BOFiP commenté · TVA · Régimes sectoriels
BOI-TVA-SECT-80-60-20 : Remboursement forfaitaire du bétail
Un exploitant agricole non redevable de la TVA obtient le remboursement forfaitaire sur ses ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie (BOI-TVA-SECT-80-60-20, § 1 et § 10). L'acheteur doit être un redevable de la TVA, un boucher qui abat les bêtes ou un éleveur au même régime. Le remboursement est aussi accordé quand l'animal part dans l'Union européenne ou à l'exportation (§ 20 à 80). Les ventes à un particulier ou à un centre équestre n'y ouvrent pas droit, pas plus que celles d'animaux importés (§ 100).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 12 septembre 2012
- Identifiant
- BOI-TVA-SECT-80-60-20
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- SECT, régimes sectoriels
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-SECT-80-60-20Ce que dit le BOFiP
§ 10Le remboursement forfaitaire applicable aux ventes et livraisons d'animaux vivants concerne les animaux de boucherie et de charcuterie définis par l'article 65 A de l'annexe III au CGI.
§ 40Le chevillard ou le boucher, désigné dans la profession sous le terme « d'abattant », est redevable de la TVA, au titre de la revente de l'animal abattu ou des pièces de viande qu'il en retire, mais non au titre de la revente de l'animal vivant, ce qui implique l'abattage de ce dernier par ses soins.
§ 100Il résulte de l'énumération limitative faite ci-dessus I-A § 20 à I-A-3 § 80, que le remboursement forfaitaire n'est pas accordé :
- au titre des ventes et des livraisons d'animaux vivants faites par des personnes qui n'ont pas la qualité d'exploitant agricole ;
- au titre des ventes et livraisons d'animaux vivants faites par des exploitants agricoles à d'autres destinations que celles déjà énumérées : vente et livraison à des particuliers, [...] à des prestataires de services tels que les exploitants de manège de chevaux de selle, etc. ;
- [...] au titre des ventes et des livraisons portant sur des animaux importés [...].
§ 180Cet éleveur doit délivrer aux naisseurs des attestations annuelles récapitulant tous les achats qu'il a fait[s] auprès de ces derniers, mais ces attestations ne peuvent comporter un montant total supérieur à celui qui figure sur les attestations que l'éleveur a lui-même reçues pour ses ventes et livraisons en France à un redevable de la TVA [...].
Source : BOI-TVA-SECT-80-60-20, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des livraisons intracommunautaires et des commissionnaires en bestiaux. Il renvoie pour ces points au régime général, que cette fiche ne commente pas.
En clair
Le régime vise les équidés, les bovins, les ovins, les porcins et les caprins. Les chevreaux n'y entrent qu'au-delà de 7 kg de viande nette après abattage (§ 10). Les taux sont ceux du régime général du remboursement forfaitaire (§ 1), traité dans la division TVA sectorielle.
La vente peut être faite à un éleveur ou à un négociant redevable de la TVA (§ 30). Elle peut aussi être faite à un boucher qui abat l'animal par ses soins et paie la TVA sur la viande (§ 40). Le « naisseur » qui vend à un « éleveur » au même régime y a droit si cet éleveur vend lui-même vers ces destinations. L'administration n'exige pas qu'il s'agisse des mêmes animaux (§ 50).
L'éleveur est remboursé sur la différence entre ses ventes attestées et ses achats aux naisseurs, et cette différence ne peut pas être négative (§ 130). Il ne délivre pas plus d'attestations qu'il n'en a reçu (§ 180). Il peut reporter le surplus sur l'année suivante, une seule fois par paiement (§ 130). Pour un reproducteur de race, la base est plafonnée au poids vif multiplié par un prix de référence fixé par arrêté (§ 160).
Ce que ça change pour une TPE
Bouchers, chevillards et négociants en bestiaux
Vos formalités sont celles du régime général : un bulletin d'achat ou un bon de livraison à chaque achat, puis une attestation annuelle (§ 170). Sans ces pièces, l'exploitant qui vous vend ne peut pas demander son remboursement. Pour un animal de race payé au-dessus de son poids de viande, vous portez la base maximale, et non le prix, sur ces documents (§ 160). Un groupement de producteurs ne peut pas délivrer les attestations à votre place (§ 200).
Exploitants agricoles, naisseurs et éleveurs
Un même exploitant peut être à la fois naisseur et éleveur, et percevoir le remboursement à ces deux titres (§ 140). L'éleveur qui opte pour la TVA perd le report des attestations restantes. L'administration l'autorise toutefois à attester l'écart entre ses achats et ses ventes de l'année précédente (§ 150).
Centres équestres et prestataires
L'exploitant qui vous vend un cheval de selle n'obtient aucun remboursement sur cette vente (§ 100). Ce point pèse dans la négociation du prix avec votre fournisseur.
Exemple chiffré
Prenons une boucherie de centre-ville en SARL, redevable de la TVA, qui abat elle-même ses bêtes. En N, elle paie 40 000 € de bovins à un éleveur au régime du remboursement forfaitaire et lui remet l'attestation annuelle (hypothèses). Comparons deux niveaux d'achats de cet éleveur auprès de ses naisseurs.
| Achats de l'éleveur aux naisseurs en N | Attestations reçues de la boucherie | Attestations délivrées au titre de N | Reporté sur N+1 | Base de l'éleveur |
|---|---|---|---|---|
| 25 000 € | 40 000 € | 25 000 € | 0 € | 15 000 € |
| 46 000 € | 40 000 € | 40 000 € | 6 000 € | 0 € |
Dans le second cas, les naisseurs sont remboursés sur 40 000 € au titre de N, puis sur 6 000 € l'année suivante (§ 130 et § 180). L'attestation de la boucherie fixe donc le plafond de toute la chaîne : son montant doit être juste et remis à temps. Pour la TVA que vous facturez ensuite sur la viande, notre simulateur de TVA refait le calcul.
Erreurs fréquentes
- Croire que toute vente d'animal ouvre droit au remboursement : les ventes aux particuliers et aux manèges en sont exclues (§ 100).
- Oublier les animaux importés : ils sont exclus, même élevés en France pendant une certaine période (§ 100).
- Délivrer aux naisseurs plus d'attestations qu'on en a reçu de ses acheteurs (§ 180).
- Attester deux fois le même paiement en utilisant le report d'un an (§ 130).
- Porter le prix réel d'un reproducteur sur le bulletin d'achat au lieu de la base maximale (§ 160).
Ce que nous conseillons
Côté boucherie, nous vérifions d'abord que le vendeur est bien un exploitant agricole : une vente par un non-exploitant n'ouvre pas droit au remboursement (§ 100). Nous classons chaque bulletin d'achat par fournisseur et nous établissons les attestations annuelles dès la fin de l'année civile. Côté élevage, nous tenons un état des attestations reçues, délivrées et reportées. Avant une option pour la TVA, nous chiffrons son effet sur les naisseurs fournisseurs (§ 150).
La question à poser à votre expert-comptable : « Les attestations que nous remettons à nos fournisseurs agricoles correspondent-elles exactement à nos paiements de l'année ? »
Notre accompagnement en conseil fiscal vous aide à mettre ces pièces en place.
Textes cités
- CGI, articles 298 quater et 298 quinquies : le régime et le report d'un an entre naisseur et éleveur.
- CGI, annexe II, article 267 bis : l'exclusion des animaux importés et la base des reproducteurs.
- CGI, annexe III, article 65 A : la liste des animaux de boucherie et de charcuterie.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10 : le régime général du remboursement forfaitaire.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-40 : les taux du remboursement.
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-50 : les bulletins d'achat et les attestations annuelles.
- BOI-TVA-SECT-80-60-30 : le même régime appliqué à l'ostréiculture.
- Les fiches TVA du BOFiP commenté : les autres documents de la série.
- BOI-TVA-SECT-80-60 : le document parent, sur le régime du remboursement forfaitaire.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Un boucher doit-il fournir une attestation à l'exploitant qui lui vend des bêtes ?
Oui, si la boucherie est redevable de la TVA et abat les animaux par ses soins : la vente ouvre alors droit au remboursement forfaitaire pour l'exploitant (§ 40). Les formalités sont celles du régime général. Vous remettez un bulletin d'achat ou un bon de livraison à chaque achat, puis une attestation annuelle récapitulative (§ 170). L'exploitant appuie sa demande de remboursement sur ces pièces.
La vente d'un cheval à un centre équestre ouvre-t-elle droit au remboursement forfaitaire ?
Non. Le BOFiP exclut les ventes à des prestataires de services comme les exploitants de manège de chevaux de selle, ainsi que les ventes à des particuliers (§ 100). Le remboursement est réservé aux destinations que le texte énumère : un redevable de la TVA, un boucher qui abat l'animal, un éleveur au même régime, une livraison dans l'Union européenne ou une exportation (§ 20 à 80).
Un éleveur peut-il attester des achats faits l'année précédente ?
Oui, pour les achats auprès de naisseurs. L'article 298 quinquies du CGI permet à l'éleveur de délivrer des attestations au titre de l'année précédente (§ 130). Ce report compense le plafond qui limite ses attestations au montant qu'il a lui-même reçu de ses acheteurs (§ 180). Un même paiement ne peut pas faire l'objet de deux attestations successives (§ 130).
Sources
- BOI-TVA-SECT-80-60-20, TVA, régime du remboursement forfaitaire agricole, animaux vivants (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le
- BOI-TVA-SECT-80-60-10, TVA, régime du remboursement forfaitaire, régime général, consulté le
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-40, TVA, régime du remboursement forfaitaire, taux, consulté le
- BOI-TVA-SECT-80-60-10-50, TVA, régime du remboursement forfaitaire, formalités, consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le