BOI-TVA-DED-40-10-20 : TVA sur les factures impayées

BOI-TVA-DED-40-10-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 5 avril 2017

§ 1
Aux termes du 1 de l'article 272 du code général des impôts (CGI), la TVA qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 du CGI lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.
§ 40
L'imputation ou la restitution de la taxe ne peut être obtenue que si le fournisseur ou le prestataire est en mesure de démontrer que sa créance est définitivement irrécouvrable.
Le simple défaut de recouvrement d'une créance à l'échéance ne suffit pas à lui conférer le caractère de créance irrécouvrable, quel que soit le motif du défaut de règlement (insolvabilité, contestation commerciale).
[...]
La constatation d'une « provision pour dépréciation de la créance » ne peut avoir pour effet de permettre l'imputation de la taxe.
§ 110
[...] dans le cas de non-paiement, total ou partiel, d'une facture, la rectification prescrite par l'article 272 du CGI consiste obligatoirement dans l'envoi d'un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires (prix « net » et montant de la TVA correspondante) surchargées de la mention ci-après en caractères très apparents :
« Facture demeurée impayée pour la somme de …… euros (prix net) et pour la somme de ….. euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272) ».

Source : BOI-TVA-DED-40-10-20, en vigueur depuis le 5 avril 2017 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des primes de volume des constructeurs automobiles, des fournisseurs de tabacs et des commissionnaires en douane, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Pour une vente de biens, la TVA est due à la livraison ou à la facturation, que le client paie ou non (§ 20). Il en va de même pour un prestataire qui a opté pour les débits (§ 20). Si le prix n'est jamais encaissé, cette taxe s'impute sur vos déclarations suivantes ou vous est remboursée (§ 1 et § 150). La règle vaut aussi pour une opération annulée ou résiliée, et pour un rabais accordé après la facture (§ 10 et § 30).

Pour un impayé, vous devez prouver l'échec des poursuites (§ 40). Une provision pour dépréciation ne suffit pas (§ 40). L'indemnité d'un assureur-crédit vaut preuve. L'administration admet aussi le cas du débiteur disparu sans adresse et celui du chèque volé (§ 40).

En procédure collective, la taxe se récupère au jugement qui arrête le plan de redressement, ou dès le jugement de liquidation (§ 50). Après une clôture pour insuffisance d'actif, vous avez jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante (§ 130).

La facture impayée ne se modifie pas : vous envoyez un duplicata portant la mention, ou un état récapitulatif par client (§ 110). Une annulation ou un rabais passe par une facture rectificative ou par une note d'avoir qui cite la facture initiale (§ 70 et § 80).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et e-commerçants

Un chèque volé ouvre la récupération dès que vous le prouvez. Un chèque sans provision l'ouvre une fois toutes les voies de recours exercées (§ 40). Pour une remise de fin d'année, l'avoir peut viser un ensemble de factures, en précisant leur période (§ 80).

Artisans et entreprises du bâtiment

Vous êtes concerné si vous avez opté pour le paiement de la TVA à la livraison des travaux (§ 20). Une remise de dette consentie à un donneur d'ordre en redressement, en liquidation, en conciliation ou en sauvegarde permet aussi de récupérer la taxe (§ 120).

Prestataires de services et consultants

Pour les services, le § 20 ne vise que le prestataire qui a opté pour les débits. À propos de l'affacturage, le BOFiP relève que, sans cette option, aucune taxe n'est acquittée en cas de non-paiement (§ 200). Avec l'option, c'est vous qui émettez la facture rectificative, pas le factor (§ 190).

Exemple chiffré

Prenons une agence de communication en SARL, au régime normal, qui a opté pour les débits. Ses factures sont au taux normal de 20 % (CGI, article 278). Elle a trois dossiers ouverts (hypothèses).

Client	Situation	Pièce à envoyer	TVA récupérable
Restaurant, 10 000 € HT et 2 000 € de TVA	Liquidation prononcée	Duplicata avec la mention	2 000 €
Agence immobilière, 5 000 € HT et 1 000 € de TVA	Retard, prestation contestée	Aucune	0 €
Enseigne de sport, rabais de 1 500 € HT	Campagne réduite après facture	Note d'avoir avec 300 € de TVA	300 €

Sur 3 300 € de TVA reversés, 2 300 € se récupèrent au cadre B de la prochaine CA3 (§ 140). Les 1 000 € de l'agence immobilière restent avancés tant que l'échec des poursuites n'est pas établi (§ 40). Le simulateur de TVA vous aide à refaire ces calculs.

Erreurs fréquentes

Récupérer la TVA dès la provision pour créance douteuse : la provision ne permet pas l'imputation (§ 40).
Émettre un avoir pour un impayé : la dette du client ne change pas, seul le duplicata avec sa mention vaut rectification (§ 110).
Attendre la clôture de la liquidation : la récupération est ouverte dès le jugement qui la prononce (§ 130).
Croire qu'un avoir « net de taxe » rend la TVA : cette mention signifie que vous renoncez à la récupérer (§ 80).

Ce que nous conseillons

Tenez la liste de vos factures échues, avec les relances, les mises en demeure et les actes de recouvrement : ce sont vos preuves (§ 40). Dès qu'un jugement de liquidation vous parvient, envoyez le duplicata et classez-en la copie avec la comptabilité (§ 110). Nous faisons ce point à chaque revue de vos déclarations, dans notre mission de conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Quelles factures impayées de l'an dernier remplissent déjà les conditions pour récupérer leur TVA ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 272 : la récupération de la TVA sur impayés, annulations et rabais, et la rectification de la facture.
Code général des impôts, article 269 : la date à laquelle la TVA devient due.
Code général des impôts, article 283 : le reversement de la taxe par le client qui l'avait déduite.
Code général des impôts, annexe II, article 208 : le délai pour porter la taxe sur une déclaration.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-DED-40-10-10 : les mentions des factures d'achat qui conditionnent la déduction.
BOI-TVA-DED-40-10-40 : la déduction de la taxe dont l'entreprise est elle-même redevable.
Droits à déduction de TVA : les fiches de la division.
BOI-TVA-DED-40-10 : les conditions formelles du droit à déduction, document parent.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du Code général des impôts passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles ci-dessus changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Jusqu'à quand récupérer la TVA d'un client en liquidation judiciaire ?

Vous pouvez la récupérer dès le jugement qui prononce la liquidation, sans attendre la clôture. Le BOFiP présente cette possibilité comme une simple faculté (§ 130). Si vous attendez, le délai court à partir de la constatation définitive de l'irrécouvrabilité. En cas de clôture pour insuffisance d'actif, l'imputation reste possible jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant ce jugement (§ 130).

Faut-il faire un avoir pour une facture impayée ?

Non. La dette de votre client ne change pas, la facture initiale ne se modifie donc pas (§ 110). Vous lui envoyez un duplicata de la facture, avec le prix net et la TVA, surchargé de la mention prévue par le BOFiP. Un état récapitulatif par client peut remplacer les duplicatas, à condition d'en garder une copie (§ 110). L'avoir sert aux annulations et aux rabais (§ 80).

Que faire si le client a disparu sans laisser d'adresse ?

L'administration admet, à titre de règle pratique, que vous récupériez la TVA si vous établissez que votre débiteur a disparu sans laisser d'adresse (§ 40). Dans ce cas, vous êtes dispensé de toute formalité de rectification de la facture initiale, selon une réponse ministérielle reprise au § 40. Gardez les preuves de vos recherches : courriers revenus, relances restées sans réponse.

Sources

BOI-TVA-DED-40-10-20, TVA, récupération de la TVA en cas de créances définitivement irrécouvrables et d'opérations résiliées ou annulées (en vigueur depuis le 5 avril 2017), consulté le 26 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 26 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 26 octobre 2026