BOI-TVA-SECT-80-20-10 : option pour la TVA agricole (RSA)

BOI-TVA-SECT-80-20-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
Conformément aux dispositions de l'article 260 E de l'annexe II au CGI, l'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par les exploitants agricoles.
§ 10
Elle couvre ainsi l'ensemble des opérations de nature agricole réalisées par un même agriculteur dans le cadre de toutes les exploitations relevant d'une même entité juridique.
Mais, bien entendu, elle ne s'étend pas aux activités non agricoles exercées, le cas échéant, par l'agriculteur.
§ 140
L'option porte sur une première période de trois ans. À la fin de cette première période, elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq ans.
§ 150
L'option prend obligatoirement effet au 1er janvier de la première année de la période qu'elle recouvre [...]. Les périodes de trois ans et de cinq ans qu'elle peut recouvrir se comptent donc en années civiles.
§ 170
[...] la renonciation à l'option est formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée deux mois au moins avant l'expiration de la période de trois ans ou cinq ans fixée à l'article 260 G.
La renonciation à l'option fait perdre la qualité de redevable de la TVA et entraîne la régularisation éventuelle des déductions déjà opérées [...].
§ 180
Lorsqu'une personne devient exploitant agricole après le 1er janvier en tant que fermier, métayer ou propriétaire exploitant lui-même, l'option prend effet à la date du début d'exploitation et est réputée avoir été exercée au 1er janvier pour le décompte des périodes prévues à l'article 260 G du CGI [...].

Source : BOI-TVA-SECT-80-20-10, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi du métayage, de la culture du lin en « compte à demi » et de la cessation d'activité, que la fiche ne commente pas.

En clair

L'option vise toutes les opérations agricoles d'une même entité juridique, quel que soit le nombre d'exploitations (§ 10). Elle est ouverte aux propriétaires, fermiers, métayers et bailleurs, mais pas aux coopératives agricoles (§ 90). Elle prend effet au 1er janvier et se décompte en années civiles (§ 150).

Vous optez en déposant vos premières déclarations de TVA, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante (§ 160). Une lettre simple au centre des finances publiques est aussi admise (§ 160). Pour sortir, une lettre recommandée part deux mois au moins avant la fin de la période (§ 170). La renonciation fait perdre la qualité de redevable et peut imposer de régulariser des déductions (§ 170).

Une ferme créée en cours d'année opte dès son début d'exploitation, le décompte partant du 1er janvier (§ 180). Les régimes voisins sont réunis sur la page des régimes sectoriels et dans la série TVA.

Ce que ça change pour une TPE

Exploitants individuels

Un éleveur qui exploite aussi une laiterie a deux secteurs distincts : l'option ne vaut que pour l'élevage (§ 10). S'il élève des animaux de boucherie ou de charcuterie, il respecte en plus des obligations d'identification, de comptabilité-matières, de facturation et de transport (§ 280).

GAEC, sociétés civiles et indivisions

Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou une société civile dotés de la personnalité juridique optent en leur nom (§ 120). Une indivision, un père et son fils par exemple, opte conjointement, sauf si chacun tient une comptabilité précise de sa participation (§ 110). Il est admis que le gérant engage les coparticipants (§ 110).

Repreneurs et conjoints

Au décès de l'exploitant, le régime continue pour le conjoint, l'héritier ou l'indivision qui reprend (§ 200). À la retraite, le conjoint repreneur peut garder la même situation s'il s'engage dans le mois de la reprise (§ 210). Qui change d'exploitation renouvelle son option, sans régulariser le matériel conservé, sauf variation de son pourcentage de déduction (§ 230).

Exemple chiffré

Prenons une maraîchère qui reprend une ferme le 1er avril 2027 et ouvre une table d'hôtes dans la grange. Elle prévoit 60 000 € HT de légumes et 40 000 € HT de repas par an, et déclare par année civile (hypothèses). Nous traitons la table d'hôtes comme une activité commerciale, hors option (§ 10).

Étape	Date	Paragraphe
Début d'exploitation, effet de l'option	1er avril 2027	§ 180
Départ du décompte	1er janvier 2027	§ 180
Fin de la première période	31 décembre 2029	§ 140 et § 150
Dernier jour pour la renonciation	31 octobre 2029	§ 170
Période reconduite sans renonciation	2030 à 2034	§ 140

Sur 100 000 € HT de recettes, l'option ne vise que les 60 000 € de légumes. La maraîchère reste engagée jusqu'à fin 2034 si sa lettre recommandée ne part pas au plus tard le 31 octobre 2029. Le simulateur de TVA calcule la taxe de chaque vente.

Erreurs fréquentes

Écarter une activité agricole de l'option : toutes y entrent, même une pépinière de plants de vigne à côté de domaines viticoles (§ 20).
Croire que l'option couvre une activité industrielle ou commerciale : celle-ci forme un secteur distinct (§ 10).
Renoncer trop tard ou sans recommandé : la lettre part deux mois au moins avant l'échéance (§ 170).
Voir une nouvelle exploitation dans un agrandissement : la mutation suppose un changement d'exploitation, pas une surface plus grande (§ 190).
Laisser passer le mois qui suit la reprise par le conjoint : sans engagement, les régularisations sont immédiates (§ 210).

Ce que nous conseillons

Avant d'opter, nous listons avec vous les investissements prévus sur trois ans, puisque l'engagement court au moins jusque-là (§ 140). Gardez les factures d'achat des biens de la ferme : un fermier qui en devient propriétaire n'en déduit la TVA qu'avec elles (§ 220). Inscrivez dans votre agenda chaque date limite de renonciation, deux mois avant l'échéance (§ 170).

Avant de renoncer, nous chiffrons les régularisations de déductions que la sortie entraîne. Lors d'une reprise par le conjoint, nous rédigeons l'engagement dans le mois (§ 210).

La question à poser à votre expert-comptable : « Si je renonce à l'option à la fin de ma période, quelles déductions devrai-je régulariser ? »

Ces choix relèvent de notre mission de conseil fiscal.

Textes cités

CGI, article 298 bis : le régime simplifié de l'agriculture et les cas d'imposition obligatoire.
CGI, annexe II, article 260 D : l'option séparée du métayer ou du bailleur.
CGI, annexe II, article 260 E : l'étendue de l'option à toutes les opérations agricoles.
CGI, annexe II, article 260 G : la durée de trois puis cinq ans.
CGI, annexe II, article 260 I : l'exercice de l'option et sa renonciation.
CGI, annexe II, article 207 : les régularisations exigées du conjoint repreneur.
BOI-TVA-SECT-80-20-20 : l'option pour une déclaration selon l'exercice comptable.
BOI-TVA-SECT-80-30 : les règles de TVA applicables une fois l'option exercée.
BOI-TVA-SECT-80-30-50-20 : les obligations pour les animaux de boucherie et de charcuterie.
BOI-TVA-SECT-80-40-10 : la situation des coopératives agricoles.
BOI-TVA-DED-60 : le calcul des régularisations de déductions.
Document parent : BOI-TVA-SECT-80-20, l'option pour le RSA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles du CGI cités ci-dessus changeront ce jour-là (rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un agriculteur peut-il opter pour la TVA sur une partie de ses activités seulement ?

Non. L'option couvre l'ensemble des activités agricoles d'une même entité juridique, toutes exploitations confondues (§ 10 et § 20). Le Conseil d'État a refusé qu'un exploitant la limite à deux domaines viticoles en excluant sa pépinière de plants de vigne. En revanche, une activité industrielle ou commerciale, comme une laiterie, forme un secteur distinct que l'option n'atteint pas (§ 10).

Comment renoncer à l'option TVA agricole ?

Vous adressez une lettre recommandée au service des impôts dont dépend l'exploitation, deux mois au moins avant la fin de la période en cours : trois ans au départ, puis cinq ans (§ 170). La renonciation vous fait perdre la qualité de redevable de la TVA. Elle peut obliger à régulariser des déductions déjà opérées, qu'il vaut mieux chiffrer avant d'envoyer la lettre.

Mon conjoint reprend la ferme à ma retraite : garde-t-il l'option TVA ?

Oui, sous condition. Le conjoint qui reprend l'exploitation peut rester dans votre situation (§ 210). Il doit s'engager, dans le mois de la reprise, à soumettre à la TVA les cessions ultérieures de biens mobiliers d'investissement et à opérer les régularisations qui auraient été exigibles. Sans cet engagement, adressé au service des impôts de l'exploitation, ces régularisations deviennent immédiates.

Sources

BOI-TVA-SECT-80-20-10, TVA, régimes sectoriels, agriculture, caractéristiques de l'option pour le régime simplifié de l'agriculture (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 4 novembre 2026
BOI-TVA-SECT-80-20-20, option pour une déclaration selon l'exercice comptable des exploitants agricoles relevant du RSA, consulté le 4 novembre 2026
BOI-TVA-SECT-80-30, règles d'application de la TVA aux exploitants agricoles, consulté le 4 novembre 2026
BOI-TVA-SECT-80-30-50-20, obligations spécifiques à la détention et la vente des animaux vivants de boucherie et de charcuterie, consulté le 4 novembre 2026
BOI-TVA-SECT-80-40-10, coopératives agricoles, consulté le 4 novembre 2026
BOI-TVA-DED-60, remise en cause de la déduction, régularisations, consulté le 4 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 4 novembre 2026

BOI-TVA-SECT-80-20-10 : Option pour la TVA agricole (RSA)