BOFiP commenté · TVA · Base d'imposition
BOI-TVA-BASE-10-10 : Base d'imposition de la TVA, principes
La base d'imposition de la TVA comprend tout ce que vous recevez en contrepartie d'une vente ou d'un service. Cela inclut l'argent, les biens, les services et les sommes versées par un tiers (BOI-TVA-BASE-10-10, § 1 et § 30). Elle couvre le prix et les éléments qui s'y rattachent (§ 40). Ce document de tête pose ces principes, et cinq sections en donnent le détail.
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 11 mai 2022
- Identifiant
- BOI-TVA-BASE-10-10
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- BASE, base d'imposition
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-BASE-10-10Ce que dit le BOFiP
§ 1Le a du 1 de l'article 266 du code général des impôts (CGI) précise que la base d'imposition est constituée, pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.
§ 10En cas d'échange de biens, opération dans le cadre de laquelle chacun des échangistes est considéré comme effectuant une vente, la taxe doit être assise sur la valeur des produits reçus en paiement du bien livré, augmentée le cas échéant du montant de la soulte encaissée [...].
§ 20Les indemnités versées à des titres divers, entrent de même dans la base d'imposition lorsqu'elles représentent la contrepartie directe ou indirecte d'une opération imposable [...].
§ 30D'une manière générale, la base d'imposition est constituée par l'ensemble des paiements en espèces ou en nature. Pour les paiements en nature, il convient de prendre en considération la valeur de tous les biens ou services qui constituent la contrepartie des prestations de services, des livraisons de biens ou des acquisitions intracommunautaires effectuées.
[...] la base d'imposition est déterminée sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'échelonnement dans le temps du versement des contreparties [...]. Cet échelonnement dans le temps ne peut avoir, le cas échéant, d'influence que sur la date d'exigibilité de la taxe.
§ 40De ce qui précède, il ressort que la base d'imposition est constituée, non seulement par le prix proprement dit du bien ou du service, mais encore par les divers éléments qui s'y rattachent.
Source : BOI-TVA-BASE-10-10, en vigueur depuis le 11 mai 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).
En clair
La TVA se calcule sur toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en échange de l'opération (§ 1). Peu importe qui paie, votre client ou un tiers. Les subventions directement liées au prix en font partie (§ 1). Les achats de biens dans un autre pays de l'Union, appelés acquisitions intracommunautaires, suivent la même règle (§ 1).
Quand le client vous paie en nature, vous retenez la valeur des biens ou des services reçus (§ 30). En cas d'échange de biens, chaque partie est traitée comme un vendeur. La taxe porte alors sur la valeur des produits reçus, plus la soulte encaissée (§ 10).
Une indemnité entre dans la base quand elle est la contrepartie, directe ou indirecte, d'une opération imposable (§ 20). Payer en plusieurs fois ne modifie pas la base. L'échelonnement ne joue que sur la date à laquelle la taxe devient exigible (§ 30).
Ce que ça change pour une TPE
Restaurateurs et hôteliers
Un séminaire peut être réglé en partie par l'employeur de vos convives. La part versée par ce tiers entre dans votre base (§ 1). Un repas servi contre des travaux ou de la publicité est un paiement en nature, taxé sur la valeur reçue (§ 30).
Commerçants et e-commerçants
Reprendre l'ancien appareil d'un client contre un neuf est un échange. Votre vente est taxée sur la valeur de l'appareil repris, plus le complément payé par le client (§ 10). Le BOI-TVA-BASE-10-20-30 détaille les échanges.
Artisans et entreprises du bâtiment
Un chantier payé par acomptes, puis par un solde, reste taxé sur le prix total convenu (§ 30). Les acomptes ne déplacent que la date à laquelle la TVA est due, pas son montant.
Exemple chiffré
Prenons un restaurant de Lille qui accueille le dîner de fin d'année d'une menuiserie, sans boissons alcooliques (hypothèses). Le prix convenu est de 5 000 € HT. La menuiserie verse 2 000 € par virement. Elle règle le reste en rénovant la terrasse, travaux évalués à 3 000 € HT.
Les repas servis sur place relèvent du taux de 10 % (CGI, art. 279, version en vigueur depuis le 1er mars 2026).
| Base retenue par le restaurant | Montant HT | TVA à 10 % |
|---|---|---|
| Virement seul (erreur) | 2 000 € | 200 € |
| Virement et travaux (règle du § 30) | 5 000 € | 500 € |
Le restaurant doit déclarer 500 € de TVA, soit 300 € de plus que s'il s'en tenait au virement. Pour refaire le calcul avec vos montants, utilisez notre simulateur de TVA.
Erreurs fréquentes
- Déclarer seulement l'argent encaissé lors d'un troc : la valeur des biens ou services reçus compte aussi (§ 30).
- Oublier la part payée par un tiers : les sommes reçues d'un tiers entrent dans la base (§ 1).
- Croire qu'un paiement échelonné réduit la base : il ne modifie que la date d'exigibilité (§ 30).
- Taxer le prix nu : la base comprend aussi les éléments qui s'y rattachent (§ 40), détaillés dans le BOI-TVA-BASE-10-10-10.
Ce que nous conseillons
Avant un échange de prestations, fixez par écrit la valeur de ce que chacun apporte. Un devis ou une convention signée suffit. C'est cette valeur qui servira de base (§ 30), et vous devez pouvoir la justifier lors d'un contrôle.
Quand un tiers paie une partie de la facture, gardez la preuve de son versement et rattachez-la à la vente. À la clôture, nous passons en revue avec vous les subventions et indemnités reçues, à la lumière du BOI-TVA-BASE-10-10-50.
La question à poser à votre expert-comptable : « Toutes les sommes reçues d'un tiers ou en nature figurent-elles dans mes déclarations de TVA ? »
Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ces vérifications.
Textes cités
- CGI, art. 266, 1, a : la définition légale de la base d'imposition.
- CGI, art. 256, II-3°-a : les réquisitions de biens meubles, dont les indemnités entrent dans la base (§ 20).
- CGI, art. 279 : le taux de 10 % retenu dans l'exemple.
- BOI-TVA-BASE-10-20-30 : le calcul de la base pour les échanges de biens.
- BOI-TVA-BASE-10-20 : les règles propres à certaines opérations.
- BOI-TVA-BASE-10 : le document parent, sur les règles de détermination de la base d'imposition.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passeront dans le code des impositions sur les biens et services. Les numéros des articles cités changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).
Les documents de ce chapitre
Pour alléger la liste, chaque identifiant s'écrit sans son début commun, « BOI-TVA-BASE-10-10- ».
- 10TVA sur les frais refacturésFrais divers inclus dans la base d'impositionFiche commentée
- 20Taxes incluses dans la base de TVAImpôts, taxes, droits et prélèvements inclus dans la base d'imposition à l'exception de la TVA elle-mêmeFiche commentée
- 30TVA sur les débours et les remisesÉléments divers exclus de la base d'impositionFiche commentée
- 40TVA sur les primes de volumePrimes de volume et d'objectifs, aides à l'élimination des déchetsFiche commentée
- 50TVA des subventions et indemnitésSubventions et indemnitésFiche commentée
Questions fréquentes
Une subvention entre-t-elle dans la base de la TVA ?
Oui, lorsqu'elle est directement liée au prix de l'opération. Le BOI-TVA-BASE-10-10 l'inclut alors expressément dans la base d'imposition (§ 1). Elle s'ajoute à ce que verse votre client, comme toute somme reçue d'un tiers. Certaines autres subventions entrent aussi dans la base. Pour le détail, le texte renvoie à la section 5 du chapitre, le BOI-TVA-BASE-10-10-50 (§ 20).
Comment calculer la TVA d'une prestation payée en nature ?
Vous retenez la valeur des biens ou des services reçus en paiement, en plus de l'éventuelle somme d'argent versée (§ 30). Pour un échange de biens, chaque partie est traitée comme un vendeur. Votre taxe porte alors sur la valeur des produits reçus, augmentée de la soulte encaissée (§ 10). Fixez cette valeur par écrit avant l'opération.
Payer en plusieurs fois change-t-il la base de la TVA ?
Non. La base ne tient pas compte de l'échelonnement des versements, qu'ils interviennent avant, au moment ou après la conclusion du contrat ou l'opération (§ 30). Un chantier payé en trois acomptes reste taxé sur son prix total. L'échelonnement peut seulement modifier la date d'exigibilité, c'est-à-dire le moment où la taxe est due (§ 30).
Sources
- BOI-TVA-BASE-10-10, TVA, base d'imposition, règles applicables à l'ensemble des opérations imposables (en vigueur depuis le 11 mai 2022), consulté le
- Code général des impôts, article 279, taux intermédiaire de TVA de 10 % (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le