BOI-TVA-SECT-40-20-20 : TVA des services fournis à la presse

BOI-TVA-SECT-40-20-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 40
Le taux réduit de la TVA s'applique, en vertu de l'article 298 octies du CGI, aux travaux de composition et d'impression des écrits périodiques, terme qui recouvre l'ensemble des publications périodiques, qu'elles aient ou non obtenu un certificat d'inscription en commission paritaire des publications et agences de presse.
§ 80
[...] Aussi, est-il admis, pour tenir compte de l'évolution des techniques de publication, que soit assimilée à des travaux de composition la mise au point de la maquette de la publication. [...]
§ 120
L'application du taux réduit prévue à l'article 298 octies du CGI est subordonnée à la condition que les travaux de composition et d'impression soient effectués dans le cadre d'une publication dont l'éditeur assure pleinement la responsabilité éditoriale.
§ 150
[...] exclus du bénéfice du taux réduit de la TVA prévu à l'article 298 octies du CGI les seuls travaux de composition et d'impression :
[...]

des produits qui ne sont ni des écrits périodiques ni des ouvrages de librairie : tracts, affiches [...], documents et ouvrages publicitaires, formulaires et imprimés similaires [...].

§ 160
Le taux normal s'applique également aux livraisons de matériaux nécessaires aux travaux d'impression (papier, encre) lorsque leur fourniture est facturée distinctement des travaux d'impression proprement dits.
§ 170
Toutefois, le taux réduit trouve à s'appliquer au papier facturé séparément de ses travaux d'impression par l'imprimeur lorsque la facturation du dit matériau est indissociable des travaux d'impression qu'il a réalisé[s] [...].
§ 180
Enfin, il est rappelé que lorsqu'une opération comprend des biens et services soumis à des taux de TVA différents, chaque bien ou service doit être facturé au taux qui lui est propre. A défaut, le taux le plus élevé s'applique à la totalité des sommes facturées.

Source : BOI-TVA-SECT-40-20-20, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des déchets d'imprimerie, des agences d'abonnement et du transport des publications, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Un écrit périodique est une publication éditée à intervalles plus ou moins réguliers, dont l'éditeur présente la suite des numéros comme indéfinie, inscrite ou non à la commission paritaire (§ 40 et § 110). Le bulletin trimestriel d'une association en fait partie.

Le taux réduit couvre l'impression, le brochage et le massicotage, ainsi que le papier et l'encre compris dans le prix (§ 70 et § 90). Il est admis que la maquette informatique remise pour impression vaut travaux de composition (§ 80). L'éditeur doit assurer la responsabilité éditoriale ; un bon à tirer qu'il délivre suffit à le montrer (§ 120).

Le taux normal vise les prestations en amont : maquette provisoire, collage sur carton, photo de la maquette, mannequins (§ 130). Il vise aussi les annuaires, guides, tracts, affiches et imprimés publicitaires (§ 150), et le papier facturé à part (§ 160). Les livres ont leur propre régime, détaillé dans le BOI-TVA-LIQ-30-10-40 (§ 140).

Il est toutefois admis que le papier fourni et utilisé par l'imprimeur garde le taux réduit, même sur une ligne distincte (§ 170). Faute d'une ligne par taux, le taux le plus élevé s'applique à toute la facture (§ 180).

Ce que ça change pour une TPE

Imprimeurs et ateliers de prépresse

Un même client peut vous commander un périodique au taux réduit et des affiches au taux normal, y compris celles qui font la publicité de son titre (§ 150). Gardez le bon à tirer avec la facture (§ 120).

Graphistes, photographes et agences de presse

Le graphiste qui livre la maquette informatique prête à imprimer peut relever du taux réduit (§ 80) ; une maquette provisoire tracée sur papier reste au taux normal (§ 130). L'agence de presse inscrite sur la liste officielle facture ses articles et photos au taux réduit (§ 10 et § 20). Avant son agrément, elle facture au taux normal, sauf cession de droits d'auteur. Elle peut ensuite demander la restitution depuis la date d'effet de l'arrêté, avec une facture rectificative à ses clients (§ 30).

Marchands de journaux et kiosques

Le marchand inscrit comme mandataire au Conseil supérieur des messageries de presse ne facture pas de TVA sur ses commissions : l'éditeur la paie sur le prix public (§ 210 et § 230). Ces commissions comptent comme taxées pour ses droits à déduction (§ 250).

Exemple chiffré

Prenons une imprimerie artisanale en SARL, redevable de la TVA (hypothèses). Elle imprime pour un club sportif son bulletin trimestriel, dont le club signe le bon à tirer, pour 4 000 € HT papier compris. Elle imprime aussi les affiches du tournoi annuel pour 1 000 € HT. Le taux normal est de 20 % en métropole (CGI, art. 278).

Facture de l'imprimerie	Bulletin (4 000 € HT)	Affiches (1 000 € HT)	TVA au taux normal
Deux lignes, chacune à son taux	Taux réduit (art. 298 octies)	20 %	200 €
Une ligne globale de 5 000 € HT	20 %	20 %	1 000 €

Si le club achète lui-même 600 € HT de papier chez un grossiste, ce papier supporte 120 € de TVA à 20 % (§ 170).

La facture globale fait basculer le bulletin à 20 %, soit 800 € de TVA au lieu de la taxe au taux réduit (§ 180). Pour un club qui ne récupère pas la TVA, l'écart est un coût définitif. Le simulateur de TVA refait ce calcul avec vos montants.

Erreurs fréquentes

Réserver le taux réduit aux titres inscrits à la commission paritaire : tout écrit périodique y ouvre droit (§ 40).
Imprimer au taux réduit les affichettes de promotion d'un journal : elles relèvent du taux normal (§ 150).
Facturer au taux réduit une maquette provisoire, son collage sur carton ou la photo de la maquette : c'est le taux normal (§ 130).
Regrouper sur une ligne des travaux à deux taux : le taux le plus élevé s'applique alors à tout (§ 180).

Ce que nous conseillons

Avant le devis, demandez au client si sa publication doit se poursuivre sans fin prévue et qui en valide le contenu. Prévoyez une ligne par taux et facturez le papier que vous fournissez avec l'impression. Conservez le bon à tirer avec la facture ; côté kiosque, gardez les bordereaux de ventes et d'invendus, que l'administration admet comme compte rendu du mandat (§ 230). Nous préférons relire un modèle de devis qu'une facture déjà émise : une erreur de taux se corrige plus simplement en amont.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes factures distinguent-elles chaque taux, et puis-je prouver la responsabilité éditoriale de mon client ? »

Notre mission de conseil fiscal comprend la relecture de vos modèles de facture.

Textes cités

Code général des impôts, article 298 octies : le taux réduit des agences de presse et de l'impression des périodiques.
Code général des impôts, article 298 undecies : la dispense de TVA des diffuseurs de presse.
Code général des impôts, article 279-g : le taux réduit des cessions de droits d'auteur visé au § 30.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-LIQ-30-10-40 : le taux réduit des livres et de leur impression.
BOI-TVA-BASE-10-10 : la base d'imposition des intermédiaires, utile aux agences d'abonnement.
BOI-TVA-SECT-40-10-10 : la définition des publications de presse.
BOI-TVA-SECT-40-20-10 : les matières premières nécessaires à l'impression.
BOI-TVA-SECT-40-20 : le document parent, sur les fournitures de biens et de services à la presse.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Le bulletin d'une association bénéficie-t-il du taux réduit à l'impression ?

Oui, s'il paraît à intervalles même irréguliers et que l'association présente la suite des numéros comme indéfinie, qu'il soit inscrit ou non à la commission paritaire (§ 40 et § 110). L'association doit aussi assurer la responsabilité éditoriale : rédiger tout ou partie du contenu, ou délivrer un bon à tirer qui valide le travail de l'imprimeur (§ 120). Une plaquette éditée une seule fois ne répond pas à cette définition.

Le papier facturé à part par l'imprimeur est-il au taux normal ?

Pas s'il est fourni et utilisé par l'imprimeur qui réalise l'impression du périodique : il garde alors le taux réduit, même mentionné sur une ligne distincte, par exemple pour répondre aux règles des marchés publics (§ 170). Le papier vendu seul, ou par un fournisseur autre que l'imprimeur, reste au taux normal (§ 160 et § 170). La même règle vaut pour l'encre et les autres matériaux (§ 170).

Un marchand de journaux doit-il facturer la TVA sur sa commission ?

Non, s'il est mandataire inscrit au Conseil supérieur des messageries de presse et que sa rémunération porte sur des écrits périodiques : l'éditeur paie la TVA sur le prix de vente au public (§ 210 et § 230). Si un produit joint, comme un DVD, constitue l'essentiel de l'offre, la commission est soumise à la TVA dans les conditions de droit commun, acquittée par le marchand au taux qui lui est propre (§ 240).

Sources

BOI-TVA-SECT-40-20-20, TVA, régime de la presse, services fournis à la presse (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 2 novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 2 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 2 novembre 2026