BOI-TVA-SECT-80-10-30-40 : TVA des syndicats d'étalons

BOI-TVA-SECT-80-10-30-40Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 2 août 2023

§ 20
[...] le syndicat d'étalons est doté d'une personnalité propre distincte de celle de ses membres et de son gérant pour les saillies mises en commun (saillies supplémentaires et gratuites), qu'il soit organisé sous la forme d'une indivision ou d'une société en participation.
§ 40
Les syndicats d'étalons sont obligatoirement imposables selon le régime simplifié agricole lorsque le montant moyen de leurs recettes agricoles calculé sur deux années civiles consécutives excède 46 000 euros hors TVA (code général des impôts [CGI], art. 298 bis, II). L'imposition à la TVA prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivante et ce, pour trois années.
§ 80
Sont imposables les saillies réalisées sans rémunération mais qui sont en fait la contrepartie d'une prestation de services rendue à la copropriété. Dans ce cas, l'opération s'analyse comme un échange de services dont chaque terme doit être soumis à la TVA.
§ 130
La base d'imposition est normalement constituée par le prix du marché.
Toutefois, il est admis que le prix retenu au titre de ces saillies soit égal à :

65 % du prix du marché si le prix de la saillie est stipulé « jument pleine au 1er octobre » ;

60 % du prix du marché si le prix de la saillie est stipulé « foal vivant ».

§ 170
Les saillies sont considérées comme des travaux à façon portant sur des produits agricoles. Elles bénéficient donc du taux réduit de 5,5 % de la TVA (CGI, art. 278-0 bis, A, 1°-0 bis).

Source : BOI-TVA-SECT-80-10-30-40, en vigueur depuis le 2 août 2023 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi de la territorialité, de l'exigibilité et de la facturation, que cette fiche ne détaille pas. Les autres régimes figurent parmi les régimes sectoriels de TVA.

En clair

Le régime simplifié agricole s'impose quand la moyenne des recettes agricoles de deux années civiles consécutives excède 46 000 € HT. Cette moyenne inclut la valeur des saillies gratuites (§ 40). En dessous de ce seuil, le syndicat peut opter pour ce régime. Sinon, il ne paie pas la TVA et n'a pas de remboursement forfaitaire agricole sur ses saillies (§ 50).

Sont taxées les saillies vendues à des tiers (§ 70) et celles données en échange d'un service, comme la pension au haras (§ 80). La saillie offerte sans contrepartie se taxe comme une prestation à soi-même, quand l'entretien de l'étalon a ouvert droit à déduction (§ 90). Pour la saillie échangée, l'administration admet une base réduite : 65 % du prix du marché « jument pleine au 1er octobre », 60 % « foal vivant » (§ 130).

En contrepartie, le syndicat déduit la TVA de la pension et de l'entretien de l'étalon (§ 180).

Ce que ça change pour une TPE

Éleveurs copropriétaires

Le syndicat ne taxe pas votre saillie individuelle. Si vous la vendez à un tiers, vous facturez la TVA à 5,5 % (§ 100 et § 240). Vous déduisez la TVA sur votre part des dépenses remboursées au syndicat, à condition que le gérant vous rende des comptes détaillés (§ 240).

Haras de stationnement

La saillie reçue contre la pension forme un échange de services : la pension et la saillie sont toutes deux soumises à la TVA (§ 80).

Sociétés porteuses de parts

Une part en indivision cédée par un copropriétaire assujetti supporte la TVA à 5,5 %. Une part de société en participation supporte un droit de 3 % (§ 250).

Exemple chiffré

Prenons un syndicat de dix copropriétaires (hypothèses). En année N, il vend 12 saillies supplémentaires à 4 000 € HT, soit 48 000 €. Il accorde aussi au haras, contre la pension, une saillie au prix de marché de 4 000 € « jument pleine au 1er octobre ». Cette saillie est retenue pour 2 600 € (65 %, § 130).

Scénario	Recettes N-1	Recettes N	Moyenne	Conséquence
A	40 000 €	50 600 €	45 300 €	Pas d'obligation ; option possible (§ 50)
B	44 000 €	50 600 €	47 300 €	Régime simplifié agricole dès le 1er janvier N+1, pour trois ans (§ 40)

Dans le scénario B, si N+1 ressemble à N, la TVA collectée atteint 2 783 € (§ 170). Elle se compose de 2 640 € sur les ventes et de 143 € sur la saillie du haras.

Sans cette saillie, la moyenne de B serait de 46 000 € tout juste : le seuil ne serait pas dépassé (§ 40). Notre simulateur de TVA passe du HT au TTC à 5,5 %.

Erreurs fréquentes

Croire que le syndicat échappe à la TVA faute de personnalité morale : il est une personne distincte pour les saillies mises en commun (§ 20).
Réclamer le remboursement forfaitaire agricole sur les saillies : ce sont des prestations de services, qui n'y ouvrent pas droit (§ 50).
Déduire la TVA due sur une saillie offerte sans contrepartie : la taxe d'une prestation à soi-même n'est jamais déductible (§ 180).

Ce que nous conseillons

Nous vérifions d'abord la forme du syndicat, indivision ou société en participation : la taxe de cession des parts en dépend (§ 250). Nous demandons ensuite au gérant un relevé annuel des saillies, par catégorie et par formule de prix (§ 40 et § 130). Avec ce relevé, nous calculons la moyenne des recettes avant le 31 décembre. Pour un syndicat redevable, nous préparons la déclaration n° 3517 AGR-SD, due au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et les acomptes trimestriels (§ 210).

La question à poser à votre expert-comptable : « Les opérations du syndicat vont-elles dans la déclaration du copropriétaire désigné, ou dans une déclaration séparée ? »

Notre page conseil fiscal présente ce suivi.

Textes cités

CGI, art. 298 bis : seuil de 46 000 €, option et obligations du régime simplifié agricole.
CGI, art. 257, II, 2, 2° : taxation des saillies offertes sans contrepartie.
CGI, art. 266, 1, a et c : base d'imposition des saillies vendues et des prestations à soi-même.
CGI, art. 278-0 bis, A, 1°-0 bis : taux réduit de 5,5 % des saillies.
CGI, art. 259 et 259 A, 6°, b : lieu d'imposition des saillies.
CGI, art. 289 : obligation de facturer.
CGI, ann. II, art. 209 : secteur d'activité distinct du syndicat.
CGI, art. 726, I, 1° bis : droit de 3 % sur la cession de parts de société en participation.
BOI-TVA-CHAMP-20-50 : règles de lieu des prestations de services.
BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-20 : régime fiscal des copropriétés d'étalon pour l'impôt sur le bénéfice.
BOI-TVA-SECT-80-10-30-20 : chevaux de course et gains de courses.
BOI-TVA-SECT-80-30-50-10 : factures rédigées par les clients des exploitants agricoles.
BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 : taux de TVA des opérations sur les équidés.
BOI-TVA-SECT-80-10-30-30 : régime des centres équestres.
BOI-TVA-SECT-80-10-30 : document parent sur les activités hippiques.

La version en vigueur date du 2 août 2023, jour de l'actualité ACTU-2023-00101. Cette actualité porte sur la simplification des taux de TVA des denrées alimentaires et des intrants agricoles (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 61). Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services. Les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Qui facture la TVA sur une saillie individuelle revendue ?

Le copropriétaire, pas le syndicat. Les saillies individuelles reviennent de droit à chaque porteur de parts et ne sont pas taxées chez le syndicat (§ 100). Si vous en vendez une à un tiers, la somme entre dans votre propre base d'imposition (§ 230), au taux réduit de 5,5 % (§ 240). En cas de mise en pool, chaque participant taxe sa part du produit (§ 100).

Une saillie donnée au haras compte-t-elle dans le seuil de 46 000 € ?

Oui. Pour apprécier le seuil de 46 000 € HT, les sommes encaissées pour les saillies vendues sont augmentées de la valeur des saillies dites gratuites (§ 40). Pour une saillie accordée en échange de la pension, l'administration admet de retenir 65 % du prix du marché en formule « jument pleine au 1er octobre », ou 60 % en formule « foal vivant » (§ 130).

Le syndicat d'étalons peut-il récupérer la TVA sur la pension de l'étalon ?

Oui, s'il est redevable de la TVA. Le syndicat forme un secteur d'activité distinct de celui de ses membres et déduit, dans les conditions habituelles, la TVA des biens et services nécessaires à l'exploitation de l'étalon (§ 180). La taxation des saillies offertes sans contrepartie lui permet de récupérer toute la TVA de pension et d'entretien. La TVA due sur ces prestations à soi-même n'est jamais déductible (§ 180).

Sources

BOI-TVA-SECT-80-10-30-40, TVA, régimes sectoriels, régime applicable aux copropriétés et syndicats d'étalons (en vigueur depuis le 2 août 2023), consulté le 4 novembre 2026
ACTU-2023-00101, TVA, simplification du régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole (2 août 2023), consulté le 4 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 4 novembre 2026