BOFiP commenté · TVA · Régimes sectoriels
BOI-TVA-SECT-80-60-10-10 : Remboursement forfaitaire TVA
Le remboursement forfaitaire agricole est réservé à l'exploitant qui n'est pas imposé à la TVA selon le régime simplifié agricole (BOI-TVA-SECT-80-60-10-10, § 1 et § 10). Il ne vise que les ventes de produits de son exploitation à une entreprise redevable de la TVA sur ces produits, à un acheteur d'un autre État membre ou à l'export (§ 20 et § 40). Les ventes aux particuliers, les travaux à façon et les produits gardés pour soi en sont exclus (§ 30 et § 50).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 12 septembre 2012
- Identifiant
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-10
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- SECT, régimes sectoriels
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-SECT-80-60-10-10Ce que dit le BOFiP
§ 1L'octroi du remboursement forfaitaire agricole est subordonné à trois conditions qui tiennent respectivement à la situation au regard de la TVA de l'exploitant agricole qui réalise les opérations, à la nature des opérations réalisées et à la destination des produits.
§ 10Le bénéfice du remboursement forfaitaire prévu à l'article 298 quater du code général des impôts (CGI) n'est accordé qu'aux exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à la TVA d'après le régime simplifié qui leur est propre, soit à titre obligatoire, soit sur option. [...]
§ 20Seules ouvrent droit au remboursement forfaitaire, les ventes ou les livraisons :
- de produits provenant de la propre exploitation de l'agriculteur ;
- et réalisées à destination de tiers.
§ 30Le remboursement forfaitaire n'est pas accordé pour les autres opérations que peuvent effectuer les exploitants agricoles (services, façons, locations, etc.). [...]
§ 40Le remboursement forfaitaire n'est accordé que pour les ventes ou livraisons de produits agricoles faites, soit en France à des entreprises redevables de la TVA au titre de ces mêmes produits, soit à destination d'États membres de la Communauté européenne, soit à l'exportation.
§ 50[...] Cette condition de vente en France à des redevables de la TVA exclut notamment du remboursement forfaitaire toute vente à des particuliers [...] ou à d'autres agriculteurs eux-mêmes soumis au remboursement forfaitaire agricole.
§ 60[...] En pratique, le remboursement forfaitaire agricole est accordé pour les livraisons intracommunautaires effectuées au profit d'un acquéreur qui a fourni son numéro d'identification à la TVA dans un autre État membre de la CE. Le numéro doit figurer sur les factures délivrées par l'exploitant agricole qui a procédé à la vente.
Source : BOI-TVA-SECT-80-60-10-10, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). L'assiette, le taux et les formalités du remboursement relèvent d'autres documents, que cette fiche ne commente pas.
En clair
La première condition porte sur l'exploitant. Est exploitant agricole toute personne qui réalise des opérations de nature agricole (§ 10). Celui qui est imposé à la TVA selon le régime simplifié agricole, par obligation ou par option, n'a pas droit au remboursement (§ 10). Le propriétaire qui loue ses terres contre des fermages en nature n'y a pas droit non plus (§ 10).
La deuxième condition porte sur l'opération. Seule compte la vente à un tiers de produits de votre propre exploitation (§ 20). Les services sont exclus : travaux agricoles, élevage à façon, locations (§ 30). Les produits consommés par la famille ou utilisés sur l'exploitation sont exclus aussi, comme les fermages payés en nature (§ 30).
La troisième condition porte sur l'acheteur. En France, il doit être redevable de la TVA au titre des mêmes produits : industriel, coopérative, négociant ou agriculteur imposé à la TVA dans le secteur du produit (§ 40 et § 50). Les ventes aux particuliers et aux agriculteurs eux-mêmes au remboursement forfaitaire sont exclues, sauf les animaux de boucherie et de charcuterie (§ 50). Vers un autre État membre, le numéro de TVA de l'acheteur doit figurer sur la facture (§ 60).
Ce que ça change pour une TPE
Agriculteurs, éleveurs et maraîchers
Votre droit se juge client par client. Un maraîcher qui vend à un grossiste et en vente directe n'obtient le remboursement que sur la première part (§ 40 et § 50). Les labours faits chez un voisin ou la pension de ses animaux n'entrent jamais dans le calcul (§ 30).
Commerçants et artisans qui achètent à la ferme
Le texte cite les industriels, les coopératives et les négociants parmi les acheteurs admis (§ 50). Une boulangerie-pâtisserie qui achète œufs et fruits au producteur n'y figure pas : la condition reste d'être redevable de la TVA au titre de ces mêmes produits (§ 40). Votre fournisseur peut donc vous demander votre numéro de TVA pour classer la vente.
Exemple chiffré
Le texte vise le vendeur agricole, pas la boulangerie. Prenons donc son fournisseur : une arboricultrice au remboursement forfaitaire qui vend pommes et poires (hypothèses).
| Opération | Montant | Ouvre droit | Paragraphe |
|---|---|---|---|
| Vente à une coopérative fruitière | 28 000 € | Oui | § 40 et § 50 |
| Vente à un négociant en fruits | 12 000 € | Oui | § 50 |
| Livraison à un grossiste belge, numéro de TVA sur la facture | 6 000 € | Oui | § 60 |
| Vente aux particuliers sur le marché | 9 000 € | Non | § 50 |
| Taille des vergers d'un voisin | 3 000 € | Non | § 30 |
| Total | 58 000 € | 46 000 € |
Sur 58 000 € de recettes, 46 000 € de ventes entrent dans le champ du remboursement et 12 000 € en sortent. Le montant versé dépend ensuite de l'assiette et du taux. Si vous envisagez d'opter pour la TVA, le simulateur de TVA aide à chiffrer la taxe sur vos ventes.
Erreurs fréquentes
- Compter les ventes du marché et de la ferme : les ventes aux particuliers sont exclues (§ 50).
- Inclure labours, semailles ou pension d'animaux : ces services n'ouvrent pas droit au remboursement (§ 30).
- Facturer un client européen sans son numéro de TVA : ce numéro doit figurer sur la facture (§ 60).
- Traiter un voisin au remboursement forfaitaire comme un acheteur admis : la vente est exclue, sauf animaux de boucherie et de charcuterie (§ 50).
- Croire qu'un bailleur payé en fermages en nature en bénéficie : il n'est pas agriculteur au regard de la TVA (§ 10).
Ce que nous conseillons
Avant la campagne, classez vos clients en trois groupes : professionnels redevables de la TVA, acheteurs d'autres États membres, particuliers. Gardez le numéro de TVA de chaque client professionnel et portez celui du client européen sur chaque facture (§ 60). Séparez en comptabilité les ventes de produits et les prestations (§ 30). Ce texte date de 2012 : pour des ventes à distance vers un autre État, nous vérifions ses renvois avant de déposer la demande.
La question à poser à votre expert-comptable : « Lesquelles de mes ventes de l'année ouvrent droit au remboursement forfaitaire, et ai-je intérêt à rester sous ce régime plutôt qu'opter pour la TVA ? »
Notre mission de conseil fiscal traite ce classement et le choix du régime. Les autres régimes sectoriels sont réunis sur la page TVA, régimes sectoriels, dans la série TVA du BOFiP.
Textes cités
- CGI, art. 298 quater : fonde le remboursement forfaitaire agricole.
- CGI, art. 298 quinquies, I-a : ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à des agriculteurs au remboursement forfaitaire.
- CGI, art. 258 A : lieu d'imposition des ventes à distance vers un autre État membre.
- BOI-TVA-SECT-80-I : définition de l'exploitant agricole au regard de la TVA.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-20 : assiette du remboursement.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-30 : fait générateur du remboursement.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-40 : taux du remboursement.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-50 : formalités pour le demander.
- Document parent : BOI-TVA-SECT-80-60-10, régime général du remboursement forfaitaire.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Les ventes sur les marchés ouvrent-elles droit au remboursement forfaitaire agricole ?
Non. En France, le remboursement n'est accordé que pour les ventes à des entreprises redevables de la TVA au titre des mêmes produits (§ 40). Le BOFiP exclut toute vente à des particuliers, sur les marchés comme à la ferme, ainsi que les ventes à d'autres agriculteurs eux-mêmes au remboursement forfaitaire (§ 50). Seules les ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à ces agriculteurs y ouvrent toujours droit.
Peut-on cumuler le régime simplifié agricole et le remboursement forfaitaire ?
Non. Le remboursement forfaitaire prévu à l'article 298 quater du CGI est réservé aux exploitants qui ne sont pas imposés à la TVA selon le régime simplifié agricole, qu'il s'agisse d'une imposition obligatoire ou d'une option (§ 10). Un exploitant qui opte pour la TVA perd donc le remboursement sur toutes ses ventes. Avant d'opter, faites chiffrer ce que vous gagnez et ce que vous abandonnez.
Quelle mention porter sur la facture d'une vente à un client européen ?
En pratique, l'administration accorde le remboursement forfaitaire pour une livraison vers un autre État membre lorsque l'acheteur vous a fourni son numéro d'identification à la TVA dans son pays. Ce numéro doit figurer sur la facture que vous délivrez (§ 60). Les ventes à distance taxées dans l'État d'arrivée, au-delà du seuil fixé par cet État, n'ouvrent pas droit au remboursement (§ 60).