BOFiP commenté · TVA · Régimes sectoriels
BOI-TVA-SECT-80-60-10-20 : Base du remboursement forfaitaire
Pour un agriculteur non redevable de la TVA, le remboursement forfaitaire se calcule sur le montant net des encaissements tirés des ventes qui y ouvrent droit (BOI-TVA-SECT-80-60-10-20, § 1 et § 120). Vous retirez du prix les commissions et les taxes à la charge du producteur (§ 1 et § 20). Les indemnités versées par une assurance ou par l'État après un sinistre restent hors de la base (§ 90).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 12 septembre 2012
- Identifiant
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-20
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- SECT, régimes sectoriels
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-SECT-80-60-10-20Ce que dit le BOFiP
§ 1En vertu de l'article 263 de l'annexe II au CGI, le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements [correspondant] aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.
Par montant net des encaissements, il faut entendre la somme perçue par l'agriculteur, déduction faite des commissions et taxes à la charge du producteur se rapportant à la transaction ou aux produits vendus.
§ 20En cas de vente par l'intermédiaire d'un commissionnaire, la commission versée à celui-ci par l'exploitant agricole doit être déduite du prix vendu. Il en est de même de tous frais assimilables à une commission et facturé[s] par les coopératives ou les SICA en cas de vente par leur intermédiaire.
§ 30Lorsque les coopératives agricoles agissent non comme commissionnaires, mais en tant qu'entreprises de collecte, de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles, le remboursement forfaitaire est liquidé sur les versements des coopératives aux sociétaires.
§ 90Les indemnités versées par les compagnies d'assurances ou par l'État, en raison d'un sinistre ne peuvent être assimilées aux règlements de ventes ouvrant droit au remboursement forfaitaire [...].
Source : BOI-TVA-SECT-80-60-10-20, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).
En clair
La base part de ce que l'agriculteur encaisse réellement, pas du prix affiché. Vous en retirez les commissions et les taxes à votre charge liées à la vente ou aux produits (§ 1). Pour les betteraves industrielles, quand l'acheteur prélève les taxes spécifiques des planteurs, la base est le prix net qu'il vous paie (§ 10).
Avec une coopérative, tout dépend de son rôle. Si elle vend pour vous, ses frais assimilables à une commission se déduisent (§ 20). Si elle collecte, transforme et vend elle-même, la base devient ses versements aux sociétaires (§ 30). Un simple travail à façon n'ouvre pas droit au remboursement (§ 60).
À l'exportation, la base est en principe le prix départ exploitation, sans retrancher le transport (§ 70), et jamais moins que la valeur courante de référence (§ 80). Les indemnités de sinistre (§ 90), les aides à l'arrêt de la production laitière (§ 100) et les sommes versées pour la leucose bovine (§ 120) restent dehors.
Ce que ça change pour une TPE
Exploitants agricoles
Le céréalier, l'éleveur laitier ou le planteur de betteraves calcule sa base à partir de ses relevés d'encaissements. Le chiffre d'affaires brut ne suffit pas : il mélange ventes, commissions et indemnités. Les autres règles du secteur figurent dans la division TVA, régimes sectoriels.
Coopératives, négociants et transformateurs
Le texte vise aussi les acheteurs. Une coopérative ou une entreprise privée qui paie toutes les livraisons puis refacture des produits rétrocédés doit indiquer très distinctement à ses fournisseurs la valeur des produits livrés puis rétrocédés (§ 40). L'agriculteur retranche ensuite cette valeur, évaluée au moment de sa livraison, des sommes reçues pour l'ensemble de ses livraisons (§ 40).
Exemple chiffré
Prenons un céréalier de la Beauce, non redevable de la TVA et placé au remboursement forfaitaire. Voici ses opérations de l'année (hypothèses).
| Opération | Somme en jeu | Retenu dans la base | Règle |
|---|---|---|---|
| Blé vendu par un commissionnaire | 40 000 € (dont 2 000 € de commission) | 38 000 € | § 20 |
| Orge livrée à une coopérative de collecte | 25 000 € versés | 25 000 € | § 30 |
| Céréales échangées contre des aliments du bétail, hors façon | 6 000 € de céréales livrées | 6 000 € | § 50 |
| Indemnité d'assurance après la grêle | 8 000 € | 0 € | § 90 |
| Total | 79 000 € | 69 000 € |
La base retenue est de 69 000 €, soit 10 000 € de moins que les sommes en jeu : la commission et l'indemnité. Le taux qui s'applique ensuite figure dans le document voisin BOI-TVA-SECT-80-60-10-40.
Erreurs fréquentes
- Déclarer le prix brut d'une vente par commissionnaire : la commission se déduit (§ 20).
- Ajouter une indemnité d'assurance ou d'État après un sinistre : elle n'est pas un règlement de vente (§ 90).
- Retrancher les frais de transport d'une vente à l'export : ils restent dans la base (§ 70).
- Demander le remboursement sur un travail à façon : sans cession, rien n'est dû (§ 60).
Ce que nous conseillons
Avant la demande, nous rapprochons chaque relevé de coopérative ou de commissionnaire des encaissements en banque. Nous isolons trois lignes : commissions et frais assimilés, taxes à votre charge, indemnités de sinistre. Si votre coopérative refacture des produits rétrocédés, demandez-lui par écrit la valeur des produits livrés puis rétrocédés (§ 40) et gardez ce document avec la demande. Pour un contrat d'échange avec un fabricant d'aliments, faites vérifier s'il relève des façons avant de le compter (§ 50 et § 60).
Notre équipe en conseil fiscal peut reprendre ce rapprochement avec vous.
La question à poser à votre expert-comptable : « Quelles sommes de mes relevés de coopérative avez-vous retirées de la base, et pourquoi ? »
Textes cités
- CGI, annexe II, article 263 : fonde la base sur le montant net des encaissements.
- BOI-TVA-SECT-80-30-20-10 : taxes spécifiques des planteurs de betteraves (cité au § 10).
- BOI-TVA-SECT-80-30-10 : conditions du régime des façons (cité au § 50).
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-10 : qui peut bénéficier du remboursement forfaitaire.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-30 : fait générateur du remboursement.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-40 : taux du remboursement.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-50 : formalités de la demande.
- Les documents TVA du BOFiP : l'ensemble de la série commentée.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10 : régime général du remboursement forfaitaire, document parent.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), et les numéros d'articles du CGI cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Les frais de transport se déduisent-ils de la base à l'export ?
Non. Pour une vente à l'exportation, la base est en principe le prix départ, c'est-à-dire le prix du produit à la sortie de l'exploitation. Les frais de transport ne se retranchent pas des encaissements (§ 70). Si la base ainsi calculée est inférieure à la valeur courante de référence, le remboursement se calcule sur cette valeur (§ 80).
Une coopérative qui transforme mes céréales ouvre-t-elle droit au remboursement ?
Cela dépend du contrat. Si la coopérative se limite à un travail à façon pour votre compte, il n'y a pas de cession des produits, donc pas de remboursement (§ 60). Si vous livrez vos céréales contre des aliments du bétail sans remplir les conditions des façons, l'échange vaut double vente : le remboursement porte sur la valeur des céréales livrées (§ 50).
Les primes laitières entrent-elles dans la base du remboursement ?
Ni l'indemnité communautaire annuelle ni la prime nationale unique de cessation de production laitière, versées en application des décrets du 28 juillet 1986, n'entrent dans la base (§ 100). À l'inverse, le prélèvement supplémentaire de coresponsabilité mis à la charge des producteurs de lait peut être compris dans la base de calcul (§ 110).