BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : TVA sur la rénovation énergétique

BOI-TVA-LIQ-30-20-95Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 9 septembre 2026

§ 1
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % sur certaines prestations de rénovation énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (code général des impôts [CGI], art. 278-0 bis A).
§ 10
[...] les prestations de rénovation énergétique réalisées doivent répondre aux conditions suivantes :

elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans, affectés ou destinés à être affectés à l'issue des travaux, à un usage d'habitation [...] ;

il s'agit de prestations de pose, d'installation, d'adaptation ou d'entretien [...] listées à l'article 30-0 D de l'annexe IV au CGI [...] ;

elles portent sur des matériaux, équipements, appareils ou systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables [...].

§ 35
En application du III bis de l'article 278-0 bis A du CGI, lorsque des prestations de rénovation énergétique [...] comprennent la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles [...], elles sont exclues de l'application du taux réduit. Elles relèvent alors du taux normal de la taxe.
Le taux réduit reste néanmoins applicable aux prestations d'entretien ou de réparation [...] portant sur des chaudières, y compris lorsque ces prestations impliquent de changer certains éléments de la chaudière, tels que le brûleur ou le corps de chauffe. L'opération ne doit cependant pas résulter en la livraison ou l'installation d'une nouvelle chaudière.
§ 70
[...] Sont notamment concernés par cette exclusion du taux réduit, lorsqu'ils sont susceptibles d'utiliser, même marginalement, une énergie fossile :

les systèmes de production de chauffage associant une pompe à chaleur et une telle chaudière comme source d'énergie d'appoint ;

[...]

les chaudières compatibles bio-gaz ou bio-fioul ;

Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-95, en vigueur depuis le 9 septembre 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des devis acceptés avec acompte avant le 1er janvier et avant le 1er mars 2025, que cette fiche ne détaille pas.

En clair

Trois conditions se cumulent (§ 10). Le local est achevé depuis au moins deux ans et affecté, ou destiné, à l'habitation. La prestation est une pose, une installation, une adaptation ou un entretien. Le matériel sert à économiser l'énergie ou à utiliser une énergie renouvelable.

Le texte énumère huit catégories (§ 30), dont l'isolation des parois et des portes d'entrée, le chauffage à énergie renouvelable, la ventilation double flux ou hygroréglable et la régulation du chauffage. Leurs niveaux de performance sont fixés par l'annexe IV au CGI (§ 60).

L'exclusion vise toute chaudière susceptible d'utiliser une énergie fossile, y compris l'appoint d'une pompe à chaleur hybride et la chaudière compatible bio-gaz (§ 70). Une pompe à chaleur posée sans appoint fossile reste à 5,5 % (§ 70).

Le taux réduit ne joue pas pour un immeuble neuf, ni pour des travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 % (§ 50). Une prestation indissociable mêlant plusieurs taux prend le plus élevé de ses éléments non accessoires (§ 20). En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux est de 2,10 % (§ 80).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Pour un chauffagiste ou un menuisier qui pose des fenêtres isolantes, le taux de 5,5 % dépend de la conformité du matériel à l'annexe IV (§ 60). Le client n'atteste pas ces critères techniques (§ 80) : votre dossier de chantier doit les établir. Si une autre entreprise intervient sur le chantier, chacune facture ses travaux à leur propre taux (§ 20).

Entretien et dépannage de chauffage

L'entretien d'une chaudière à très haute performance énergétique reste à 5,5 %, même avec changement du brûleur ou du corps de chauffe (§ 30 et § 35). Pour un contrat de « garantie totale » (part P3) sur une chaudière exclue, l'administration admet de fixer forfaitairement à 20 % du montant HT la part au taux normal, sur toute la redevance (§ 35).

Exemple chiffré

Prenons un plombier-chauffagiste installé à son compte. Pour une maison de vingt ans, il propose deux équipements facturés chacun 12 000 € HT. Chez un autre client, il remplace le brûleur d'une chaudière gaz à très haute performance énergétique pour 800 € HT (hypothèses). Le taux normal est de 20 % (CGI, art. 278).

Prestation	Taux	TVA	Prix TTC
Pompe à chaleur seule	5,5 % (§ 70)	660 €	12 660 €
Pompe à chaleur hybride avec chaudière gaz d'appoint	20 % (§ 70)	2 400 €	14 400 €
Remplacement du brûleur d'une chaudière à très haute performance	5,5 % (§ 35)	44 €	844 €

À prix HT égal, l'appoint au gaz alourdit la facture du client de 1 740 €. Pour refaire le calcul avec vos montants, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Facturer à 5,5 % une pompe à chaleur hybride parce que la pompe à chaleur est éligible : l'appoint fossile fait passer toute la prestation au taux normal (§ 70).
Croire qu'une chaudière compatible bio-gaz ou bio-fioul échappe à l'exclusion : elle est expressément visée (§ 70).
Découper sur le devis une prestation indissociable pour isoler la part à 5,5 % : le taux le plus élevé des éléments non accessoires s'applique à tout le prix (§ 20).
Garder le taux réduit sur une surélévation qui accroît la surface de plancher de plus de 10 % : il ne s'applique pas (§ 50).
Oublier la certification du client : elle figure sur le devis ou la facture et conditionne le taux réduit (§ 80).

Ce que nous conseillons

Avant le devis, vérifiez la date d'achèvement du logement, son usage et l'éventuel gain de surface. Gardez dans le dossier du chantier la fiche technique du matériel, qui établit sa conformité à l'annexe IV. Pour un client qui hésite, chiffrez la pompe à chaleur seule et l'hybride sur deux devis distincts, chacun à son taux. Archivez ensuite le devis signé portant la certification du client.

La question à poser à votre expert-comptable : « Sur mes chantiers mixtes, quel taux appliquer à l'ensemble et comment le justifier en cas de contrôle ? »

Notre équipe de conseil fiscal relit vos modèles de devis et d'attestation.

Textes cités

CGI, article 278-0 bis A : le taux de 5,5 % et l'exclusion des chaudières fossiles.
CGI, article 257 ter : la règle de l'opération indissociable.
CGI, article 278-0 : le taux le plus élevé quand des éléments relèvent de taux différents.
CGI, annexe IV, articles 30-0 D à 30-0 D nonies : la liste des travaux et leurs critères techniques.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 %, utilisé dans l'exemple.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 : les locaux d'habitation concernés.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 : l'entretien des équipements et les opérations particulières.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 : la certification du client sur le devis ou la facture.
BOI-TVA-CHAMP-60 : les offres composites et les éléments accessoires.
BOI-RES-TVA-000206 : le taux de l'audit énergétique réalisé avant les travaux.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90 : les travaux à 10 % dans les logements anciens.
BOI-TVA-LIQ-30-20-97 : les panneaux solaires qui produisent de l'électricité.
Document parent : BOI-TVA-LIQ-30-20, les prestations de services aux taux réduits.

Les autres documents de la division se trouvent sous TVA, liquidation, dans la série TVA. Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026) : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là.

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour l'entretien d'une chaudière gaz ?

Le taux de 5,5 % reste possible pour l'entretien et la réparation d'une chaudière à très haute performance énergétique installée dans un logement achevé depuis plus de deux ans (§ 30 et § 35). Il vaut aussi quand vous changez le brûleur ou le corps de chauffe. Si l'intervention aboutit à poser une chaudière neuve susceptible d'utiliser une énergie fossile, toute la prestation passe au taux normal (§ 35).

Faut-il une attestation du client pour facturer à 5,5 % ?

Oui. Le client certifie sur le devis ou sur la facture que les conditions du taux réduit sont remplies, dans les mêmes formes que pour les travaux à 10 % (§ 80). Il atteste notamment que les travaux portent sur la fourniture, la pose, l'installation ou l'entretien des équipements visés. Il n'a pas à attester des critères techniques de l'annexe IV au CGI (§ 80) : gardez vous-même leur preuve dans le dossier du chantier.

Quel taux de TVA quand isolation et cuisine figurent sur la même facture ?

Chaque prestation garde son taux quand le client ne recherche pas leur combinaison. Une cuisine aménagée et l'isolation de la toiture sans lien avec elle restent deux opérations, même sur un seul devis et une seule facture (§ 20). À l'inverse, si les éléments forment une prestation indissociable, le taux le plus élevé parmi les éléments non accessoires s'applique à tout le prix (§ 20).

Sources

BOI-TVA-LIQ-30-20-95, TVA, taux réduits, travaux d'amélioration de la qualité énergétique (en vigueur depuis le 9 septembre 2026), consulté le 24 octobre 2026
ACTU-2026-00036, TVA, travaux de rénovation et travaux d'amélioration de la qualité énergétique, mise à jour à la suite d'une consultation publique (9 septembre 2026), consulté le 24 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 24 octobre 2026
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, travaux dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, locaux concernés, consulté le 24 octobre 2026
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, travaux dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, opérations particulières, consulté le 24 octobre 2026
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, travaux dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, modalités d'application, consulté le 24 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-60, TVA, offres composites, consulté le 24 octobre 2026
BOI-RES-TVA-000206, taux de TVA applicable aux prestations d'audit énergétique, consulté le 24 octobre 2026
BOI-TVA-LIQ-30-20-90, travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, consulté le 24 octobre 2026
BOI-TVA-LIQ-30-20-97, équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, consulté le 24 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 24 octobre 2026