BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 : assujetti et établissement stable

BOI-TVA-CHAMP-20-50-10Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 12 septembre 2012

§ 10
Dès lors que les règles de territorialité sont différentes selon que le preneur est un assujetti ou une personne non assujettie, la qualité du preneur est déterminante pour localiser le lieu de taxation des prestations de services.
§ 70
Un opérateur qui n'est pas redevable de la TVA en raison de l'application de la franchise prévue à l'article 293 B du CGI ou du fait d'une exonération de TVA applicable aux opérations qu'il réalise n'en a pas moins la qualité d'assujetti au sens de l'article 256 A du CGI. Dès lors qu'il acquiert des prestations de services relevant du principe général applicable aux prestations fournies par un prestataire établi hors de France, il sera attributaire d'un numéro individuel d'identification et sera également considéré comme un assujetti pour la détermination du lieu de taxation des prestations de services.
§ 110
En cas de contradiction d'indices, le lieu du siège de l'activité économique est en définitive le lieu où sont adoptées les décisions essentielles concernant la direction générale de la société, ou encore celui où sont exercées les fonctions d'administration centrale de celle-ci. [...]
§ 140
[...] un établissement stable est caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique [...], à rendre possible :

soit la fourniture par cet établissement d'un service [...] ;

soit l'utilisation par cet établissement des services qui lui sont rendus [...].

§ 170
Remarques : Le fait pour un assujetti de disposer d'un numéro d'identification à la TVA en France n'est pas suffisant en soi pour considérer qu'il y dispose d'un établissement stable.

Source : BOI-TVA-CHAMP-20-50-10, en vigueur depuis le 12 septembre 2012 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des succursales qui ne travaillent que pour leur siège (§ 150), que la fiche ne commente pas.

En clair

Ce document ne dit pas où un service est taxé. Il définit les mots qu'emploient les règles générales, exposées dans le BOI-TVA-CHAMP-20-50-20. Le premier de ces mots est le statut du client, qui oriente tout le reste (§ 10).

Est assujetti celui qui l'est au sens de l'article 256 A du CGI (voir le BOI-TVA-CHAMP-10-10-20), même s'il ne facture aucune TVA (§ 70). Une personne morale non assujettie, comme une association, qui détient un numéro de TVA en cours de validité est aussi traitée en assujettie (§ 40 et § 60).

Pour un client établi hors de l'Union européenne, c'est au prestataire de vérifier sa qualité, par tout moyen (§ 80). Tout élément suffisamment probant est admis : numéro d'entreprise de son pays, site internet, bons de commande avec numéro de registre (§ 90).

Le siège d'une société se déduit d'un faisceau d'indices : siège statutaire, administration centrale, lieu de réunion des dirigeants (§ 100). En cas de contradiction, il se trouve là où se prennent les décisions essentielles (§ 110). Une société « boîte aux lettres » ne crée pas de siège (§ 120). Pour une personne physique, le domicile est en principe l'adresse déclarée à l'administration fiscale (§ 180).

Ce que ça change pour une TPE

Professions libérales et entreprises en franchise

Si vous ne facturez pas de TVA, en franchise ou parce que vos actes sont exonérés, vous restez assujetti pour les services que vous achetez (§ 70). Si vous achetez à un prestataire établi hors de France un service relevant du principe général, un numéro individuel d'identification vous est attribué (§ 70). Vos abonnements souscrits auprès de sociétés étrangères sont donc à examiner un par un.

Prestataires et consultants qui facturent à l'étranger

Avant de facturer un client hors de l'Union, établissez qu'il exerce une activité économique (§ 80). Un client hors de l'Union qui détient un numéro de TVA d'un État membre est traité en assujetti (§ 90).

Sociétés avec une holding

Une holding qui gère ses titres et facture aussi des prestations à ses filiales est assujettie pour tous les services qu'elle achète (§ 20 et § 30, exemple 2). Peu importe que le service serve à sa seule gestion de participations.

Exemple chiffré

Prenons une kinésithérapeute installée à Lyon, qui ne facture pas de TVA sur ses séances. Elle achète trois services dans l'année, montants hors taxe (hypothèses).

Service acheté	Prestataire	Montant annuel	Statut de la kinésithérapeute
Logiciel de prise de rendez-vous	établi en Irlande	1 800 €	assujettie (§ 70)
Hébergement du site du cabinet	établi aux États-Unis	600 €	assujettie (§ 70)
Tenue comptable	établi en France	2 400 €	hors du cas visé au § 70

Les services achetés hors de France représentent 1 800 € + 600 € = 2 400 € HT. S'ils sont taxables en France, la TVA concernée au taux normal de 20 % (CGI, art. 278) est de 2 400 € × 20 % = 480 € par an. Qui la déclare relève des règles générales, que cette fiche ne commente pas.

À retenir : ne pas facturer de TVA ne fait pas de vous un particulier face à vos fournisseurs étrangers (§ 70). Le simulateur de TVA refait ce calcul avec vos propres montants.

Erreurs fréquentes

Se croire non assujetti parce qu'on est en franchise ou exonéré : la qualité d'assujetti demeure pour localiser les services achetés (§ 70).
Penser qu'un numéro de TVA français prouve un établissement stable en France : il ne suffit pas (§ 170).
Fixer le siège d'une société à sa seule adresse statutaire : en cas d'indices contraires, le lieu des décisions essentielles l'emporte (§ 110).
Facturer un client hors de l'Union sans preuve de sa qualité d'entreprise : c'est au prestataire de s'en assurer (§ 80 et § 90).
Reprendre pour la TVA la définition de l'établissement stable retenue pour un autre impôt : les deux peuvent différer (§ 140).

Ce que nous conseillons

Avant de signer un abonnement avec un prestataire, notez dans quel pays il est établi et gardez cette mention avec le contrat. Si vous ne facturez pas de TVA, faites vérifier si un numéro individuel d'identification doit vous être attribué (§ 70). La clé d'un numéro français se contrôle avec notre outil de vérification. Pour vos clients hors de l'Union, constituez le dossier de preuves dès l'ouverture du compte, pas lors d'un contrôle.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes abonnements auprès de sociétés étrangères m'obligent-ils à avoir un numéro de TVA et à déclarer quelque chose ? »

Notre accompagnement en conseil fiscal couvre ces vérifications.

Textes cités

Code général des impôts, article 256 A : la définition de l'assujetti à laquelle renvoie le document.
Code général des impôts, articles 259 à 259 D : les règles de lieu des prestations de services.
Code général des impôts, article 293 B : la franchise en base, qui ne retire pas la qualité d'assujetti.
Code général des impôts, article 278 : le taux normal de 20 % utilisé dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-20 : la notion d'assujetti en détail.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20 : les acquisitions intracommunautaires et l'option des personnes morales non assujetties.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 : les règles générales qui situent le lieu du service.
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : les dérogations à ces règles générales.
BOI-TVA-DECLA-20-10-20 : l'attribution du numéro individuel d'identification.
BOI-TVA-DED-50-20-10 : le remboursement de TVA aux entreprises non établies en France.
BOI-TVA-CHAMP-20-50 : le chapitre sur le lieu des prestations de services.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros d'articles cités ici changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Une micro-entreprise en franchise de TVA est-elle assujettie ?

Oui. Ne pas facturer de TVA grâce à la franchise de l'article 293 B du CGI ne retire pas la qualité d'assujetti (BOI-TVA-CHAMP-20-50-10, § 70). Il en va de même si vos opérations sont exonérées. Pour localiser les services que vous achetez, vous êtes traité en assujetti. Un numéro individuel d'identification vous est attribué si vous achetez un service relevant du principe général à un prestataire établi hors de France.

Avoir un numéro de TVA en France crée-t-il un établissement stable ?

Non. Disposer d'un numéro d'identification à la TVA en France ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un établissement stable (§ 170). Il faut un degré suffisant de permanence et une structure dotée de moyens humains et techniques, capable de fournir des services ou d'utiliser ceux qui lui sont rendus (§ 140). Une société qui a son siège dans un État n'a pas d'établissement stable distinct dans ce même État (§ 170).

Comment prouver qu'un client hors de l'Union européenne est une entreprise ?

Tout élément suffisamment probant est admis (§ 90) : le numéro qui identifie les entreprises dans son pays, son site internet montrant une activité économique, un certificat de ses autorités fiscales, ou des bons de commande portant son adresse commerciale et son numéro de registre. C'est au prestataire de s'assurer de la qualité de son client, par tout moyen (§ 80). Conservez ces pièces avec la facture.

Sources

BOI-TVA-CHAMP-20-50-10, TVA, lieu des prestations de services, définition des notions utilisées (en vigueur depuis le 12 septembre 2012), consulté le 21 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-20-50-20, TVA, lieu des prestations de services, règles générales, consulté le 21 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 21 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 21 octobre 2026

BOI-TVA-CHAMP-20-50-10 : Assujetti et établissement stable