BOI-TVA-SECT-80-40-10 : TVA des coopératives agricoles

BOI-TVA-SECT-80-40-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
Les opérations réalisées par les coopératives de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles sont imposables à la TVA selon le régime de droit commun.
§ 40
Conformément aux dispositions de l'article 298 bis II-7° du CGI, les CUMA et CIA sont soumises de plein droit au régime simplifié de l'agriculture (RSA) prévu à l'article 298 bis I du CGI pour les prestations de service rendues à leurs sociétaires.
§ 50
Elles relèvent du régime général de la TVA pour leurs autres opérations, c'est-à-dire les opérations réalisées au profit de tiers ou en dehors de leur objet statutaire ou des limites de leur circonscription territoriale. [...]
§ 60
En application de l'article 209 de l'annexe II au CGI, les CUMA et les CIA sont tenues de constituer deux secteurs d'activité distincts [...].
Cependant, elles peuvent soumettre l'ensemble de leurs activités au RSA si au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes relatives aux opérations qui ne bénéficient pas de ce régime, taxes comprises, de ces trois années n'excède pas 50 000 € et 30 % de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises provenant des activités agricoles, au titre des dites années (CGI, art. 298 bis III bis).
§ 90
En matière de TVA, il n'existe pas de régime spécial pour les GAEC.

Source : BOI-TVA-SECT-80-40-10, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des coopératives d'insémination artificielle, dont les opérations auprès des éleveurs relèvent du taux réduit (§ 70).

En clair

Une coopérative de production, de transformation, de conservation ou de vente est imposable de plein droit, quels que soient ses moyens (§ 1). Toutes ses opérations sont visées, prestations aux sociétaires et rétrocessions aux adhérents comprises (§ 10). Si elle commercialise des animaux de boucherie et de charcuterie, elle relève du RSA, comme un négociant en bestiaux (§ 30).

Les CUMA et les coopératives d'insémination artificielle (CIA) appliquent le RSA aux services rendus à leurs sociétaires, dans leur objet et leur circonscription (§ 40). Le reste suit le régime général : opérations pour des tiers, hors objet, hors circonscription, et même construction de bâtiments agricoles pour des adhérents (§ 50).

Elles tiennent donc deux secteurs distincts (§ 60). Elles peuvent tout soumettre au RSA si, en moyenne sur les trois années précédentes, leurs autres recettes taxes comprises ne dépassent ni 50 000 € ni 30 % des recettes agricoles (§ 60). Sinon, ou par choix, elles peuvent tout placer au droit commun si leurs activités sont économiquement liées, en informant le service des impôts (§ 60).

Une location de matériel sans conduite ni responsabilité des travaux par la CUMA relève du taux normal (§ 70), soit 20 % en métropole (CGI, article 278). Avec la conduite et un travail à façon, le taux est celui du produit obtenu (§ 70).

Ce que ça change pour une TPE

Exploitants agricoles et GAEC

Adhérent d'une CUMA, vous pouvez recevoir d'elle des factures relevant de deux régimes : le travail agricole au RSA (§ 40), la construction d'un hangar au régime général (§ 50). Un GAEC n'a aucun régime de TVA propre : s'il n'est pas obligatoirement redevable, il peut opter (§ 90).

CUMA et petites coopératives

Un chantier pour un voisin non adhérent passe au régime général (§ 50) et pèse dans le seuil de 50 000 € (§ 60). Tout placer au régime général impose le dépôt mensuel des déclarations. Au RSA, la taxe se paie d'après les encaissements (§ 60). Les autres régimes agricoles figurent dans la division TVA des régimes sectoriels.

Exemple chiffré

Prenons une CUMA de matériel de récolte, avec ses recettes taxes comprises des trois dernières années (hypothèses). Recettes des sociétaires : 180 000 €, 200 000 € et 220 000 €, soit 200 000 € en moyenne. Autres recettes : 36 000 €, 42 000 € et 48 000 €, soit 42 000 €. En situation B, un hangar construit pour un adhérent porte la troisième année à 90 000 €.

Situation	Moyenne agricole	Moyenne autres recettes	Part	Plafond de 50 000 €	Tout au RSA
A	200 000 €	42 000 €	21 %	respecté	possible
B	200 000 €	56 000 €	28 %	dépassé	impossible

La situation B respecte le plafond de 30 % mais pas celui de 50 000 € : les deux conditions sont cumulatives (§ 60). Pour passer d'un montant HT à un montant taxes comprises, utilisez le simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire que tout service rendu à un adhérent relève du RSA : la construction de bâtiments agricoles suit le régime général (§ 50).
Appliquer le taux du produit obtenu à une location sans conduite : c'est le taux normal (§ 70).
Calculer le seuil sur une seule année ou hors taxes : la moyenne porte sur trois années, taxes comprises (§ 60).
Changer de régime sans prévenir le service des impôts : l'information est obligatoire (§ 60).

Ce que nous conseillons

Nous partons des statuts, qui fixent l'objet et la circonscription, donc la frontière entre RSA et régime général (§ 40). Nous codons chaque facture par secteur dès la saisie, puis recalculons les deux moyennes avant chaque clôture. Près de 50 000 €, nous préférons deux secteurs bien tenus au régime général pour tout, qui impose des déclarations mensuelles (§ 60). Le texte date du 12 septembre 2012 : nous vérifions les articles du CGI en vigueur avant toute option.

La question à poser à votre expert-comptable : « Nos recettes hors RSA des trois dernières années, taxes comprises, restent-elles sous 50 000 € et sous 30 % des recettes agricoles ? »

Le cabinet reprend ce calcul avec vous dans son conseil fiscal.

Textes cités

CGI, article 298 bis (I, II-7° et III bis) : RSA des CUMA et des CIA, et seuil de simplification.
CGI, annexe II, article 209 : obligation de tenir deux secteurs d'activité distincts.
CGI, annexe III, article 65 A : définition des animaux de boucherie et de charcuterie.
CGI, article 278 : taux normal de 20 %.
Décret n° 59-286 du 4 février 1959 : statut juridique des coopératives agricoles.
BOI-TVA-SECT-80-30-20-20 : modalités d'imposition des coopératives.
BOI-TVA-BASE-10-20-10 : livraisons des coopératives à leurs unions.
BOI-TVA-SECT-80-10-20-50 et BOI-TVA-SECT-80-10-20-30 : RSA et option pour le droit commun.
BOI-TVA-SECT-80-30-10 : taux du travail à façon agricole.
BOI-TVA-SECT-80-20-10 : option des GAEC pour la TVA.
BOI-TVA-SECT-80-40-20 : autres groupements d'exploitants agricoles.
Série TVA du BOFiP commenté : l'ensemble des fiches TVA du site.
BOI-TVA-SECT-80-40 : coopération agricole, document parent.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Quel taux de TVA pour une location de matériel par une CUMA ?

Tout dépend de qui conduit. Si la CUMA met le matériel à disposition sans assurer elle-même la conduite et la responsabilité des travaux, c'est une location au taux normal (§ 70), soit 20 % en métropole selon l'article 278 du CGI. Si elle assure la conduite et la responsabilité, et que les conditions juridiques du travail à façon sont remplies, le taux applicable est celui du produit obtenu (§ 70).

Comment savoir si une CUMA peut tout déclarer au RSA ?

Il faut regarder les trois années d'imposition précédentes. La moyenne annuelle des recettes qui ne relèvent pas du RSA, taxes comprises, ne doit dépasser ni 50 000 € ni 30 % de la moyenne des recettes agricoles, taxes comprises (§ 60). Les deux conditions doivent être remplies. La coopérative qui choisit cette simplification en informe le service des impôts de son lieu d'exploitation principale (§ 60).

Une coopérative qui vend des animaux de boucherie relève-t-elle du droit commun ?

Non. Une coopérative agricole qui commercialise des animaux de boucherie et de charcuterie, définis à l'article 65 A de l'annexe III au CGI, est assimilée à un négociant en bestiaux. Elle relève du régime simplifié de l'agriculture (§ 30). La même règle vaut pour une société d'intérêt collectif agricole qui commercialise ces animaux (§ 80).

Sources

BOI-TVA-SECT-80-40-10, TVA, régimes sectoriels, agriculture, coopératives agricoles (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 5 novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 5 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 5 novembre 2026