BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20 : facturation avec l'étranger

BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 13 août 2021

§ 10
Conformément au I de l'article 289-0 du CGI et sous réserve des précisions apportées au I-B § 20 à 30, les règles de facturation prévues par le CGI s'appliquent, en principe, aux opérations effectuées sur le territoire français ou réputées telles [...].
§ 20
[...] Il en va ainsi des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées par un assujetti qui a, dans un autre État membre, le siège de son activité économique [...], et pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur assujetti est redevable de la taxe.
[...] dans une telle hypothèse, la facture doit être émise conformément aux règles en vigueur dans l'État membre d'établissement du fournisseur ou du prestataire.
§ 30
[...] lorsque la facture afférente à une opération réalisée dans les conditions précisées au I-B § 20 est émise, au nom et pour le compte de l'assujetti, par l'acquéreur ou le preneur redevable de la TVA en France, celle-ci doit être établie conformément aux règles de facturation prévues par le CGI.
§ 70
[...] Il en va ainsi des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées par un assujetti qui a, en France, le siège de son activité économique [...], et pour lesquelles l'acquéreur ou le preneur assujetti est redevable de la taxe dans l'État membre dans lequel l'opération est située.
[...] la facture doit être émise conformément aux règles de facturation prévues par le CGI.

Source : BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20, en vigueur depuis le 13 août 2021 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des services fournis par voie électronique déclarés sous un régime particulier (§ 40 et § 100), dans sa version du 13 août 2021 liée à la réforme de la TVA du commerce électronique ; cette fiche ne les commente pas.

En clair

Ce document ne dit pas combien de TVA facturer. Il dit quelle loi régit l'émission et le contenu de la facture ; la conservation des factures relève d'autres règles (§ 1). Le principe suit le lieu de l'opération : en France, le CGI (§ 10) ; dans un autre État membre, la loi de cet État (§ 50).

L'autoliquidation renverse ce principe. Quand le client est redevable de la taxe, le fournisseur applique la loi du pays où il est établi (§ 20 et § 70). Si l'État de l'opération laisse le fournisseur redevable, la loi de cet État revient (§ 80).

L'autofacturation, quand le client établit la facture par mandat du fournisseur, ramène à la loi du lieu de l'opération (§ 30 et § 90). Confier la facture à un sous-traitant ne change rien (§ 130). Hors de l'Union européenne, une entreprise établie en France facture selon le CGI (§ 110).

Ce que ça change pour une TPE

Hôteliers, restaurateurs et commerçants

Vous êtes surtout acheteur. La facture d'un artisan ou d'un éditeur établi ailleurs dans l'Union, dont vous autoliquidez la TVA, suit la loi de son pays (§ 20). Si vous l'établissez vous-même par mandat, c'est le CGI (§ 30).

Artisans et entreprises du bâtiment

Un chantier dans un autre État membre se facture selon le CGI si ce pays fait autoliquider la TVA par votre client, selon sa propre loi sinon (§ 80). La réponse se vérifie pays par pays, avant le devis.

Consultants et professions libérales

Une mission de conseil pour une entreprise européenne qui autoliquide se facture selon le CGI (§ 70), comme une étude pour un client établi hors de l'Union (§ 110). Si votre client émet la facture à votre place, la loi de son pays s'applique (§ 90).

Exemple chiffré

Prenons un hôtel de vingt chambres à Annecy, exploité en SARL et redevable de la TVA (hypothèses). Il loge le séminaire d'une société allemande ; les nuitées sont imposées en France au taux de 10 % applicable à l'hébergement à l'hôtel (CGI, art. 279). Il fait rénover ses salles de bains par une entreprise établie au Portugal et loue un logiciel de réservation à un éditeur établi en Irlande. Ces deux achats sont situés en France et l'hôtel autoliquide la TVA au taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Opération	Montant HT	TVA	Déclarée par	Règles de la facture
Séminaire allemand, 30 nuitées à 150 €	4 500 €	450 €	l'hôtel, qui la facture	CGI (§ 10)
Rénovation par l'entreprise portugaise	40 000 €	8 000 €	l'hôtel, par autoliquidation	droit portugais (§ 20)
Même rénovation, facture établie par l'hôtel sous mandat	40 000 €	8 000 €	l'hôtel, par autoliquidation	CGI (§ 30)
Abonnement annuel au logiciel irlandais	2 400 €	480 €	l'hôtel, par autoliquidation	droit irlandais (§ 20)

Entre la deuxième et la troisième ligne, la TVA reste de 8 000 € : seul le mandat change la loi de la facture. Pour passer du HT au TTC, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Exiger d'un fournisseur européen les mentions françaises alors que vous autoliquidez : la loi de son pays s'applique (§ 20).
Croire qu'une exportation exonérée échappe au CGI : elle reste facturée selon les règles françaises (§ 10).
Facturer un client européen qui autoliquide selon la loi de son pays : c'est le CGI qui s'applique (§ 70).
Penser qu'un prestataire de facturation change la loi applicable : la sous-traitance ne modifie rien (§ 130).

Ce que nous conseillons

Avant un premier contrat avec une entreprise établie hors de France, nous relevons son pays d'établissement, le lieu de l'opération et la personne qui déclare la TVA. Ces trois faits indiquent, dans la plupart des cas, la loi qui encadre la facture. Gardez par écrit tout mandat d'autofacturation, puisqu'il renverse la règle (§ 30 et § 90). Notre accompagnement en conseil fiscal reprend ces points avec vous.

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour ce client étranger, qui déclare la TVA, et donc quelle loi suit ma facture ? »

Textes cités

CGI, art. 289-0 : la règle qui désigne la loi applicable à la facture.
CGI, art. 289 : les règles de facturation françaises elles-mêmes.
CGI, art. 283 : l'autoliquidation par le client, citée dans les exemples du BOFiP.
CGI, art. 278 et 279 : les taux de 20 % et de 10 % retenus dans l'exemple.
Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, art. 219 bis : la règle européenne de l'autofacturation et des régimes particuliers.
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 : les opérations qui donnent lieu à une facture.
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 : les personnes tenues de délivrer une facture.
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40 : la date d'émission de la facture.
BOI-CF-COM-10-10-30 : la conservation des factures, exclue de ce document (§ 1).
ACTU-2021-00207 : l'actualité du 13 août 2021 sur la réforme de la TVA du commerce électronique.
Obligations déclaratives en TVA : nos fiches de la division, et la série TVA.
BOI-TVA-DECLA-30-20-10 : le document parent, sur la délivrance des factures.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront à cette date (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Mon fournisseur européen m'envoie une facture sans les mentions françaises, est-ce normal ?

Oui, si votre fournisseur est établi dans un autre État membre et que vous autoliquidez la TVA. Sa facture suit alors les règles de facturation de son pays, et non celles du CGI (§ 20). L'absence d'une mention propre au droit français n'est donc pas, à elle seule, une anomalie. L'exception vise l'autofacturation : si vous établissez la facture en son nom par mandat, le CGI s'applique (§ 30).

Quelles règles de facturation pour un client établi hors de l'Union européenne ?

Les règles françaises. Une entreprise établie en France facture selon le CGI les opérations réputées situées hors de l'Union européenne (§ 110). Le BOFiP cite une prestation d'étude pour une entreprise établie hors de l'Union, et les conseils d'un avocat établi en France à une personne morale non assujettie établie hors de l'Union. Confier l'émission de la facture à un tiers ou au client ne change pas cette règle (§ 130).

Une exportation exonérée de TVA doit-elle respecter les règles de facturation françaises ?

Oui. Le BOFiP précise que les règles du CGI s'appliquent aux opérations situées en France, même lorsqu'elles ne sont pas imposées en raison d'une exonération (§ 10). Il cite les livraisons intracommunautaires et les exportations réalisées par une entreprise établie ou identifiée en France. L'exonération change le montant de TVA porté sur la facture, pas la loi qui en fixe la forme.

Sources

BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20, TVA, délivrance de factures, champ d'application territorial des règles de facturation (en vigueur depuis le 13 août 2021), consulté le 30 octobre 2026
ACTU-2021-00207, réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (13 août 2021), consulté le 30 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (version en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 30 octobre 2026
Code général des impôts, article 279, taux intermédiaire de TVA (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 30 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 30 octobre 2026

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