BOFiP commenté · TVA · Régimes sectoriels
BOI-TVA-SECT-80-20-20 : TVA agricole et exercice comptable
Un exploitant agricole soumis au régime simplifié de l'agriculture (RSA) peut déclarer sa TVA agricole une fois par an, selon son exercice comptable, s'il n'a pas choisi des déclarations trimestrielles ou mensuelles (BOI-TVA-SECT-80-20-20, § 1 et § 20). L'option se demande par lettre recommandée avant le début du premier exercice visé et vaut cinq ans, reconduits tacitement (§ 20 et § 50). Pour en sortir, il faut écrire deux mois au moins avant l'échéance (§ 60).
Par Cabinet EXACT Publié le Doctrine en vigueur depuis le 12 septembre 2012
- Identifiant
- BOI-TVA-SECT-80-20-20
- Série
- TVA, taxe sur la valeur ajoutée
- Division
- SECT, régimes sectoriels
- En vigueur depuis
- Texte officiel
- bofip.impots.gouv.fr
- Réutilisation
- Licence Ouverte 2.0, DGFiP
BOI-TVA-SECT-80-20-20Ce que dit le BOFiP
§ 1Peut opter pour une déclaration selon l'exercice comptable tout assujetti (exploitant agricole, coopérative d'utilisation de matériel agricole, coopérative d'insémination artificielle, etc.) soumis, de plein droit ou sur option, au RSA et n'ayant pas opté pour le dépôt de déclarations avec une échéance trimestrielle ou mensuelle. [...]
§ 20L'option doit être formulée par lettre recommandée auprès du service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée (CGI, annexe II, art. 260 J) avant le début du premier exercice pour lequel elle est souscrite (CGI, annexe II, art. 298 bis I 1°). [...]
§ 50Conformément aux dispositions de l'article 260 J de l'annexe II au CGI, l'option pour une déclaration selon l'exercice comptable est valable cinq ans et renouvelable tacitement. [...]
§ 60La renonciation à l'option est exercée par lettre recommandée deux mois au moins avant son expiration. La période d'imposition d'une durée inférieure à un an résultant de la renonciation est traitée comme une période intercalaire.
Source : BOI-TVA-SECT-80-20-20, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi la combinaison avec l'option pour le RSA et le changement de date de clôture, commentés ci-dessous.
En clair
L'option est ouverte à tout assujetti soumis au RSA, de plein droit ou sur option : exploitant agricole, coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA), coopérative d'insémination artificielle (§ 1). Celui qui a choisi des déclarations trimestrielles ou mensuelles reste engagé cinq ans, puis peut y renoncer pour passer à la déclaration annuelle (§ 1). Un commerçant ou un artisan hors RSA n'est pas visé par ce document.
La lettre recommandée part au service des impôts de l'exploitation, avant le début du premier exercice concerné (§ 20). À la création, l'option peut aussi se faire auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), en principe la chambre d'agriculture ; elle vaut alors option pour le RSA (§ 20). Un mandataire peut l'exercer, au besoin pour plusieurs mandants, et son mandat peut être tacite (§ 30).
L'option dure cinq ans et se renouvelle tacitement (§ 50). Si vous êtes au RSA sur option, les deux durées s'ajustent : l'option RSA est prolongée jusqu'à la fin de l'exercice en cours, l'option sur l'exercice s'arrête au terme de l'option RSA si celui-ci tombe plus tôt (§ 50). Après une renonciation, aucun délai minimal n'empêche d'opter de nouveau (§ 70).
Deux autres sorties existent. L'option trimestrielle se prend à tout moment et ramène aux trimestres civils (§ 80). Pour le mensuel, il faut d'abord renoncer dans les deux mois qui précèdent la fin de l'exercice (§ 80).
Ce que ça change pour une TPE
Exploitants agricoles
Votre déclaration de TVA suit le calendrier de vos comptes. Si vous déplacez la date de clôture, un exercice de transition de plus de douze mois devient, pour la TVA, douze mois suivis d'une période intercalaire (§ 40). Toute période de moins de douze mois reçoit ce traitement (§ 40).
Exploitants qui louent aussi des biens
Un hangar ou une maison louée ne crée pas un second calendrier : vous déclarez l'ensemble de vos recettes selon l'exercice comptable (§ 10).
Coopératives d'utilisation de matériel agricole
Une CUMA au RSA peut opter dans les mêmes conditions (§ 1). Son option peut passer par un mandataire, par exemple pour un groupe de coopératives (§ 30).
Exemple chiffré
Prenons une maraîchère soumise de plein droit au RSA, dont l'exercice court du 1er octobre au 30 septembre, et qui loue un hangar à un voisin (hypothèses). Nous comparons deux dates d'envoi de sa lettre recommandée, et calculons la date limite de renonciation à deux mois de l'échéance.
| Date de l'option | Premier exercice déclaré selon l'exercice | Option irrévocable jusqu'au | Renonciation au plus tard le | Sinon reconduite jusqu'au |
|---|---|---|---|---|
| 20 septembre N | 1er octobre N au 30 septembre N+1 | 30 septembre N+5 | 30 juillet N+5 | 30 septembre N+10 |
| 20 octobre N | 1er octobre N+1 au 30 septembre N+2 | 30 septembre N+6 | 30 juillet N+6 | 30 septembre N+11 |
Envoyée un mois trop tard, la lettre décale d'un an la première déclaration calée sur l'exercice (§ 20). Dans les deux cas, les loyers du hangar entrent dans la même déclaration que les ventes de légumes (§ 10). Pour chiffrer la taxe elle-même, notre simulateur de TVA calcule les montants HT et TTC.
Erreurs fréquentes
- Envoyer l'option après l'ouverture de l'exercice en pensant qu'elle joue tout de suite : elle ne vaut qu'à partir de l'exercice suivant (§ 20).
- Déclarer les loyers d'une activité de bailleur sur un autre calendrier : toutes les recettes suivent l'exercice comptable (§ 10).
- Laisser passer l'échéance sans lettre : l'option repart pour cinq ans (§ 50 et § 60).
- Traiter un exercice de transition de quinze mois comme un seul exercice : la TVA le découpe en douze mois et une période intercalaire (§ 40).
- Croire qu'il faut attendre plusieurs années avant de choisir de nouveau l'exercice comptable : aucun texte ne l'impose (§ 70).
Ce que nous conseillons
Avant d'opter, vérifiez la date de clôture et envoyez la lettre au moins un mois avant l'ouverture de l'exercice, pour garder une marge. Conservez l'accusé de réception avec vos statuts fiscaux. Notez dans votre agenda la date limite de renonciation, cinq ans plus tard. Avant tout changement de date de clôture, faites calculer la nouvelle fin d'option. Notre équipe de conseil fiscal peut formuler l'option pour vous, comme mandataire (§ 30). Les autres régimes du secteur se trouvent dans la division des régimes sectoriels de notre BOFiP commenté de la TVA.
La question à poser à votre expert-comptable : « Si je change ma date de clôture l'an prochain, jusqu'à quand reste engagée mon option, et quand dois-je écrire pour en sortir ? »
Textes cités
- CGI, annexe II, article 260 J : la forme de l'option et sa durée de cinq ans.
- CGI, annexe II, article 298 bis : la date limite pour opter, avant le premier exercice concerné.
- BOI-TVA-SECT-80-20-10 : les caractéristiques de l'option pour le RSA lui-même.
- BOI-TVA-SECT-80-30-60-20 : le paiement de la taxe et le traitement des périodes intercalaires.
- BOI-TVA-SECT-80-20 : le document parent, sur l'option pour le RSA.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
Questions fréquentes
Un exploitant qui loue aussi des bâtiments déclare-t-il ses loyers à part ?
Non. Quand il a opté pour la déclaration selon l'exercice comptable, l'exploitant qui exerce aussi une activité de bailleur déclare l'ensemble de ses recettes selon son exercice comptable, loyers compris (BOI-TVA-SECT-80-20-20, § 10). Les ventes de l'exploitation et les locations suivent donc le même calendrier de déclaration que les comptes annuels.
Comment renoncer à la déclaration de TVA selon l'exercice comptable ?
Par lettre recommandée, deux mois au moins avant l'expiration de l'option. Sans cette lettre, l'option est reconduite tacitement pour cinq ans (BOI-TVA-SECT-80-20-20, § 50 et § 60). Opter pour des déclarations trimestrielles vaut aussi renonciation, et ce choix peut se faire à tout moment (§ 80). Pour passer au mensuel, il faut d'abord renoncer dans les deux mois qui précèdent la fin de l'exercice (§ 80).
Que devient la déclaration de TVA si l'exploitation change de date de clôture ?
Un exercice de transition de plus de douze mois est découpé, pour la TVA, en un exercice de douze mois suivi d'une période plus courte (BOI-TVA-SECT-80-20-20, § 40). Toute période de moins de douze mois est traitée comme une période intercalaire (§ 40). La fin de l'option est alors reportée à la clôture d'exercice qui suit son échéance initiale, comme le montrent les exemples 2 et 3 du § 60.
Sources
- BOI-TVA-SECT-80-20-20, TVA, régimes sectoriels, agriculture, option pour une déclaration selon l'exercice comptable au RSA (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le
- BOI-TVA-SECT-80-20-10, TVA, régimes sectoriels, agriculture, caractéristiques de l'option pour le RSA, consulté le
- BOI-TVA-SECT-80-30-60-20, TVA, régimes sectoriels, agriculture, recouvrement et paiement de l'impôt, consulté le
- BOI-TVA-SECT-80-20, TVA, régimes sectoriels, agriculture, option pour l'imposition à la TVA d'après le RSA, consulté le
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le