BOFiP commenté · TVA · Champ d'application et territorialité
BOI-TVA-CHAMP-20-50 : Lieu des prestations de services
Pour la TVA, une prestation de services est située en France dans deux cas. Le premier : votre client est une entreprise établie en France. Le second : votre client est un particulier et vous êtes établi en France (BOI-TVA-CHAMP-20-50, § 10). Ces règles générales du lieu des prestations de services cèdent devant des dérogations, prévues pour taxer certains services là où ils sont consommés (§ 20). Ce document ouvre le chapitre et renvoie à cinq sections pour le détail (§ 40).
Par Cabinet EXACT Publié le Mis à jour le Doctrine en vigueur depuis le 7 novembre 2018
- Identifiant
- BOI-TVA-CHAMP-20-50
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- CHAMP, champ d'application et territorialité
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-CHAMP-20-50Ce que dit le BOFiP
§ 10En application des règles générales posées par l'article 259 du CGI, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France :
- lorsque [...] le preneur est un assujetti agissant en tant que tel établi ou domicilié en France ;
- lorsque le preneur est une personne non assujettie et que le prestataire est établi ou domicilié en France.
§ 20Dans certains cas, ces règles générales sont écartées afin de mieux tenir compte du principe d'une imposition sur le lieu de consommation effective des services. Ces dérogations figurent à l'article 259 A du CGI, à l'article 259 B du CGI, à l'article 259 C du CGI et à l'article 259 D du CGI.
§ 50Précision : Le bénéfice, le cas échéant, d'une exonération prévue par la législation française pour une opération n'est applicable que pour autant que cette opération est réputée se situer en France en application des règles de territorialité. [...]
§ 60Remarque : Les règles relatives à la territorialité des prestations de services ont vocation à s'appliquer dans tous les États membres de l'Union européenne, de sorte qu'elles ne doivent pas donner lieu à des distorsions de concurrence. Toutefois, dans l'hypothèse de difficultés trouvant leur origine dans des divergences d'interprétation entre États membres (cas de non imposition ou de double imposition), les entreprises qui y sont confrontées sont invitées à saisir le réseau SOLVIT [...] afin que leur dossier fasse l'objet d'une procédure de conciliation entre les administrations nationales.
Source : BOI-TVA-CHAMP-20-50, en vigueur depuis le 7 novembre 2018 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document énumère aussi les articles du CGI applicables (§ 1 et § 30) et le plan du chapitre (§ 40).
En clair
Le lieu d'une prestation désigne le pays dont la TVA s'applique. La règle générale part de deux questions : qui est votre client, et où chacun est établi (§ 10).
Si le client est un assujetti « agissant en tant que tel », c'est-à-dire une entreprise qui achète en cette qualité, le service est situé en France quand ce client est établi en France. Si le client est un particulier, c'est l'établissement du prestataire qui compte (§ 10).
L'article 259-0 du CGI définit la notion d'assujetti propre à ces règles (§ 30), et la section 1 la détaille. Les articles 259 A à 259 D prévoient des dérogations qui écartent la règle générale (§ 20). Les sections 3 à 5 commentent ces dérogations (§ 40).
Le lieu commande aussi les exonérations : une exonération française ne vaut que pour une opération située en France (§ 50).
Ce que ça change pour une TPE
Prestataires de services et consultants
Une consultante établie à Paris qui conseille une société française facture un service situé en France (§ 10). Si elle conseille une société établie à Milan, la règle générale ne situe plus le service en France. Pour ses clients particuliers, c'est son propre établissement en France qui décide, sous réserve des dérogations (§ 20). Le statut du client se vérifie donc avant le devis.
E-commerçants
Votre boutique en ligne est établie en France et achète un service pour son activité : vous êtes alors le preneur assujetti établi en France. Le service est donc situé en France, même si le prestataire est à l'étranger (§ 10). Les prestations que vous vendez à côté de vos produits relèvent de ce chapitre, car les ventes de biens ont leurs propres règles. Pour les prestations vendues à des particuliers, lisez d'abord les sections 4 et 5 sur les dérogations (§ 40), dont la section 5.
Exemple chiffré
Prenons un e-commerçant de mobilier établi à Nantes qui vend aussi des séances de conseil en aménagement, à 2 000 € HT chacune (hypothèses). Nous supposons qu'aucune dérogation ne vise ce service, ce qu'il faut vérifier (§ 20). Le taux normal est de 20 % (CGI, art. 278).
| Client | Statut | Établi en | Lieu selon le § 10 | TVA française | Montant facturé |
|---|---|---|---|---|---|
| Hôtel à Lille | Assujetti | France | France | 400 € | 2 400 € |
| Particulier à Bordeaux | Non assujetti | France | France | 400 € | 2 400 € |
| Agence à Bruxelles | Assujetti | Belgique | Hors de France | 0 € | 2 000 € |
| Particulier à Madrid | Non assujetti | Espagne | France | 400 € | 2 400 € |
Sur les quatre séances, la TVA française atteint 1 200 €. Selon la règle générale, le domicile d'un client particulier ne change rien, alors que l'établissement d'un client entreprise décide du lieu. Le simulateur de TVA refait ces calculs pour vos montants.
Erreurs fréquentes
- Situer le service là où il est exécuté : la règle générale regarde le statut du client et son établissement (§ 10). Le lieu de consommation n'intervient que par les dérogations (§ 20).
- Traiter un particulier étranger comme une entreprise étrangère : pour un particulier, c'est l'établissement du prestataire qui décide (§ 10).
- Appliquer une exonération française à une opération située hors de France : elle ne vaut que pour une opération située en France (§ 50).
- Subir une double imposition sans réagir : le BOFiP invite à saisir le réseau SOLVIT (§ 60).
Ce que nous conseillons
Avant le premier devis à un nouveau client, nous vérifions trois points : son statut, son pays d'établissement et la nature exacte du service. Pour une entreprise, demandez un élément qui montre qu'elle achète en tant qu'assujetti, comme son numéro de TVA, et gardez-le au dossier. Lisez la section 3 sur les dérogations avant de conclure à la règle générale. Si un second pays réclame la taxe, rassemblez contrats et factures sans attendre.
La question à poser à votre expert-comptable : « Mon service relève-t-il de la règle générale ou d'une dérogation, et que doit porter ma facture ? »
Notre équipe de conseil fiscal examine avec vous vos contrats et vos modèles de facture.
Textes cités
- CGI, art. 259-0 : la notion d'assujetti pour le lieu des services
- CGI, art. 259 : les règles générales du lieu des prestations de services
- CGI, art. 259 A, 259 B, 259 C et 259 D : les dérogations à ces règles
- CGI, art. 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple
- BOI-TVA-CHAMP-20-70 : les opérations des assujettis non établis en France
- BOI-TVA-CHAMP-20-30 : le lieu des acquisitions intracommunautaires de biens
- BOI-TVA-CHAMP-20-65 : le lieu des importations
- BOI-TVA-CHAMP-20-20 : le lieu des livraisons de biens, pour vos ventes de produits
- BOI-TVA-CHAMP-20 : la territorialité, titre dont dépend ce chapitre
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS), et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Les documents de ce chapitre
Pour alléger la liste, chaque identifiant s'écrit sans son début commun, « BOI-TVA-CHAMP-20-50- ».
- 10Assujetti et établissement stableDéfinition des notions utiliséesFiche commentée
- 20Lieu des prestations de servicesRègles généralesFiche commentée
- 30Lieu des prestations de servicesDérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujettiesFiche commentée
- 40Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujettiesTexte officiel
- 40-10TVA client particulier étrangerPrestations diversesFiche commentée
- 40-20TVA des services électroniquesPrestations de telécommunications, services de télévision et de radiodiffusion et services fournis par voie électroniqueFiche commentée
- 50TVA du service à un client hors UEDérogations à la règle générale afférentes à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenneFiche commentée
Questions fréquentes
Dois-je facturer la TVA française à une entreprise cliente établie ailleurs dans l'Union européenne ?
Selon la règle générale, une prestation fournie à une entreprise n'est située en France que si ce client, agissant en tant qu'assujetti, est établi ou domicilié en France (BOI-TVA-CHAMP-20-50, § 10). Pour une entreprise établie dans un autre pays, cette règle ne situe donc pas le service en France. Vérifiez d'abord qu'aucune dérogation ne vise votre service (§ 20), puis faites valider les mentions de votre facture par votre expert-comptable.
Un particulier étranger m'achète un service : la TVA française s'applique-t-elle ?
Pour un client particulier, la règle générale regarde où vous êtes établi, et non où il habite : si votre entreprise est établie en France, la prestation est située en France (BOI-TVA-CHAMP-20-50, § 10). Des dérogations écartent cette règle pour certains services (§ 20). La section 5 du chapitre traite notamment des services fournis à des particuliers établis hors de l'Union européenne (§ 40).
Que faire si deux pays de l'Union européenne taxent la même prestation ?
Le BOFiP invite les entreprises confrontées à une double imposition, ou à une absence d'imposition, née de divergences d'interprétation entre États membres à saisir le réseau SOLVIT (BOI-TVA-CHAMP-20-50, § 60). Leur dossier fait alors l'objet d'une procédure de conciliation entre les administrations nationales. Avant cette démarche, rassemblez vos contrats, vos factures et vos échanges avec les deux administrations.
Sources
- BOI-TVA-CHAMP-20-50, TVA, champ d'application et territorialité, lieu des prestations de services (en vigueur depuis le 7 novembre 2018), consulté le
- Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le