BOI-TVA-SECT-40-40 : TVA à 2,10 % de la presse en ligne

BOI-TVA-SECT-40-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 5 décembre 2018

§ 1
Le deuxième alinéa de l'article 298 septies du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux de 2,10 % de la TVA s'applique aux services de presse en ligne.
§ 10
Constitue un service de presse en ligne [...] tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maitrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale.
§ 20
Les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne [...] sont soumis à la TVA, au taux de 2,10 %, dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
§ 30
Pour bénéficier du taux particulier de la TVA, les services de presse en ligne doivent être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse, qui procède à leur inscription sur la liste des services de presse en ligne [...].
§ 80
Lorsque l'abonnement au service de presse en ligne est commercialisé seul, c'est-à-dire qu'il est possible de bénéficier du service sans être tenu de souscrire un autre service ou d'acheter un autre produit, il doit être considéré comme une prestation unique éligible au taux particulier.

Source : BOI-TVA-SECT-40-40, en vigueur depuis le 5 décembre 2018 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document détaille aussi les offres couplées à un accès internet, à un terminal ou à la télévision (§ 120 à 150), que nous résumons seulement.

En clair

Le taux de 2,10 % dépend du contenu, pas du support. Le service est édité à titre professionnel par une personne qui en a la maîtrise éditoriale (§ 10). Son contenu est original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, lié à l'actualité et traité de façon journalistique (§ 10). Il ne sert ni d'outil de promotion ni d'accessoire à une activité industrielle ou commerciale (§ 10).

Ces critères ne suffisent pas : la CPPAP doit inscrire le service sur sa liste (§ 30). Le service doit ensuite rester conforme au décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 (§ 30). La version numérisée d'un journal imprimé déjà au taux de 2,10 % en bénéficie aussi (§ 20).

Vendu seul, l'abonnement relève du taux particulier (§ 80). Avec des éléments accessoires, seul le service de presse garde ce taux (§ 60 et § 80). Avec un service non accessoire, une facture et un service client communs ne suffisent pas, à eux seuls, à rendre l'offre indissociable (§ 90).

Dans un contrat à durée indéterminée ou reconduit tacitement, l'impossibilité de renoncer au seul service de presse est un élément déterminant (§ 90). Avec un prix indépendant de la consommation et des éléments de mutualisation, l'offre forme alors un tout indissociable, que l'exemple du § 90 taxe au taux normal sur tout le prix. Une durée minimale ou des frais de résiliation peuvent produire le même effet, même si le client peut renoncer, quand cette renonciation remet en cause l'équilibre économique de l'offre (§ 90). Chaque offre s'apprécie au cas par cas (§ 110).

Pour les offres couplées à un accès internet, un terminal ou la télévision, le taux porte sur le supplément de prix par rapport à une offre identique vendue dans des conditions comparables (§ 120 et § 130). Le BOI-TVA-LIQ-30-20-100 traite des opérations à plusieurs éléments (§ 50).

Ce que ça change pour une TPE

Éditeurs de presse en ligne et journalistes indépendants

Une petite rédaction ou un journaliste qui édite un site d'information locale payant peut facturer 2,10 %, une fois l'inscription obtenue (§ 30). Le point sensible reste l'offre groupée : un abonnement vendu avec des webinaires ou de la vidéo à la demande suit les mêmes règles d'appréciation (§ 100).

Consultants et prestataires qui publient en ligne

La lettre d'expertise d'une consultante sert souvent à présenter ses missions. Le § 10 exclut le service qui constitue un outil de promotion d'une activité commerciale : son abonnement suit alors le taux normal de 20 % (CGI, article 278).

Exemple chiffré

Prenons une journaliste qui a créé sa SASU pour éditer un site d'économie régionale inscrit par la CPPAP (hypothèses). Elle compte 200 abonnés, en contrat mensuel reconduit tacitement, et hésite entre trois formules. Le pack serait vendu à prix fixe, sur une facture et avec un service client communs, sans faculté de renoncer au site en cours de contrat.

Formule	Prix HT par abonné	Taux appliqués	TVA par abonné
Abonnement seul	10 €	2,10 %	0,21 €
Abonnement et option facultative de webinaires	10 € + 15 €	2,10 % et 20 %	3,21 €
Pack à 25 € sans faculté de renoncer au site	25 €	20 % sur 25 €	5,00 €

Si le pack est jugé indissociable (§ 90 et § 110), l'écart avec la deuxième formule atteint 1,79 € par abonné et par mois, soit 4 296 € de TVA par an. Vous le facturez en plus au client, ou il réduit votre marge si votre prix TTC est fixé. Vérifiez vos montants avec le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Appliquer 2,10 % dès qu'un site publie de l'information : sans inscription par la CPPAP, le taux particulier ne joue pas (§ 30).
Assimiler la lettre d'une entreprise à de la presse : un outil de promotion est exclu (§ 10).
Taxer tout le prix d'un pack à 2,10 % : seule la part du service de presse peut en bénéficier (§ 60).
Croire qu'une facture commune fusionne deux services : la mutualisation ne suffit pas à elle seule (§ 90).

Ce que nous conseillons

Avant de facturer 2,10 %, attendez la décision d'inscription de la CPPAP et classez-la avec vos pièces comptables. Pour une offre groupée, rédigez les conditions générales en pensant à la TVA : prix distincts, option réellement facultative, faculté de renoncer au site sans remettre en cause l'équilibre de l'offre. À notre avis, c'est le contrat, plus que la facture, qui décide du taux. Notre équipe de conseil fiscal relit ces conditions avant la mise en vente.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mon client peut-il renoncer au service de presse en cours de contrat, et à quel prix ? »

Textes cités

CGI, article 298 septies : le taux de 2,10 % et les règles de ventilation des offres couplées.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 %.
Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009, article 1 : les conditions de reconnaissance d'un service de presse en ligne.
BOI-TVA-LIQ-30-20-100 : le traitement des opérations à plusieurs éléments, auquel renvoie le § 50.
BOI-TVA-SECT-40-10-10 : la méthode de répartition du prix en cas de couplage, à laquelle renvoie le § 80.
BOI-TVA-SECT-40-10 : le régime des publications de presse imprimées.
BOI-TVA-SECT-40-20 : les fournitures de biens et de services à la presse.
BOI-TVA-SECT-40-30 : les écrits périodiques des organismes à but non lucratif et des collectivités publiques.
BOI-TVA-SECT-40 : le régime de la presse dans son ensemble.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : le numéro de l'article 298 septies changera ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Une newsletter payante peut-elle bénéficier de la TVA à 2,10 % ?

Seulement si elle répond à la définition d'un service de presse en ligne et si la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) l'a inscrite sur sa liste (§ 10 et § 30). Elle doit être éditée à titre professionnel, avec un contenu original, d'intérêt général, lié à l'actualité et traité de façon journalistique. Une lettre qui sert d'outil de promotion à une activité commerciale en est exclue (§ 10).

Quel taux de TVA pour un abonnement presse vendu avec un autre service ?

Le taux de 2,10 % ne porte que sur la part du prix qui correspond au service de presse (§ 60 et § 80). Une facture ou un service client communs ne suffisent pas à fusionner les services (§ 90). Une offre peut pourtant former un tout indissociable, taxé au taux normal sur tout le prix dans les exemples du § 90, par exemple quand le client ne peut pas renoncer à la presse. Chaque offre s'apprécie au cas par cas (§ 110).

Quel est le taux de TVA de la presse en ligne en outre-mer ?

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les ventes, commissions et courtages portant sur un service de presse en ligne sont soumis à la TVA au taux de 1,05 %, contre 2,10 % en France métropolitaine (§ 20). Les conditions restent les mêmes : la définition du § 10 et l'inscription par la commission paritaire (§ 30). Le document ne cite pas les autres territoires d'outre-mer.

Sources

BOI-TVA-SECT-40-40, TVA, régimes sectoriels, régime applicable aux services de presse en ligne (en vigueur depuis le 5 décembre 2018), consulté le 2 novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA de 20 % (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 2 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 2 novembre 2026