10 % aux soins des établissements thermaux autorisés et précise que les prestations des établissements de thalassothérapie demeurent soumises au taux normal (§ 160). Un centre de thalasso ne peut donc pas reprendre le taux des cures thermales, même si sa clientèle vient pour des raisons de santé.
Un traducteur facture-t-il la TVA à 10 % ?
Pas pour ses traductions ordinaires : la traduction de documents juridiques ou commerciaux est au taux normal (§ 350). Seuls les droits d'auteur perçus sur la traduction d'une œuvre de l'esprit, comme un roman ou une conférence, relèvent du taux réduit, selon les règles des droits d'auteur (§ 350). Le BOFiP rappelle que le traducteur peut aussi relever de la franchise en base pour ces opérations.
Sources
- BOI-TVA-LIQ-30-20-100, TVA, taux réduits, autres prestations de services imposables aux taux réduits (en vigueur depuis le 15 avril 2026), consulté le
- ACTU-2026-00063, TVA, harmonisation des taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets (15 avril 2026), consulté le
- Code général des impôts, article 279 (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le
- Code général des impôts, article 278 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le