BOFiP commenté · TVA · Régimes sectoriels
BOI-TVA-SECT-80-60-10-30 : Date du remboursement forfaitaire
Le remboursement forfaitaire agricole naît à l'encaissement du prix par l'agriculteur : seules les sommes encaissées pendant qu'il relève de ce régime y ouvrent droit, en principe (BOI-TVA-SECT-80-60-10-30, § 1). Une vente restée impayée n'entre donc pas dans le calcul (§ 20). Ce document du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), doctrine de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), règle aussi le passage à la TVA et la sortie de l'option (§ 1 et § 10).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 12 septembre 2012
- Identifiant
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-30
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- SECT, régimes sectoriels
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-SECT-80-60-10-30Ce que dit le BOFiP
§ 1L'encaissement par l'agriculteur du prix afférent à la vente ou à la livraison effectuée constitue le fait générateur du remboursement forfaitaire.
En conséquence, seuls les encaissements perçus pendant la période pour laquelle les agriculteurs sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire ouvrent, en principe, droit au remboursement.
Ainsi, un exploitant agricole qui a opté pour l'imposition à la TVA d'après le régime simplifié propre à l'agriculture avant le 1er février N, avec effet du 1er janvier N, ne peut bénéficier du remboursement forfaitaire pour tous les encaissements effectués depuis le 1er janvier N, même si ceux-ci se rapportent à des ventes ou à des livraisons opérées avant cette date.
§ 10En revanche, par exception, si un exploitant agricole renonce à l'option pour le régime simplifié d'imposition à la TVA [...] il ne peut bénéficier du remboursement forfaitaire qu'à raison des encaissements qui se rapportent à des ventes ou à des livraisons opérées après la période couverte par l'option. [...]
§ 20[...] Lorsque la livraison demeure impayée, elle ne peut donc être prise en compte, pour le calcul du remboursement forfaitaire, le fait générateur de ce remboursement, c'est-à-dire l'encaissement n'étant pas intervenu.
Source : BOI-TVA-SECT-80-60-10-30, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).
En clair
Ce qui déclenche le remboursement, c'est le paiement reçu, pas la livraison (§ 1). L'exploitant qui opte avant le 1er février pour le régime simplifié agricole de TVA, avec effet au 1er janvier, perd le remboursement sur tout ce qu'il encaisse depuis le 1er janvier, même pour des ventes plus anciennes (§ 1).
La sortie de l'option suit une règle inverse. L'exploitant qui y renonce n'obtient le remboursement que sur les encaissements liés à des ventes réalisées après la période d'option (§ 10). Les sommes reçues pour des ventes faites sous option restent soumises à la taxe, si les achats qui y ont servi ont ouvert droit à déduction (§ 10).
Le calcul porte sur le montant net des encaissements tirés de trois types de livraisons de produits agricoles (§ 20) :
- à des assujettis, sauf aux agriculteurs qui bénéficient eux-mêmes du remboursement forfaitaire en France ;
- à des personnes morales non assujetties qui réalisent une acquisition intracommunautaire imposable dans l'État membre d'arrivée ;
- à l'exportation.
Une livraison impayée ne compte pas, faute d'encaissement (§ 20). Face à un client défaillant, l'article 272-1 du CGI permet de récupérer la taxe dès le jugement qui arrête le plan de redressement ou qui prononce la liquidation judiciaire (§ 30). Le détail figure dans le BOI-TVA-DED-40-10-20.
Ce que ça change pour une TPE
Exploitants agricoles au remboursement forfaitaire
Votre droit se lit sur vos relevés bancaires, pas dans votre carnet de livraisons (§ 1). Avant d'opter pour la TVA, faites le compte de ce qui reste à encaisser : ces sommes sortent du remboursement si elles arrivent après la date d'effet (§ 1). Vos ventes à des particuliers ne figurent pas dans la liste du § 20.
Commerçants, restaurateurs et traiteurs clients d'agriculteurs
Assujetti, vous faites partie des clients dont les paiements entrent dans la base de l'agriculteur (§ 20). C'est votre règlement, et non la livraison, qui ouvre son droit (§ 1). Tant que vous n'avez pas payé, la vente reste hors du calcul (§ 20).
Exemple chiffré
Prenons un maraîcher en entreprise individuelle, au remboursement forfaitaire, qui opte en janvier 2026 pour le régime simplifié agricole, avec effet au 1er janvier 2026. Ses ventes de l'automne 2025 vont toutes à des professionnels assujettis (hypothèses).
| Vente | Client | Livraison | Encaissement | Montant | Retenu |
|---|---|---|---|---|---|
| Lot 1 | Restaurant | octobre 2025 | novembre 2025 | 6 000 € | 6 000 € |
| Lot 2 | Épicerie | novembre 2025 | décembre 2025 | 4 000 € | 4 000 € |
| Lot 3 | Restaurant | décembre 2025 | janvier 2026 | 3 000 € | 0 € |
| Lot 4 | Traiteur | décembre 2025 | impayé | 2 000 € | 0 € |
| Total | 15 000 € | 10 000 € |
Sur 15 000 € de ventes, 10 000 € seulement servent de base au remboursement. La facture payée en janvier sort du calcul à cause de la date du virement (§ 1). Après l'option, notre simulateur de TVA vous aide à chiffrer la taxe de vos ventes.
Erreurs fréquentes
- Calculer sur les livraisons de la période : seul l'encaissement compte (§ 1).
- Croire qu'une vente antérieure à l'option reste couverte si elle est payée après la date d'effet (§ 1).
- Inclure les ventes aux particuliers ou à d'autres agriculteurs au remboursement forfaitaire (§ 20).
- Après une renonciation, réclamer le remboursement sur une vente faite sous option : cet encaissement reste taxable (§ 10).
Ce que nous conseillons
Avant de dater une option pour la TVA, nous listons avec vous les factures non encaissées et nous relançons les clients concernés. Gardez les bons de livraison et les relevés : chaque encaissement doit se rattacher à sa vente et à sa date (§ 1 et § 10). Pour un client en procédure collective, procurez-vous le jugement sans tarder, puisque sa date ouvre la récupération de la taxe (§ 30). Nous traitons ces questions dans notre conseil fiscal.
La question à poser à votre expert-comptable : « Quelles factures restent à encaisser, et que perdons-nous si elles sont payées après la date d'effet de l'option ? »
Textes cités
- CGI, article 298 quater : la base légale du remboursement forfaitaire, citée au § 20.
- CGI, annexe II, article 263 : les modalités de calcul du remboursement, citées au § 20.
- CGI, article 272-1 : la récupération de la taxe en cas d'impayé, citée au § 30.
- Code de commerce, articles L 631-1 et suivants et article L 641-1 : le redressement et la liquidation judiciaires.
- BOI-TVA-DED-40-10-20 : la récupération de la TVA sur les créances irrécouvrables.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-10 : qui peut bénéficier du remboursement forfaitaire.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-20 : l'assiette du remboursement.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-40 : les taux du remboursement.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-50 : les formalités de la demande.
- Les régimes sectoriels de TVA : les autres documents de la division.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10 : le régime général du remboursement forfaitaire, document parent.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Une vente au marché à des particuliers ouvre-t-elle droit au remboursement forfaitaire ?
Non, d'après la liste du BOFiP. Le remboursement se calcule sur les encaissements tirés des livraisons à des assujettis autres que les agriculteurs au remboursement forfaitaire, à des personnes morales non assujetties qui réalisent une acquisition intracommunautaire imposable, et sur les exportations (§ 20). Un particulier n'entre dans aucune de ces catégories : la vente reste hors de la base.
Une vente de décembre payée en janvier compte-t-elle si j'opte pour la TVA au 1er janvier ?
Non. Le fait générateur du remboursement forfaitaire est l'encaissement du prix (§ 1). Si vous optez avant le 1er février pour le régime simplifié agricole, avec effet au 1er janvier, les encaissements reçus depuis cette date n'y ouvrent plus droit, même pour des ventes antérieures (§ 1). Mieux vaut obtenir le paiement de ces factures avant la date d'effet.
Quand récupérer la taxe si un client est en liquidation judiciaire ?
Le BOFiP rappelle que l'article 272-1 du CGI permet de récupérer la taxe dès la date du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans attendre le certificat du syndic ni le jugement de clôture (§ 30). En cas de redressement avec poursuite d'activité, c'est le jugement qui arrête le plan qui compte (§ 30). La vente impayée reste hors du calcul du remboursement forfaitaire (§ 20).