BOI-TVA-SECT-80-30-50-20 : obligations TVA sur les bestiaux

BOI-TVA-SECT-80-30-50-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 1
[...] les personnes redevables de la TVA qui effectuent des opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission ou de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie, sont astreintes au respect de trois séries d'obligations tenant :

au marquage ou à l'identification des animaux ;

à la tenue d'une comptabilité matières ;

à la facturation des opérations réalisées.

[...] les professionnels de la viande soumis à la TVA qui effectuent des achats commerciaux d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie en vue d'en vendre la viande après l'abattage (chevillards, bouchers, charcutiers…), mais seulement en ce qui concerne la deuxième obligation (comptabilité-matières des animaux vivants).
§ 10
[...] l'administration a admis que l'identification sanitaire vaut accomplissement de la première obligation fiscale rappelée ci-dessus.
§ 90
Cette comptabilité-matières doit être tenue au jour le jour. Toutefois les naissances, notamment de porcelets et d'agneaux, peuvent être inscrites dans un délai de quelques jours.
Elle doit comporter les résultats d'inventaires réels qui devront être effectués en nombre d'animaux tous les mois pour les négociants et les exploitants agricoles ayant également une activité de négoce et tous les ans pour les exploitants agricoles.
§ 120
[...] Par dérogation à l'obligation d'enregistrement des numéros individuels des animaux, le registre peut faire référence aux factures ou documents en tenant lieu correspondant aux mouvements, annexés au registre et comportant le numéro national d'identification de chacun des animaux concernés.

Source : BOI-TVA-SECT-80-30-50-20, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document décrit aussi les systèmes d'identification par espèce et la base de données nationale d'identification, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Sont visés les exploitants agricoles redevables de la TVA, à titre obligatoire ou sur option, ainsi que les négociants et commissionnaires en bestiaux (§ 1). Les professionnels de la viande ne sont tenus qu'à la comptabilité-matières. Un achat pour une consommation propre, celui d'une intendance par exemple, n'est pas concerné (§ 1).

L'identification vise les équidés, bovidés, ovidés, suidés et caprins dont l'éleveur ou le négociant est propriétaire ou gardien (§ 30 et § 40). Un animal déjà identifié garde son identification : l'acheteur n'a rien à refaire (§ 40). L'administration admet que l'identification sanitaire vaut identification fiscale (§ 10).

La comptabilité-matières n'a pas de forme imposée (§ 60). Chaque entrée indique l'animal et son numéro, l'opération (naissance, acquisition, réception), le nom et l'adresse du fournisseur et la date (§ 70). Chaque sortie indique l'animal, l'opération (perte, vente, livraison), le client et la date ; elle peut figurer sur la ligne de l'entrée (§ 80).

L'inventaire se fait en nombre d'animaux, chaque mois pour les négociants et les éleveurs qui font aussi du négoce, chaque année pour les exploitants agricoles (§ 90). Les factures mentionnent l'espèce et le numéro de chaque animal, et la qualité de non-assujetti de l'acheteur quand la vente relève pour cette raison du taux de 2,10 % (§ 110).

Ce que ça change pour une TPE

Bouchers, charcutiers et chevillards

Votre obligation se limite à la comptabilité-matières des animaux vivants que vous achetez (§ 1). La facture de l'éleveur ou du négociant porte l'espèce et le numéro de chaque animal (§ 110) : ce sont les données à reporter. Pour les bovins, votre registre peut renvoyer à ces factures annexées au lieu de recopier chaque numéro (§ 120).

Éleveurs et négociants en bestiaux

Les trois obligations s'appliquent (§ 1). Un éleveur qui fait aussi du négoce tient deux comptabilités-matières, une pour l'élevage et une pour le négoce. Il en tient deux aussi s'il prend des animaux en pension : les siens d'un côté, ceux qu'il garde de l'autre (§ 100). Les autres documents de TVA propres à certains secteurs sont réunis sur notre page des régimes sectoriels.

Exemple chiffré

Prenons une boucherie-charcuterie de centre-ville, redevable de la TVA, qui achète ses bêtes vivantes chez trois éleveurs et les fait abattre à l'abattoir voisin. Voici ses mouvements du mois de mars (hypothèses).

Espèce	Entrées (achats)	Sorties (livraisons à l'abattoir)	Restant au 31 mars
Bovins	2	2	0
Porcs	8	6	2
Agneaux	4	4	0
Total	14	12	2

Chaque ligne d'achat porte le numéro de l'animal, l'éleveur et la date, et la livraison s'inscrit sur la même ligne (§ 70 et § 80). Les deux porcs achetés le 31 mars et livrés le 2 avril restent ouverts au 31 mars. Ce qu'il faut retenir : un écart entre entrées et sorties doit correspondre à des animaux que vous désignez par leur numéro. Pour contrôler la TVA de vos factures d'achat, servez-vous de notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Croire qu'un boucher redevable de la TVA échappe à ces règles : il tient la comptabilité-matières des animaux vivants qu'il achète (§ 1).
Faire identifier de nouveau un animal acheté déjà identifié : il garde son identification (§ 40).
Remplir la comptabilité-matières en fin de semaine : elle se tient au jour le jour, seules les naissances peuvent attendre quelques jours (§ 90).
Tenir un seul registre pour l'élevage et le négoce, ou pour ses animaux et ceux pris en pension : il en faut deux (§ 100).

Ce que nous conseillons

Avant le premier achat, demandez à chaque éleveur des factures qui portent l'espèce et le numéro de chaque animal (§ 110). Inscrivez l'entrée le jour de l'achat (§ 90). Pour les bovins, annexez ces factures au registre et gardez-le prêt à être présenté (§ 120). Chaque mois, rapprochez le nombre d'animaux inscrits des factures passées en comptabilité, avec notre équipe de tenue comptable.

Ce document date du 12 septembre 2012. Le barème du cabinet ne relève le taux de 2,10 % que pour les médicaments remboursables et certaines premières représentations de spectacles (CGI, articles 281 octies et 281 quater). Faites vérifier ce taux avant de facturer une vente à un non-assujetti, avec notre conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Ma comptabilité-matières contient-elle toutes les mentions exigées aux entrées et aux sorties ? »

Textes cités

CGI, annexe II, article 267 quater : les trois obligations et les personnes qui y sont soumises.
CGI, annexe II, article 267 ter : l'identification prévue par le code rural se confond avec l'identification fiscale.
CGI, article 1791 : les sanctions applicables en matière de contributions indirectes.
CGI, articles 281 octies et 281 quater : les cas du taux particulier de 2,10 % relevés dans le barème du cabinet.
Code rural et de la pêche maritime, articles L 212-6 et suivants : les règles d'identification des animaux.
Arrêté du 30 mai 1997 relatif au registre des bovins : la tenue et la mise à jour du registre.
Arrêté du 18 mai 2010 relatif à la base de données nationale d'identification des animaux de rente : les données auxquelles la Direction générale des finances publiques peut accéder.
BOI-CF-INF-30-10 : les sanctions en matière de contributions indirectes.
BOI-TVA-SECT-80-30-50-10 : les obligations communes à tous les exploitants agricoles.
La TVA dans le BOFiP : l'ensemble des documents de la série commentés par le cabinet.
BOI-TVA-SECT-80-30-50 : les obligations administratives et comptables des exploitants agricoles, dont ce document dépend.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles de TVA cités ici changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un boucher doit-il tenir une comptabilité-matières pour la TVA ?

Oui, s'il est redevable de la TVA et achète des animaux vivants de boucherie ou de charcuterie pour en vendre la viande après l'abattage. Pour lui, le BOFiP limite les obligations à la comptabilité-matières : l'identification des animaux et les mentions de facturation ne le visent pas (§ 1). Chaque entrée indique l'animal et son numéro, l'opération, le nom et l'adresse du fournisseur et la date (§ 70).

Faut-il identifier de nouveau un animal acheté déjà identifié ?

Non. Un animal déjà identifié conserve la même identification quand il change de propriétaire ou de gardien : l'acheteur redevable de la TVA n'a pas à refaire l'opération pour son compte (§ 40). L'administration admet aussi que l'identification sanitaire, exigée pour la lutte contre la tuberculose bovine ou la brucellose, vaut accomplissement de l'obligation fiscale d'identification (§ 10).

Le registre des bovins peut-il renvoyer aux factures ?

Oui. Le redevable qui achète ou vend des bovins vivants tient un registre des entrées et des sorties, avec la date, les noms et adresses des fournisseurs et des clients et le numéro national de chaque animal. Il peut renvoyer aux factures annexées au registre, à condition qu'elles portent le numéro national de chaque animal (§ 120). Le registre se présente à toute réquisition des services départementaux.

Sources

BOI-TVA-SECT-80-30-50-20, TVA, régimes sectoriels, agriculture, obligations spécifiques à la détention et la vente des animaux vivants de boucherie et de charcuterie (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 4 novembre 2026
Code général des impôts, articles 281 octies et 281 quater, taux particulier de 2,10 % (barème du cabinet, taux de TVA 2026), consulté le 4 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 4 novembre 2026

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