BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : lieu des prestations de services

BOI-TVA-CHAMP-20-50-30Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 23 août 2023

§ 1
Par dérogation à la règle générale posée à l'article 259 du code général des impôts (CGI), la détermination du lieu d'imposition des services suivants s'effectue en fonction d'autres critères que celui de la qualité du preneur :

les locations de moyens de transport de courte durée (CGI, art. 259 A, 1°-a) ;

les services se rattachant à un immeuble (CGI, art. 259 A, 2°) ;

les prestations de transport de passagers (CGI, art. 259 A, 4°) ;

[...]

les ventes à consommer sur place (CGI, art. 259 A, 5°-b et c) ;

[...]
§ 60
Une location d'un moyen de transport est dite de courte durée lorsque la possession ou l'utilisation continue de ce moyen de transport couvre une période ne dépassant pas trente jours. Dans le cas d'un moyen de transport maritime, la période de location ne doit pas dépasser quatre-vingt dix jours.
§ 120
Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble, y compris les prestations d'experts et d'agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, [...] sont taxables en France lorsque le bien immeuble y est situé (CGI, art. 259 A, 2°).
Seules les prestations de services qui présentent un lien suffisamment direct avec un bien immeuble peuvent être qualifiées de prestations se rattachant à un immeuble.
§ 600
Ces prestations sont taxables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées, conformément au b du 5° de l'article 259 A du CGI.
Les opérations réalisées par les hôteliers, restaurateurs, débits de boissons établis en France sont donc imposables quelle que soit la nationalité du bénéficiaire du service.

Source : BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, en vigueur depuis le 23 août 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi du transport de passagers, des repas servis à bord des trains, navires et avions et du régime des agences de voyages, que cette fiche ne commente pas.

En clair

En principe, un service rendu à une entreprise qui agit comme telle est taxé là où elle est établie (§ 410). Les exceptions du document remplacent ce critère par un lieu matériel (§ 1).

Une location de véhicule de trente jours au plus, quatre-vingt-dix pour un bateau, est taxée là où le client en prend physiquement possession (§ 40 et § 60). Signer le contrat ou recevoir les clés ne suffit pas (§ 50).

Un service se rattache à un immeuble s'il ne peut être rendu sans lui ou s'il en modifie l'état physique ou juridique (§ 150). Il est alors taxé là où se trouve l'immeuble (§ 120). C'est le cas de l'hôtellerie, des travaux, du nettoyage et de la gestion locative (§ 140 et § 160), mais pas de la publicité (§ 190).

L'accès à un salon, un concert ou une conférence est taxé là où l'événement a lieu (§ 270). Les repas et boissons servis sur place sont taxés là où ils sont servis (§ 600). La vente à emporter suit les règles des livraisons de biens (§ 590).

Ce que ça change pour une TPE

Hôteliers et restaurateurs

Vos nuitées sont taxées en France, où se trouve l'hôtel (§ 120). Vos repas et boissons servis sur place aussi, quelle que soit la nationalité du client (§ 600). Une société étrangère reçoit donc une facture avec TVA française, comme un touriste.

Artisans et entreprises du bâtiment

Des travaux, un nettoyage ou un gardiennage sur un bâtiment situé en France sont taxés en France, même pour un client établi ailleurs (§ 160). Pour un chantier à Monaco, l'entreprise française acquitte la taxe auprès des services de la Principauté (§ 240).

Consultants, formateurs et exposants

Un conseil fiscal donné avant l'achat d'un bien suit la règle générale, et non le lieu de l'immeuble (§ 180). Par tolérance, une formation ouverte à plusieurs entreprises, sur sept jours ouvrés consécutifs au plus, est taxée là où elle se tient (§ 325). Un stand loué avec ses services à un exposant professionnel se taxe chez cet exposant (§ 500).

Exemple chiffré

Prenons un hôtel-restaurant de Lyon qui loge deux commerciaux d'une société établie en Allemagne, six nuits chacun, pendant un salon. Hypothèses : 110 € HT la nuit, 35 € HT le dîner, 150 € HT de vin. Les taux sont ceux du CGI : 10 % pour l'hôtel et les repas (article 279), 20 % pour les boissons alcooliques (article 278).

Ligne de la facture	Montant HT	Taux	TVA
12 nuits à 110 €	1 320 €	10 %	132 €
12 dîners à 35 €	420 €	10 %	42 €
Vin	150 €	20 %	30 €
Total	1 890 €		204 €

La facture s'élève à 2 094 € TTC, dont 204 € de TVA française, même si le client est allemand (§ 120 et § 600). Émise hors taxe, elle resterait imposable en France (§ 600), et les 204 € manqueraient à l'hôtel. Le simulateur de TVA refait chaque ligne.

Erreurs fréquentes

Facturer hors taxe une société étrangère qui réserve des chambres : l'hébergement hôtelier se taxe là où se trouve l'hôtel (§ 120).
Retenir le lieu de signature d'une location de véhicule : seule compte la prise de possession physique (§ 50).
Enchaîner des contrats d'un mois sur le même véhicule : séparés de 48 heures au plus, ils s'additionnent (§ 90).
Traiter une formation intra-entreprise comme un séminaire : réservée à une seule entreprise, elle n'est pas une manifestation (§ 320).

Ce que nous conseillons

Avant de facturer un client étranger, nous rangeons la prestation dans l'une des catégories du document, et à défaut dans la règle générale. Pour une location de véhicule, gardez la preuve du lieu et de la date de remise physique. Pour une formation, conservez la liste des entreprises inscrites et le calendrier des séances. Prévoyez aussi la mise à jour des références d'articles sur vos factures au 1er janvier 2027.

Les autres fiches du champ d'application de la TVA détaillent la règle générale.

La question à poser à votre expert-comptable : « Parmi nos ventes à des clients étrangers, lesquelles sont taxées en France ? »

Nous traitons ces questions dans notre mission de conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 259 : la règle générale, taxation chez le client entreprise.
CGI, art. 259 A : la liste des dérogations commentées ici.
CGI, art. 279 : le taux de 10 % de l'hôtellerie et de la restauration.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 %, dont les boissons alcooliques.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 : les règles générales du lieu des services.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 : les définitions utilisées, dont celle de l'assujetti.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 : les dérogations propres aux clients particuliers.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 : la définition des ventes à consommer sur place.
BOI-TVA-SECT-60 : le régime des agences de voyages.
BOI-TVA-CHAMP-20-50 : le document parent, lieu des prestations de services.

Au 1er janvier 2027, ces articles du CGI passeront dans le code des impositions sur les biens et services et changeront de numéro (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un hôtel facture-t-il la TVA française à une entreprise étrangère ?

Oui. La fourniture de logements dans le secteur hôtelier se rattache à l'immeuble et se taxe en France quand l'hôtel y est situé (§ 120 et § 140). Les repas et boissons servis sur place sont imposables en France, quelle que soit la nationalité du client (§ 600). La facture porte donc la TVA française, même adressée à une société établie dans un autre pays de l'Union européenne.

Quand une location de voiture est-elle de courte durée en TVA ?

Une location est de courte durée quand la possession ou l'utilisation continue du véhicule ne dépasse pas trente jours, quatre-vingt-dix pour un bateau (§ 60). La durée réelle compte, le contrat ne valant que présomption simple (§ 70 et § 80). Des contrats successifs sur le même véhicule, entre les mêmes parties et séparés de 48 heures au plus, s'additionnent (§ 90). Une prolongation due à une force majeure ne requalifie pas la location (§ 100).

Où est taxée une formation donnée à plusieurs entreprises ?

Par tolérance, une formation suivie par le personnel de plusieurs entreprises et durant sept jours ouvrés consécutifs au plus, samedi et dimanche exclus, est une manifestation (§ 325). Elle est taxée là où elle se tient. Une formation réservée au personnel d'une seule entreprise n'en est pas une (§ 320) : elle relève alors de la règle générale, au lieu d'établissement du client (§ 325).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-20-50-30, TVA, lieu des prestations de services, dérogations aux règles générales (en vigueur depuis le 23 août 2023), consulté le 17 octobre 2026
Code général des impôts, article 279, taux intermédiaire de 10 % (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 17 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de 20 % (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 17 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 17 octobre 2026

BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : Lieu des prestations de services