BOI-TVA-BASE-10-10-40 : TVA sur les primes de volume

BOI-TVA-BASE-10-10-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 11 mai 2022

§ 30
Les constructeurs automobiles peuvent verser des primes « de volume » ou « d'objectifs » en fonction des achats de véhicules effectués [...].
[...] le concessionnaire, bénéficiaire de ces sommes, n'a pas à les soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que l'examen des conditions de leur versement ne permet pas d'établir qu'elles constituent la contrepartie d'une prestation de services rendue par le concessionnaire au profit du constructeur.
Dès lors qu'une prime répond aux mêmes conditions d'attribution et de versement que celles exposées ci-dessous, [...] quel que soit le secteur d'activité ou la dénomination des sommes versées.
§ 40
[...] Ces primes s'analysent comme des rabais consentis par le constructeur à ses filiales ou aux concessionnaires, en principe exclus de la base d'imposition (code général des impôts (CGI), art. 267, II-1°).
Le constructeur peut procéder à un rabais « toutes taxes comprises » (« TTC ») ou à un rabais « net de taxes ».
§ 60
Trouvant son origine dans les engagements pris dans le contrat cadre de distribution envers le constructeur, la prime constitue en principe la contrepartie du service « d'apport d'affaires » rendu par la société mère au constructeur. Cette prestation doit être soumise à la TVA selon les règles de droit commun.
§ 110
[...] Si le constructeur entend utiliser la procédure des avoirs « TTC », les sociétés de location devront régulariser le montant de leurs droits à déduction du montant de la TVA relative à la réduction de prix consentie [...].

Source : BOI-TVA-BASE-10-10-40, en vigueur depuis le 11 mai 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des primes transitant par un organisme financier (§ 130 et § 140) ou versées pour des achats européens (§ 160 à 180), que cette fiche ne détaille pas. Ses passages sur les subventions et les aides à l'emploi sont transférés au BOI-TVA-BASE-10-10-50.

En clair

Le concessionnaire ne soumet pas la prime à la TVA si ses conditions de versement ne montrent pas qu'elle paie un service rendu au constructeur (§ 30, Conseil d'État, 30 décembre 2002, n° 205131, SA Renesson). Versée au réseau qui achète pour revendre, elle est un rabais, « toutes taxes comprises » ou « net de taxes » au choix du constructeur (§ 40). Sont aussi des rabais les remises additionnelles accordées aux concessionnaires lors d'une campagne promotionnelle, et les primes de conjoncture versées dans les circonstances jugées par le Conseil d'État le 3 novembre 2003, n° 246606 (§ 40).

Versée à la société mère d'un groupe pour les achats de ses filiales, la prime rémunère en principe un apport d'affaires, soumis à la TVA (§ 60). Le chef d'une chaîne de location est traité comme une société mère (§ 120). Le rabais reste possible si la mère agit au nom et pour le compte des filiales et leur reverse tout, avec avoirs, reddition de compte et comptes de passage (§ 70). Sans ces justificatifs, la prime n'est pas un rabais (§ 90).

Les soutiens versés aux collectivités et aux filières de reprise des déchets d'emballages sont des aides au fonctionnement, non assujetties à la TVA (§ 220 et § 230).

Ce que ça change pour une TPE

Garages et commerçants qui achètent pour revendre

Concessionnaire indépendant ou filiale de commercialisation du constructeur, vous ne collectez pas de TVA sur la prime calculée sur vos achats (§ 40). Une remise de fin d'année dans un autre secteur suit ce traitement si elle est attribuée et versée dans les mêmes conditions (§ 30).

Loueurs de véhicules

La prime versée directement par le constructeur est un rabais s'il émet un avoir à votre nom, justifié par vos achats (§ 100 et § 110). Avec un avoir « TTC », vous régularisez la TVA déduite à hauteur de la TVA comprise dans la prime (§ 110). Franchisé d'une chaîne, la somme reversée par le chef de chaîne pour vos engagements envers lui est taxable, sauf si les conditions du rabais sont réunies (§ 120).

Exemple chiffré

Prenons une agence indépendante de location d'utilitaires, à Nantes, redevable de la TVA, qui a déduit la TVA sur l'achat de ses fourgons. Le constructeur lui verse directement une prime de volume de 12 000 €, par avoir à son nom (hypothèses). Au taux normal de 20 % (CGI, art. 278), un avoir « TTC » de 12 000 € contient 2 000 € de TVA (12 000 × 20 / 120).

Mention de l'avoir	Prime reçue	TVA déduite à régulariser	Montant conservé
Net de taxes	12 000 €	0 €	12 000 €
TTC	12 000 €	2 000 €	10 000 €

Seul l'avoir « TTC » impose la régularisation (§ 110) ; la mention « net de taxes » exprime la renonciation du constructeur à récupérer la TVA (§ 70). La même prime laisse 2 000 € d'écart selon la mention. Notre simulateur HT TTC isole la TVA comprise dans un montant TTC.

Erreurs fréquentes

Collecter de la TVA sur une prime reçue au titre de vos seuls achats : c'est un rabais (§ 40).
Se fier au nom de la somme : seules comptent ses conditions d'attribution et de versement (§ 30).
Traiter comme un rabais la prime conservée par une société mère ou un chef de chaîne : elle paie un apport d'affaires taxable (§ 60 et § 120).
Oublier de régulariser la TVA déduite après un avoir « TTC » (§ 110).

Ce que nous conseillons

Avant de signer un contrat de distribution ou de franchise, regardez ce que la prime rémunère. Si vous n'apportez que vos achats, faites écrire qu'il s'agit d'un rabais : le BOFiP recommande cette précision pour éviter les litiges (§ 90). Classez chaque avoir avec le décompte d'achats qui le justifie, et notez sa mention avant de passer l'écriture.

Dans un groupe, la commission que la mère prélève sur les primes se facture avec TVA aux filiales (§ 80). Nous traitons ces questions en conseil fiscal et dans la tenue comptable.

La question à poser à votre expert-comptable : « Les primes que je reçois rémunèrent-elles un service, et mes avoirs sont-ils TTC ou nets de taxes ? »

Textes cités

CGI, art. 267, II-1° et II-2° : l'exclusion des rabais de la base d'imposition et les conditions pour encaisser des sommes au nom et pour le compte d'autrui sans TVA.
CGI, art. 259 : le lieu d'imposition du service d'apport d'affaires.
CGI, art. 262 ter, I-1° : l'exonération des livraisons intracommunautaires, qui empêche la restitution de TVA au constructeur (§ 170).
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 %, retenu dans l'exemple.
Code de l'environnement, art. L. 541-10 : la responsabilité des producteurs dans l'élimination des déchets d'emballages ménagers.
BOI-TVA-BASE-10-10-50 : les subventions, la dotation globale d'équipement et les aides à l'emploi, transférées depuis ce document.
BOI-TVA-BASE-10-10-30 : les autres éléments exclus de la base d'imposition.
BOI-TVA-BASE-10-10-20 : les impôts et taxes inclus dans la base d'imposition.
BOI-TVA-BASE-10-10-10 : les frais divers inclus dans la base d'imposition.
La base d'imposition de la TVA : les autres fiches de la division.
Document parent : BOI-TVA-BASE-10-10, les règles applicables à l'ensemble des opérations imposables.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros des articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une remise de fin d'année versée par mon fournisseur est-elle soumise à la TVA ?

Pas si elle n'est que la conséquence de vos achats. Le BOI-TVA-BASE-10-10-40 l'analyse alors comme un rabais, en principe exclu de la base d'imposition (§ 40). Il étend ce traitement à tout secteur quand la prime est attribuée et versée dans les mêmes conditions, quel que soit son nom (§ 30). Si les conditions de versement montrent qu'elle paie un service rendu au fournisseur, elle est soumise à la TVA (§ 30).

Que faire de la TVA quand le constructeur émet un avoir TTC ?

Vous régularisez la TVA déduite sur vos achats, à hauteur de la TVA comprise dans la réduction de prix (BOI-TVA-BASE-10-10-40, § 110). Le constructeur, lui, peut obtenir la restitution de cette TVA (§ 70). Avec un avoir portant la mention « net de taxes », le constructeur renonce à cette récupération (§ 70) et le texte ne prévoit pas de régularisation chez vous. Vérifiez la mention de chaque avoir avant de le comptabiliser.

Une société mère peut-elle reverser les primes de volume à ses filiales sans TVA ?

Oui, si elle agit au nom et pour le compte de ses filiales et leur reverse la prime en totalité (BOI-TVA-BASE-10-10-40, § 70). Elle tient des comptes de passage, justifie les sommes encaissées et reversées, et rend compte à chaque filiale. Une commission de répartition qu'elle prélève est soumise à la TVA et facturée aux filiales (§ 80). À défaut, la prime rémunère un apport d'affaires taxable (§ 60 et § 90).

Sources

BOI-TVA-BASE-10-10-40, TVA, base d'imposition, primes de volume et d'objectifs, aides à l'élimination des déchets (en vigueur depuis le 11 mai 2022), consulté le 22 octobre 2026
BOI-TVA-BASE-10-10-50, TVA, base d'imposition, subventions et indemnités, consulté le 22 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 22 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 22 octobre 2026