BOI-TVA-SECT-80-10-30-20 : TVA sur les gains de course

BOI-TVA-SECT-80-10-30-20Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 2 juin 2021

§ 20
Les activités d'entraînement, de préparation et de prise en pension d'équidés destinés à être engagés dans des courses (trot, galop, etc.), exercées ensemble ou séparément (à l'exclusion des activités de spectacles) sont soumises au taux normal de la TVA.
§ 50
Partant, les sommes versées par les sociétés de course au titre des gains de course n'ont pas à être soumises à la TVA entre les mains des personnes qui les perçoivent, nonobstant leur statut au regard de la taxe.
Ainsi, n'ont pas à être soumis à la TVA les gains de course soumis à un aléa perçu par :

les propriétaires, qu'ils soient ou non assujettis à la TVA ;

les entraîneurs et / ou éleveurs de chevaux de course pour la quote-part de gains de course qui leur reviendrait, notamment dans le cadre de contrats de location de carrière ou de contrats de pension et d'entraînement (I § 10) ;

les jockeys et drivers de chevaux de course pour la quote-part de gains de course qui leur reviendrait [...].

§ 60
La circonstance que les gains de course ne sont pas taxés à la TVA est sans incidence sur les droits à déduction des personnes qui les perçoivent, lorsqu'elles sont, par ailleurs, assujetties à la TVA, la TVA grevant leurs dépenses s'opérant dans les conditions de déduction de droit commun.

Source : BOI-TVA-SECT-80-10-30-20, en vigueur depuis le 2 juin 2021 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des recettes des sociétés de course (§ 180 à 200), que cette fiche ne commente pas.

En clair

L'entraîneur public, titulaire d'une licence des sociétés mères de courses, entraîne et héberge des chevaux de plusieurs propriétaires (§ 10). Ses prestations d'entraînement, de préparation et de pension relèvent du taux normal, qu'il les exerce ensemble ou séparément (§ 20). L'entraîneur particulier, salarié d'un propriétaire, reste hors du champ de la TVA (§ 10).

Pour le gain de course, tout tient au lien entre le service et sa contrepartie : une rétribution incertaine est de nature à rompre ce lien (§ 30). La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) l'a jugé dans l'arrêt Bastova du 10 novembre 2016. L'affaire visait un cheval engagé sans cachet de participation et primé seulement s'il se classe (§ 40).

Les gains soumis à un aléa ne sont donc pas taxés, quel que soit le statut de celui qui les perçoit (§ 50). Il en va de même des indemnités de transport à l'hippodrome versées selon le classement (§ 50) et des sommes de la poule de propriétaires (§ 210). Cette règle vient de l'article 52 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, commentée le 2 juin 2021 (ACTU-2021-00200).

Ce que ça change pour une TPE

Entraîneurs publics

Votre facture de pension et d'entraînement porte la TVA au taux normal (§ 20), soit 20 % en métropole selon l'article 278 du CGI. Votre quote-part de gains n'en porte pas, y compris en location de carrière, où elle constitue votre rémunération (§ 10 et § 50). Vos achats de fourrage, de soins et de matériel gardent leur TVA déductible (§ 60).

Éleveurs et propriétaires assujettis

Le prix gagné par votre cheval reste hors TVA (§ 50) et ne réduit pas votre droit à déduction (§ 60). La CJUE retient ce droit quand les chevaux sont destinés à la vente ou quand les courses promeuvent objectivement votre écurie (§ 40). Pour savoir si vous êtes assujetti, le texte renvoie au BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 (§ 60).

Exemple chiffré

Prenons une entraîneuse publique de trot, redevable de la TVA en métropole, qui loge et entraîne 12 chevaux sous contrat de pension et d'entraînement. Hypothèses : 1 500 € HT par cheval et par mois, 18 000 € de quote-part de gains sur l'année, 80 000 € HT de dépenses portant 12 000 € de TVA. La pension est au taux normal (§ 20), soit 20 % (CGI, article 278).

Ligne de l'année	Montant	TVA
Pension et entraînement (12 × 1 500 € × 12 mois)	216 000 € HT	43 200 € collectée
Quote-part de gains de course	18 000 €	0 € (§ 50)
Dépenses (fourrage, soins, maréchalerie)	80 000 € HT	12 000 € déductible (§ 60)
TVA nette à reverser		31 200 €

Ce qu'il faut en retenir : déclarer de la TVA sur ses gains ajouterait 3 600 € de taxe non due (18 000 € × 20 %). Vous pouvez contrôler vos montants avec notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Soumettre sa quote-part de gains à la TVA par habitude : les gains soumis à un aléa sont hors TVA, quel que soit le statut de celui qui les perçoit (§ 50).
Réduire sa TVA déductible parce que les gains ne sont pas taxés : la déduction suit le droit commun (§ 60).
Appliquer un taux réduit à la pension d'un cheval de course : pension, préparation et entraînement relèvent du taux normal (§ 20).
Facturer de la TVA comme entraîneur particulier salarié : cette activité est hors du champ de la TVA (§ 10).

Ce que nous conseillons

Relisez chaque contrat avec un propriétaire avant la saison : location de carrière ou pension et entraînement, c'est lui qui fixe ce qui se facture avec TVA (§ 10). Isolez les gains de course dans un compte distinct, avec les relevés de la société de courses. Gardez les factures liées aux chevaux engagés : ce sont elles qui justifient la déduction (§ 60).

Un éleveur a intérêt à conserver la trace de son intention de vendre ou de promouvoir l'écurie (annonces, catalogues, ventes passées) : c'est le critère retenu par la CJUE (§ 40). Notre équipe de conseil fiscal peut relire vos déclarations de TVA. Les autres régimes de TVA par secteur sont réunis sur la page TVA, régimes sectoriels.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes contrats séparent-ils la pension facturée avec TVA et la quote-part de gains hors TVA ? »

Textes cités

CGI, article 256 : la définition des prestations de services soumises à la TVA, citée au § 30.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 52 : la suppression de la TVA sur les gains soumis à un aléa.
ACTU-2021-00200 : l'actualité du 2 juin 2021 qui commente ce changement.
BOI-TVA-SECT-80-10-30-10 : l'assujettissement des propriétaires et des éleveurs de chevaux de course.
BOI-TVA-SECT-80-30-50 : le document cité pour la quote-part de gains des jockeys et des drivers.
BOI-TVA-SECT-80-10-30-30 : le régime des centres équestres.
BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 : les taux de TVA des opérations portant sur les équidés.
BOI-TVA-SECT-80-10-30 : le document parent sur les activités hippiques.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles 256 et 278 changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Les gains de course d'un cheval sont-ils soumis à la TVA ?

Non, dès lors qu'ils sont soumis à un aléa, c'est-à-dire versés selon le classement du cheval. Le BOFiP les exclut de la TVA pour les propriétaires, assujettis ou non, pour la quote-part des entraîneurs et des éleveurs, et pour celle des jockeys et des drivers (§ 50). Les sommes de la poule de propriétaires suivent le même régime (§ 210).

Quel taux de TVA pour la pension d'un cheval de course ?

Le taux normal. L'entraînement, la préparation et la prise en pension d'équidés destinés à courir, au trot comme au galop, exercés ensemble ou séparément, sont soumis au taux normal de la TVA (§ 20). Ce taux est de 20 % en France métropolitaine, selon l'article 278 du CGI. Les activités de spectacles ne sont pas visées par cette règle.

Peut-on déduire la TVA sur les frais d'un cheval de course ?

Oui, si vous êtes assujetti à la TVA. L'absence de taxation des gains de course est sans incidence sur vos droits à déduction (§ 60). Les dépenses de préparation et de participation aux courses comptent parmi vos frais généraux. La CJUE retient ce lien quand les chevaux sont destinés à la vente ou quand les courses promeuvent objectivement votre écurie (§ 40).

Sources

BOI-TVA-SECT-80-10-30-20, TVA, activités hippiques, régime applicable à l'exploitation des chevaux de course (en vigueur depuis le 2 juin 2021), consulté le 4 novembre 2026
ACTU-2021-00200, suppression de l'assujettissement à la TVA des gains de courses hippiques soumis à un aléa (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 52), consulté le 4 novembre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA (en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 4 novembre 2026
BOI-TVA-SECT-80-10-30-10, régime applicable aux propriétaires et aux éleveurs de chevaux de course, consulté le 4 novembre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 4 novembre 2026