BOI-TVA-SECT-40-30-10 : TVA des revues d'associations

BOI-TVA-SECT-40-30-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 50
Dans tous les cas, l'éditeur doit constituer un secteur d'activité distinct regroupant l'ensemble des titres soumis à la taxe.
§ 60
En application des dispositions de l'article 298 duodecies du CGI, les ventes, commissions et courtages portant sur les écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881 non inscrits sur les registres de la commission paritaire et les annuaires, édités par les organismes à but non lucratif, sont exonérés de la taxe dès lors que :

d'une part, la publicité et les annonces ne couvrent pas plus des deux tiers de la surface totale de la publication ;

et, d'autre part, l'ensemble des annonces ou de la publicité d'un même annonceur n'est pas, dans une même année, supérieur au dixième de la surface totale des numéros parus dans cette année.

§ 70
[...] Sont exclus du bénéfice de l'exonération les personnes physiques et les groupements de fait, même s'ils agissent sans but lucratif, ainsi que les sociétés commerciales ou civiles qui ont pour but la recherche du profit.
§ 80
Les recettes provenant des publicités et annonces sont, dans tous les cas, passibles de la TVA dans les conditions de droit commun.

Source : BOI-TVA-SECT-40-30-10, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

En clair

Le BOFiP distingue deux régimes, selon que la revue remplit ou non les conditions des articles 72 et 73 de l'annexe III au CGI (§ 1). Le premier vise les publications d'organismes désintéressés inscrites en commission paritaire des publications et agences de presse (§ 10). Elles relèvent du régime de la presse, décrit au BOI-TVA-SECT-40-10-20, tant qu'elles respectent encore ces conditions après leur inscription (§ 40).

Les publications de l'article 73, comme celles des syndicats de salariés ou des mutuelles, peuvent ne pas être vendues. Elles paraissent au moins tous les quatre mois et consacrent 20 % de leur surface au plus aux annonces (§ 30). L'éditeur regroupe ces titres dans un secteur distinct, avec ses achats, ses recettes et ses subventions (§ 50). Quand le prix est compris dans une cotisation, il est admis que la part taxable égale le prix de revient hors salaires (§ 50).

Le second régime vise les revues et annuaires non inscrits. Leur vente est exonérée si la publicité couvre deux tiers de la surface au plus et si un annonceur ne dépasse pas, sur l'année, le dixième de la surface parue (§ 60). En profitent les associations, y compris celles de droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les fondations et les comités d'entreprise (§ 70).

Une seule déclaration peut regrouper tous les secteurs. La TVA déductible d'un secteur ne s'impute alors que sur la taxe de ce secteur (§ 90, et BOI-TVA-DECLA).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants membres d'une union commerciale

Beaucoup d'unions de commerçants sont des associations loi 1901 qui éditent un guide ou un bulletin. La vente de ce guide peut être exonérée (§ 60), mais chaque encart vendu aux boutiques porte de la TVA (§ 80). Pour vous, annonceur, le prix de l'encart comprend donc cette taxe.

Professions libérales et prestataires

Une organisation professionnelle constituée en association peut profiter de l'exonération pour sa revue (§ 70). La consultante qui vend une lettre d'information par sa société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) n'y a pas droit : les sociétés qui recherchent un profit sont exclues (§ 70).

Exemple chiffré

Prenons l'association des commerçants d'un centre-ville qui édite un guide annuel de 40 pages, non inscrit en commission paritaire. Elle vend 24 pages de publicité à 400 € HT la page et 1 000 guides à 3 € (hypothèses). La publicité rapporte 9 600 € HT, avec une TVA de 1 920 € au taux normal de 20 % (CGI, art. 278). Pour une boutique, une page coûte 480 € TTC.

Situation	Pages de publicité	Plus gros annonceur	Ventes du guide (3 000 €)	Publicité (9 600 € HT)
A : 3 pages au plus par annonceur	24 sur 40 (60 %)	3 pages (7,5 %)	exonérées	TVA de 1 920 €
B : une parfumerie prend 5 pages	24 sur 40 (60 %)	5 pages (12,5 %)	hors exonération	TVA de 1 920 €

Sur 40 pages, un annonceur ne peut pas dépasser 4 pages dans l'année (§ 60). Le simulateur de TVA vous aide à passer du HT au TTC pour chaque encart.

Erreurs fréquentes

Croire que l'exonération du guide couvre les encarts : la publicité est toujours taxée (§ 80).
Penser qu'une société peut en profiter parce qu'elle informe ses lecteurs : elle est exclue (§ 70).
Vérifier les surfaces numéro par numéro seulement : la limite par annonceur s'apprécie sur l'année (§ 60).
Tenir pour acquis le régime de la presse après l'inscription : les conditions doivent rester remplies (§ 40).
Imputer la TVA déductible d'un secteur sur la taxe d'un autre (§ 90).

Ce que nous conseillons

Avant de vendre les encarts, tenez un tableau des surfaces par annonceur, cumulé sur l'année : c'est la limite du dixième qui est franchie la première. Gardez un exemplaire de chaque numéro et les bons de commande, qui prouvent ces surfaces. Facturez la publicité avec TVA dès le premier encart (§ 80). Pour une revue inscrite en commission paritaire, ouvrez une comptabilité par secteur dès le départ (§ 50) ; nos missions de conseil fiscal couvrent ce découpage.

La question à poser à votre expert-comptable : « Notre guide respecte-t-il, annonceur par annonceur et sur l'année, les deux limites de surface du § 60 ? »

Textes cités

CGI, art. 298 duodecies : l'exonération des revues et annuaires d'organismes sans but lucratif non inscrits.
CGI, annexe III, art. 72 et 73 : les conditions d'accès au régime de la presse.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-SECT-40-10-20 : le régime de la presse applicable aux revues inscrites.
BOI-TVA-SECT-40-10-30 : les formalités des publications de presse.
BOI-TVA-DED-20-10-10 : la déduction pour un bien utilisé aussi hors du champ de la TVA.
BOI-TVA-DECLA : la déclaration des opérations taxables.
BOI-TVA-SECT-40-30-20 : le cas des collectivités publiques.
Document parent : BOI-TVA-SECT-40-30 : les écrits périodiques des organismes sans but lucratif et des collectivités publiques.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une association doit-elle facturer la TVA sur la publicité de sa revue ?

Oui. Les recettes de publicités et d'annonces sont passibles de la TVA dans les conditions de droit commun, dans tous les cas (§ 80), même quand la vente de la revue est exonérée. Ces opérations se déclarent comme les autres opérations taxables de l'organisme (§ 90). L'exonération ne porte que sur les ventes, commissions et courtages de la publication elle-même (§ 60).

Une société commerciale qui édite un magazine peut-elle le vendre sans TVA ?

Non, pas au titre de cette exonération. Le BOFiP exclut les sociétés commerciales ou civiles qui ont pour but la recherche du profit, ainsi que les personnes physiques et les groupements de fait, même sans but lucratif (§ 70). L'exonération vise les associations, les fondations, les congrégations, les groupements mutualistes, les comités d'entreprise et les autres organismes légalement constitués sans but lucratif (§ 70).

Que se passe-t-il si un annonceur prend trop de place dans le bulletin ?

L'exonération des ventes suppose deux limites : la publicité ne couvre pas plus des deux tiers de la surface totale, et un même annonceur ne dépasse pas, dans l'année, le dixième de la surface des numéros parus (§ 60). Si l'une des deux est franchie, la condition de l'exonération n'est plus remplie. Comptez donc les surfaces sur l'année entière, numéro par numéro.

Sources

BOI-TVA-SECT-40-30-10, TVA, régime de la presse, écrits périodiques des organismes à but non lucratif (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 3 novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 3 novembre 2026
BOI-TVA-SECT-40-30-20, TVA, régime de la presse, écrits périodiques des collectivités publiques et de leurs établissements publics, consulté le 3 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 3 novembre 2026