BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : TVA client particulier étranger

BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 5 juin 2024

§ 50
Le lieu d'une prestation de transport intracommunautaire de biens fournie à des personnes non assujetties est en France lorsque le lieu de départ du transport y est situé (CGI, art. 259 A, 3°).
§ 120
Les prestations accessoires aux transports de tous types (national, intracommunautaire, etc.) rendues à des personnes non assujetties sont imposables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées (CGI, art. 259 A, 6°-a).
§ 140
Les expertises et les travaux portant sur des biens corporels, y compris les opérations de travail à façon, qui sont réalisées pour des personnes non assujetties, sont imposables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées (CGI, art. 259 A, 6°-b).
§ 275
Enfin, le 3° de l'article 259 C du CGI prévoit que la location d'un bien meuble corporel, autre qu'un moyen de transport, par un preneur non assujetti établi ou ayant son domicile ou sa résidence habituelle hors de l'Union européenne est taxable en France si le bien loué y est effectivement utilisé.
§ 335
Les biens meubles corporels loués font l'objet d'une utilisation ou d'une exploitation effective en France lorsqu'ils sont mis à la disposition du preneur en France.
§ 337
[...] le prestataire établit le lieu d'établissement du preneur sur la base des informations factuelles fournies par ce dernier, qu'il vérifie au moyen des procédures de sécurité commerciales normales telles que celles relatives au contrôle d'identité ou de paiement.

Source : BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10, en vigueur depuis le 5 juin 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des bateaux de plaisance, des organisations internationales et des missions de coopération, que cette fiche ne commente pas.

En clair

Le document fixe le pays où la TVA est due pour des services rendus à des personnes non assujetties, en pratique surtout des particuliers. Il déroge à la règle générale, traitée avec les autres documents de la division du champ d'application.

Les travaux et expertises sur un bien meuble, travail à façon compris, sont taxés en France s'ils y sont matériellement exécutés (§ 140). Il en va de même du chargement, du déchargement et de la manutention (§ 120 et § 130). Un transport de biens entre deux États membres est taxé en France s'il y commence (§ 50 et § 60). Les autres transports de biens le sont selon les distances parcourues en France, sous réserve des règles des transports internationaux (§ 90).

La location d'un moyen de transport pour plus de 30 jours est taxée en France si le client y est établi (§ 20). La location de matériel à un client établi hors UE l'est si le bien lui est remis en France (§ 275 et § 335). L'intermédiaire qui agit au nom et pour le compte du client est taxé en France si l'opération qu'il organise y est située (§ 200), même si elle échappe à la TVA (§ 210).

Ce que ça change pour une TPE

Artisans et réparateurs

Le garagiste qui répare la voiture d'un vacancier belge facture la TVA française, puisque le travail est fait en France (§ 140). Le cordonnier ou l'horloger qui travaille sur l'objet d'un client de passage est dans la même situation (§ 140).

Transporteurs et déménageurs

Un déménagement de Lyon vers Barcelone est taxé en France, parce qu'il part de France (§ 70, exemple 1). Le trajet jusqu'à une plateforme de groupage située en France reste un transport interne, taxé selon les distances (§ 70).

Agences, loueurs et intermédiaires

L'agence qui loue du matériel à un particulier américain pour une soirée à Paris facture la TVA française (§ 275 et § 335). La règle propre à la publicité (§ 320) vise les prestataires établis hors UE (§ 250), pas une agence française. L'agent qui vend en France les meubles d'un particulier, au nom et pour le compte de celui-ci, facture la TVA (§ 210).

Exemple chiffré

Prenons une agence de communication en société à responsabilité limitée (SARL), installée à Paris, qui loue aussi du matériel pour des fêtes privées (hypothèses). Deux particuliers domiciliés hors UE lui louent du matériel, remis dans des salles parisiennes : les deux locations sont taxables en France (§ 275 et § 335). Le document ne fixe pas de taux, nous retenons donc le taux normal de 20 % (CGI, art. 278).

Location	Client	Loyer HT	TVA à 20 %	Total facturé
Son et lumière d'un mariage	Couple domicilié aux États-Unis	4 000 €	800 €	4 800 €
Projecteur et écran d'un anniversaire	Particulier domicilié au Japon	1 500 €	300 €	1 800 €
Total		5 500 €	1 100 €	6 600 €

Les 1 100 € de TVA sont dus en France, même si les deux clients paient depuis l'étranger. Pour vos propres montants, le simulateur de TVA fait le passage du HT au TTC.

Erreurs fréquentes

Facturer hors taxe parce que le client vit hors UE : le matériel remis en France est taxé en France (§ 275 et § 335).
Appliquer ces règles à un client professionnel : le document ne vise que les services rendus à des personnes non assujetties (§ 140 et § 250).
Traiter le trajet jusqu'à une plateforme de groupage en France comme un transport intracommunautaire : c'est un transport interne (§ 70).
Ne garder aucune trace du domicile du client : le prestataire doit l'établir et le vérifier, par un contrôle d'identité ou de paiement (§ 337).

Ce que nous conseillons

Avant le devis, demandez l'adresse du client et notez où le bien lui sera remis ou le travail exécuté. Pour un client domicilié hors UE, gardez la trace du contrôle d'identité et la preuve du paiement (§ 337).

En cas de doute, nous préférons facturer la TVA française et documenter le dossier : une taxe oubliée se réclame mal à un client reparti à l'étranger. Si ces clients deviennent réguliers, nous revoyons avec vous vos factures et vos déclarations dans le cadre du conseil fiscal.

La question à poser à votre expert-comptable : « Pour ce client domicilié hors de l'Union européenne, quelles preuves de son domicile dois-je garder, et cela change-t-il ma facture ? »

Textes cités

Code général des impôts, article 259 A : lieu des transports, des travaux sur biens meubles et des intermédiaires pour un client non assujetti.
Code général des impôts, article 259 C : taxation en France selon le lieu d'utilisation, dont la location de matériel à un client établi hors UE.
Code général des impôts, article 278 : taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
Règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011, article 23 : preuve du lieu d'établissement du client.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : définition des moyens de transport et de la location de courte durée.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20 : télécommunications, radio, télévision et services fournis par voie électronique aux particuliers.
BOI-TVA-CHAMP-20-60 : règles des transports internationaux.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 : distinction entre les catégories d'intermédiaires.
BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 : preuve de la résidence hors UE, sur le modèle des ventes aux touristes.
BOI-TVA-CHAMP-20-10 : territoire d'application de la TVA.
Document parent : BOI-TVA-CHAMP-20-50-40, dérogations à la règle générale pour les clients non assujettis ; voir aussi la série TVA.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un déménagement de la France vers l'Espagne est-il soumis à la TVA française ?

Oui. Pour un client particulier, un transport de biens entre deux États membres est taxé en France quand il part de France (§ 50). Le BOFiP cite le cas d'un déménagement d'un domicile français vers un autre État membre : la prestation est taxable en France (§ 70, exemple 1). Le trajet du déménageur pour aller chercher le mobilier ne compte pas pour fixer le lieu de départ (§ 60).

Un intermédiaire qui vend les meubles d'un particulier facture-t-il la TVA ?

Oui, s'il agit au nom et pour le compte du particulier et que la vente a lieu en France. Sa prestation est taxée en France, même si la vente de mobilier entre particuliers n'entre pas dans le champ de la TVA (§ 210). Le lieu de sa prestation suit celui de l'opération qu'il organise (§ 200). Les intermédiaires dits « opaques » ne sont pas visés par cette règle (§ 220).

Un loueur étranger qui loue une voiture trois ans à un particulier français facture-t-il la TVA française ?

Oui. La location d'un moyen de transport de plus de 30 jours à un particulier établi en France est taxable en France, même si le loueur est établi dans un autre État membre (§ 20). Le BOFiP prend l'exemple d'une location avec option d'achat de 36 mois. Le loueur non établi en France doit s'identifier à la TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères et y payer la taxe (§ 20).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10, TVA, lieu des prestations de services fournies à des personnes non assujetties, prestations diverses (en vigueur depuis le 5 juin 2024), consulté le 17 octobre 2026
Actualité BOFiP ACTU-2024-00100 du 5 juin 2024, territorialité des locations de biens meubles corporels fournies à un preneur non assujetti établi hors de l'Union européenne (loi de finances pour 2024, art. 112), consulté le 17 octobre 2026
Code général des impôts, article 278, taux normal de TVA, consulté le 17 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 17 octobre 2026