BOI-TVA-SECT-40-20-10 : TVA sur le papier de presse

BOI-TVA-SECT-40-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 10
Sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun :

les ventes de papiers de presse ;

les ventes de produits destinés à la fabrication des papiers de presse (bois, farine de bois, pâtes de cellulose, kaolin, etc.) ;

les ventes d'encres d'imprimerie, solvants, produits antimaculeurs, de même que les matières premières qui entrent dans la composition des encres et solvants.

§ 20
Sont également soumises à la TVA, les importations et acquisitions intracommunautaires :

des produits visés au I § 10 ;

des plaques-adresses, bandes-adresses, papiers d'emballage, ficelles, utilisés pour la livraison des publications de presse ;

des matières premières, surfaces sensibles et des matériels (notamment les flans de clicherie) utilisés pour la fabrication des clichés d'imprimerie.

§ 40
Toutefois, l'exigibilité de la taxe sur les ventes de papiers réalisées par les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier de presse équivalant à trois mois de consommation de papier des éditeurs de presse qu'elles fournissent, intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix selon les dispositions de l'article 298 nonies du CGI, et non par la livraison, comme il est de règle dans tous les autres cas de ventes de papiers de presse.
§ 60
Les opérations visées dans la présente section sont imposables au taux normal.

Source : BOI-TVA-SECT-40-20-10, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP).

En clair

Trois familles de ventes sont visées (§ 10). D'abord le papier de presse lui-même. Ensuite les produits qui servent à le fabriquer, comme le bois, la pâte de cellulose ou le kaolin. Enfin les encres d'imprimerie, les solvants, les produits antimaculeurs et les matières premières des encres et solvants.

Les achats faits hors de France suivent la même logique : importations et acquisitions intracommunautaires de ces produits sont soumises à la TVA (§ 20). La règle s'étend aux fournitures d'expédition des journaux (plaques-adresses, bandes-adresses, papiers d'emballage, ficelles) et au matériel de fabrication des clichés d'imprimerie (§ 20).

Toutes ces opérations relèvent du taux normal (§ 60), soit 20 % en France métropolitaine selon l'article 278 du CGI. La TVA est exigible selon les règles générales de l'article 269 du CGI (§ 30). Pour le papier de presse, c'est la livraison qui la déclenche, sauf pour les fournisseurs qui participent au stock de précaution de trois mois : chez eux, c'est l'encaissement (§ 40). Les acquisitions intracommunautaires de papier de presse suivent l'article 269-2-d du CGI (§ 50).

Ce que ça change pour une TPE

Commerçants et grossistes en fournitures d'imprimerie

Si vous vendez du papier, des encres ou des solvants à un journal, vous facturez la TVA au taux normal (§ 60), comme à n'importe quel client. Hors stock de précaution, vous déclarez la taxe au titre du mois de livraison, même si le journal paie plus tard (§ 40). Ce décalage pèse sur votre trésorerie quand vos clients règlent tard.

Imprimeries et éditeurs de presse

Une imprimerie ou un petit éditeur qui achète son papier ou ses encres en Belgique, en Allemagne ou hors de l'Union européenne réalise une opération soumise à la TVA (§ 20). Cela vaut aussi pour les bandes-adresses et emballages d'expédition et pour les flans de clicherie (§ 20). Votre qualité d'éditeur ne fait pas baisser le taux de ces achats (§ 60).

Exemple chiffré

Prenons un grossiste en papier qui livre le 15 mars du papier de presse à un hebdomadaire local pour 10 000 € HT, soit 2 000 € de TVA au taux de 20 % (CGI, art. 278) et 12 000 € TTC. Le journal verse un acompte de 6 000 € TTC en février et le solde de 6 000 € TTC en avril (hypothèses). Comparons le cas général et celui d'un fournisseur qui participe au stock de précaution (§ 40).

Mois	Encaissement	TVA exigible, cas général	TVA exigible, fournisseur du stock de précaution
Février	6 000 € (acompte)	0 €	1 000 €
Mars (livraison)	0 €	2 000 €	0 €
Avril	6 000 € (solde)	0 €	1 000 €
Total	12 000 €	2 000 €	2 000 €

Le montant de TVA reste le même, seul le mois de déclaration change. Dans le cas général, les 2 000 € se déclarent en mars alors que la moitié du prix n'arrive qu'en avril. Pour passer d'un montant TTC à un montant HT, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire qu'un client éditeur de presse fait baisser le taux : les ventes de papier, d'encres et de solvants restent au taux normal (§ 60).
Attendre le paiement du journal pour déclarer la TVA : l'encaissement ne vaut que pour les fournisseurs du stock de précaution, la livraison reste la règle dans les autres cas (§ 40).
Limiter la règle au papier fini : les produits de fabrication, comme la pâte de cellulose ou le kaolin, et les matières premières des encres sont aussi visés (§ 10).
Oublier la TVA sur les bandes-adresses, emballages ou ficelles achetés hors de France pour expédier les journaux (§ 20).

Ce que nous conseillons

Avant votre première vente à un éditeur de presse, vérifiez que votre logiciel de facturation applique le taux normal à ces articles. Si vous participez au stock de précaution, conservez les pièces qui prouvent cette participation : elles justifient une déclaration à l'encaissement. Sinon, rattachez la TVA au mois de livraison et suivez vos acomptes à part, pour éviter de la déclarer deux fois.

Pour vos achats de papier ou d'emballages à l'étranger, repérez-les dès la saisie comptable, afin que leur TVA figure dans la bonne déclaration. Nous traitons ce point avec nos clients dans le cadre du conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes ventes de papier au journal relèvent-elles de la TVA à la livraison ou à l'encaissement ? »

Textes cités

CGI, article 269 : règles générales d'exigibilité de la TVA (§ 30).
CGI, article 269-2-d : exigibilité des acquisitions intracommunautaires de papier de presse (§ 50).
CGI, article 298 nonies : TVA à l'encaissement pour les fournisseurs du stock de précaution (§ 40).
CGI, article 278 : taux normal de 20 % en France métropolitaine.
BOI-TVA-SECT-40-20-20 : la TVA sur les services fournis à la presse.
Régimes sectoriels de TVA : les autres régimes de la division, sur notre site.
Doctrine TVA : l'ensemble de la série TVA commentée.
BOI-TVA-SECT-40-20 : le régime applicable aux fournitures de biens et de services à la presse, document parent.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA s'applique au papier vendu à un journal ?

Le taux normal. Le BOFiP range les ventes de papier de presse, d'encres d'imprimerie et de solvants parmi les opérations imposables dans les conditions de droit commun (§ 10) et les soumet au taux normal (§ 60). Ce taux est de 20 % en France métropolitaine selon l'article 278 du CGI. Le fait que l'acheteur édite un journal ne fait pas baisser ce taux.

Quand déclarer la TVA sur une vente de papier de presse ?

Dans le cas général, le mois de la livraison : le BOFiP rappelle que c'est la règle pour les ventes de papier de presse (§ 40). L'exception vise les sociétés qui participent au stock de précaution équivalant à trois mois de consommation des éditeurs qu'elles fournissent. Leur TVA devient exigible à l'encaissement des acomptes ou du prix, selon l'article 298 nonies du CGI (§ 40).

Les emballages achetés à l'étranger pour expédier un journal sont-ils soumis à la TVA ?

Oui. Les importations et acquisitions intracommunautaires de plaques-adresses, bandes-adresses, papiers d'emballage et ficelles utilisés pour livrer les publications de presse sont soumises à la TVA (§ 20). Il en va de même pour les matières premières, surfaces sensibles et matériels servant à fabriquer les clichés d'imprimerie, comme les flans de clicherie. Ces opérations relèvent du taux normal (§ 60).

Sources

BOI-TVA-SECT-40-20-10, TVA, régime de la presse, matières premières nécessaires à l'impression de publications de presse (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 2 novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 2 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 2 novembre 2026