BOI-TVA-SECT-80-60-10-50 : attestation d'achat agricole

BOI-TVA-SECT-80-60-10-50Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 10
En vertu de l'article 265 de l'annexe II du CGI, tout paiement d'un achat effectué auprès d'un agriculteur non redevable de la TVA par une entreprise redevable de cette taxe au titre de la revente des produits achetés doit faire l'objet d'un bulletin d'achat ou d'un bon de livraison délivré par l'acheteur.
Ce bulletin d'achat ou ce bon de livraison doit comporter la date, la nature et la valeur de l'achat correspondant. [...]
En cas de paiement par acompte, un bulletin d'achat ou un bon de livraison doit être délivré lors de chaque acompte et du versement du solde.
§ 20
L'attestation prévue par l'article 266-I de l'annexe II du CGI ne doit mentionner que les achats de produits agricoles pour lesquels l'acheteur est soumis à la TVA au titre de leurs reventes.
[...] Ces attestations sont seules admises pour la justification des bases de calcul du remboursement forfaitaire.
§ 110
Les exploitants agricoles sollicitant le remboursement forfaitaire ne peuvent pas eux-mêmes établir les attestations annuelles à partir des bulletins d'achats ou bons de livraisons en leur possession [...], lorsque leurs acheteurs ne les ont pas spontanément établies. Il appartient aux intéressés de les réclamer à leurs acheteurs et en cas de refus ou de non-réponse d'en informer le service local des impôts.
§ 120
[...] Il est recommandé aux agriculteurs de les déposer avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle le remboursement forfaitaire est demandé. Cependant, elles sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né (CGI, art. 298 quater-III).

Source : BOI-TVA-SECT-80-60-10-50, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des exportations, des commissionnaires et des acquisitions intracommunautaires, que la fiche ne commente qu'en partie.

En clair

Le bulletin d'achat, ou bon de livraison, porte la date, la nature et la valeur de l'achat (§ 10). Une commande payée par acompte appelle un bulletin à chaque acompte et un au solde (§ 10). Les modèles sont fixés par l'administration et publiés au BOI-LETTRE-000085 et au BOI-LETTRE-000086 (§ 30).

L'attestation ne reprend que les achats que vous revendez en étant soumis à la TVA sur ces reventes (§ 20). Quand une partie seulement d'un versement entre dans le remboursement, seule cette partie y figure (§ 20).

L'exploitant dépose sa demande en double exemplaire sur l'imprimé n° 3520, avec les attestations de ses clients français (§ 100 et § 120). Le dépôt est recommandé avant le 1er mars et reste recevable jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la naissance du droit (§ 120). Passé ce délai, il est admis qu'il recoure au dégrèvement d'office (§ 130).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et revendeurs de produits agricoles

Le primeur, l'épicier ou le négociant qui achète à la ferme porte ces deux obligations (§ 1). Les commissionnaires en produits agricoles y sont soumis aussi (§ 90). Le texte vise la « revente des produits achetés » (§ 10) et ne dit rien du restaurant qui cuisine ces produits : un restaurateur qui s'approvisionne chez un maraîcher doit faire vérifier ce point.

Exploitants agricoles au remboursement forfaitaire

Le maraîcher ou l'éleveur réclame ses attestations ; en cas de refus ou de silence, il en informe le service des impôts (§ 110). Ses factures ne portent ni taux ni montant de TVA (§ 170). Ses achats dans un autre État de l'Union restent hors TVA française jusqu'à 10 000 €, sauf option, mais il la doit dès qu'il achète en exonération avec son numéro de TVA (§ 140 et § 150). Le BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 détaille cette option.

Exemple chiffré

Prenons un primeur installé en boutique, redevable de la TVA, qui s'approvisionne chez un maraîcher au remboursement forfaitaire (hypothèses). En 2026, il paie chaque semaine des légumes revendus, règle une commande de pommes par acompte puis solde et achète des fleurs pour décorer son magasin.

Paiement	Montant	Bulletins à remettre	Montant sur l'attestation
Légumes revendus, 40 paiements de 300 €	12 000 €	40	12 000 €
Pommes revendues, acompte	2 000 €	1	2 000 €
Pommes revendues, solde	3 000 €	1	3 000 €
Fleurs de décoration, non revendues	400 €	0	0 €
Total	17 400 €	42	17 000 €

Début 2027, l'attestation porte 17 000 €, la somme des 42 bulletins : les fleurs, non revendues, n'appellent ni bulletin ni ligne d'attestation (§ 10 et § 20). Pour la TVA de vos propres ventes, le simulateur de TVA fait le calcul.

Erreurs fréquentes

Un seul bulletin pour une commande payée en deux fois : il en faut un à chaque acompte et un au solde (§ 10).
Tous les paiements au fournisseur reportés sur l'attestation : seuls les achats revendus sous TVA y figurent (§ 20).
Laisser l'exploitant recopier vos bulletins pour fabriquer l'attestation : sans mandat écrit, réservé aux fruits et légumes, il ne le peut pas (§ 110 et § 190).
Remettre une attestation partielle après avoir donné un mandat : l'acheteur mandant perd ce droit pour l'année (§ 210).

Ce que nous conseillons

Avant le premier achat à la ferme, demandez à l'exploitant s'il est redevable de la TVA et s'il demande le remboursement forfaitaire. Éditez ensuite les bulletins depuis votre logiciel, signés par cachet informatique (§ 60) : l'attestation de janvier se tire alors des bulletins enregistrés. Avec un mandat, relisez l'attestation que votre fournisseur rédige, car elle vous est opposable (§ 220). Pour faire le point sur vos achats agricoles, voyez notre page conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes achats auprès d'exploitants agricoles m'obligent-ils à éditer des bulletins d'achat et une attestation annuelle ? »

Textes cités

CGI, annexe II, articles 265 et 266 : le bulletin d'achat et l'attestation annuelle.
CGI, article 298 quater : le délai de dépôt de la demande et les justifications propres à certains secteurs.
CGI, annexe III, article 98 bis : la procédure spéciale des fruits et légumes.
CGI, article 289 : l'obligation de facturer, exploitants agricoles compris.
Livre des procédures fiscales (LPF), articles R* 211-1 et R* 211-2 : le dégrèvement d'office après un oubli de délai.
LPF, article L 102 B : la conservation des bulletins pendant six ans.
BOI-LETTRE-000085 : le modèle de bulletin d'achat.
BOI-LETTRE-000086 : le modèle d'attestation annuelle.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 : les acquisitions intracommunautaires et l'option de l'exploitant.
BOI-TVA-DECLA-30-20-20 : les mentions à porter sur les factures.
BOI-TVA-SECT-80-60-10-10 : qui peut demander le remboursement forfaitaire.
BOI-TVA-SECT-80-60-10-20 : l'assiette du remboursement forfaitaire.
Régimes sectoriels de la TVA : les autres documents de la division.
Document parent, BOI-TVA-SECT-80-60-10 : le régime général du remboursement forfaitaire.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles du CGI cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il un bulletin d'achat pour chaque acompte versé à un agriculteur ?

Oui. Quand vous réglez un achat agricole en plusieurs fois, vous remettez un bulletin d'achat ou un bon de livraison à chaque acompte, puis un autre au versement du solde (BOI-TVA-SECT-80-60-10-50, § 10). Chaque bulletin indique la date, la nature et la valeur de l'achat. L'attestation annuelle reprend ensuite le total de ces paiements, pour les seuls produits que vous revendez en étant soumis à la TVA (§ 20).

Que faire si un client ne fournit pas l'attestation annuelle d'achats ?

L'exploitant agricole ne peut pas rédiger lui-même l'attestation à partir des bulletins qu'il détient, sauf dans le secteur des fruits et légumes avec un mandat écrit de l'acheteur (§ 110 et § 190). Il doit la réclamer à son client. En cas de refus ou d'absence de réponse, il en informe le service local des impôts (§ 110).

Quelle est la date limite pour la demande de remboursement forfaitaire agricole ?

L'administration recommande de déposer l'imprimé n° 3520 avant le 1er mars de l'année qui suit. La demande reste recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le droit est né (§ 120). Pour un droit né en 2026, la limite tombe donc le 31 décembre 2027. Après ce délai, il est admis de recourir à la procédure du dégrèvement d'office (§ 130).

Sources

BOI-TVA-SECT-80-60-10-50, TVA, remboursement forfaitaire agricole, régime général, formalités (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 5 novembre 2026
BOI-LETTRE-000085, modèle de bulletin d'achat de produits agricoles, consulté le 5 novembre 2026
BOI-LETTRE-000086, modèle d'attestation annuelle d'achats de produits agricoles, consulté le 5 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 5 novembre 2026

BOI-TVA-SECT-80-60-10-50 : Attestation d'achat agricole