BOFiP commenté · TVA · Régimes sectoriels
BOI-TVA-SECT-80-60-10-40 : Taux du remboursement forfaitaire
Le remboursement forfaitaire agricole de TVA se calcule sur le seul prix des ventes qui y ouvrent droit, jamais sur les subventions (BOI-TVA-SECT-80-60-10-40, § 1 et § 20). Les pourcentages, fixés par le I bis de l'article 298 quater du CGI, distinguent deux groupes de produits (§ 10). Ils restent les mêmes si vous vendez seul ou par un groupement de producteurs (§ 20).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 28 janvier 2013
- Identifiant
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-40
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- SECT, régimes sectoriels
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-SECT-80-60-10-40Ce que dit le BOFiP
§ 1Les taux de remboursement forfaitaire sont fixés par le I bis de l'article 298 quater du code général des impôts (CGI).
§ 10Le I bis de l'article 298 quater du CGI distingue pour la fixation des taux :
- le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret (CGI, annexe III, art. 65 A), les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73-2009 du Conseil du 19 janvier 2009 ;
- les autres produits.
§ 20Les pourcentages forfaitaires ne s'appliquent que sur le prix des ventes ouvrant droit au remboursement.
Ils ne s'appliquent donc pas aux autres sommes et notamment aux subventions.
Les taux définis par le I bis de l'article 298 quater du CGI s'appliquent quel que soit le mode de commercialisation des produits (ventes par l'intermédiaire de groupements de producteurs ou non).
§ 30Les groupements reconnus sont des associations, des syndicats, des coopératives ou des SICA (Sociétés d'intérêt collectif agricole). Mais, pour que leurs adhérents puissent bénéficier du remboursement forfaitaire, il convient que ces groupements interviennent réellement dans la commercialisation des produits y ouvrant droit [...].
Source : BOI-TVA-SECT-80-60-10-40, en vigueur depuis le 28 janvier 2013 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).
En clair
Ce document ne donne pas les pourcentages eux-mêmes : il renvoie au I bis de l'article 298 quater du CGI (§ 1). Il dit en revanche à quoi ils s'appliquent. Le premier groupe réunit le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie, les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux (§ 10). Tous les autres produits forment le second groupe (§ 10).
La base de calcul se limite au prix des ventes qui ouvrent droit au remboursement (§ 20). Les subventions et les autres sommes encaissées en sont exclues (§ 20). Le mode de vente ne change pas le taux, avec ou sans groupement de producteurs (§ 20).
Un groupement peut être une association, un syndicat, une coopérative ou une société d'intérêt collectif agricole (SICA) (§ 30). Pour que ses adhérents bénéficient du remboursement, il doit intervenir réellement dans la vente, notamment comme acheteur ou comme mandataire de ses membres (§ 30). En cas de doute, le texte invite à saisir l'administration (§ 30).
L'administration admet une tolérance quand la qualité de groupement est reconnue à une union de coopératives, et non à chacune d'elles (§ 40). Les membres de ces coopératives placés sous le régime du remboursement forfaitaire en bénéficient alors, à condition que l'intervention du groupement remplisse les conditions du § 30 (§ 40). L'attestation remise par la coopérative doit porter une mention de l'union, qui certifie sa qualité de groupement reconnu et la vente à des assujettis (§ 40).
Ce que ça change pour une TPE
Éleveurs, céréaliers et polyculteurs
Si vous vendez à la fois du lait ou des céréales et d'autres produits, vos ventes relèvent des deux groupes (§ 10). Un céréalier qui vend aussi des fruits sépare donc ses ventes avant d'appliquer les taux. Les aides reçues ne grossissent jamais la base (§ 20). Qui peut prétendre au régime est traité dans la fiche sur le champ d'application.
Adhérents de coopératives et de groupements
L'adhésion seule ne suffit pas : c'est l'intervention réelle du groupement dans la vente qui compte (§ 30). Si votre coopérative passe par une union, la tolérance ne joue que si l'union intervient réellement dans la vente, et votre attestation doit porter sa mention (§ 40).
Exemple chiffré
Prenons une exploitante en polyculture et élevage, placée sous le régime du remboursement forfaitaire. Elle vend du lait à sa coopérative et des pommes à un grossiste, et elle perçoit des subventions. Hypothèses : toutes ses ventes ouvrent droit au remboursement.
| Somme encaissée | Traitement | Montant | Base du remboursement |
|---|---|---|---|
| Lait vendu à la coopérative | Premier groupe (§ 10) | 60 000 € | 60 000 € |
| Pommes vendues à un grossiste | Autres produits (§ 10) | 20 000 € | 20 000 € |
| Subventions | Hors base (§ 20) | 15 000 € | 0 € |
| Total | 95 000 € | 80 000 € |
Le remboursement se calcule sur 80 000 €, et non sur 95 000 €. Il se calcule en deux parts, chacune avec le taux de son groupe : 60 000 € pour le lait, 20 000 € pour les pommes.
Erreurs fréquentes
- Appliquer le pourcentage à tout ce que l'exploitation encaisse : les subventions restent hors de la base (§ 20).
- Appliquer un seul taux à toute la production : le texte distingue deux groupes de produits (§ 10).
- Croire que vendre par une coopérative change le taux : il est le même quel que soit le mode de vente (§ 20).
- Penser que l'adhésion à un groupement suffit : il doit intervenir réellement dans la vente (§ 30).
- Accepter une attestation sans la mention de l'union, quand la coopérative passe par une union (§ 40).
Ce que nous conseillons
Nous séparons en comptabilité les ventes du premier groupe, les autres ventes et les subventions, sur des comptes distincts. Le calcul devient alors une simple lecture du grand livre, et il se justifie sans peine. Avant votre demande, réclamez à votre coopérative son attestation et vérifiez la mention de l'union. Gardez aussi les contrats qui montrent que le groupement achète vos produits ou agit comme votre mandataire.
Notre tenue comptable prévoit cette ventilation, et notre conseil fiscal vous aide à préparer la saisine de l'administration en cas de doute (§ 30). Les formalités de la demande font l'objet d'une fiche à part.
La question à poser à votre expert-comptable : « Mes ventes sont-elles bien réparties entre les deux groupes de produits, et mes subventions sont-elles sorties de la base ? »
Les autres régimes particuliers de TVA sont commentés sur notre page des régimes sectoriels.
Textes cités
- Code général des impôts, article 298 quater, I bis : fixe les pourcentages du remboursement forfaitaire.
- Code général des impôts, annexe III, article 65 A : définit les animaux de boucherie et de charcuterie du premier groupe.
- Règlement (CE) n° 73-2009 du Conseil du 19 janvier 2009, annexe I : liste les céréales, graines oléagineuses et protéagineux du premier groupe.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-10 : le champ d'application du remboursement forfaitaire.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-20 : l'assiette du remboursement.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-30 : le fait générateur du remboursement.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-50 : les formalités de la demande.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10 : le régime général du remboursement forfaitaire, document parent.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Les subventions entrent-elles dans le calcul du remboursement forfaitaire ?
Non. Le pourcentage forfaitaire s'applique au seul prix des ventes qui ouvrent droit au remboursement. Le BOFiP précise qu'il ne s'applique pas aux autres sommes, notamment aux subventions (BOI-TVA-SECT-80-60-10-40, § 20). Une aide reçue pour votre exploitation reste donc hors de la base de calcul, même si vous l'encaissez la même année que le prix de vos produits.
Le taux change-t-il si je vends par une coopérative ?
Non. Les pourcentages du I bis de l'article 298 quater du CGI s'appliquent quel que soit le mode de commercialisation, vente directe ou par un groupement de producteurs (BOI-TVA-SECT-80-60-10-40, § 20). Le groupement doit en revanche intervenir réellement dans la vente, par exemple en achetant lui-même vos produits ou en concluant les marchés comme mandataire de ses membres (§ 30).
Quels produits relèvent du premier groupe de taux ?
Le premier groupe réunit le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret, les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73-2009 (BOI-TVA-SECT-80-60-10-40, § 10). Tous vos autres produits relèvent du second groupe, celui des autres produits (§ 10).