BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 : taux de TVA sur les chevaux

BOI-TVA-SECT-80-10-30-50Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 25 mars 2026

§ 10
Le taux de 5,5 % de la TVA prévu au 1°-0 bis du A de l'article 278-0 bis du CGI s'applique aux livraisons d'équidés destinés à être utilisés dans la production agricole.
Ainsi, relève du taux réduit la livraison d'un équidé à des fins de reproduction qui s'entend de celle effectuée sans acte vétérinaire et pouvant, le cas échéant, intervenir dans le cadre d'une prise en pension.
§ 50
En application des dispositions du O de l'article 278-0 bis du CGI, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à l'enseignement et la pratique de l'équitation, aux animations et aux activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi qu'à l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés.
[...] Dans un établissement équestre, la prise en pension du cheval d'un client, en vue de la pratique de l'équitation par celui-ci ou par la personne qu'il a désignée, relève du taux réduit de TVA de 5,5 % dès lors que ne pouvant pas être contractuellement dissociée de l'accès aux installations sportives de l'établissement équestre et/ou de la pratique de l'équitation, elle en constitue l'accessoire.
§ 90
À l'exception des opérations visées au I § 10 à 80, relèvent du taux normal de la TVA l'ensemble des ventes d'équidés et des prestations de services se rapportant aux équidés telles que par exemple l'entraînement, le dressage ou la prise en pension. [...]
§ 130
[...] Remarque : Les prestations de location de boxes, sans entretien du cheval, ne constituent pas une opération de prise en pension. Elles ne revêtent donc pas un caractère agricole. Ces mises à disposition de locaux spécialement aménagés à l'accueil des chevaux sont de plein droit soumises à la TVA au taux normal et ce, quelle que soit la qualité de celui qui loue le box.

Source : BOI-TVA-SECT-80-10-30-50, en vigueur depuis le 25 mars 2026 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des sommes perçues par les jockeys et des frais accessoires refacturés par les entraîneurs publics, que cette fiche ne détaille pas.

En clair

Par principe, un cheval n'est pas destiné à l'alimentation. Sa vente ne relève donc pas d'office du taux réduit (§ 1). Le taux de 5,5 % vise l'animal destiné à la production agricole ou à la reproduction (§ 10). Il vise aussi le cheval de race à usage agricole, ainsi que son pré-débourrage et sa pension dans la production agricole, sylvicole ou piscicole (§ 20). Le vendeur doit prouver la destination reproductive, sauf pour une poulinière ou un étalon admis par le livre généalogique de sa race (§ 10).

Depuis le 1er janvier 2024, ce taux couvre aussi l'équitation (§ 1, § 50 et § 70). Il s'applique aux cours, à la pratique, aux animations de découverte et à l'accès aux installations. Il vise aussi les droits d'engagement et la location d'un cheval en randonnée. Les entrées des compétitions de la Fédération française d'équitation (FFE) et des compétitions internationales en relèvent également (§ 80).

Hors des opérations des § 10 à 80, tout relève du taux normal, de 20 % en métropole (§ 90 ; CGI, art. 278). C'est le cas de l'entraînement, du dressage, des chevaux de course, des pensions d'entraînement ou de valorisation commerciale et du courtage en saillies (§ 90 à 120). La vente pour la boucherie se taxe à 2,10 % pour un particulier ou une collectivité, et à 5,5 % pour un assujetti (§ 40). Le débardage pour un exploitant agricole relève de 10 %, pour les travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2028 selon la loi de finances pour 2026 (§ 30).

Ce que ça change pour une TPE

Centres équestres et poney-clubs

Vos cours, vos stages et vos balades se facturent à 5,5 % (§ 50 et § 70). La pension d'un cheval dont le propriétaire monte chez vous suit ce taux si votre contrat ne la sépare pas de l'accès aux installations ou de la pratique (§ 50). Un box loué sans entretien du cheval se facture au taux normal (§ 130).

Moniteurs indépendants

Si vous enseignez seul, payé directement par vos élèves, vous ne facturez pas de TVA sur vos leçons (§ 50). Dès qu'un salarié participe à l'enseignement, vos leçons passent à 5,5 % (§ 50).

Éleveurs et écuries de pension

Les poulinières, les étalons approuvés, les paillettes et les embryons se vendent à 5,5 %, comme la monte sans acte vétérinaire (§ 10). Un poulain qui n'est pas mature pour la reproduction se vend au taux normal, sauf s'il part à la boucherie ou sert à la production agricole (§ 120).

Exemple chiffré

Prenons un centre équestre exploité en société et redevable de la TVA, qui établit ses factures d'octobre (hypothèses).

Prestation	Montant HT	Taux	TVA
Cours et forfaits	6 000 €	5,5 % (§ 50)	330 €
Pension de chevaux montés sur place	4 000 €	5,5 % (§ 50)	220 €
Trois boxes loués sans entretien	600 €	20 % (§ 130)	120 €
Dressage du cheval d'un client	1 000 €	20 % (§ 90)	200 €
Total	11 600 €		870 €

La TVA due pour le mois est de 870 €. Si le centre facturait tout à 5,5 %, il déclarerait 638 €, soit 232 € de moins que la taxe due. Sur un an, l'écart atteint 2 784 €, que le centre paierait sur sa marge en cas de rappel. Le simulateur de TVA permet de vérifier chaque ligne.

Erreurs fréquentes

Facturer toute pension à 5,5 % : le taux réduit vise la pension liée à la pratique dans l'établissement, que le contrat ne permet pas de dissocier (§ 50). Il vise aussi la pension des chevaux de race à usage agricole dans la production agricole, sylvicole ou piscicole (§ 20), et non les pensions d'entraînement ou de valorisation commerciale (§ 90 et § 100).
Traiter une location de box comme une pension : sans entretien du cheval, c'est une location au taux normal, quel que soit le loueur (§ 130).
Vendre un poulain à 5,5 % par habitude : il suit la règle des chevaux adultes, donc le taux normal hors reproduction, agriculture ou boucherie (§ 1 et § 120).
Exclure tout cheval de course du taux réduit : vendu pour la reproduction, avec une destination établie, il relève de 5,5 % (§ 90).

Ce que nous conseillons

Nous commençons par relire vos contrats de pension. C'est la clause qui rattache la pension à la pratique ou aux installations qui décide du taux (§ 50). Nous vous conseillons une facture qui isole chaque prestation avec son taux, plutôt qu'un forfait qui mêle cours, box et dressage. Pour vendre une jument ou un étalon, gardez la preuve de sa destination : le contrat, le certificat du stud-book, l'engagement de l'acheteur (§ 10).

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes contrats de pension rattachent-ils bien la pension à l'accès à mes installations ? »

Nous traitons ces questions dans notre mission de conseil fiscal.

Textes cités

CGI, art. 278-0 bis (A, J et O) : le taux réduit de 5,5 % des équidés, de l'équitation et des entrées aux compétitions équestres.
CGI, art. 278 : le taux normal de 20 %.
CGI, art. 279, b septies : le taux de 10 % du débardage réalisé pour des exploitants agricoles.
CGI, art. 281 sexies : le taux de 2,10 % des chevaux de boucherie vendus à des non-assujettis.
CGI, art. 261, 4, 4°, b : l'exonération des leçons du moniteur qui enseigne seul.
CGI, art. 293 B : la franchise en base, ouverte aussi aux jockeys et aux drivers.
BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : la façon dont se juge la destination normale d'un produit.
BOI-TVA-LIQ-30-20-40 : le taux réduit des droits d'entrée aux réunions sportives.
BOI-TVA-SECT-80-10-30-30 : le régime des centres équestres.
BOI-TVA-SECT-80-10-30-20 : les chevaux de course et les gains de course.
BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 : le régime des propriétaires et des éleveurs de chevaux de course.
BOI-TVA-SECT-80-70 : les travaux forestiers, dont le débardage.
Régimes sectoriels de TVA : les autres régimes de TVA propres à un secteur.
Document parent, BOI-TVA-SECT-80-10-30 : le régime des activités hippiques.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ci-dessus changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour un cours d'équitation ?

Le cours d'équitation se facture à 5,5 % depuis le 1er janvier 2024, comme la pratique de l'équitation, encadrée ou non, et l'accès aux manèges et aux carrières (§ 1 et § 50). Un moniteur personne physique ne facture pas de TVA s'il est payé directement par ses élèves et qu'aucun salarié ne participe à l'enseignement. Ses leçons sont alors exonérées (§ 50).

La pension d'un cheval est-elle à 5,5 % ou à 20 % ?

Cela dépend. La pension relève de 5,5 % quand elle accompagne la pratique de l'équitation dans l'établissement et que le contrat ne la dissocie pas de l'accès aux installations (§ 50). Elle en relève aussi pour un cheval de race à usage agricole, dans la production agricole, sylvicole ou piscicole (§ 20). Les pensions d'entraînement, de course ou de valorisation commerciale relèvent du taux normal (§ 90 et § 100).

Quel taux de TVA pour la vente d'un cheval ?

Une poulinière, un étalon approuvé ou un cheval de trait à usage agricole se vendent à 5,5 % (§ 10 et § 20). Un cheval de boucherie se vend à 2,10 % à un particulier et à 5,5 % à un acheteur assujetti (§ 40). Hors destination reproductive établie, un cheval de course, un cheval de loisir ou un poulain qui n'est pas mature pour la reproduction se vendent au taux normal (§ 90 et § 120).

Sources

BOI-TVA-SECT-80-10-30-50, TVA, activités hippiques, taux de TVA applicables aux opérations portant sur les équidés (en vigueur depuis le 25 mars 2026), consulté le 4 novembre 2026
ACTU-2026-00038 du 25 mars 2026, prorogation du taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 96), consulté le 4 novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 4 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 4 novembre 2026

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