BOFiP commenté · TVA · Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 : Facture simplifiée TVA et avoirs
Une facture simplifiée, de 150 € HT au plus, peut omettre votre numéro d'identification à la TVA et la mention d'une exonération (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, § 10 et § 20). Au restaurant, sous ce seuil, le client inscrit lui-même son nom et son adresse sur la note, condition de sa déduction (§ 130 à 150). Un impayé se rectifie par duplicata ou état récapitulatif, jamais par une facture au montant modifié (§ 300 à 330).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 19 janvier 2022
- Identifiant
- BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- DECLA, régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20Ce que dit le BOFiP
§ 10Pour autant, dans certaines situations, l'assujetti est autorisé à émettre une facture dite « simplifiée », ne comportant pas l'ensemble des mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
§ 20En application du premier alinéa du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, les factures dont le montant total hors taxes est inférieur ou égal à 150 euros peuvent ne pas comporter les mentions suivantes :
- le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti [...] ;
- la référence à la disposition pertinente du CGI [...] ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération [...].
§ 130Afin de tenir compte des spécificités de fonctionnement du secteur de la restauration, il est admis que les éléments d'identification du client ne soient pas mentionnés par l'entreprise qui émet la facture, mais inscrits par le client lui-même dans un espace réservé à cet effet sur le document remis.
§ 140Il est toutefois précisé que cette mesure d'assouplissement ne s'applique qu'aux factures dont le montant total hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros. [...]
§ 320Aussi, dans le cas de non-paiement, total ou partiel, d'une facture, la rectification prescrite par l'article 272 du CGI consiste obligatoirement dans l'envoi d'un duplicata de la facture initiale avec ses indications réglementaires (prix « net » et montant de la TVA correspondante) assorties de la mention ci-après en caractères très apparents [...].
Source : BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, en vigueur depuis le 19 janvier 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des factures d'acompte, que cette fiche ne commente pas.
En clair
Une facture porte en principe toutes les mentions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Une mention omise ou inexacte expose à une sanction (§ 1). Sous 150 € HT, seules deux mentions peuvent manquer : votre numéro d'identification à la TVA et la référence à une exonération (§ 20). La dispense tombe quand un autre texte impose ces mentions (§ 30).
Le BOFiP admet aussi que le client s'identifie lui-même, ce qui conditionne sa déduction. Cela vaut au péage payé à chaque passage, au parking à automate (§ 90 à 120) et au restaurant jusqu'à 150 € HT (§ 130 à 150).
Un avoir ou une facture rectificative cite le numéro et la date de la facture initiale. Il est dispensé des deux mentions ci-dessus, quel que soit son montant (§ 180 et § 220). Pour un impayé, la facture initiale reste inchangée, car la dette subsiste (§ 310). Quand la créance est définitivement irrécouvrable, la TVA se récupère dans les conditions décrites au BOI-TVA-DED-40-10-20 (§ 190).
Ce que ça change pour une TPE
Restaurants et cafés
Jusqu'à 150 € HT, votre note laisse un espace où le client inscrit son identification (§ 130). Au-delà, vous établissez une facture complète, au nom de l'entreprise cliente (§ 140).
Commerçants, artisans et prestataires
Une remise accordée après coup passe par un avoir qui indique le rabais HT et sa TVA (§ 260). Vous pouvez aussi déclarer le rabais « net de taxes » sur l'avoir. Vous renoncez alors à récupérer la TVA, et votre client garde sa déduction (§ 270). Un escompte annoncé sur la facture évite tout avoir si elle précise que seule la TVA du prix payé se déduit (§ 280).
E-commerçants et vendeurs dans l'Union européenne
Le seuil de 150 € ne joue pas pour les factures de ventes à distance de biens dans l'Union, sous la réserve du régime particulier de l'article 298 sexdecies G du CGI (§ 40). Votre client est parfois redevable de la TVA dans un autre État membre. La facture peut alors omettre le prix unitaire, le taux et le montant de taxe (§ 60). Le champ territorial de la facturation précise ces cas.
Exemple chiffré
Prenons une brasserie qui sert des déjeuners d'affaires et émet trois notes (hypothèses). Les repas relèvent du taux de 10 % et le vin du taux de 20 % (CGI, art. 279 et art. 278).
| Note | Repas HT (10 %) | Vin HT (20 %) | Total HT | TVA | Total TTC | Identification du client |
|---|---|---|---|---|---|---|
| A | 100 € | 30 € | 130 € | 16 € | 146 € | Inscrite par le client |
| B | 130 € | 15 € | 145 € | 16 € | 161 € | Inscrite par le client |
| C | 140 € | 20 € | 160 € | 18 € | 178 € | Facture complète par la brasserie |
Le seuil se lit hors taxes (§ 140). La note B dépasse 150 € TTC, mais le client y inscrit encore lui-même ses coordonnées. Seule la note C exige une facture complète. Le simulateur HT/TTC convertit vos tickets.
Erreurs fréquentes
- Lire le seuil de 150 € en TTC : il s'apprécie hors taxes (§ 20 et § 140).
- Croire qu'une facture simplifiée se passe de toutes les mentions : deux seulement peuvent manquer (§ 20).
- Ranger une note de restaurant sans y avoir écrit le nom et l'adresse de l'entreprise : la déduction en dépend (§ 150).
- Refaire une facture au montant réduit pour un client qui ne paie pas : la facture initiale reste, et la rectification passe par un duplicata ou un état récapitulatif (§ 310 à 330).
- Émettre un avoir sans le numéro et la date de la facture initiale (§ 220).
Ce que nous conseillons
Avant de choisir un logiciel de caisse, nous testons avec vous deux notes, l'une sous 150 € HT et l'autre au-dessus, pour voir ce qui s'imprime. Vous pouvez avoir plusieurs impayés définitifs. Dans ce cas, nous préférons un état récapitulatif par client à un duplicata par facture. Une copie se range avec la comptabilité (§ 330 et § 340).
La question à poser à votre expert-comptable : « Mes notes de plus de 150 € HT portent-elles toutes les mentions obligatoires ? »
Nous revoyons vos modèles de factures et d'avoirs dans notre mission de tenue comptable.
Textes cités
- CGI, article 289 : l'obligation de facturer et l'assimilation des documents rectificatifs à des factures.
- CGI, annexe II, article 242 nonies A : la liste des mentions obligatoires et de leurs allègements.
- CGI, article 272 : la récupération de la TVA sur les opérations annulées et les impayés.
- CGI, article 279 : le taux de 10 % retenu pour les repas de l'exemple.
- CGI, article 278 : le taux de 20 % retenu pour le vin de l'exemple.
- BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 : les opérations qui donnent lieu à facture, factures d'acompte comprises.
- BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20 : le champ territorial des règles de facturation.
- BOI-TVA-DED-40-10-20 : la récupération de la TVA sur les créances irrécouvrables et les opérations annulées.
- BOI-CF-INF-10-40-40 : les sanctions des infractions aux règles de facturation.
- BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 : les mentions obligatoires générales.
- BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 : les mentions propres à certaines opérations.
- Document parent, BOI-TVA-DECLA-30-20-20 : les mentions à porter sur les factures.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Une note de restaurant sans mon nom permet-elle de déduire la TVA ?
Non. Pour une note de 150 € HT au plus, le restaurant peut laisser au client le soin d'inscrire son identification dans un espace prévu à cet effet (§ 130). La déduction de la TVA suppose que vous y portiez votre nom ou raison sociale, et votre adresse ou siège social (§ 150). Au-dessus de 150 € HT, demandez au restaurant une facture complète (§ 140).
Comment récupérer la TVA d'une facture impayée ?
La facture initiale ne se modifie pas, car la dette du client subsiste (§ 310). Quand la créance est devenue définitivement irrécouvrable, vous adressez au client un duplicata portant la mention « Facture impayée », avec le prix net et la TVA correspondante (§ 190 et § 320). Un état récapitulatif par client peut remplacer les duplicatas. Gardez-en une copie avec votre comptabilité (§ 330 et § 340).
Que doit contenir un avoir pour récupérer la TVA ?
L'avoir cite le numéro et la date de la facture initiale. Il reprend les mentions obligatoires, sauf votre numéro d'identification à la TVA et la référence à une exonération (§ 220). Il indique le rabais hors taxes, la TVA correspondante, les noms et adresses des parties et le total après réduction (§ 260). Pour une remise de fin d'année, il peut viser un ensemble de factures et leur période.
Sources
- BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20, TVA, mentions à porter sur les factures, mesures de simplification (en vigueur depuis le 19 janvier 2022), consulté le
- Code général des impôts, article 279, taux de 10 % (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le
- Code général des impôts, article 278, taux normal de 20 % (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le