BOI-TVA-BASE-10-10-10 : TVA sur les frais refacturés

BOI-TVA-BASE-10-10-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 11 mai 2022

§ 1
Outre le prix de base d'une opération imposable, sont également à comprendre dans la base d'imposition, conformément au 2° du I de l'article 267 du code général des impôts (CGI), tous les frais réclamés au client, à des titres divers, et qui peuvent être considérés comme des compléments du prix de base d'une opération (intérêts, frais d'emballage, de transport et d'assurance, etc.).
En particulier, l'ensemble des frais qu'un prestataire de services, redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), expose pour la réalisation de la prestation qu'il effectue et dont il réclame le remboursement à ses clients, en sus de ses honoraires ou de sa rémunération, doivent être compris dans sa base d'imposition. [...]
§ 100
Les intérêts moratoires constituent des sommes non soumises à la TVA. Il s'agit des intérêts réclamés par un fournisseur à un client qui n'a pas payé le prix à l'échéance.
§ 220
Les commerçants qui acceptent des cartes de crédit lors du paiement d'une marchandise ou d'un service sont redevables de la TVA sur le montant nominal de la facture et non sur la somme versée effectivement par l'établissement émetteur déduction faite de sa commission.
§ 470
Quand ils effectuent des opérations diversement imposées, les redevables doivent ventiler les recettes correspondantes suivant chacun des modes d'imposition applicables. Cette obligation s'impose notamment lorsque, pour un prix forfaitaire, il a été fait une vente ou rendu un service comportant des éléments soumis à des taux différents ou exonérés.
Faute de se soumettre à cette obligation, les intéressés peuvent se voir imposer une ventilation effectuée par l'administration ou même réclamer l'impôt au taux le plus élevé sur la totalité du prix réclamé.

Source : BOI-TVA-BASE-10-10-10, en vigueur depuis le 11 mai 2022 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi du crédit-bail automobile, des frais de brevets, des remises postales, des établissements thermaux et des caisses de péréquation, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Tout ce que vous réclamez au client en complément du prix entre dans votre base (§ 1) : assurance refacturée (§ 50), supplément pour livraison rapide (§ 70), participation aux frais d'outillage (§ 240). Les frais de facturation sont taxés au même taux que la marchandise (§ 310). Les frais que le client règle directement à un tiers à votre place, un sous-traitant par exemple, s'y ajoutent aussi (§ 210).

Les intérêts suivent trois régimes. Les intérêts moratoires, dus par un client en retard, sont hors TVA (§ 100). Ceux que vous facturez pour un délai accordé après la livraison ou le service sont exonérés (§ 140 et § 190). Sans intérêts facturés, tout le prix est taxé, même avec des délais (§ 180).

Depuis le 11 mai 2022, les indemnités et les subventions sont commentées dans le BOI-TVA-BASE-10-10-50 (§ 260 à 300 et § 320 à 460). Les autres documents de la division figurent sur la page base d'imposition de la TVA.

Ce que ça change pour une TPE

Restaurateurs et commerçants

La TVA se calcule sur le montant de l'addition payée par carte, pas sur le virement reçu après commission (§ 220). Une formule qui associe un plat et une boisson alcoolisée se ventile entre les taux ; à défaut, l'administration peut appliquer le taux le plus élevé à tout le prix (§ 470). Les frais de livraison facturés au client entrent dans la base (§ 1).

Consultants et prestataires de services

La consultante en SASU qui refacture le train et l'hôtel d'une mission les inclut dans sa base, même présentés comme un remboursement en plus des honoraires (§ 1). Le document admet une exception pour l'affranchissement de courriers engagés au nom du client et refacturés à l'identique, sur une ligne distincte de la facture (§ 530).

Artisans et entreprises du bâtiment

Quand un client loge et nourrit vos ouvriers sur un chantier de pose, ou leur rembourse le trajet, cette valeur s'ajoute à la main-d'œuvre facturée pour calculer la TVA (§ 250). Elle s'évalue d'après les frais que vous facturez à d'autres clients ou selon les normes des avantages en nature.

Exemple chiffré

Prenons un restaurant de quartier qui vend 2 000 formules du midi par an à 45 € TTC, verre de vin compris (hypothèses). D'après sa carte, le repas vaut 33 € TTC et le verre 12 € TTC. Le repas sur place relève du taux de 10 % (CGI, art. 279), la boisson alcoolique du taux de 20 % (CGI, art. 278).

Traitement de la formule	Repas (33 € TTC)	Vin (12 € TTC)	TVA par formule	TVA sur 2 000 formules
Recette ventilée	3 € à 10 %	2 € à 20 %	5 €	10 000 €
Taux le plus élevé sur les 45 €	20 %	20 %	7,50 €	15 000 €

Dans cette hypothèse, une formule non ventilée expose le restaurant à 5 000 € de TVA de plus sur l'année. Payée par carte, la formule reste taxée sur 45 €, quelle que soit la commission (§ 220). Pour refaire le calcul avec vos prix : simulateur de TVA et conversion HT et TTC.

Erreurs fréquentes

Facturer les frais de déplacement sans TVA, comme un simple remboursement : ils complètent le prix de la prestation (§ 1).
Déclarer la recette nette de commission bancaire : la base reste le montant nominal de la facture (§ 220).
Encaisser une formule sous un seul taux : la recette se ventile entre les taux applicables (§ 470).
Soumettre à la TVA les intérêts de retard : les intérêts moratoires n'y sont pas soumis (§ 100).

Ce que nous conseillons

Avant de facturer, listez dans vos conditions de vente les frais que vous refacturez ; pour les frais de facturation, le texte subordonne leur mention sur la facture à cette information du client (§ 310). En restauration, nous conseillons une touche de caisse par formule, décomposée entre ses taux, et de garder la carte qui justifie la répartition. Après chaque clôture, nous rapprochons le chiffre d'affaires déclaré des encaissements par carte avant commission. Ce contrôle fait partie de notre mission de conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes formules et mes frais refacturés sont-ils déclarés sur la bonne base et au bon taux ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 267, I, 2° : la liste des frais et intérêts qui entrent dans la base d'imposition.
Code général des impôts, article 261 C, 1°, a : l'exonération des intérêts d'un crédit accordé par le fournisseur.
Code général des impôts, article 279 : le taux de 10 % sur les repas servis sur place.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 %, qui s'applique aux boissons alcooliques.
Code de commerce, article L. 441-10 : l'un des fondements des intérêts moratoires.
BOI-TVA-BASE-10-10-50 : les subventions et indemnités, commentées à part depuis le 11 mai 2022.
BOI-TVA-BASE-10-20-10 : les frais de transport, dont relèvent les colis postaux.
BOI-TVA-BASE-10-10-30 : les éléments exclus de la base d'imposition.
BOI-TVA-BASE-10-10-20 : les impôts et taxes inclus dans la base.
ACTU-2022-00067 : l'actualité de la mise à jour du 11 mai 2022.
Document parent : BOI-TVA-BASE-10-10, règles applicables à l'ensemble des opérations imposables.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, rapport au Président de la République).

Questions fréquentes

Les intérêts de retard facturés à un client sont-ils soumis à la TVA ?

Non, s'il s'agit d'intérêts moratoires, réclamés à un client qui n'a pas payé à l'échéance (§ 100), par exemple sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce (§ 110). Ils réparent un préjudice et ne rémunèrent pas un crédit, qu'ils soient payés avec ou sans procédure judiciaire (§ 120). Les intérêts d'un délai de paiement accordé volontairement suivent d'autres règles (§ 140).

Un dépôt de garantie encaissé par un loueur est-il soumis à la TVA ?

Pas à l'encaissement. Un véritable dépôt de garantie n'est soumis à la TVA que lorsque le loueur le conserve, par exemple pour des loyers impayés ou la remise en état du bien (§ 20). L'administration peut vérifier que son montant n'est pas excessif au regard des risques couverts : l'excédent est alors taxé dès l'encaissement. Les droits d'entrée et pas-de-porte versés à un bailleur redevable sont taxés dès leur versement (§ 10).

La TVA se calcule-t-elle sur le paiement par carte avant ou après la commission bancaire ?

Avant. Le commerçant qui accepte la carte doit la TVA sur le montant nominal de la facture, et non sur la somme que lui verse l'établissement émetteur après déduction de sa commission (§ 220). Pour un restaurant, la base reste donc le montant de l'addition. La commission bancaire relève de vos charges et ne diminue pas la base de la vente.

Sources

BOI-TVA-BASE-10-10-10, TVA, base d'imposition, frais divers inclus dans la base d'imposition (en vigueur depuis le 11 mai 2022), consulté le 19 octobre 2026
Code général des impôts, article 279, taux intermédiaire de 10 % (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 19 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de 20 % (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 19 octobre 2026
BOI-TVA-BASE-10-10-50, TVA, base d'imposition, subventions et indemnités, consulté le 19 octobre 2026
BOI-TVA-BASE-10-20-10, TVA, base d'imposition, livraisons de biens, consulté le 19 octobre 2026
ACTU-2022-00067, mise à jour des précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités (11 mai 2022), consulté le 19 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 19 octobre 2026