BOI-TVA-SECT-80-40-20 : TVA des GIE et groupements agricoles

BOI-TVA-SECT-80-40-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
Les groupements d'intérêt économique (GIE) constitués entre exploitants agricoles et qui ont pour objet la commercialisation des produits de leurs membres effectuent des opérations de nature industrielle ou commerciale. Ils sont de ce fait soumis à la TVA en vertu des articles 256, 256 bis et 256 A du CGI et relèvent du régime général de la taxe.
§ 10
Ceux qui commercialisent des animaux de boucherie et de charcuterie sont assimilés à des négociants en bestiaux et sont, en conséquence, imposés d'après le régime simplifié de l'agriculture.
§ 20
[...] Ces syndicats ou associations ne sont pas, en principe, constitués en vue d'effectuer des actes de commerce. Cependant, certains d'entre eux agissent en fait comme des commerçants, soit en tant qu'acheteurs et vendeurs « ferme » des produits de leurs adhérents, soit en tant que commissionnaires.
Aussi convient-il, en matière de TVA, de les considérer comme tels, nonobstant leur situation juridique statutaire. En particulier, dans le secteur de l'élevage des animaux de boucherie et de charcuterie, ils doivent être assimilés à des négociants en bestiaux. Ils sont donc obligatoirement redevables et sont placés sous le régime simplifié agricole.

Source : BOI-TVA-SECT-80-40-20, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Les autres secteurs sont présentés sur notre page des régimes sectoriels de TVA.

En clair

Le BOFiP regarde ce que fait le groupement. Un GIE d'agriculteurs qui commercialise leurs produits réalise des opérations commerciales : il est soumis à la TVA et relève du régime général de la taxe (§ 1).

Une exception vise les GIE qui commercialisent des animaux de boucherie et de charcuterie. Ils sont assimilés à des négociants en bestiaux et imposés selon le régime simplifié de l'agriculture (§ 10).

Les groupements de producteurs constitués en syndicat ou en association régie par la loi de 1901 ne sont pas créés, en principe, pour faire du commerce (§ 20). Certains achètent pourtant ferme les produits de leurs adhérents pour les revendre, ou les vendent comme commissionnaires. L'administration les traite alors en commerçants pour la TVA, malgré leurs statuts (§ 20).

Dans l'élevage des animaux de boucherie et de charcuterie, ces groupements sont assimilés à des négociants en bestiaux, obligatoirement redevables et placés sous le régime simplifié agricole (§ 20). Le texte ne traite pas des groupements qui ne vendent rien.

Ce que ça change pour une TPE

Exploitants membres d'un GIE de vente

Si vous vendez vos fruits, vos légumes ou votre lait par un GIE, c'est le GIE qui est soumis à la TVA sur ces ventes, au régime général (§ 1). Le seul changement de régime tient aux produits : des animaux de boucherie et de charcuterie font passer le GIE au régime simplifié de l'agriculture (§ 10).

Éleveurs adhérents d'un syndicat ou d'une association

Le statut d'association loi 1901 ne met pas à l'abri de la TVA. Si votre groupement achète vos bêtes pour les revendre, ou les vend comme commissionnaire, il est traité en commerçant (§ 20). Le bureau a intérêt à le vérifier avant de lancer les ventes.

Exemple chiffré

Prenons trois arboriculteurs qui créent un GIE pour vendre leurs pommes à des magasins de la région (hypothèses). Le GIE facture 400 000 € HT dans l'année. Nous retenons le taux réduit de 5,5 % des denrées alimentaires (CGI, art. 278-0 bis).

Poste	Montant
Ventes de pommes facturées par le GIE	400 000 € HT
TVA collectée par le GIE, à 5,5 %	22 000 €
Total facturé aux magasins	422 000 € TTC

Ces 22 000 € sont collectés et déclarés par le GIE, au régime général (§ 1). Si le même GIE vendait des porcs charcutiers, il relèverait du régime simplifié de l'agriculture (§ 10). Pour vos propres conversions, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Aligner le GIE sur le régime de ses membres agriculteurs : un GIE de commercialisation relève du régime général (§ 1).
Appliquer le régime général à un GIE qui vend des animaux de boucherie et de charcuterie : il relève du régime simplifié de l'agriculture (§ 10).
Croire qu'une association loi 1901 n'est jamais redevable : l'activité réelle compte, pas les statuts (§ 20).
Penser que la vente à la commission échappe à la règle : le commissionnaire est traité en commerçant (§ 20).

Ce que nous conseillons

Avant de créer le groupement, décrivez par écrit qui achète, qui facture et au nom de qui. C'est ce schéma, et non la forme juridique, qui fixe le traitement de TVA (§ 20). Gardez les statuts, les conventions avec les adhérents et les factures : ils montrent si le groupement achète ferme ou vend à la commission.

Revoyez la question dès que l'activité change, par exemple quand un GIE de fruits se met à vendre des animaux de boucherie (§ 1 et § 10). Notre avis : réglez ce point dès la rédaction des statuts. Nous le traitons dans notre mission de conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Notre groupement achète-t-il ferme ou vend-il à la commission, et quel régime de TVA en découle ? »

Textes cités

CGI, articles 256, 256 bis et 256 A : les textes qui soumettent le GIE à la TVA (§ 1).
CGI, article 278-0 bis : le taux réduit de 5,5 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-SECT-80-40-10 : le régime des coopératives agricoles.
Régimes sectoriels de TVA : les règles propres aux autres secteurs.
Série TVA du BOFiP : l'ensemble des fiches TVA du site.
BOI-TVA-SECT-80-40 : le document parent, sur la coopération agricole.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passeront dans le code des impositions sur les biens et services, et les numéros d'articles cités changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un GIE agricole doit-il facturer la TVA ?

Oui, s'il a pour objet de commercialiser les produits de ses membres. Le BOFiP considère que ce GIE réalise des opérations industrielles ou commerciales : il est soumis à la TVA et relève du régime général (§ 1). C'est le groupement qui est redevable sur ses ventes. La vente d'animaux de boucherie et de charcuterie fait exception : elle relève du régime simplifié de l'agriculture (§ 10).

Une association loi 1901 d'éleveurs est-elle redevable de la TVA ?

Elle peut l'être. Une association ou un syndicat de producteurs n'est pas créé en principe pour faire du commerce. Mais s'il achète et revend ferme les produits de ses adhérents, ou les vend comme commissionnaire, il est traité en commerçant pour la TVA, malgré ses statuts (§ 20). Pour les animaux de boucherie et de charcuterie, il est obligatoirement redevable, au régime simplifié agricole (§ 20).

Quel régime de TVA pour un groupement qui vend des animaux de boucherie ?

Le régime simplifié de l'agriculture. Un GIE d'exploitants qui commercialise des animaux de boucherie et de charcuterie est assimilé à un négociant en bestiaux (§ 10). Il en va de même pour un syndicat ou une association d'éleveurs qui agit comme acheteur-revendeur ou comme commissionnaire dans ce secteur : il est obligatoirement redevable et placé sous ce régime (§ 20).

Sources

BOI-TVA-SECT-80-40-20, TVA, régimes sectoriels, agriculture, autres groupements d'exploitants agricoles (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 5 novembre 2026
Code général des impôts, article 278-0 bis (version en vigueur depuis le 1er mars 2026), consulté le 5 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 5 novembre 2026
BOI-TVA-SECT-80-40, TVA, régimes sectoriels, agriculture, coopération agricole, consulté le 5 novembre 2026