BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 : certification TVA des travaux

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 9 septembre 2026

§ 20
En application du 3 de l'article 279-0 bis du CGI, le taux réduit de 10 % n'est applicable qu'aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur certifie sur le devis ou la facture que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2 de l'article 279-0 bis du CGI. [...] Le prestataire est tenu de conserver ces éléments à l'appui de sa comptabilité.
§ 60
Pour que le taux réduit s'applique aux prestations dont il bénéficie, le preneur certifie sur le devis ou la facture que les conditions pour le bénéfice du taux réduit sont remplies. Le client et le prestataire sont tenus [de] conserver un exemplaire de ce document (CGI, art. 279-0 bis, 3 et CGI, art. 278-0 bis A, IV).
§ 90
[...] il est toutefois admis que ces mentions ne figurent pas sur le devis ou la facture lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 1 000 €. Ces documents doivent cependant mentionner les informations suivantes : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
§ 130
Si les éléments permettant l'application du taux réduit n'ont pas été certifiés par le preneur au prestataire sur la facture ou le devis, ou si les informations obligatoires sont incomplètes, le taux normal de la TVA s'applique à l'ensemble des prestations réalisées. Il en est de même lorsque la facture ou le devis n'a pas été conservé par le prestataire.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, en vigueur depuis le 9 septembre 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des versements directs aux sous-traitants (§ 30 à 50) et des parties communes (§ 240 à 260), que la fiche ne commente pas en détail.

En clair

Le taux réduit ne dépend pas de la qualité du client : propriétaire, locataire, société civile immobilière (SCI), marchand de biens, assureur après un sinistre (§ 10). Il suppose des travaux éligibles, un logement achevé depuis plus de deux ans et une certification signée (§ 20).

Le client y affirme plusieurs points (§ 80). Le local est une habitation après travaux, achevée depuis plus de deux ans. Sur deux ans au plus, les travaux ne surélèvent pas le bâtiment, ne le rendent pas à l'état neuf et n'ajoutent pas plus de 10 % de surface de plancher. Pour le 5,5 %, il s'agit de rénovation énergétique.

Les modèles du BOI-LETTRE-000280 conviennent, comme toute rédaction qui reprend le fond (§ 85). Il est admis d'appliquer le taux réduit dès le premier acompte (§ 70). Il est aussi admis de se passer de mention pour une réparation ou un entretien sous 1 000 € TTC. La facture indique alors le client, l'adresse, la nature des travaux et l'ancienneté du logement (§ 90).

Le 10 % ne vaut pas pour un sous-traitant qui facture son donneur d'ordre ; le 5,5 % de rénovation énergétique le peut, avec certification du donneur d'ordre (§ 20). Le justificatif doit exister au plus tard à la facturation (§ 100, qui cite le Conseil d'État, 26 décembre 2008, n° 308530).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et entreprises du bâtiment

Vous conservez le devis ou la facture certifiés, au besoin en version électronique non modifiable (§ 110). Chaque taux figure à part sur la facture et en comptabilité (§ 120). Si le client a donné des informations fausses, il est solidaire du complément de TVA (§ 220). Vous restez seul débiteur si vous ne pouvez pas produire la certification ou si le taux réduit visait un équipement exclu (§ 230).

En urgence (fuite chez le voisin, toiture arrachée), une mention sur la facture remplace la certification et vaut présomption (§ 150 à 180).

Agences immobilières et gestionnaires de logements

Une agence peut certifier comme mandataire du propriétaire (§ 10). Un bailleur ou un gestionnaire d'un parc important peut remettre une attestation valable pour l'année ; pour un devis antérieur au 31 décembre 2026, l'ancienne attestation simplifiée reste possible (§ 105).

Exemple chiffré

Prenons un plombier-chauffagiste qui refait la salle de bains d'une maison construite en 1990 pour 12 000 € HT, puis répare une fuite pour 600 € HT (hypothèses). Le taux réduit est de 10 % (§ 270), le taux normal de 20 % (§ 280).

Situation	Montant HT	Taux	TVA	Total TTC
Salle de bains, devis certifié	12 000 €	10 %	1 200 €	13 200 €
Salle de bains, aucune certification	12 000 €	20 %	2 400 €	14 400 €
Fuite, facture sous 1 000 € TTC	600 €	10 %	60 €	660 €

Sans certification, la salle de bains supporte 1 200 € de TVA en plus. Si le plombier facture à 10 % sans pouvoir montrer la mention, ces 1 200 € restent à sa charge (§ 230). Le simulateur de TVA refait ces calculs.

Erreurs fréquentes

Facturer à 10 % sur une promesse orale : sans certification écrite, le taux normal s'applique à tout (§ 130).
Faire signer la mention après coup : le justificatif doit exister au plus tard à la facturation (§ 100).
Appliquer le 10 % en sous-traitance : il est réservé aux travaux facturés au propriétaire, au locataire, à l'occupant ou à leur représentant (§ 20).
Se fier à l'avis de l'assureur après un sinistre : il n'est pas opposable à l'administration (§ 210).
Facturer à 10 % un équipement mobilier ou un gros équipement listé par l'annexe IV au CGI : il relève en principe du taux normal (§ 280).

Ce que nous conseillons

Mettez la mention de certification dans votre modèle de devis, d'après le BOI-LETTRE-000280, et faites-la signer avant le premier acompte. Nous préférons le devis à la facture : la preuve existe dès la commande. Archivez le devis signé en format non modifiable (§ 110). À la facture finale, vérifiez que surface ajoutée et durée du chantier restent dans les limites du § 80.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes devis contiennent-ils une certification complète pour le 10 % et le 5,5 % ? »

Notre mission de conseil fiscal comprend la relecture de vos modèles de devis et de factures.

Textes cités

CGI, art. 279-0 bis : taux de 10 % et certification par le client.
CGI, art. 278-0 bis A : taux de 5,5 % des travaux de rénovation énergétique.
BOI-LETTRE-000280 : modèles de mention sur devis, sur facture et d'attestation annuelle.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 : les locaux concernés.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 : les travaux concernés et les équipements exclus.
BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 : opérations particulières, dont les travaux d'urgence et la surface de plancher.
BOI-TVA-LIQ-30-20-95 : travaux d'amélioration de la qualité énergétique à 5,5 %.
BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : autoliquidation de la TVA en sous-traitance.
Division Liquidation de la TVA : les fiches sur les taux de TVA.
Série TVA : l'ensemble des fiches du cabinet sur la TVA.
Document parent : BOI-TVA-LIQ-30-20-90 : vue d'ensemble des travaux dans les logements de plus de deux ans.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles 279-0 bis et 278-0 bis A changeront (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

L'attestation 1301-SD est-elle encore obligatoire pour la TVA à 10 % ?

Non. La référence est désormais la certification du client portée sur le devis, la facture, le marché public ou le contrat de travaux (§ 80). Les formulaires n° 1300-SD et n° 1301-SD restent admis, à condition de contenir tous les éléments prévus au § 80. Les bailleurs qui confient de nombreuses interventions à la même entreprise peuvent lui remettre une attestation valable pour l'année (§ 105).

Un sous-traitant peut-il facturer la TVA à 10 % à l'entreprise principale ?

Non pour le 10 % : ce taux vise seulement les travaux facturés au propriétaire, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant ou à leur représentant (§ 20). Le 5,5 % des travaux de rénovation énergétique peut s'appliquer en sous-traitance si le donneur d'ordre certifie les conditions sur le devis ou la facture. Il est aussi admis que le sous-traitant facture ces travaux au taux normal (§ 20).

Que faire si le client a oublié de signer la mention sur le devis ?

Sans certification, le taux normal s'applique à l'ensemble des prestations (§ 130). Une facture rectificative au taux réduit reste possible si le client, de bonne foi, a omis la certification ou s'est trompé, et corrige ces éléments auprès de vous lors du paiement des travaux (§ 230). Conservez ensuite le document certifié à l'appui de votre comptabilité (§ 110).

Sources

BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, TVA, taux réduits, travaux dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, modalités d'application (en vigueur depuis le 9 septembre 2026), consulté le 24 octobre 2026
ACTU-2026-00036, TVA, travaux de rénovation et travaux d'amélioration de la qualité énergétique, mise à jour suite à consultation publique (9 septembre 2026), consulté le 24 octobre 2026
BOI-LETTRE-000280, modèles de mention valant certification et d'attestation pour les opérateurs gérant un parc important de logements, consulté le 24 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 24 octobre 2026

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