BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 : taux de TVA des travaux extérieurs

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 22 octobre 2025

§ 15
Le taux de 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les ouvrages, quelle que soit leur dénomination (pergolas, auvent, marquise, etc.), consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

ils n'ont pas pour effet de clore les surfaces concernées et, ainsi, n'augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes ;

ils ne portent pas sur du gros œuvre [...].

§ 20
[...] En revanche, les travaux de construction et / ou d'extension de balcon, loggia, terrasse ou véranda, ne peuvent par nature bénéficier du taux réduit [...].
§ 40
En revanche, relèvent du taux normal les travaux portant sur les espaces extérieurs autres que ceux visés au I-B-1 § 15 et 20, ainsi qu'au I-B-2-a § 30. Tel est le cas des travaux suivants :

travaux relatifs aux allées de jardin qui ont pour seul objet de relier l'habitation au jardin attenant, quel que soit leur revêtement ;

travaux d'installation et d'entretien des équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, etc.) ainsi que les travaux afférents aux constructions de jardin (serre, kiosque, abri de jardin, etc.) et éléments de décoration, même s'ils sont maçonnés.

§ 50
Les travaux consistant à clôturer une propriété, quel qu'en soit le type (clôture traditionnelle, mur, grillage, barreaudage, etc.), à l'exception des haies vives, d'un terrain ou d'un jardin entourant une maison d'habitation, ainsi que la pose d'un portail peuvent bénéficier du taux réduit de 10 %, même si l'acquisition de ce terrain est intervenue depuis moins de deux ans, pour autant que la maison ait elle-même été édifiée depuis plus de deux ans.
§ 360
Les travaux à l'issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 % relèvent du taux normal.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, en vigueur depuis le 22 octobre 2025 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des combles, des études et des travaux d'urgence, que la fiche commente seulement en partie.

En clair

Le taux de 10 % ne vaut que pour des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, si les autres conditions du taux réduit sont réunies (§ 1). Sinon, c'est le taux normal (§ 350), soit 20 % en métropole (CGI, art. 278). Le document est paru le 22 octobre 2025, avec l'actualité ACTU-2025-00165 sur la rénovation énergétique. Il complète les autres documents de la division Liquidation.

Pergola, auvent ou marquise doivent rester ouverts et ne pas porter sur du gros œuvre (§ 15). Sur un balcon, une terrasse ou une véranda existants, la réfection du revêtement relève de 10 %. Leur construction ou leur extension n'en relève jamais (§ 20). Des pavés ou des dalles posés sur le sol ne forment pas une terrasse : ils suivent le régime des espaces verts (§ 20).

Les espaces verts sont au taux normal (§ 25). L'administration admet 10 % pour les voies d'accès principales, comme l'allée privative ou l'accès au garage (§ 30). L'allée qui relie seulement la maison au jardin, la piscine et l'abri restent au taux normal (§ 40).

Les gouttières (§ 90), la part privative d'un raccordement (§ 110) et l'assainissement individuel (§ 150) relèvent de 10 %. L'arrosage du jardin n'en relève pas (§ 100). L'entretien et le dépannage y ont droit, fournitures comprises (§ 250). Le simple nettoyage (§ 220) et les diagnostics amiante ou plomb (§ 200) en sont exclus.

La surface se juge sur deux ans, selon les dates de facturation (§ 400). Au-delà de 10 % de surface en plus, tous les travaux de la période passent au taux normal. Une extension n'est tolérée à 10 % que jusqu'à 9 m² (§ 380).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Maçons, paysagistes et menuisiers mêlent souvent les deux taux sur un même devis. L'allée d'accès (§ 30) se sépare de l'allée de jardin (§ 40), et la pergola ouverte (§ 15) de l'abri (§ 40). Pour une véranda ou une mezzanine, mesurez la surface créée avant de chiffrer (§ 380).

Prestataires d'entretien et de diagnostic

Dans un contrat de maintenance qui comprend du combustible, le montant de l'entretien doit apparaître à part (§ 250). Le diagnostiqueur facture au taux normal (§ 200). Un prestataire qui réalise les études puis les travaux peut, par tolérance, les refacturer à 10 % par une facture rectificative (§ 210).

Exemple chiffré

Prenons une entreprise de paysage et de maçonnerie qui chiffre un chantier dans une maison achevée il y a quinze ans (hypothèses). Le taux normal retenu est 20 % (CGI, art. 278).

Poste	HT	Taux	TVA
Allée d'accès au garage (§ 30)	8 000 €	10 %	800 €
Clôture et portail (§ 50)	6 000 €	10 %	600 €
Pergola ouverte (§ 15)	4 000 €	10 %	400 €
Abri de jardin (§ 40)	3 000 €	20 %	600 €
Gazon et plantations (§ 25)	2 000 €	20 %	400 €
Total	23 000 €		2 800 €

Le devis atteint 25 800 € TTC. Facturé entièrement à 10 %, il porterait 2 300 € de TVA, soit 500 € d'écart sur un seul chantier. Pour contrôler vos montants, utilisez le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Facturer tout le jardin à 10 % : les espaces verts (§ 25) et les allées de jardin (§ 40) restent au taux normal.
Appliquer 10 % à une terrasse neuve : seule la réfection d'une terrasse existante y a droit (§ 20).
Juger la surface chantier par chantier : elle s'apprécie sur deux ans (§ 380 et § 400).

Ce que nous conseillons

Avant de chiffrer, demandez au client la date d'achèvement du logement et les travaux facturés depuis deux ans. Découpez le devis par poste et par taux. Gardez les relevés de surface avant et après travaux. Nous préférons un devis détaillé à une ligne globale au taux réduit, car le taux se discute poste par poste.

La question à poser à votre expert-comptable : « Sur ce devis, quels postes relèvent du taux normal, et quels travaux des deux dernières années dois-je compter dans la surface créée ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal comprend la relecture des taux de vos devis.

Textes cités

CGI, art. 279-0 bis : le taux de 10 % des travaux dans les logements.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 %.
CGI, art. 257 ter et 278-0 : le taux d'une opération qui mêle plusieurs taux.
Code de l'urbanisme, art. R. 111-22 : le calcul de la surface de plancher.
BOI-ANNX-000208 : exemples de travaux extérieurs.
BOI-ANNX-000209 : exemples de travaux sur réseaux.
BOI-ANNX-000210 : exemples d'entretien et de dépannage.
BOI-ANNX-000211 : exemples de travaux d'urgence.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 : les locaux concernés.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 : les opérations et équipements concernés.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 : les modalités d'application.
BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 : quand des travaux produisent un immeuble neuf.
BOI-TVA-CHAMP-60 : les offres composites.
ACTU-2025-00165 : l'actualité publiée avec le document.
Fiches du BOFiP sur la TVA : la série complète.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90 : le document parent, sur les travaux dans les logements de plus de deux ans.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour une pergola ou un auvent ?

Le taux de 10 % s'applique aux travaux sur une avancée de toit attenante à une maison achevée depuis plus de deux ans, qu'on l'appelle pergola, auvent ou marquise (§ 15). Deux conditions cumulatives s'appliquent. L'ouvrage ne ferme pas la surface couverte. Il ne porte pas sur du gros œuvre : les piliers n'ont que les fondations nécessaires à leur maintien ou reposent sur des murets. Une pergola fermée de parois perd le taux réduit.

Le portail et la clôture d'une maison sont-ils à 10 % ?

Oui. La clôture d'un terrain ou d'un jardin qui entoure une maison peut bénéficier du taux de 10 %, quel qu'en soit le type : mur, grillage ou barreaudage (§ 50). Il en va de même pour la pose d'un portail. Seules les haies vives sont exclues. Le terrain peut avoir été acheté depuis moins de deux ans : la maison doit, elle, être édifiée depuis plus de deux ans.

Un contrat d'entretien de chaudière est-il au taux de 10 % ?

Oui pour l'entretien et le dépannage qui maintiennent l'équipement en état d'usage, main-d'œuvre et fournitures comprises, même dans un contrat de maintenance à prix forfaitaire (§ 250). La livraison de combustible prévue au contrat suit son propre taux, et la facture doit isoler le montant de l'entretien. Une clause de garantie totale peut couvrir des appareils au taux normal. Il est alors admis de soumettre forfaitairement au taux normal 20 % du montant HT du contrat (§ 260).

Sources

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, TVA, taux réduits, travaux sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, opérations particulières (en vigueur depuis le 22 octobre 2025), consulté le 24 octobre 2026
ACTU-2025-00165, TVA, consultation publique, travaux de rénovation et d'amélioration de la qualité énergétique (22 octobre 2025), consulté le 24 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 24 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 24 octobre 2026

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