BOFiP commenté · TVA · Champ d'application et territorialité
BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 : Lieu des prestations de services
En TVA, le lieu d'une prestation de services rendue à une entreprise est celui où ce client est établi (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20, § 1 et § 10). Facturé à un professionnel installé hors de France, le service n'a donc pas son lieu en France. Pour un particulier, le lieu est celui où le prestataire est établi (§ 270). Les services désignés à l'article 259 A du CGI suivent d'autres règles (§ 1).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 29 décembre 2021
- Identifiant
- BOI-TVA-CHAMP-20-50-20
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- CHAMP, champ d'application et territorialité
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-CHAMP-20-50-20Ce que dit le BOFiP
§ 1Le lieu des prestations de services autres que celles désignées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 259 A du code général des impôts (CGI) est situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui a en France :
- le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les services sont rendus ;
- ou à défaut de posséder un tel siège ou un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle.
§ 10Inversement, le lieu des mêmes services n'est pas situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui remplit les mêmes conditions dans un autre État membre ou en dehors de l'Union européenne.
§ 50Pour les besoins du contrôle, lorsque le numéro d'identification à la TVA du preneur mentionné sur la facture est attribué par un autre État membre, il est présumé que les services sont fournis dans cet État membre, sauf preuve contraire.
§ 210Pour la détermination du lieu des prestations de services, un assujetti [...] est réputé agir comme un non assujetti lorsqu'il acquiert des services pour ses besoins privés ou ceux de son personnel [...].
§ 250Lorsqu'une prestation de services est destinée en partie à des besoins privés et en partie à des besoins professionnels d'un preneur assujetti, [...] la qualité d'assujetti du preneur n'est pas remise en cause et le lieu de la prestation doit être déterminé, pour la totalité de la prestation sans possibilité de la scinder, selon les règles applicables aux preneurs assujettis.
§ 270En ce qui concerne les prestations de services fournies à des personnes non assujetties, le lieu des prestations de services autres que celles désignées à l'article 259 A du CGI, est dans tous les cas réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu [...].
Source : BOI-TVA-CHAMP-20-50-20, en vigueur depuis le 29 décembre 2021 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des contrats globaux, de l'affrètement d'aéronefs par les courtiers et des collectivités publiques hors de l'Union, que cette fiche ne commente pas.
En clair
Pour une entreprise qui achète pour son activité, le lieu est son siège, ou l'établissement stable pour lequel le service est rendu, et à défaut son domicile (§ 1). Le siège l'emporte, sauf si le service est fourni à un établissement situé dans un autre État (§ 30). Un numéro de TVA d'un autre État membre sur la facture fait présumer que le service y est fourni (§ 50). Ce numéro ne compte pas si le client n'a aucun établissement stable dans cet État (§ 60).
L'usage compte aussi. Une entreprise qui achète pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel est traitée comme un particulier (§ 210). Un service à la fois privé et professionnel suit en entier la règle des entreprises, sans découpage (§ 250). L'usage s'apprécie quand le service est fourni : un changement ultérieur ne déplace pas le lieu, sauf abus de droit (§ 260).
Le transport de marchandises et quelques services liés peuvent être exécutés matériellement hors de l'Union européenne. Il est alors admis qu'ils ne supportent pas la TVA française (§ 170 et § 180).
Ce que ça change pour une TPE
Prestataires, consultants et professions libérales
La consultante en SASU qui conseille une société établie en Allemagne ne facture pas de TVA française (§ 10). Elle porte sur sa facture le numéro de TVA valide du client et la référence à l'article 44 de la directive 2006/112/CE. Cela crée une présomption simple qui la protège sur le lieu retenu, sans la dispenser de vérifier ce numéro (§ 230).
Commerçants et e-commerçants
Le site qui vend vos produits à distance est acheté pour l'entreprise. Un site familial commandé au même prestataire ne l'est pas (§ 210). Une réparation de votre matériel faite hors de l'Union est en principe localisée en France, même si une taxe locale a été payée sur place (§ 100 et § 110).
Hôteliers et restaurateurs
Vous confiez peut-être la maintenance d'un four ou d'une machine à laver le linge à une entreprise étrangère. Ce service a son lieu en France, là où votre établissement est installé (§ 1 et § 80).
Exemple chiffré
Prenons un hôtel de vingt chambres à Lyon, exploité en SARL et redevable de la TVA. Il passe trois commandes à une agence web établie dans un autre État membre (hypothèses). Nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, article 278).
| Commande | Usage à la commande | Lieu de la prestation | TVA française à 20 % |
|---|---|---|---|
| Site de l'hôtel, 10 000 € HT | Professionnel | France (§ 1 et § 210) | 2 000 € |
| Site familial du gérant, 2 000 € HT | Privé | État de l'agence (§ 210) | 0 € |
| Site de l'hôtel avec un blog personnel du gérant, 6 000 € HT | Mixte | France, pour le tout (§ 250) | 1 200 € |
Sur 18 000 € HT de commandes, 16 000 € ont leur lieu en France et portent 3 200 € de TVA française. L'usage se fixe à la commande (§ 260) : décidez avant de signer ce qui relève du privé. Ce document ne dit pas qui déclare cette TVA, et ce point est à régler avant le paiement. Le simulateur de TVA refait ces calculs.
Erreurs fréquentes
- Facturer la TVA française à un client professionnel établi à l'étranger : le lieu est chez lui (§ 10).
- Se fier à un numéro de TVA sans le vérifier : la présomption est simple et l'obligation de vigilance demeure (§ 230).
- Découper une facture mi-privée, mi-professionnelle : elle suit en entier la règle des entreprises (§ 250).
- Croire qu'une taxe payée à l'étranger dispense de la TVA française : elle est sans incidence (§ 110).
Ce que nous conseillons
Avant la première facture à un client étranger, demandez son numéro de TVA et vérifiez-le à la date de l'opération. Faites aussi désigner sur le bon de commande l'établissement qui achète (§ 40 et § 230). Gardez ces pièces dans son dossier. Pour vos achats, nous préférons deux commandes distinctes à une commande mixte, car chaque facture dit alors clairement ce qui sert l'entreprise.
La question à poser à votre expert-comptable : « Pour ce client et ce service, le lieu est-il en France, et que dois-je porter sur la facture ? »
Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ces questions de lieu d'imposition.
Textes cités
- Code général des impôts, articles 259 et 259 A : la règle générale et les services qui y dérogent.
- Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
- Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, article 44 : la référence à porter sur la facture d'un client professionnel.
- BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 : la définition de l'assujetti et de l'établissement stable.
- BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : les services qui suivent d'autres règles de lieu.
- BOI-TVA-CHAMP-20-50-40 : les exceptions pour les clients particuliers.
- BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 : les services électroniques et de télécommunications vendus aux particuliers.
- BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 : certains services immatériels rendus à des particuliers établis hors de l'Union.
- BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 : la notion d'assujetti, groupes TVA compris.
- Document parent : BOI-TVA-CHAMP-20-50, le lieu des prestations de services.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services. Les numéros des articles 259, 259 A et 278 changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Faut-il facturer la TVA française à une entreprise cliente établie dans un autre pays de l'Union ?
Non, en règle générale. Votre client peut agir pour son activité et avoir dans un autre État membre son siège, ou l'établissement stable qui reçoit le service. Le lieu de la prestation n'est alors pas en France (§ 10). Portez sur la facture son numéro de TVA valide et la référence à l'article 44 de la directive 2006/112/CE (§ 230). Les services de l'article 259 A du CGI suivent d'autres règles.
Un service vendu à un particulier étranger supporte-t-il la TVA française ?
Oui, en principe, si vous avez en France le siège de votre activité ou l'établissement stable qui rend le service (§ 270). Le pays du client ne compte pas alors. Les exceptions visent les services de l'article 259 A du CGI et ceux des articles 259 B, 259 C et 259 D. Les services fournis par voie électronique en font partie et sont traités dans un autre document (§ 270 et § 310).
Comment prouver que mon client agit bien comme une entreprise ?
Son numéro de TVA en cours de validité à la date de l'opération, porté sur la facture avec la référence à l'article 44 de la directive 2006/112/CE, crée une présomption simple en votre faveur (§ 230). Vérifiez quand même ce numéro. Pour un client établi hors de l'Union, réunissez d'autres éléments si le service n'est pas de ceux qu'il utilise couramment dans son activité (§ 240).
Sources
- BOI-TVA-CHAMP-20-50-20, TVA, champ d'application et territorialité, lieu des prestations de services, règles générales (en vigueur depuis le 29 décembre 2021), consulté le
- Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le