BOI-TVA-CHAMP-30-10-70 : exonération de TVA en assurance

BOI-TVA-CHAMP-30-10-70Ce que dit le BOFiP

Extrait du BOFiPEn vigueur depuis le 24 juillet 2024

§ 10
En application du 2° de l'article 261 C du CGI, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'assurance, de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance.
§ 40
Le bénéfice de l'exonération de la TVA d'une opération d'assurance ou de réassurance dépend de la nature de la prestation effectuée et non de la qualité ou du statut réglementaire de l'assujetti qui réalise l'opération. [...]
§ 60
[...] Pour être reconnus comme tels, les assujettis doivent, d'une part, entretenir un rapport avec l'assureur et avec l'assuré, et, d'autre part, fournir des prestations caractéristiques d'un courtier ou intermédiaire d'assurance, c'est-à-dire des prestations qui doivent être liées à la nature même de courtier ou d'intermédiaire d'assurance.
§ 80
[...] La Cour de justice de l'Union européenne a jugé de manière constante que les aspects essentiels de la fonction d'intermédiation d'assurance sont constitués par la recherche de prospects et la mise en relation de ceux-ci avec l'assureur en vue de la conclusion de contrats d'assurance [...].
§ 100
[...] Il en va ainsi lorsqu'un prestataire qui n'agit pas en tant que courtier ou intermédiaire d'assurance au sens du III § 50 et suivants, se borne à régler des sinistres au nom et pour le compte d'un assureur, à mettre à sa disposition un système informatique ou encore à lui délivrer des expertises comptables et financières.

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-70, en vigueur depuis le 24 juillet 2024 (texte intégral sur bofip.impots.gouv.fr), extraits reproduits sous Licence Ouverte 2.0 (DGFiP). Le document traite aussi des cessions de contrats, des substitutions entre mutuelles et du placement d'assurances par les banques, que cette fiche ne commente pas.

En clair

L'assurance, la réassurance et les prestations des courtiers et intermédiaires qui s'y rattachent sont exonérées (§ 10). Une opération d'assurance suppose un risque pris en charge contre une prime payée d'avance, et la prestation promise peut être en nature, comme l'assistance (§ 20). Le statut de l'opérateur ne compte pas (§ 40).

Pour un intermédiaire, deux conditions s'appliquent : être en relation avec l'assureur et avec l'assuré, même indirectement (§ 60 et § 70), et faire de la prospection (§ 80). Celle-ci s'entend largement : chercher des clients, proposer des garanties, renégocier un contrat, même par télévente et sans signature à la clé (§ 80). La tacite reconduction annuelle sans modification du contrat n'en est pas (§ 80).

Ces conditions remplies, la gestion des contrats et des sinistres est aussi exonérée (§ 90). Sans elles, ce même travail relève du « back-office » taxable (§ 100).

Ce que ça change pour une TPE

Courtiers et agents d'assurance

Les commissions partagées restent exonérées, en co-courtage comme en sous-courtage (§ 70). Un sous-courtier qui prospecte pour un courtier grossiste remplit la condition, comme l'agent général qui démarche les clients du portefeuille confié par l'assureur (§ 80).

Prestataires de gestion, d'informatique ou de comptabilité

Une petite société qui règle des sinistres pour un assureur sans placer de contrats facture la TVA (§ 100). La même règle vaut pour la fourniture d'un système informatique ou de travaux comptables et financiers à un assureur (§ 100).

Entreprises qui refacturent une assurance

Souscrire un seul contrat pour plusieurs bénéficiaires et refacturer à chacun sa quote-part est une opération d'assurance, exonérée si la refacturation se fait à l'euro (§ 20). Quand l'assurance est vendue avec d'autres prestations, il faut d'abord savoir si elle s'en dissocie (BOI-TVA-CHAMP-60-40, cité au § 10).

Exemple chiffré

Prenons deux sociétés de services lyonnaises de trois salariés (hypothèses). Chacune facture 50 000 € HT par an au même assureur pour gérer ses sinistres, et 10 000 € HT à une autre entreprise pour tenir sa comptabilité. La société A trouve aussi de nouveaux assurés pour l'assureur ; la société B ne fait que gérer. Nous retenons le taux normal de 20 % (CGI, article 278).

Prestation	Société	Traitement	Montant HT	TVA	Total facturé
Gestion de sinistres avec prospection	A	exonérée (§ 100, exemple 1)	50 000 €	0 €	50 000 €
Gestion de sinistres sans prospection	B	taxable (§ 100, exemple 2)	50 000 €	10 000 €	60 000 €
Comptabilité d'une autre entreprise	A et B	taxable (§ 100, exemple 3)	10 000 €	2 000 €	12 000 €

À travail de gestion égal, B ajoute 10 000 € de TVA à sa facture et A n'en facture pas : la prospection fait la différence. Pour refaire le calcul avec vos montants, utilisez notre simulateur de TVA.

Erreurs fréquentes

Se croire exonéré parce que le client est un assureur : sans prospection, la gestion de sinistres est taxable (§ 100).
Attendre d'un agrément qu'il règle la question : seul compte le contenu des opérations (§ 40 et § 60).
Compter la tacite reconduction comme de la prospection : sans modification du contrat, elle n'en est pas (§ 80).
Refacturer une assurance avec une marge : l'exonération suppose une refacturation à l'euro (§ 20).

Ce que nous conseillons

Avant de signer avec un assureur, faites décrire dans la convention les tâches de prospection que vous assurez : recherche de clients, propositions de garanties, renégociations. L'administration juge le travail réel (§ 60), donc gardez-en la trace : scripts, comptes rendus de campagnes, listes de contrats proposés. Facturez à part les tâches d'intendance, qui restent taxables (§ 100).

Si vous refacturez une assurance, conservez le contrat et l'appel de prime, puis refacturez le montant exact (§ 20). Nous examinons ces points avec vous dans notre accompagnement en conseil fiscal. Les autres exonérations de ce chapitre sont réunies sur la page champ d'application de la TVA.

La question à poser à votre expert-comptable : « Mes prestations pour l'assureur comportent-elles assez de prospection pour être exonérées, et comment le prouver ? »

Textes cités

CGI, article 261 C, 2° : la base de l'exonération des opérations d'assurance et des prestations des courtiers.
CGI, article 278 : le taux normal de 20 % retenu dans l'exemple.
BOI-TVA-CHAMP-60-40 : les offres composites, pour savoir si une assurance vendue avec un autre service se dissocie.
BOI-TVA-CHAMP-60 : les règles générales des offres composites.
BOI-RES-TVA-000057 : la dommages-ouvrage refacturée par un constructeur à ses clients.
BOI-RES-TVA-000058 : les primes d'assurance groupe refacturées à des filiales.
BOI-RES-TVA-000148 : les opérations des co-courtiers en assurance.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 : l'exonération des locations immobilières.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-40 : les services rendus à leurs membres par certains groupements.
BOI-TVA-CHAMP-30-10 : le document parent, sur les opérations exonérées en régime intérieur.

Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services : les numéros des articles 261 C et 278 changeront ce jour-là (rapport relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).

Questions fréquentes

Un courtier en assurance facture-t-il la TVA sur ses commissions ?

En principe, non. Les prestations des courtiers et intermédiaires d'assurance liées à des opérations d'assurance sont exonérées (§ 10 et § 50). Deux conditions s'appliquent : être en relation avec l'assureur et avec l'assuré, même indirectement, et faire de la prospection (§ 60 à 80). Les commissions partagées en co-courtage ou en sous-courtage restent exonérées (§ 70). Les services sans lien avec ces opérations, comme la comptabilité, sont taxables (§ 100).

Une société qui gère des sinistres pour un assureur doit-elle facturer la TVA ?

Oui, si elle ne fait que gérer. Le BOFiP traite la gestion de contrats et de sinistres sans intervention dans la conclusion des contrats comme un service de « back-office », soumis à la TVA (§ 100). La même gestion, assurée par une société qui prospecte aussi de nouveaux clients pour l'assureur, est exonérée (§ 100). Le statut réglementaire du prestataire ne change rien à l'analyse (§ 40).

Peut-on refacturer une assurance à ses clients sans TVA ?

Oui, dans un cas précis. Quand vous souscrivez un seul contrat dont vous payez la prime, puis refacturez à chaque bénéficiaire sa quote-part, vous réalisez une opération d'assurance (§ 20). L'exonération suppose que chaque quote-part soit refacturée à l'euro (§ 20). Pour une assurance dommages-ouvrage refacturée par un constructeur, l'administration renvoie au rescrit BOI-RES-TVA-000057 (§ 20).

Sources

BOI-TVA-CHAMP-30-10-70, TVA, exonérations en régime intérieur, opérations d'assurance et de réassurance (en vigueur depuis le 24 juillet 2024), consulté le 21 octobre 2026
ACTU-2024-00050 du 24 juillet 2024, transfert des commentaires relatifs aux opérations d'assurance et de réassurance et précisions sur les co-courtiers (rescrit), consulté le 21 octobre 2026
Code général des impôts, article 278 (taux normal de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2014), consulté le 21 octobre 2026
BOI-TVA-CHAMP-60, TVA, offres composites, consulté le 21 octobre 2026
BOI-RES-TVA-000057, primes d'assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients, consulté le 21 octobre 2026
BOI-RES-TVA-000058, refacturations de quote-part de primes d'assurance groupe à des filiales, consulté le 21 octobre 2026
BOI-RES-TVA-000148, opérations réalisées par des co-courtiers en assurance, consulté le 21 octobre 2026
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, consulté le 21 octobre 2026

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