BOI-TVA-BASE-10-10-30 : TVA sur les débours et les remises

BOI-TVA-BASE-10-10-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 11 mai 2022

§ 10
Quelles que soient les modalités pratiques selon lesquelles ils sont accordés, les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes, etc., consentis contractuellement par les fournisseurs à leurs clients, constituent des réductions du prix des ventes qui peuvent être déduites de la base imposable (code général des impôts (CGI), art. 267, II-1°).
Mais cette déduction « base sur base » ne peut être opérée par le vendeur que s'il peut apporter la preuve que la réduction de prix a effectivement, et pour son montant exact, bénéficié à l'acheteur.
§ 200
Des termes du 2° du II de l'article 267 du CGI, il résulte que les intermédiaires n'ont pas à soumettre à la TVA les sommes que leur remboursent leurs commettants dans la mesure où ces remboursements :

correspond[ent] bien à des dépenses qui ont été engagées au nom et pour le compte de leurs mandants ;

ont donné lieu à une reddition de compte précise ;

sont justifiés dans leur nature ou leur montant exact auprès de l'administration des impôts ;

sont portés dans des comptes de passage dans la comptabilité des intermédiaires.

§ 210
Ces dispositions ne concernent que les sommes versées à des tierces personnes par un mandataire, au nom et pour le compte de son commettant, à l'exclusion, par conséquent, des dépenses engagées par un assujetti pour les besoins de sa propre entreprise (salaires versés au personnel, prix d'acquisition de biens ou services, etc.).
§ 230
Les dépenses qui constituent pour un prestataire de simples charges d'exploitation, répercutées sur sa clientèle, ne peuvent être arbitrairement dissociées du prix de l'opération réalisée.

Source : BOI-TVA-BASE-10-10-30, en vigueur depuis le 11 mai 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

Le document traite aussi des copropriétés, des halles à marée, des timbres et de la taxe sur les acquisitions de titres, que cette fiche ne commente pas. Depuis le 11 mai 2022, les indemnités ayant le caractère de dommages-intérêts (§ 130 à 190) sont commentées dans le BOI-TVA-BASE-10-10-50.

En clair

Le débours suppose trois personnes : votre client, vous et le fournisseur qui facture la dépense (§ 210). Vous agissez sur un mandat préalable et explicite ; un mandat tacite n'est admis que s'il est assez vraisemblable pour ne pas être mis en doute (§ 220). Vous rendez compte exactement au client et justifiez la dépense auprès de l'administration (§ 220). La somme passe par un compte de passage (§ 200).

Vous devez aussi apparaître comme agissant au nom du client : le contrat avec le fournisseur le dit, ou la facture est établie au nom du client (§ 220).

Côté prix, les escomptes, remises, rabais et ristournes prévus au contrat se déduisent de la base (§ 10). Une prime qui rémunère en fait un service rendu par le client est soumise à la TVA chez lui (§ 50). Les pénalités qu'un fournisseur verse pour un retard d'exécution sont hors du champ de la TVA (§ 70).

Ce que ça change pour une TPE

Consultants et professions libérales

Des billets de train, un hôtel ou un logiciel achetés à votre nom restent dans votre prix, même refacturés à l'euro près (§ 210 et § 230). Un remboursement qui laisse votre résultat à zéro ne prouve pas la reddition de compte (§ 230). Les frais divers inclus dans la base sont détaillés dans le BOI-TVA-BASE-10-10-10.

Commerçants et grossistes

Une remise sur facture ou une ristourne annuelle réduit votre base (§ 10). Si elle transite par un groupement ou un bureau d'achats, il vous faut le montant versé à chaque client (§ 10). Les primes de volume et d'objectifs relèvent du BOI-TVA-BASE-10-10-40.

Hôteliers et bailleurs de locaux professionnels

La taxe de séjour encaissée pour la commune sort de la base, si vous justifiez son reversement intégral (§ 420).

Le bailleur d'un local commercial loué avec TVA inclut en principe les charges remboursées par le locataire (§ 250). Il est admis qu'il exclue les charges récupérables et réparations locatives remboursées, hors impôts et redevances (§ 310). Il doit alors les passer en comptes de passage, en rendre compte exactement aux locataires et justifier leur nature et leur montant (§ 280 et § 310). Les provisions pour charges régularisées au moins une fois par an sont aussi exclues (§ 320).

Exemple chiffré

Prenons une consultante en organisation, présidente de sa SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), redevable de la TVA au taux normal de 20 % (CGI, article 278). Hypothèses : une mission à 6 000 € HT et 300 € HT de billets de train achetés à son nom. Elle a aussi réglé 500 € pour inscrire son client à un salon, sur une facture au nom du client, avec un mandat écrit dans la lettre de mission.

Ligne de la facture	Montant	Dans la base de TVA	TVA à 20 %
Honoraires	6 000 €	Oui	1 200 €
Billets de train achetés à son nom	300 €	Oui (§ 210 et § 230)	60 €
Inscription au salon, facture au nom du client	500 €	Non (§ 200 et § 220)	0 €
Total	6 800 €	6 300 €	1 260 €

Elle facture 6 300 € HT, 1 260 € de TVA et 500 € de débours, soit 8 060 €. Sortir les billets de la base réduirait à tort la TVA collectée de 60 € sur cette seule mission. Le simulateur de TVA permet de vérifier ces montants.

Erreurs fréquentes

Payer pour un client sans mandat écrit : le mandat doit être préalable et explicite, le tacite n'étant admis que s'il ne peut être mis en doute (§ 220).
Traiter comme une remise une somme qui rémunère un service rendu par le client : il doit la facturer avec TVA, que vous pouvez déduire (§ 50).
Sortir de la base des charges locatives facturées au forfait : un remboursement forfaitaire ne remplit jamais les conditions (§ 290).
Soumettre à la TVA les pénalités reçues d'un fournisseur en retard : elles réparent un préjudice et restent hors du champ (§ 70).

Ce que nous conseillons

Avant la mission, listez dans la lettre de mission les frais que vous réglerez au nom du client : c'est le mandat explicite exigé (§ 220). Demandez au fournisseur une facture au nom du client. Après, passez la somme en compte de passage et joignez la copie de la facture à votre compte rendu (§ 200 et § 230). Pour les autres frais, nous conseillons de les intégrer au prix dès le devis : la TVA est due de toute façon, et le client sait ce qu'il paie.

La question à poser à votre expert-comptable : « Parmi les frais que je refacture, lesquels remplissent vraiment les conditions du débours ? »

Nous faisons ce tri avec nos clients dans le cadre du conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, article 267 : la base d'imposition, les réductions de prix (II-1°) et les débours (II-2°).
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-BASE-10-10-10 : les frais divers qui entrent dans la base.
BOI-TVA-BASE-10-10-20 : les impôts et taxes inclus dans la base.
BOI-TVA-BASE-10-10-40 : les primes de volume et d'objectifs.
BOI-TVA-BASE-10-10-50 : les subventions et les indemnités, dont les dommages-intérêts.
BOI-TVA-SECT-60 : le régime propre aux agences de voyages et aux organisateurs de circuits.
BOI-TVA-BASE-10-10 : le document parent, sur les règles communes à toutes les opérations imposables.

Les autres fiches de la division sont regroupées sur la page base d'imposition de la TVA. Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Faut-il facturer la TVA sur des frais de déplacement refacturés au client ?

Oui, s'ils sont achetés à votre nom. Des billets, un hôtel ou des repas réglés pour réaliser votre mission sont des dépenses de votre propre entreprise. Ils ne peuvent donc pas être des débours (§ 210). Répercutés au client, ils font partie du prix de la prestation et entrent dans la base de TVA (§ 230). Seule une dépense engagée au nom du client, sur son mandat, peut en sortir.

Une remise accordée à un client réduit-elle la base de TVA ?

Oui. Les escomptes, remises, rabais et ristournes consentis par contrat se déduisent de la base imposable (§ 10). Vous devez pouvoir prouver que le client en a réellement bénéficié, pour leur montant exact. Si la remise passe par un bureau d'achats ou un groupement, il vous faut le détail des avoirs versés à chaque client. Une prime qui rémunère un service rendu par le client suit une autre règle : il la facture avec TVA (§ 50).

La taxe de séjour entre-t-elle dans le chiffre d'affaires soumis à la TVA ?

Non, à une condition. L'hôtelier ou le logeur qui perçoit la taxe de séjour pour le compte de la commune ne la compte pas dans la base de TVA de ses nuitées. Il doit pouvoir justifier qu'il en a reversé l'intégralité à la collectivité (§ 420). Gardez donc la trace de chaque reversement, rapprochée des montants encaissés auprès de vos clients.

Sources

BOI-TVA-BASE-10-10-30, TVA, base d'imposition, éléments divers exclus de la base d'imposition (en vigueur depuis le 11 mai 2022), consulté le 22 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 22 octobre 2026
BOI-TVA-BASE-10-10-50, TVA, base d'imposition, subventions et indemnités, consulté le 22 octobre 2026
BOI-TVA-SECT-60, TVA, régimes sectoriels, agences de voyages et organisation de circuits touristiques, consulté le 22 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 22 octobre 2026