BOFiP commenté · TVA · Régimes sectoriels
BOI-TVA-SECT-80-60-30 : Remboursement TVA des ostréiculteurs
L'ostréiculteur naisseur qui vend ses jeunes huîtres à un ostréiculteur éleveur peut percevoir le remboursement forfaitaire, comme l'éleveur lui-même (BOI-TVA-SECT-80-60-30, § 1 et § 10). Il faut pour cela que l'éleveur acheteur en bénéficie lui-même, au titre de ses ventes à des assujettis à la TVA. La répartition et la procédure sont celles des animaux de boucherie (§ 20).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 12 septembre 2012
- Identifiant
- BOI-TVA-SECT-80-60-30
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- SECT, régimes sectoriels
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-SECT-80-60-30Ce que dit le BOFiP
§ 1Une décision ministérielle du 16 janvier 1970 accorde le remboursement forfaitaire aux ostréiculteurs « naisseurs » qui vendent les produits de leur élevage (jeunes huîtres) à des ostréiculteurs « éleveurs », eux-mêmes bénéficiaires du remboursement au titre de la vente de leurs produits à des assujettis à la TVA.
§ 10Cette décision assimile les ostréiculteurs aux éleveurs d'animaux de boucherie et de charcuterie chez lesquels on trouve également deux stades semblables de la production.
§ 20Les ostréiculteurs éleveurs et naisseurs qui en bénéficient perçoivent le remboursement forfaitaire selon le même mode de répartition et la même procédure que pour les éleveurs et naisseurs d'animaux de boucherie (cf. BOI-TVA-SECT-80-60-20 [...]).
Source : BOI-TVA-SECT-80-60-30, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document ne décrit pas le régime du remboursement forfaitaire lui-même : il en précise l'application à l'ostréiculture.
En clair
La production d'huîtres passe par deux mains. Le naisseur produit les jeunes huîtres, puis l'éleveur les fait grandir et les vend. Une décision ministérielle du 16 janvier 1970 étend le remboursement forfaitaire au premier stade, celui du naisseur (§ 1).
Ce droit du naisseur dépend de son client. L'éleveur à qui il vend doit lui-même bénéficier du remboursement au titre de la vente de ses produits à des assujettis à la TVA (§ 1). L'administration rapproche ce schéma de l'élevage d'animaux de boucherie et de charcuterie, qui connaît aussi deux stades (§ 10).
Le document ne donne ni taux ni calcul propre aux huîtres. Il renvoie au mode de répartition et à la procédure des éleveurs et naisseurs d'animaux de boucherie (§ 20), commentés dans le BOI-TVA-SECT-80-60-20. Les autres régimes du secteur se trouvent sur la page des régimes sectoriels de TVA.
Ce que ça change pour une TPE
Ostréiculteurs naisseurs
Votre droit au remboursement suit la qualité de votre acheteur : un éleveur lui-même bénéficiaire (§ 1). Le texte ne dit rien des jeunes huîtres vendues à d'autres acheteurs. Ne comptez donc pas ces ventes sans avoir fait vérifier votre situation.
Ostréiculteurs éleveurs
Votre remboursement se rattache à vos ventes à des assujettis à la TVA (§ 1), par exemple un poissonnier ou un restaurant. Votre propre situation conditionne aussi celle de votre naisseur : il a besoin de savoir que vous êtes bénéficiaire.
Exemple chiffré
Prenons un ostréiculteur éleveur qui vend aussi ses huîtres sur son site internet. Hypothèses sur l'année : 30 000 € de ventes à des poissonniers et restaurants assujettis à la TVA, 12 000 € de ventes en ligne à des particuliers et 8 000 € au marché. Il a acheté 6 000 € de jeunes huîtres à un naisseur.
| Ventes de l'éleveur | Client | Assujetti à la TVA | Dans le cas visé au § 1 |
|---|---|---|---|
| Poissonniers et restaurants | Professionnels | Oui | 30 000 € |
| Site internet | Particuliers | Non | 0 € |
| Marché | Particuliers | Non | 0 € |
| Total | 30 000 € sur 50 000 € |
Sur 50 000 € de ventes, 30 000 €, soit 60 %, entrent dans le cas que décrit le § 1. Le naisseur, de son côté, vend à un éleveur bénéficiaire : ses 6 000 € de jeunes huîtres relèvent du § 1. Le montant du remboursement de chacun se calcule selon la répartition du BOI-TVA-SECT-80-60-20 (§ 20).
Erreurs fréquentes
- Croire que le naisseur est exclu parce qu'il ne vend ni au commerce ni au consommateur : le § 1 lui accorde le remboursement quand il vend à un éleveur bénéficiaire.
- Vendre des jeunes huîtres sans savoir si l'éleveur acheteur bénéficie lui-même du remboursement : c'est la condition posée au § 1.
- Chercher une répartition propre aux huîtres : le § 20 renvoie au mode de répartition des animaux de boucherie.
- Mélanger dans un seul total les ventes en ligne aux particuliers et les ventes aux assujettis : le § 1 vise les ventes de l'éleveur à des assujettis à la TVA.
Ce que nous conseillons
Avant la saison, nous classerions les clients de l'exploitation en deux groupes : assujettis à la TVA d'un côté, particuliers de l'autre. Pour un client professionnel, demandez son numéro de TVA intracommunautaire et conservez-le. Notre outil de vérification contrôle la clé d'un numéro français, sans dire si son titulaire est assujetti.
Si vous êtes naisseur, demandez à chaque éleveur acheteur une confirmation écrite qu'il bénéficie du remboursement forfaitaire. Gardez ces pièces avec vos factures de vente. Notre accompagnement en conseil fiscal porte sur ces vérifications, avant le dépôt de la demande.
La question à poser à votre expert-comptable : « Lesquelles de mes ventes entrent dans le cas du § 1, et comment la répartition du § 20 s'applique-t-elle à mon exploitation ? »
Textes cités
- BOI-TVA-SECT-80-60-20 : mode de répartition et procédure du remboursement pour les animaux de boucherie, applicables aux huîtres.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10 : régime général du remboursement forfaitaire agricole.
- BOI-TVA-SECT-80-60 : document parent, qui présente le régime du remboursement forfaitaire.
Questions fréquentes
Un ostréiculteur naisseur a-t-il droit au remboursement forfaitaire ?
Oui, quand il vend les jeunes huîtres de son élevage à des ostréiculteurs éleveurs (§ 1). Ce droit vient d'une décision ministérielle du 16 janvier 1970. Une condition s'ajoute : ces éleveurs doivent eux-mêmes bénéficier du remboursement au titre de la vente de leurs produits à des assujettis à la TVA. Le texte ne traite pas des ventes de jeunes huîtres à d'autres acheteurs.
Comment se calcule le remboursement forfaitaire entre naisseur et éleveur ?
Le BOI-TVA-SECT-80-60-30 ne prévoit aucun calcul propre à l'ostréiculture. Il applique aux huîtres le mode de répartition et la procédure prévus pour les éleveurs et naisseurs d'animaux de boucherie (§ 20). Ces règles figurent dans le BOI-TVA-SECT-80-60-20, auquel ce paragraphe renvoie. Leur production connaît en effet deux stades semblables à ceux de l'ostréiculture (§ 10).
Les ventes d'huîtres en ligne à des particuliers comptent-elles ?
Le § 1 rattache le remboursement de l'éleveur à la vente de ses produits à des assujettis à la TVA. Un particulier qui commande sur votre site n'est pas dans ce cas. Isolez donc ces ventes dans votre comptabilité, à part de celles faites aux poissonniers et aux restaurants. Vous pourrez ainsi justifier sans peine les ventes qui entrent dans le cas visé par le texte.