BOI-TVA-SECT-80-70 : TVA du travail à façon agricole

BOI-TVA-SECT-80-70Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 25 mars 2026

§ 20
Ainsi, afin d'être éligible au taux réduit, une prestation de services portant sur un bien d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture doit répondre aux deux conditions cumulatives suivantes :

elle doit avoir le caractère d'une opération de façon ;

le bien issu de l'opération de façon doit être éligible au taux réduit, ce qui implique que l'opération de façon n'a pas conduit à lui conférer une destination autre que l'alimentation (humaine ou animale) ou la production agricole.

§ 30
Ne constituent jamais des opérations de façon et relèvent donc du taux normal, quel que soit le produit :

les opérations pour lesquelles aucune modification n'est apportée au produit, telles que la manutention, l'entreposage, le gardiennage (y compris la pension des animaux), le conditionnement, la réalisation d'analyse, le tri (y compris le sexage) ;

les opérations pour lesquelles les modifications sont minimes, telles que le calibrage, le nettoyage, le brossage. [...]

§ 60
En application du b septies de l'article 279 du CGI, relèvent du taux réduit de 10 % de la TVA :

les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles ;

les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux.

L'article 96 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 limite aux travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2028 l'application du taux réduit de TVA de 10 % [...].

Source : BOI-TVA-SECT-80-70, en vigueur depuis le 25 mars 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des entreprises qui ont à la fois des activités agricoles et non agricoles (§ 100), que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le BOFiP définit l'opération de façon dans un document à part (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40). En principe, elle suit le taux normal, quel que soit le bien travaillé (§ 10). Sur un produit d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture, elle prend le taux du produit obtenu (§ 10).

Deux conditions cumulatives s'appliquent (§ 20). La prestation doit être une opération de façon, et le produit obtenu doit rester destiné à l'alimentation, humaine ou animale, ou à la production agricole. Les services accessoires rendus par le même opérateur dans la même opération suivent ce taux, comme l'emballage du produit façonné (§ 20).

Restent au taux normal les opérations qui ne modifient pas le produit (entreposage, pension des animaux, tri) ou qui le modifient peu (calibrage, nettoyage, tonte) (§ 30). Il en va de même des travaux qui ne portent pas sur le produit : semailles, pulvérisations, épandage, drainage (§ 30). L'administration admet toutefois que la préparation des sols suive le taux du produit agricole obtenu (§ 30).

Une transformation destinée à l'alcool reste au taux normal, pressurage des fruits compris (§ 40). La récolte suit le taux du produit récolté : 5,5 % pour le blé alimentaire, taux normal pour le chanvre (§ 50).

Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière relèvent de 10 % lorsqu'ils sont réalisés pour un exploitant agricole (§ 60). Est visée toute personne relevant du régime de la TVA agricole, pour son activité agricole, quels que soient son statut et son régime (§ 90). Le taux s'arrête au débardage ou au stockage : le sciage pour un industriel n'en relève pas (§ 80). Les arbres des jardins d'agrément ou des bords de route restent au taux normal (§ 110).

Ce que ça change pour une TPE

Entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers

Votre taux ne dépend pas de la machine, mais du produit et du client. La même moissonneuse facture 5,5 % sur du blé alimentaire et le taux normal sur du chanvre (§ 50). L'abattage pour un éleveur relève de 10 % (§ 60), l'élagage dans le jardin d'un particulier du taux normal (§ 110).

Artisans qui transforment à façon

Le fumoir, la conserverie ou le moulin qui travaille le produit d'un agriculteur facture au taux du produit fini, s'il reste alimentaire (§ 50). Les redevances sanitaires d'abattage et de découpage intégrées au prix suivent le taux du reste du prix (§ 20). Le pressoir qui travaille pour un vigneron facture au taux normal (§ 40).

Exemple chiffré

Prenons une présidente de SASU de travaux agricoles et forestiers, en France métropolitaine, redevable de la TVA. Hypothèses : quatre factures d'un même mois. Le taux normal y est de 20 % (CGI, article 278).

Prestation	Client et destination	Taux	Montant HT	TVA
Moisson de blé	céréalier, blé alimentaire	5,5 % (§ 50)	8 000 €	440 €
Pressurage de raisin	vigneron, vin	20 % (§ 40)	3 000 €	600 €
Abattage et débardage	éleveur au régime agricole	10 % (§ 60)	5 000 €	500 €
Élagage	particulier, jardin d'agrément	20 % (§ 110)	2 000 €	400 €
Total			18 000 €	1 940 €

Appliquer 5,5 % aux quatre factures aurait donné 990 € de TVA, soit 950 € de moins que la taxe due. Le taux se décide ligne par ligne, avant le devis. Le simulateur de TVA refait chaque calcul.

Erreurs fréquentes

Facturer le tri ou le calibrage au taux réduit : sans modification réelle du produit, c'est le taux normal (§ 30).
Appliquer un taux par type de travail : la récolte suit le taux du produit récolté (§ 50).
Facturer l'emballage du produit façonné au taux normal : réalisé par l'opérateur de façon, il suit la façon (§ 20).
Appliquer 10 % au sciage pour une scierie : après débardage ou stockage, ce n'est plus un travail forestier (§ 80).
Oublier la date du 31 décembre 2028 dans un contrat d'entretien forestier pluriannuel (§ 60).

Ce que nous conseillons

Avant le devis, demandez au client s'il relève du régime de la TVA agricole et à quoi servira le produit, et gardez sa réponse écrite. Prévoyez une ligne de facture par taux, avec le produit et sa destination. Pour un contrat forestier qui dépasse 2028, insérez dès la signature une clause de révision du taux. Les autres régimes agricoles sont réunis dans la division des régimes sectoriels.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes factures distinguent-elles bien le taux de chaque prestation selon le produit et le client ? »

Nous revoyons ces taux avec vous dans le cadre du conseil fiscal.

Textes cités

CGI, article 278-0 B, II : le taux du produit obtenu pour le travail à façon agricole.
CGI, article 279, b septies : le taux de 10 % des travaux forestiers.
CGI, article 278-0 bis, A : les taux réduits des produits obtenus.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 %.
CGI, articles 302 bis N et 302 bis S : les redevances sanitaires d'abattage et de découpage.
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 96 : la limite du 31 décembre 2028.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40 : la définition des opérations de façon.
BOI-TVA-LIQ-30-10-30 : les produits d'origine agricole au taux réduit.
BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : le fauchage et le débroussaillage pour les collectivités.
BOI-ANNX-000509 : des exemples de travaux sylvicoles et leur taux.
BOI-RES-TVA-000212 : le cas des volailles d'un jour.
BOI-TVA-SECT-80-60 : le remboursement forfaitaire agricole.
BOI-TVA-SECT-80-20 et BOI-TVA-SECT-80-30 : le régime simplifié de l'agriculture.
BOI-TVA-SECT-80 : le chapitre consacré à l'agriculture, dont ce document dépend.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles du CGI cités ci-dessus changeront à cette date (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour un labour réalisé chez un agriculteur ?

Le labour ne porte pas sur un produit agricole. L'administration admet pourtant que la préparation des sols (labours, binage, hersage, disquage) bénéficie du taux réduit applicable au produit agricole obtenu (§ 30). Un labour avant un semis de blé alimentaire suit donc le taux de ce blé. Les semailles, les pulvérisations et l'épandage d'engrais restent au taux normal (§ 30).

Le tri et le calibrage de fruits pour un producteur sont-ils au taux réduit ?

Non. Le tri n'apporte aucune modification au produit, et le calibrage, le nettoyage ou le brossage ne le modifient que de façon minime. Ce ne sont jamais des opérations de façon : ils relèvent du taux normal (§ 30). Le Conseil d'État l'a jugé pour des fruits triés, calibrés, nettoyés, brossés, émondés puis paraffinés avant leur conditionnement (CE, 18 juin 1997, n° 156974, cité au § 30).

Jusqu'à quand la TVA à 10 % s'applique-t-elle aux travaux forestiers ?

L'article 96 de la loi de finances pour 2026 limite le taux de 10 % aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés jusqu'au 31 décembre 2028 (§ 60). Le taux vise les travaux réalisés pour un exploitant agricole relevant du régime de la TVA agricole (§ 90). Il ne couvre ni le sciage après débardage ou stockage (§ 80), ni les arbres des jardins d'agrément (§ 110).

Sources

BOI-TVA-SECT-80-70, TVA, régimes sectoriels, agriculture, opérations de façon sur les produits agricoles et travaux forestiers (en vigueur depuis le 25 mars 2026), consulté le 7 novembre 2026
ACTU-2026-00038, prorogation du taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière et aux travaux de prévention des incendies de forêt (25 mars 2026), consulté le 7 novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 7 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 7 novembre 2026