BOI-TVA-SECT-40-10-20 : TVA des publications de presse

BOI-TVA-SECT-40-10-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 24 juillet 2024

§ 20
Les recettes provenant de ces insertions sont, quel que soit le régime de la publication servant de support, passibles de la TVA au taux normal.
§ 90
[...] Les « bouillons » de presse de la première catégorie, c'est-à-dire ceux qui continuent à être destinés à la lecture, sont soumis au même régime fiscal que les publications « neuves », qu'ils soient vendus par l'éditeur, un mandataire ou un professionnel spécialisé dans la vente d'objets soldés (RM Vivien n° 27001, JO AN du 1er août 1983, p. 3322).
[...]

les « bouillons » sont soumis au régime de la presse prévu à l'article 298 septies et suivants du CGI si la publication dont ils sont issus relevait elle-même de ce régime au moment de l'édition des exemplaires bouillonnés, même si lors de la mise en vente de ces derniers la publication n'en bénéficie plus. [...]

en cas de vente de pochettes contenant des « bouillons » soumis à des régimes différents, le prix doit être ventilé afin que chaque élément soit soumis à son propre régime. À défaut, le taux le plus élevé est appliqué à l'ensemble ;

§ 120
Parfois, certaines sommes sont spécialement demandées par les éditeurs de publications pour effectuer les changements d'adresse des abonnés [...]. Il est admis que ces sommes soient considérées comme un supplément du prix de vente des publications et soient soumises en matière de TVA au même régime que les opérations de vente de la publication.
En revanche, les sommes qui seraient exigées en contrepartie d'un service de consultations par courrier offert aux lecteurs sont soumises au taux normal de la TVA.

Source : BOI-TVA-SECT-40-10-20, en vigueur depuis le 24 juillet 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des exportations, des échanges intracommunautaires et des départements d'outre-mer, que cette fiche ne détaille pas.

En clair

Les ventes, commissions et courtages sur les publications qui remplissent les conditions des articles 72 et 73 de l'annexe III au CGI relèvent de taux particuliers (§ 10). Ces taux figurent dans le BOI-TVA-SECT-40-10-30 (§ 10). Les autres recettes se jugent une par une.

Suivent le régime du titre : les tirages à part qui n'en diffèrent que par le papier (§ 50), les numéros spéciaux parus sous le même titre (§ 70) et les reliures mobiles (§ 100). Les frais de changement d'adresse aussi, par tolérance de l'administration (§ 120).

Relèvent du taux normal : la publicité (§ 20), la redevance pour l'emploi du titre d'une publication interrompue (§ 40) et les consultations par courrier (§ 120). Les articles, reportages, dessins et photographies cédés entre entreprises de presse passent à 10 % (§ 30). Le titre qui les publie doit notamment être inscrit à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) (§ 30).

Un recueil d'invendus garde le régime de la presse s'il est fait exclusivement d'invendus et que sa vente reste accessoire (§ 80). Les bouillons destinés à la lecture le gardent si le titre en relevait lors de l'édition, même s'il l'a perdu depuis (§ 90). Ceux qui partent en pâte à papier ou servent d'emballage sont des matières de récupération (§ 90).

Le document a été actualisé le 24 juillet 2024 sur la redevabilité de la TVA à l'importation, après l'article 112 de la loi de finances pour 2024 (actualité ACTU-2024-00097).

Ce que ça change pour une TPE

Marchands de journaux, libraires et solderies

Le régime de la presse s'applique aux bouillons revendus par un soldeur ou un mandataire, pas seulement par l'éditeur (§ 90). Gardez la preuve que le titre en relevait lors de l'édition : le service peut la demander (§ 90). Le Conseil d'État a refusé ce régime à un vendeur de recueils d'invendus qui n'assurait pas lui-même la vente au numéro de la revue (§ 80).

Éditeurs de revues et petites entreprises de presse

Les abonnements et les ventes au numéro relèvent du taux de la presse si le titre remplit les conditions (§ 10). Les encarts publicitaires vont au taux normal, même dans un titre inscrit (§ 20). Un supplément qui consacre deux tiers de sa surface ou plus à la publicité, ou qui augmente le prix du journal, risque de perdre ce régime (§ 60).

E-commerçants et intermédiaires d'abonnement

L'intermédiaire établi en France qui reçoit des revues étrangères avant de les réexpédier est redevable de la TVA à l'importation, qu'il déclare et déduit sur sa déclaration de chiffre d'affaires (CA3) (§ 265). Si les revues partent directement chez l'abonné, il peut opter pour être redevable (§ 269). Les ventes à distance sont détaillées dans le BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, la déclaration à l'importation dans le BOI-TVA-DECLA-10-20.

Exemple chiffré

Le document ne vise pas l'hôtellerie : prenons une solderie qui revend des magazines invendus en pochettes à 12 € TTC (hypothèses). Chaque pochette réunit deux magazines à 6 € TTC : un titre de décoration qui relevait du régime de la presse lors de l'édition, et un titre de jardinage qui n'en relevait pas. Ce second titre ne répond pas à la définition du livre : il relève du taux normal de 20 % (CGI, art. 278). La boutique vend 500 pochettes dans l'année.

Part des pochettes	Prix ventilé	Prix non ventilé
Titres de jardinage (3 000 € TTC)	500 € de TVA à 20 %	500 € de TVA à 20 %
Titres de décoration (3 000 € TTC)	TVA au taux de la presse	500 € de TVA à 20 %
TVA à reverser	500 € + TVA au taux de la presse	1 000 €

Sans ventilation, la part presse supporte 500 € de TVA au taux normal au lieu du taux particulier (§ 90). Un prix par titre, sur l'étiquette comme en caisse, évite ce surcoût. Le simulateur de TVA refait le passage du TTC au HT sur vos propres prix.

Erreurs fréquentes

Facturer les encarts publicitaires au taux de la revue : ces recettes vont au taux normal, quel que soit le régime du titre (§ 20).
Croire qu'un bouillon perd le régime de la presse avec son titre : seule compte la situation lors de l'édition des exemplaires (§ 90).
Vendre une pochette de titres mêlés à un seul prix : à défaut de ventilation, le taux le plus élevé s'applique à l'ensemble (§ 90).
Traiter un recueil de numéros massicotés ou expurgés comme un recueil d'invendus : il relève du taux normal, ou du taux réduit s'il répond à la définition du livre (§ 80).

Ce que nous conseillons

Avant d'acheter un lot d'invendus, demandez au fournisseur, titre par titre, si la publication relevait du régime de la presse lors de l'édition. Gardez sa réponse écrite avec la facture : le service peut demander toutes justifications utiles (§ 90). Si vous éditez une revue, nous ouvrons un compte de ventes par taux : numéros et abonnements, publicité, autres recettes. Ce tri permet d'appliquer le bon taux à chaque facture et de le justifier en cas de contrôle.

La question à poser à votre expert-comptable : « Les titres de mes pochettes relevaient-ils tous du régime de la presse lors de leur édition ? »

Ce tri des recettes fait partie de notre mission de conseil fiscal.

Textes cités

Code général des impôts, articles 298 septies à 298 terdecies : le régime de TVA des publications de presse.
Code général des impôts, annexe III, articles 72 et 73 : les conditions qu'une publication doit remplir.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-SECT-40-10-10 : la définition des publications de presse.
BOI-TVA-SECT-40-10-30 : les taux particuliers et la déclaration de la taxe.
BOI-TVA-SECT-40-20-20 : les services fournis à la presse.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60 : les ventes à distance du commerce électronique.
BOI-TVA-CHAMP-20-20-30 : le lieu d'imposition de ces ventes.
BOI-TVA-DECLA-10-20 : le redevable de la TVA à l'importation.
BOI-TVA-LIQ-20-10 : les produits imposables au taux normal.
BOI-TVA-CHAMP-30-20-10 : l'exonération des livraisons intracommunautaires.
BOI-TVA-GEO-20-40 : les échanges avec les départements d'outre-mer.
Document parent, BOI-TVA-SECT-40-10 : le régime applicable aux publications de presse.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Les frais de changement d'adresse d'un abonné suivent-ils le taux de la revue ?

Oui, par tolérance. L'administration admet que les sommes demandées pour changer l'adresse d'un abonné, ou pour couvrir les frais de timbre et de papier de la correspondance avec les lecteurs, soient traitées comme un supplément du prix de la publication (§ 120). Elles suivent donc son régime de TVA. Un service de consultations par courrier facturé aux lecteurs relève en revanche du taux normal (§ 120).

Un supplément de journal bénéficie-t-il du régime de la presse ?

Le plus souvent, oui : il est rédigé par la rédaction du journal, présente un intérêt général, consacre moins des deux tiers de sa surface à la publicité et n'augmente pas le prix du journal (§ 60). Si ces conditions manquent, il relève du taux normal, ou du taux réduit s'il répond à la définition fiscale du livre, sauf s'il remplit seul les conditions d'une publication de presse (§ 60).

Qui paie la TVA sur un abonnement à une revue étrangère livrée directement ?

En principe, l'abonné. La revue envoyée de l'étranger chez lui est une vente à distance de biens importés (§ 280). Le représentant en douane enregistré avance la TVA et se la fait rembourser à la livraison. Dans ce régime particulier, le taux normal de 20 % s'applique (§ 285). L'éditeur étranger peut toutefois opter pour être redevable à la place de l'abonné (§ 287).

Sources

BOI-TVA-SECT-40-10-20, TVA, régime de la presse, opérations portant sur les publications de presse (en vigueur depuis le 24 juillet 2024), consulté le 2 novembre 2026
ACTU-2024-00097, TVA, actualisation des règles de redevabilité de la TVA à l'importation (loi de finances pour 2024, art. 112), 24 juillet 2024, consulté le 2 novembre 2026
BOI-TVA-SECT-40-10-30, TVA, régime de la presse, modalités d'imposition et de déclaration de la taxe portant sur les publications de presse, consulté le 2 novembre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de 20 %), consulté le 2 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 2 novembre 2026