BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10 : factures obligatoires en TVA

BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 22 décembre 2021

§ 10
Donnent obligatoirement lieu à facturation les livraisons de biens et les prestations de services qu'un assujetti réalise au profit d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application de l'article 261 du CGI à l'article 261 E du CGI.
[...] Le a du 1 du I de l'article 289 du CGI dispense les assujettis de facturer leurs opérations effectuées sur le territoire français ou réputées telles, qui sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application des dispositions de l'article 261 du CGI à l'article 261 E du CGI. Cette disposition s'applique également aux factures d'acompte afférentes à de telles opérations.
§ 20
Sous réserve de la remarque figurant ci-dessous et pour certaines catégories d'opérations visées au II § 30 à 80, au IV § 100 à 110 et au VI § 140, l'obligation fiscale de délivrance de facture ne concerne pas les assujettis qui livrent des biens ou rendent des services à des particuliers.
[...] lorsque les fournisseurs de biens ou prestataires de services ont des doutes sur la situation de leurs clients au regard de la TVA, il leur est conseillé de remettre aux intéressés des factures.
§ 120
Tout assujetti est tenu de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés avant que l'une des opérations visées aux a et b du 1 du I de l'article 289 du CGI ne soit effectuée, à l'exception des livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI et du II de l'article 298 sexies du CGI.
[...] Une facture doit donc être délivrée pour tous les versements d'acomptes effectués dans le cadre des opérations visées au a et au b du 1 du I de l'article 289 du CGI, et non pas pour les seules opérations pour lesquelles ces versements entraînent l'exigibilité de la TVA.

Source : BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, en vigueur depuis le 22 décembre 2021 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des livraisons intracommunautaires exonérées, des moyens de transport neufs et des ventes aux enchères, que cette fiche ne détaille pas.

En clair

Le principe vise vos clients professionnels : un autre assujetti, ou une personne morale qui ne l'est pas, comme une association (§ 10). Il couvre les acomptes encaissés avant l'opération, même quand ils ne rendent pas la TVA exigible (§ 120).

Les opérations exonérées par les articles 261 à 261 E du CGI sont dispensées de facture, acomptes compris (§ 10). La dispense ne vaut ni pour une exonération fondée sur un autre article, comme l'exportation, ni pour une opération taxée sur option (§ 10). Elle écarte surtout les sanctions de l'article 1737 du CGI, sans dispenser des obligations du code de commerce (§ 10).

Envers un particulier, l'obligation fiscale de facturer ne s'applique pas, et l'administration conseille de facturer en cas de doute sur la situation du client (§ 20). Les exceptions visent la vente à distance (§ 40), le moyen de transport neuf livré dans un autre État membre (§ 110) et les enchères publiques (§ 140).

Ce que ça change pour une TPE

Professions libérales et prestataires de services

Une consultante qui travaille pour des sociétés facture chaque mission et chaque acompte (§ 10 et § 120). Un kinésithérapeute doit d'abord vérifier si ses actes sont exonérés, et par quel article. Si c'est l'un des articles 261 à 261 E du CGI, la facture cesse d'être obligatoire, mais l'administration recommande de pouvoir prouver l'exhaustivité des recettes (§ 10).

Artisans et entreprises du bâtiment

Chez un particulier, l'article 290 quinquies du CGI impose une note pour toute prestation comportant l'exécution de travaux immobiliers (§ 20). Cette note ne suit pas les mentions obligatoires de la facture : ses règles figurent au BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 (§ 20).

E-commerçants

Une vente à distance intracommunautaire de biens (VAD-IC) localisée en France se facture, sauf si vous avez opté pour le régime particulier « One Stop Shop UE », dit OSS UE (§ 40). Quand une place de marché facilite la vente, elle est réputée acheter puis revendre le bien, ce qui change qui facture qui (§ 50 à 80). Nos fiches BOI-TVA-DECLA-10-30 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 détaillent ce mécanisme.

Exemple chiffré

Prenons une consultante en recrutement en SASU, redevable de la TVA, dont les prestations sont taxées au taux normal de 20 % (CGI, article 278). Hypothèses : une mission de 12 000 € HT pour une société, dont 3 600 € HT d'acompte à la signature, et un bilan professionnel de 2 000 € HT pour un particulier.

Opération	Client	Facture obligatoire	HT	TVA (20 %)	TTC
Acompte à la signature	Société	Oui (§ 120)	3 600 €	720 €	4 320 €
Solde de la mission	Société	Oui (§ 10)	8 400 €	1 680 €	10 080 €
Bilan professionnel	Particulier	Non (§ 20)	2 000 €	400 €	2 400 €

Deux factures sont dues à la société sur 14 400 € TTC, dont celle de l'acompte. Pour le particulier, nous conseillons la facture même sans obligation : elle justifie la recette. Le simulateur de TVA refait ces calculs sur vos montants.

Erreurs fréquentes

Oublier la facture d'acompte parce que la TVA n'est pas encore exigible : tout acompte se facture (§ 120).
Ne pas facturer une exportation parce que l'acheteur étranger n'est pas assujetti : la facture est due dès qu'il est établi hors de l'Union européenne (§ 10).
Garder la dispense après avoir opté pour la taxe : l'opération taxée sur option se facture (§ 10).
Ne rien remettre au particulier après des travaux immobiliers : la note de l'article 290 quinquies du CGI reste due (§ 20).

Ce que nous conseillons

Avant de facturer, nous vérifions l'article qui fonde chacune de vos exonérations : les articles 261 à 261 E dispensent de facture, les articles 262 à 263 non (§ 10). Nous réglons ensuite votre logiciel pour qu'un acompte encaissé produise sa facture (§ 120). Notre avis : même dispensé, numérotez vos notes dans une seule suite, pour pouvoir prouver l'exhaustivité de vos recettes (§ 10).

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes opérations exonérées le sont-elles par les articles 261 à 261 E du CGI, ou par un article qui m'oblige à facturer ? »

Nous faisons ce tri dans notre mission de conseil fiscal.

Textes cités

CGI, article 289 : l'obligation de facturer et ses dispenses.
CGI, articles 261 à 261 E : les exonérations dispensées de facture.
CGI, article 290 quinquies : la note des travaux immobiliers chez un particulier.
CGI, article 1737 : les sanctions fiscales en cas de défaut de facture.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
Code de commerce, article L. 441-3 : les obligations commerciales qui restent dues.
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20 : les règles de facturation selon le lieu de l'opération.
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 : qui doit émettre la facture.
BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40 : la date d'émission de la facture.
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30 : la note de travaux immobiliers et ses mentions.
BOI-TVA-DECLA-20-20-60 : le régime OSS UE de déclaration du commerce électronique.
BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : le lieu des ventes à distance.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : les livraisons du commerce électronique.
BOI-TVA-DECLA-10-30 : la place de marché redevable de la taxe.
Document parent : BOI-TVA-DECLA-30-20-10, la délivrance des factures.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passeront dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), et les numéros d'articles cités changeront (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un kinésithérapeute doit-il faire des factures ?

Tout dépend de l'article qui exonère, le cas échéant, ses actes de TVA. Si l'exonération repose sur l'un des articles 261 à 261 E du CGI, la loi fiscale le dispense de facture, acomptes compris (§ 10). Les sanctions de l'article 1737 du CGI ne visent alors pas le défaut de facture, mais l'administration recommande de pouvoir prouver l'exhaustivité des recettes comptabilisées (§ 10).

Faut-il une facture pour une exportation hors Union européenne ?

Oui. L'exportation exonérée par le I de l'article 262 du CGI se facture dès que l'acheteur est établi hors de l'Union européenne, même s'il n'est pas assujetti au sens strict, par exemple dans un pays sans taxe sur le chiffre d'affaires (§ 10). La facture n'a pas à être jointe à la déclaration en douane, mais elle reste à la disposition des douanes (§ 10).

Un artisan doit-il remettre une facture à un particulier pour des travaux ?

La facture prévue par l'article 289 du CGI n'est pas due envers un particulier (§ 20). L'article 290 quinquies du CGI impose en revanche une note pour toute prestation comportant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non d'une vente (§ 20). Cette note a ses propres règles : les mentions obligatoires de la facture ne s'y appliquent pas (§ 20).

Sources

BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, TVA, délivrance de factures, opérations donnant lieu à facturation (en vigueur depuis le 22 décembre 2021), consulté le 30 octobre 2026
BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, TVA, mentions spécifiques à certaines opérations, consulté le 30 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 30 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 30 octobre 2026

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